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Arrêté - DEC2026 246 Reprise 2026 des concessions funéraires temporaires non renouvelées
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 246 Reprise 2026 des concessions funéraires temporaires non renouvelées)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 19/06/2026 …
FF
ID : 033-213303183-20260619-DEC2026 _246-AU
Ville de
PESSAC
Direction : Direction Relation Usagers
n° d'ordre : DEC2026 246
DÉCISION DU MAIRE
Nomenclature : 6.1.3
Objet : REPRISE 2026 DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES TEMPORAIRES NON RENOUVELEES
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026-033 en date du 27 mars 2026 portant délégations de pouvoir consenties par le Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 précité, et notamment celle consistant à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu l'arrêté n°2026-0034 en date du 2 avril 2026 donnant délégation à Madame Véronique CARLOTTI, Conseillère Municipale déléguée à l'Etat Civil, aux cimetières et à la Commande publique, en vue de la signature des décisions prises sur le fondement de l'article L.2122-22 8° précité,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière communal pour une durée temporaire peuvent faire l'objet d'un renouvellement de la part des concessionnaires ou de leurs ayants droit pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu, l'emplacement peut être repris par la commune,
Considérant que les concessions temporaires énumérées ci-après, situées au cimetière de Pessac, sont arrivées au terme de leur échéance et du délai légal supplémentaire de deux ans pour permettre leur renouvellement,
Considérant qu'aucune inhumation n'a été réalisée dans lesdites concessions depuis plus de cinq ans,
Considérant que l'administration a envoyé un courrier aux concessionnaires ou aux ayants droit qui n'avaient pas fait connaître leur souhait de renonciation et pour lesquels d'adresse était connue,
Considérant que l'administration a fait procéder au cimetière, sur lesdites concessions, à la pose d’un panneau d'information à destination des familles,
Considérant que les concessions susvisées n'ont pas été renouvelées par les concessionnaires ou ayants droit dans les délais réglementaires,
19/06/2026 Décide
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le FT
ID : 033-213303183-20260619-DEC2026 _246-AU
Artide 1 : Les concessions temporaires susvisées dont la liste produite ci-après, seront reprises par la Ville de Pessac.
DÉNOMINATION DE LA NOM ET PRENOM DU ;
CONCESSION CONCESSIONNAIRE DATE D'ATTRIBUTION
D 48 EBRARD 17/12/1941
E 143 Myriam COQUIBUS 23/10/2008
F3 Gabrielle PLANTIER 29/09/1967
G3 Yvette BARRERE 04/05/1976
H 12 Marie ROMAT 02/03/1987
L 19 Eloi KLIMECK 03/07/1976
L 73 Anne DUPHIL 14/04/1975
M 38 Berthe DIDELOT 12/03/1956
M 147 Non renseigné 01/08/2000
M 195 Non renseigné 02/04/2009
M 200 Non renseigné 30/01/2006
M 252 Non renseigné 30/09/1987
M 259 Andrée FOURNIÉ 23/04/1977
N 104 Aline PONSIGNON 04/10/1968
O 15 Paul HOUSTI 17/10/1960
O 28 Antoinette LAHOUZE 22/11/1963
O 37 Jeanne DUPUY 16/03/1961
O 42 Pierre DESPLAT 04/04/1961
O 44 Odette LACAPE 08/06/1961
P 4 Non renseigné 27/08/1999
P 11 Veuve RADIGUET 24/04/1962
P 25 Jean HARRIBEY 15/12/1989
P 40 Marie BOURNAZEL 21/09/1963
P 89 Marguerite JEANMOT 12/02/1965
Q 60 Emile LAGUNEGRAND 04/07/1967
Q 75 Henri LEMERCIER 27/07/1966
R 36 Non renseigné 19/10/1996
S 7 Eugénie GALIBERT 20/11/1967
S 14 Mme VILLARD 06/12/1967
S 61 Jean BOURGUEIL 05/10/2000
TR 21 Aurélie VANHEULLE 16/12/1959
TR 30 Jeanne BONNIS 08/04/1952
TR 34 Irène MOULIN 08/02/1971
TR 39 Raymond GUEDON 26/07/1926
Ubis 32 Non renseigné 25/02/1986
Ubis 34 Non renseigné 10/02/1987
V 58 Michel DESPAGNET 13/03/1974
W 4 Non renseigné 12/10/2000 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le e
DÉNOMINATION DE LA NOM ET PRÉNOM DU D ÊTE D'ATTRIBUTION 1 — CONCESSION CONCESSIONNAIRE
W 63 Olga LAMOTHE 24/04/1976
Wbis 7 Jeanne BODIN 09/03/1976
X 52 Tomas MORENO 03/06/1977
X 81 François LALORETTE 30/12/1977
X 121 Non renseigné 19/06/1996
X 127 Claude BERLOIN 17/04/1979
Y 99 Non renseigné 27/02/1996
Y 104 Non renseigné 25/06/1983
Z 24 Yvonne COYRAS 13/04/1979
Zbis 15 Jean-Michel RETTER 03/11/1998
Zbis 17 Jeanne DONNADIEU 20/07/1982
Artide 2 : Il sera procédé à l'exhumation des restes mortels des personnes inhumées dans le terrain repris ; ces restes seront placés en reliquaire puis soit ré-inhumés définitivement dans un ossuaire, soit incinérés et les cendres déposées dans un reliquaire à l'ossuaire.
Artide 3 : Les objets et matériaux provenant des concessions reprises seront évacués par l'entreprise chargée des opérations.
Articde 4 : Après accomplissement des différentes opérations prescrites par la loi, la concession dont la reprise est prononcée, pourra être remise en service pour de nouvelles inhumations ou réintégreront le domaine public communal.
Artide 5 : La présente décision sera télétransmise en Préfecture et publiée par affichage en mairie et au cimetière.
Artide 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
Fait à Pessac, le 19 juin 2026
Par délégation du Maire,
La Conseillère Déléguée à l'état Civil,
aux cimetières et à la Commande
publique,
Signé
Véronique CARLOTTI