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Arrêté - 24 ARR DGS 003 retrait arrete ouvertures dominicales AR
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Arrêté - 24 ARR DGS 003 retrait arrete ouvertures dominicales AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
REP UB LI Q UE F R AN Ç AI SE – VI LLE D U P R AD ET
HÔTEL DE VILLE – PARC VICTOR CRAVÉRO – 83220 LE PRADET
24-ARR-DGS-003
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L’ARRETE 23-ARR-DGS-019 DU 22 DECEMBRE 2023
Le Maire de la Commune du PRADET,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que par arrêté 23-ARR-DGS-019 du 22 décembre 2023, M. La Maire a autorisé les commerces de détail de la commune du Pradet à déroger au repos dominical les dimanches 8,15,22 et 29 décembre 2024,
CONSIDERANT la demande de M. Le Préfet en date du 1er février 2024 qui déclare l’arrêté susmentionné illégal en vertu de l’article L 3132-27 du code du travail,
CONSIDERANT l’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision »,
CONSIDERANT que les conditions précitées de l’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté 23-ARR-DGS-019 est retiré.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site de la ville.
Fait à Le Pradet
Le Maire,
Hervé STASSINOS
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux : devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois
(Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le
Maire.
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse
dans les 2 mois qui suivent la demande équivaut
à un refus.
2024/003