Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4ter 2014 du 9 avril

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4ter 2014 du 9 avril Document publié le Mercredi 9 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4ter 2014 du 9 avril)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°4ter du 9 avril 2014 – Page 1 -

N° 4ter

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du 9 avril 2014

AVIS ET PUBLICATIONS :

ß DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°4ter du 9 avril 2014 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs des service de l’Etat

- Arrêté préfectoral DS 2014-011 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Mme Florence PERRAT, Directrice des ressources humaines, des

Moyens et de la Logistique à la préfecture de la Marne.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°4ter du 9 avril 2014 – Page 3 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs des service de l’Etat

DS 2014-011

Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence PERRAT, Directrice des ressources humaines, des Moyens

et de la Logistique à la préfecture de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

VU :

- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- Le décret n°65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents des services civils de l’Etat ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

- Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;

- L’instruction du 20 décembre 1967 pour l’application du décret du 4 octobre 1965 ;

- La décision du 6 août 2010 nommant Mme Florence MATHIEU épouse PERRAT, Directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique à compter du 1er septembre 2010 ;

- La décision du 1er septembre 2005 affectant M. Christian KONECNY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au bureau des ressources humaines ;

- La décision du 30 décembre 2009 affectant M. Jean-Marie BRUNEAUX, secrétaire administratif de classe normale, à la plate-forme CHORUS ;

- La décision du 18 avril 2011 modifiée nommant Mme Claire MAILLET, attachée, chef du bureau des finances de l’Etat, responsable de la plate-forme CHORUS et de la demande de paiements ;

- La décision du 2 février 2012 nommant Mme Sandrine DUBOIS, attachée, chef du bureau des ressources techniques et financières à compter du 6 février 2012;

- La décision du 26 novembre 2012 affectant Mme Corinne GUILLAUMET, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;

- La décision du 10 avril 2013 nommant Mme Claudine LAMIRAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale;

- La décision du 6 mai 2013 nommant Mme Sabrina DUBOIS, attachée, responsable de la Mission d'appui à la performance régionale.

- La décision du 2013 affectant M. Stéphane CHOQUART, secrétaire administratif de classe normale, à la plate-forme CHORUS à compter du 1er septembre 2013 ;

- L’arrêté de promotion au grade d’attaché au 1er janvier 2014 de Mme Claudine LAMIRAUX, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;

- La décision du 21 janvier 2014 nommant Mme Sarah ARMAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières ;

- La décision du 26 février 2014 nommant Mme Annabelle HUMBERT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à compter du 1er avril 2014 ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Florence PERRAT, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de service, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, communications et copies de pièces, à l’exception:

v des correspondances avec les parlementaires, conseillers généraux et maires des villes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le-François et Sainte-Menehould, ainsi que celles comportant avis ou décision ;

v des arrêtés préfectoraux, sauf ceux attribuant des congés au personnel du cadre national des préfectures en application de l’article 34, alinéas 2 et 5 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°4ter du 9 avril 2014 – Page 4 -

ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence PERRAT, délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, sous l’autorité de la directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique, et dans les limites de l’article 1er , à :

vMme Claudine LAMIRAUX, attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Annabelle HUMBERT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Christian KONECNY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les missions relevant de la section « budget et action sociale » et à Mme Corinne GUILLAUMET, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les missions relevant de la « gestion des carrières »;

v Mme Sandrine DUBOIS, attachée, chef du bureau des ressources techniques et financières, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Sarah ARMAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Thérèse LACHEMIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine DUBOIS, délégation est également donnée aux agents mentionnés dans le tableau figurant en annexe pour signer les documents listés par BOP ;

v Mme Claire MAILLET, attachée, chef du bureau des finances de l’Etat, responsable de la plate-forme CHORUS et responsable de la demande de paiements, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Jean-Marie BRUNEAUX, secrétaire administratif de classe normale, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Stéphane CHOQUART, secrétaire administratif de classe normale ;

v Mme Sabrina DUBOIS, attachée, responsable de la Mission d'appui à la performance régionale.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° DS 2014-003 du 4 février 2014 est abrogé.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 8 avril 2014

Le Préfet

Pierre DARTOUTANNEXE

1

Tableau

de

délégation

de

signatures

Centre

de

Signataire

demande

d'achat

Signataire

service

fait

Sarah

ARMAND

(<

1000

€)

coût

(y

compris

BL)

BOP

307

Sandrine

DUBOIS

Sarah

ARMAND

PRFMLO1051

Flers

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4000)

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Sandrine

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(<

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€)

AR

(BRTF)

Sarah

ARMAND

(4000

€)

Thérèse

LACHEMIL

Alain

ETIENNE

Cyril

ROGER

Sandrine

DUBOIS

PRFCREIOS1I

Sarah

ARMAND

(Commissaire

Frédérique

RIGAUD

redressement

Thérèse

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productif)

Alain

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BOP

333

Sandrine

DUBOIS

Florence

PERRAT

(<

1000

€)

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ARMAND

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BOP

309

Florence

PERRAT

(<

1000

€)

Florence

PERRAT

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1000

€)

PRFACTFOS1

Sandrine

DUBOIS

(<

1000

€)

Sandrine

DUBOIS

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1000

€)

'

Sarah

ARMAND

(<

1000

€)

Sarah

ARMAND

(<

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€)

CAS

723

Florence

PERRAT

(<

1000

€)

Florence

PERRAT

(<

1000

€)

PRFACTFOS1

Sandrine

DUBOIS

(<

1000

€)

Sandrine

DUBOIS

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1000

€)

Sarah

ARMAND

(<

1000

€)