Conseil Municipal - AR 2022 067 DEL 12 Delegations Permanentes du cm au Maire MODIF1 annexe

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Conseil Municipal - AR 2022 067 DEL 12 Delegations Permanentes du cm au Maire MODIF1 annexe Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Conseil Municipal - AR 2022 067 DEL 12 Delegations Permanentes du cm au Maire MODIF1 annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 2022_067_DEL_12 DELEGATIONS PERMANENTES DU CM AU MAIRE_MODIF1

Annexe à la DCM n°2022-067-12

du 5 septembre 2022

VILLE D’ERSTEIN

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

 de donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour les points suivants :

- d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

- de procéder, dans les limites inscrites aux budgets principal et annexes adoptés par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- de fixer, en cours d’année civile et si les besoins le justifient, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal et qui ne figurent pas dans la liste arrêtée par le conseil pour l’année en cours.

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget et quelle que soit l’augmentation pour les avenants ayant trait à des marchés initiaux inférieurs à 80 000€HT.

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- de passer les contrats d'assurance qui relèvent des marchés publics passés selon la procédure adaptée ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- de créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;

- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;

- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions quel que soit le degré d'instance, qu'il y ait urgence ou non ;

- de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté ;

- de déléguer au Maire l’autorisation de :

o recourir aux lignes de trésorerie en tant que de besoin,

o signer les conventions y relatives Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220905-2022-067_12-DE Date de télétransmission : 12/09/2022 Date de réception préfecture : 12/09/20222022_067_DEL_12 DELEGATIONS PERMANENTES DU CM AU MAIRE_MODIF1

o procéder aux demandes de versements et aux remboursements dans les conditions définies dans les conventions susmentionnées

o signer tout autre document dans le cadre de cette délégation,

o fixer le plafond annuel de la ligne de trésorerie ou de lignes de trésorerie cumulées à 2,5 millions d'euros.

o demander à tout organisme financeur, et pour tout projet figurant au sein des Autorisations de Programmes votées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

o procéder, pour tout projet figurant au sein des Autorisations de Programmes votées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

o ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

 conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, qu'en cas d'empêchement du Maire, la présente délégation sera étendue au premier Adjoint au Maire.

Accusé de réception en préfecture

067-216701300-20220905-2022-067_12-DE

Date de télétransmission : 12/09/2022

Date de réception préfecture : 12/09/2022