Procès Verbal - AGAP 2022 016 DEL 17 DELEGATIONS PERM3 2020

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Procès Verbal - AGAP 2022 016 DEL 17 DELEGATIONS PERM3 2020 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - AGAP 2022 016 DEL 17 DELEGATIONS PERM3 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

Arrondissement Séléstat - Erstein

Nombre des membres du Conseil municipal

élus : 33

Conseillers en fonctions :

25

Conseillers présents :

19

Conseillers absents :

6

dont 5 avec proc.

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil municipal

Séance du 22 février 2022

sous la présidence de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Maire, Point 1.7. de l'ordre du jour - Non présenté en commission : Administration générale Déléqations du Conseil municipal au Maire - modifications

Le Maire expose que par délibérations n° 2020-012_7

du 4 juillet 2020 et n° 2021-103_17 du 20 décembre 2021, le Conseil municipal a donné délégations permanentes au maire pour différents points et en particulier pour: «... exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ». Cette rédaction a conduit à réduire de manière significative l'exercice de la subdélégation aux seules préemptions relatives aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires. En particulier, les préemptions telles que celles évoquées préalablement sont exclues de ce dispositif et nécessitent plusieurs interventions, celle du maire d'une part pour la préemption proprement dite puis celle de rassemblée municipale pour rétrocéder le bien à un organisme acteur du logement social. Les dispositions de l'article L.213-2 permettent pourtant cette subdélégation. Il est donc proposé au Conseil municipal la nouvelle rédaction suivante de ce point des délégations : « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans tes conditions que fixe le Conseil municipal ; ».

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire, VU la délibération n° 2020-012_7 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 relatives

aux délégations en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT, modifiée par la délibération n° 2021-103 17 du 20 décembre 2021,

CONSIDERANT que les décisions prises en vertu de ces délégations sont

soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets, que le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal et que ce dernier peut toujours mettre fin à la délégation.

APRÈS en avoir débattu,

décide

- d'approuver la nouvelle rédaction des délégations du Conseil municipal au maire telle que présentée en exposé,

(2022-016_I7 DELEGATIONS PERM3-2020)

imprimé sur papi

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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220222-2022-016_17-DE Date de télétransmission : 18/03/2022 Date de réception préfecture : 18/03/2022-2-

- de charger le Maire, pour toute la durée de son mandat, par délégation et application de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, d'exercer les compétences énumérées, - de dire que conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article l 2112-18 du CGCT, Adopté par 19 voix et 5 abstentions (P. KIEFER avec proc. - C. HERTRICH - C. ALIZON - J. OFFENSTEINt

Suivent au registre les signatures des membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel AHDREU^AllCH

(2022-016_17 DELEGATIONS PERM3-2020)

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220222-2022-016_17-DE Date de télétransmission : 18/03/2022 Date de réception préfecture : 18/03/2022