Acte - DEC2024 088 Reprise 2024 des concessions funéraires temporaires non renouvelées

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Acte - DEC2024 088 Reprise 2024 des concessions funéraires temporaires non renouvelées Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Acte - DEC2024 088 Reprise 2024 des concessions funéraires temporaires non renouvelées)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Direction : Direction Relation Usagers

n° d'ordre : DEC2024_088

DÉCISION DU MAIRE

Nomenclature : 6.1.3

Objet : REPRISE 2024 DES CONCESSIONS FUNERAIRES TEMPORAIRES NON RENOUVELÉES

Le Maire,

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-148 en date du 21 juillet 2020 attribuant au Maire les délégations visées à l'article L.2122-22 précité, et notamment celle consistant à « prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières », .

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-14 et L 2223-15,

Considérant que les terrains concédés dans le cimetière communal pour une durée temporaire peuvent faire l’objet d’un renouvellement de la part des concessionnaires ou de leurs ayants droit pendant les deux années suivant la date d’expiration de la période de concession,

Considérant qu’à l’expiration de ce délai, et si le renouvellement n’est pas intervenu, l’emplacement peut être repris par la commune,

Considérant que les concessions temporaires énumérées ci-après, situées au cimetière de Pessac, sont arrivées au terme de leur échéance et du délai légal supplémentaire de deux pour permettre leur renouvellement,

Considérant qu’aucune inhumation n’a été réalisée dans lesdites concessions depuis plus de cinq ans,

Considérant que l’administration a envoyé un courrier aux concessionnaires ou aux ayants droit qui n’avaient pas fait connaître leur souhait de renonciation et pour lesquels d’adresse était connue,

Considérant que l’administration a fait procéder au cimetière, sur lesdites concessions, à la pose d’un panneau d’information à destination des familles,

Considérant que les concessions susvisées n’ont pas été renouvelées par les concessionnaires ou ayants droit dans les délais réglementaires,

Décide

25/06/2024Article 1 : Les concessions temporaires susvisées dont la liste produite ci-après, seront reprises par la Ville de Pessac.

DÉNOMINATION DE LA

CONCESSION

NOM DU

CONCESSIONNAIRE DATE D’ATTRIBUTION

K 48 Marcelle FLORET 13/07/1989

L 9 Denise WHITE 24/11/1976

L 51 Marie LUBAT 19/06/1975

M 3 Non renseigné 18/12/1989

M 34 Pierre JOLLY 17/02/1958

M 48 Gaston HIGOUNET 03/11/1947

M 87 Pierre DULON 13/07/1963

M 221 Mme ROCHER 27/12/1975

M 226 Raymonde DUBRANA 03/03/1942

M 227 Non renseigné 23/12/1988

M 282 Non renseigné 28/06/1995

N 26 Jacques GAIRAUD 24/01/1990

N 109 François LOPEZ 16/01/1958

O 32 Rachel ROUX 20/12/1960

O 33 Raymonde COURTAIS 27/12/1960

O 52 Jeanne FERRET 25/01/1962

O 65 Jean ESSARTIER 05/04/1962

P 15 Marie ROUGERIE 18/09/1962

P 34 Reine LABAT 07/09/1963

P 62 Mme FAUROUX 23/04/1964

P 68 Jean CAZAUX 03/03/1966

P 77 Mme MAINGUENAUD 24/08/1964

P 80 Georges BEAUDON 07/12/1964

Q 42 Yvonne LASSERRE 31/05/1965

Q 90 René POURTAU 28/09/1966

R 53 Simonne LAGARRIGUES 03/07/1969

V 15 M. et Mme CHIARADIA 26/06/1973

V 88 Gisèle BERNARD 17/01/1991

V 94 M. et Mme DA SILVA 31/08/1974

V 101 Bertrand CASTIES 07/03/1975

V 117 Emile ATTANE 18/07/1975

W 38 Charlotte DUCASSE 07/08/1975

W 51 Martin SALLABERRY 13/12/1974

Y 52 Mme P. FOURCAUD 17/02/1978

Y 68 Francisco BONILLO 19/01/1979

Y 70 Mme NOTTELET 24/08/1994

D 99 Jeanne BLAZQUEZ 15/09/1948

I 39 Non renseigné 17/04/1985

Ubis 18 Jeanne REBUFFIE 09/06/1983

Ubis 24 Jean HELAND 21/06/1984

Ubis 27 Jean HELAND 17/03/1984

V 13 Marthe DEYTS 23/07/1979

25/06/2024DÉNOMINATION DE LA

CONCESSION

NOM DU

CONCESSIONNAIRE DATE D’ATTRIBUTION

V 33 Mme CLAVERIE 06/12/1974

V 46 Jacqueline GILLY 27/08/1988

X 63 Francisca DIEZ 13/10/1977

X 83 Mme SOLERA 26/03/1979

Article 2 : Il sera procédé à l’exhumation des restes mortels des personnes inhumées dans le terrain repris ; ces restes seront placés en reliquaire puis soit ré-inhumés définitivement dans un ossuaire, soit incinérés et les cendres déposées dans un reliquaire à l’ossuaire.

Article 3 : Les objets et matériaux provenant des concessions reprises seront évacués par l’entreprise chargée des opérations.

Article 4 : Après accomplissement des différentes opérations prescrites par la loi, la concession dont la reprise est prononcée, pourra être remise en service pour de nouvelles inhumations ou réintégreront le domaine public communal.

Article 5 : La présente décision sera télétransmise en Préfecture et publiée par affichage en mairie et au cimetière.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (Gironde).

Fait à Pessac, le 25 juin 2024

Le Maire,

Signé

Franck RAYNAL

25/06/2024