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Document publié le Lundi 8 août 2016 par la commune de Callian.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 06 Ouverture Dominicales Lidl)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 13/09/2023 Reçu en préfecture le 13/09/2023 Publié le ID : 083-218300291-20230911-2023 09 06-AI 2023-09/006 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CALLIAN L'an deux mille vingt-trois, le 11 septembre Le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de François CAVALLIER, Maire Présents: François CAVALLIER, Jacques BERENGER, Corine GUIGNON, Christiane TANZI, Jean-Christophe BERTIN, Philippe VERCHER, Michel REZK, Céline PELLISSIER, Aurélie COURANT, Marie MEYER, Timothée KOENIG, Sandrine BUIRON, Cécile AUTRAN, Jean-Christophe CHAUTARD, Absents excusés : Jean-Luc ANTONINI (pouvoir à Corinne GUIGNON), Pascale AUGUET-OTTAVY (pourvoir à Christiane TANZ1), Isabelle DERBES (pouvoir à Sandrine BUIRON), Karine CACHELEUX (pouvoir à Marie MEYER), Pascal MONTLAHUC (pouvoir à Cécile AUTRAN) Sara SUSINI (pouvoir à Jacques BERENGER), Nicolas BAGNIS (pouvoir à François CAVALLIER) Absents : Laurent DENIS Secrétaire de séance : Christiane TANZI 14 PRESENTS 21 VOTANTS OUVERTURES DOMINICALES POUR L’ANNEE 2024 VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27-1 et R 3132-21; VU la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; VU les articles L 2212-1 et suivants ; L 2122-27 à L 2122-29 ; L 2131-2 et R 2122-7 du CGCT ; VU l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et salariés intéressées dans le cadre de la consultation préalable engagée en application de l’article R 3132-21 du Code du Travail ; Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 13/09/2023 Reçu en préfecture le 13/09/2023 Publié le ID : 083-218300291-20230911-2023 09 06-AI Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l’article L 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé, un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. L'arrêté du maire ou, à Paris, du préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l’article L 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. Pour l’application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié, ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Considérant qu’un établissement de commerce de détail, le magasin LIDL, a sollicité l'ouverture de plusieurs dimanches au cours de l’année 2024. Envoyé en préfecture le 13/09/2023 Reçu en préfecture le 13/09/2023 Publié le ID : 083-218300291-20230911-2023 09 06-AI Le conseil ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité - EMET un avis favorable quant à la dérogation au repos dominical du commerce de détail situé sur le territoire de la commune de Callian, les jours suivants : o LIDL 08, 15, 22 et 29 décembre 2024 - DIT que la dérogation sera autorisée pour l’établissement de commerce détaillé ci-dessus. Délibéré à Callian, les jour, mois et an susdits, Pour extrait conforme, Le Maire Secrétaire de séance ' Ta