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Déliberation - 2022 09 003 Ouvertures Dominicales Action
Document publié le Lundi 8 août 2016 par la commune de Callian.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 003 Ouvertures Dominicales Action)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022 Berger,
Affiché le 12/10/2022
ID : 083-218300291-20220929-2022 09 003-DE
2022-09/003
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CALLIAN
L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre
Le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de François
CAVALLIER
Présents: François CAVALLIER, Jean-Luc ANTONINI, Corine GUIGNON, Jacques
BERENGER, Christiane TANZI, Jean-Christophe BERTIN, Pascale AUGUET OTTAVY,
Philippe VERCHER, Michel REZK, Karine CACHELEUX, Céline PELLISSIER, Sandrine
BUIRON, Aurélie COURANT, Nicolas BAGNIS, Cécile AUTRAN, Pascal MONTLAHUC
Absents excusés: Denis LAURENT (donne pouvoir à Jean-Christophe BERTIN),
Jean-Christophe CHAUTARD (donne pouvoir à François CAVALLIER), Isabelle
DERBES (donne pouvoir à Christiane TANZI), Sara SUSINI (donne pouvoir à
Jacques BERENGER), Timothée KOENIG (donne pouvoir à Karine CACHELEUX),
Marie MEYER (donne pouvoir à Jean-Luc ANTONINI)
Absents : néant
Secrétaire de séance : Pascale AUGUET OTTAVY
16 PRESENTS 22 VOTANTS
OUVERTURES DOMINICALES POUR L’'ANNEE 2022
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27-1 et
R3132-21;
VU la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
VU les articles L 2212-1 et suivants : L 2122-27 à L 2122-29 ; L 2131-2 et R 2122-7
du CGCT ;
VU l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et salariés
intéressées dans le cadre de la consultation préalable engagée en application de
l’article R 3132-21 du Code du Travail ;
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés,
pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du
conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux
mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise
après avis conforme de l'organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le 12/10/2022
ID : 083-218300291-20220929-2022 09 003-DE
commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois
suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
L'arrêté pris en application de l’article L 3132-26 détermine les conditions dans
lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la
quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé, un dimanche précédant une fête légale, le
repos compensateur est donné le jour de cette fête.
L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos
dominical pour les commerces de détail prévu à l’article L 3132-26, est pris après
avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et
L. 3132-25-6, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à
leur employeur, peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre
en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser
de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire
l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat
de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié, ne constitue pas une
faute ou un motif de licenciement.
Considérant qu’un établissement de commerce de détail, le magasin ACTION, a
sollicité l'ouverture de trois dimanches à l’occasion des fêtes de fin d'année.
Le conseil ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
- EMET un avis favorable quant à la dérogation au repos dominical des
commerces de détail situé sur le territoire de la commune de Callian, les
jours suivants : dimanches 04, 11 et 18 décembre 2022
- DIT que la dérogation sera autorisée pour l'établissement de commerce ci-
dessus.
Délibéré à Callian, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire La secrétaire de séance