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Déliberation - 2023 11 006 Ouvertures Dominicales DES Magasin Gifi Norauto et Action
Document publié le Lundi 8 août 2016 par la commune de Callian.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 006 Ouvertures Dominicales DES Magasin Gifi Norauto et Action)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 083-218300291-20231109-202311 006-DE
2023-1 1/006
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CALLIAN
L'an deux mille vingt-trois, le 09 novembre
Le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de
François CAVALLIER, Maire
Présents : François CAVALLIER, Jean-Luc ANTONINI, Jacques BERENGER,
Jean-Christophe BERTIN, Pascale AUGUET-OTTAVY, Christiane TANZI,
Pascal MONTLAHUC, Nicolas BAGNIS, Karine CACHELEUX, Timothée
KOENIG, Céline PELLISSIER, Michel REZK.
Absents excusés: Corine GUIGNON (Pouvoir à Jean-Luc ANTONIND, Sara
SUSINI (Pouvoir à Jacques BERENGER), Aurélie COURANT (Pouvoir à
Christiane TANZI), Marie MEYER (Pouvoir à Karine CACHELEUX), Sandrine
BUIRON (Pouvoir à Pascale AUGUET-OTTAVY), Cécile AUTRAN (Pouvoir à
Pascal MONTLAHUO), Philippe VERCHER (Pourvoir à François CAVALLIER)
Absents : Laurent DENIS, Isabelle DERBES, Jean-Christophe CHAUTARD
Secrétaire de séance : Pascale AUGUET-OTTAVY
12 PRESENTS 19 VOTANTS
OUVERTURES DOMINICALES DES MAGASINS GIFI - NORAUTO ET ACTION
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27-1 et
R 3132-21;
VU !a loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
VU les articles L 2212-1 et suivants ; L 2122-27 à L 2122-29 ; L2131-2 et R 2122-7
du CGCT ;
VU l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et salariés
intéressées dans le cadre de la consultation préalable engagée en application de
l’article R 3132-21 du Code du Travail ;
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés,
pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du
conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 083-218300291-20231109-202311 006-DE
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux
mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise
après avis conforme de l'organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la
commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
L'arrêté pris en application de l’article L 3132-26 détermine les conditions dans
lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la
quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé, un dimanche précédant une fête légale, le
repos compensateur est donné le jour de cette fête.
L'arrêté du maire ou, à Paris, du préfet de Paris relatif à la dérogation au repos
dominical pour les commerces de détail prévu à l’article L 3132-26, est pris après
avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et
L. 3132-25-6, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à
leur employeur, peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre
en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser
de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire
l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat
de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié, ne constitue pas une
faute ou un motif de licenciement.
Considérant que trois établissements de commerce de détail, les magasins
NORAUTO, GIFI et ACTION ont sollicité l'ouverture de plusieurs dimanches au cours de l’année 2024,
Considérant, d'autre part, que le magasin ACTION a sollicité en 2022 l'ouverture
de 3 dimanches au cours de l’année 2023, demande qui n'avait pas été prise en
compte suite à une erreur matérielle,
Le conseil ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
- EMET un avis favorable quant à la dérogation au repos dominical des
commerces de détail situés sur le territoire de la commune de Callian, les
jours suivants :
©o NORAUTO 30 juin, 28 juillet, 1°- 8 — 15 - 22 et 29 décembre 2024. Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 083-218300291-20231109-2023 11 006-DE
o GIFI 06, 13, 20 et 27 octobre — 03, 10, 17 et 24 novembre
1%-8-15-22 décembre 2024.
o ACTION 03, 10, 17 décembre 2023 et 1°, 8, 15, 22 décembre 2024.
- DIT que la dérogation sera autorisée pour les établissements de commerce
détaillés ci-dessus.
Délibéré à Callian, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire Secrétaire de séance