Arrêté - AGAP 2022 8 39 AMT DELEGATION A un Conseiller Municipal le Biavant Kieffer

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Arrêté - AGAP 2022 8 39 AMT DELEGATION A un Conseiller Municipal le Biavant Kieffer Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Arrêté - AGAP 2022 8 39 AMT DELEGATION A un Conseiller Municipal le Biavant Kieffer)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Arrêté municipal n° 2022/8/39

rîllû ARRETE MUNICIPAL n° 2022-8-39 u"-7'_._ _ •_ PORTANT DELEGATION DE FONCTION

A MME NATHALIE LE BIAVANT-KIEFFER, CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE

Le Maire de la commune d'ERSTEIN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales efc notamment ses articles L.2122-17 et: L.2122-18, VU l'élection de Mme Martine HEYM en qualité de sixième Adjoint au Maire lors de la séance d'instaHafcion du Conseil municipal en date du 18 juillet 2022 VU la délibération n°2022-07-18_1.9 du 18 juillet 2022 créant les commissions municipales et nofcamment la commission «Développement économique, Attractivité et: Tourisme», dont Madame Martine HEYM a été nommée Présidente ; VU ['arrêté n°2022-07-30 du 19 juillet 2022 abrogé portant délégafcion de Fonction et de signature à Mme Martine HEYM, 6eme Adjoint au Maire VU ['arrêté municipal n°2022-07-45 du 26 juillet 2022 portant délégation de FoncUon et de signature à Mme Martine HEYM, 6ème Adjoint au Maire CONSIDERANT que conformément: à ['article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sous sa surveillance et: sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses Fonctions à un ou plusieurs de ses conseillers municipaux, CONSIDERANT que dans ['intérêt: d'une bonne administration communale, il est nécessaire de fixer la liste des délégations conférées à Madame Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER,

ARRETE

Article 1er: Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation permanente de Fonction est: donnée à Madame Nafchalie LE BIAVANT-KIEFFER. Elle assurera et traitera, avec une priorité de second rang, avec ['Adjointe en charge, Mme Martine HEYM (cette dernière étant prioritaire dans ['exercice des FoncUons déléguées communes exercées par chacune d'entre elles), les Fonctions et missions relatives à toutes les questions se rapportant à sa délégation tant qu'elles concernent les domaines qui relèvent de la commission « Développement économique, Attractivité et Tourisme» et plus spéciFiquement les domaines suivants :

l'afctractivité du centre-ville et le projet d'aménagement de ce dernier le développement: économique (Zones d'Activités, Zones Industrielles) en lien avec la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN.

Article 2 : Madame Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER, conseillère municipale déléguée est chargée de ['exécution des délibérations du Conseil municipal relevant du cadre de sa délégation détaillée à ['article 1erci-dessus. Article 3: Madame Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER, prend, dans le cadre de sa délégation visée à l'arUcle 1er ci-dessus, toutes les initiatives utiles en second rang de priorité sur Madame Martine HEYM, après accord de ['Adjointe au Maire et du Maire. Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent: effet au jour de sa publication à laquelle il sera procédé dès la transmission au contrôle de légalité de la Préfecture, conFormémenl: à l'arUcle L 2131- 1 du Code général des collectivités territoriales.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220830-2022-8-39-AI Date de télétransmission : 05/09/2022 Date de réception préfecture : 05/09/2022Arrêté municipal 11° 2022/8/39

Article 5 : Le Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg, peut être saisi par voie de recours Formé contre le présent: arrêté pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates de transmission au représentant de l'Etat, de sa publication au recueil des actes administratiF de la commune et: de notification à l'intéressé. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant ['autorité kemkoriale, cefcfce démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir à compter de la notification de la réponse de ['autorité fcemkoriale efc au plus tard deux mois après ['introduction du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté est : -Transmis à ['intéressée pour notificaUon - transmis à Madame Martine HEYM - transmis à Madame la Sous-PréFète de l'Arrondissement de Sélestat-Ersfcein ; - transmis au Trésorier de la Ville d'Erstein ; - publié au recueil des actes administratiFs de la Commune d'ERSTEIN ; - transmis aux archives municipales -affiché.

Erstein,le30août2022 Le Maire

Notifié à l'infcéressée le : Madame Nathalie LE BIAVANT KIEFFER Signature :

BenojitWNTRICH

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220830-2022-8-39-AI Date de télétransmission : 05/09/2022 Date de réception préfecture : 05/09/2022