Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250729 248

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250729 248 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250729 248)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-248

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2025-07-03-00016 - Avis de la commission nationale d'aménagement

commercial du 3 juillet 2025 - avis favorable au projet de la société

Passydis (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-07-03-00016

Avis de la commission nationale d'aménagement

commercial du 3 juillet 2025 - avis favorable au

projet de la société Passydis

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00016 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 3 juillet 2025 - avis favorable au projet de la société Passydis 3VU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la demande de permis de construire enregistrée le 22 mai 2024 à la mairie de Passy sous le

._ n° 074 208 24A 0025;

le recours formé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », enregistré le 29 août

2024 sous le numéro P 05491 74 24RT01 ;

et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie du 23 juillet 2024 relatif au projet porté par la société « PASSYDIS »,

d'extension d'un ensemble commercial de 3 544 m? par extension de 679 m” de la surface de

vente de l'hypermarché « SUPER » dont la surface de vente passerait de 3 253 m° à 3 932 n° et de création d'une piste de ravitaillement supplémentaire d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile existant, à l'enseigne « SUPER U » qui compte 4 pistes de

ravitaillement et une diminution de 274 m° à 218 m° des surfaces affectées au retrait de

marchandise, à Passy ;

l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 19 décembre 2024 avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce ;

la nouvelle demande de permis de construire enregistrée le 23 avril 2025 à la mairie de Passy sous le n° 074 208 250 00017;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 juin 2025 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 juin 2025 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

Me Philippe JOURDAN, avocat ;

M. Raphaël CASTERA, maire de Passy, M. Boris DI GENNARO, représentant la société « PASSYDIS » ; Me François LERAISNABLE, avocat ;

Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 juillet 2025 ;

CONSIDERANT que le projet consiste en l'extension de 679 m° de surface de vente d'un ensemble commercial de 3 544 m° pour atteindre 4 223 m*, par l'agrandissement de

l'enveloppe bâtie de l'hypermarché « SUPER U » et la création d'une piste de drive

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00016 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 3 juillet 2025 - avis favorable au projet de la société Passydis 4CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

P 05491 74 24N

supplémentaire accolée ; que le projet s'implante sur une assiette foncière de 26 846 m’ artificialisée à hauteur de 95,75 % ; que par ailleurs, le projet permettra de réduire ce taux à 84,60 % et n'engendrera pas d'artificialisation des sols au sens de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

que la commune de Passy n'est pas située dans le périmètre d'un Schéma de

Cohérence Territoriale ; que le site du foncier est classé en zone Uxc au PLU de

Passy approuvé le 28 novembre 2019 ; que cette zone est destinée à l'implantation

d'activités économiques et aux constructions et installations à vocation

commerciale; que conformément à l’article UX 6 du PLU, les espaces verts de

pleine terre du projet représenteront 4 134 m°, soit 15,40 % de la surface totale du

foncier, soit un taux supérieur au minimum requis de 15 % ; qu'ainsi le projet est

compatible avec le document d'urbanisme ;

que les communes de la zone de chalandise présentent des taux de vacance

commerciale faibles, dont la commune d'implantation de Passy qui compte 3

locaux commerciaux dont aucun vacant, la commune de Saint-Gervais-les-Bains située à 6 km de la commune d'implantation qui compte 55 locaux commerciaux

pour un taux de vacance nul, la commune de Sallanches situé à 8 km qui compte

200 locaux commerciaux pour un taux de vacance commercial de 4 % et la

commune de Chamonix située à 25 km qui compte 236 locaux et un taux de

vacance de 0,8 % ; que le projet se situe dans le tissu urbanisé de la commune de

Passy; qu'ainsi le projet ne portera pas atteinte à l'animation urbaine des

communes de la zone de chalandise ;

que lors de la précédente demande, la Commission avait conclu que l'installation de 3 300 m?° d'ombrières photovoltaïques sur le parc de stationnement était de

nature à porter atteinte aux paysages et à l'environnement; que le nouveau projet réduit la surface des ombrières photovoltaïques à 2 500 m?; qu'en contrepartie, il est désormais prévu l'installation de 800 m? de panneaux photovoltaïques en

toiture des réserves de l'hypermarché « SUPER U » ; qu'il est également prévu la plantation de 42 arbres soit 6 de plus qu'initialement et la perméabilisation de 137 places de stationnement ; que l'insertion paysagère et architecturale du site du projet est satisfaisante ;

qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.

752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

Votes favorables : 6

- rejette le recours susvisé ;

- émet un avis favorable au projet porté par la société « PASSYDIS ».

Vote défavorable : 0

Abstention : 0

Le Président de la Commission nationale

d'aménagement commercial

Gabriel BAYLIE

PA

T

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00016 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 3 juillet 2025 - avis favorable au projet de la société Passydis 5POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, cet d du 2°

du 1 de l’article

R. 752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l'article

R. 752-6)

Energies

renouvelables

(cf: b du 4° de

l’article R. 752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Avant

projet

Après

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m?)

Autres surfaces végétalisées

to

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux /

S), en

utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

26 846 m°

section 1, parcelles n° 2751, 2752, 2782, 2842,

2880, 3301, 3303, 3306, 3312, 3518, 3520, 3522,

3636, 3640, 3641, 3643, 3644, 3646, 3647, 3924,

3926, 3928

1

4 134 m°

1 742 m° de revêtements perméables sur le parc de

stationnement (137 places)

2 500 m° d’ombrières photovoltaïques sur le parc

de stationnement, 800 m°? de panneaux

photovoltaïques sur toiture des réserves de

l SUPER U

42 arbres de haute-tige d’essences locales seront plantés

? Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00016 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 3 juillet 2025 - avis favorable au projet de la société Passydis 6POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

curfice dé Vente Surface de vente (SV) totale | 3 544 m?

(cf: a, b, d'ou e du

1° du I de ae Magasins Nombre | 1

l’article R. 752- de SV SV/magasin?

6) 2300 m°

Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale

(cf. a, b, d'et e du

1° du I de Après Magasins br

>300 m°?

Secteur (1 ou2) | 1

Total 282

Electriques/hybrides | 0

Avant Nombre +

projet de places Co-voiturage | 0

| Auto-partage | 0 Capacité de

stationnement Perméables | 0

(cf. g du 1° du I

de l’article R.752- Total 330

6) Electriques/hybrides | 20

PpIeS Nomere Co-voiturage | 0 projet de places

Auto-partage | 0

Perméables | 137

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 4

Nombre de pistes projet

de ravitaillement Après &

projet

Emprise au sol Avant | 574 m2

affectée au retrait | Projet

des marchandises Abrè près

(en m°?) projet 218 m°

3 si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

4 cf. l)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00016 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 3 juillet 2025 - avis favorable au projet de la société Passydis 7