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Conseil Municipal - AGAP 2022 067 DEL 12 Delegations Permanentes du cm au Maire MODIF1
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AGAP 2022 067 DEL 12 Delegations Permanentes du cm au Maire MODIF1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
|:^j n ! Ville CONSEIL MUNICIPAL DU 5 SEPTEMBRE 2022 ki c^ d'Erstein EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L'an deux mille vingt-deux, le cinq septembre à vingt: heures. Le conseil municipal de la Ville d'Erstein ébait assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 30 août 2022 et en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de ['Hôtel de Ville à Erstein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents : M. Benoît DINTRICH - Mme Caroline BRAUN - M. David JOURNET - Mme Françoise KOPFF HUBER - M. Alain STENGER - Mme Martine HEYM - M. Marc WARIN - Mme Muriel WOLFF - M. Claude HERTRICH - Mme Aurélie STORCK - M. Maïke DELOULE-HAMM - Mme Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER - M. Adrien WELSCH - Mme Liliane ANDRES - M. Rachid MESSAOUI - Mme Cindy LORUSSO - M. Patrick FUHRO - Mme Myriam M'HOUMADI - M. Turgay ALTUN - Mme Nathalie DA SILVA - M. Laurent PFISTER - Mme Aimie KOERIN - M. Sergio FINELLI - Mme Alexandra Dl MICCO - SUHR - M. François MICUCCI - Mme Marie LAEMMEL - Mme Anne-Marie LUTZ - M. Christian FOUGOU - Mme Roselyne WAGNER - M. Patrick EHRHARD - Mme Mireille LIENHARDT- M. Kévin DIEBOLD - - M. Pierre MABIN - Mme Liliane ANDRES a été désignée comme secrétaire de séance.
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE
?2022-067_DEL_12
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur: M le Maire Point: présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022 Lors de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 18 juillet 2022, le Conseil municipal a consenti un certain nombre de délégation au Maire. En vue de Faciliter la bonne marche de l'administraUon municipale, il convient de modifier et compléter la liste des délégations accordées par le Conseil municipal au Maire.
Le Conseil,
Après avoir entendu ['exposé du Maire, VU l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°2022-07-18_1.6 du 18juillefc2022 portant délégation du Conseil municipal au Maire, Après en avoir délibéré,
décide
• d'approuver les modiFications (en gras efc en italique) aux délégations du conseil municipal au Maire
telles qu'énumérées en annexe ;
• de charger M. le Maire, pour toute la durée de son mandat, par délégation et: en application de
l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, d'exercer les compétences ênumerees en annexe ;
• d'aufcoriser M. le Maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux agents des services
municipaux, mentionnés à l'article L.2122-19 les décisions prises en vertu des délégations données par le conseil municipal au Maire.
2022_067_DELJ 2 DELEGATIONS PERMANENTES DU CM AU MAIRE_MODIF1
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220905-2022-067_12-DE Date de télétransmission : 12/09/2022 Date de réception préfecture : 12/09/2022 • de dire que conformément: aux dispositions de ['article L.2122-23 du Code général des
collectivités territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les condifcions Fixées à l'articleL.2122-18;
• de prendre acte que M. le Maire rendra compfce au conseil municipal des décisions prises dans le
cadre de cette délégation lors de chaque conseil municipal ordinaire.
Adopté à l'unanimifcé
Le Maire, Benoît
La secrétaire de séance,
RICH
LilianeANDRES
2022 067 DEL 12 DELEGATIONS PERMANENTES DU CM AU MAIRE_MODIF1
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220905-2022-067_12-DE Date de télétransmission : 12/09/2022 Date de réception préfecture : 12/09/2022