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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118356-DE-1-1 Reçu le 02/03/22
DELIBERATION N° 22/022 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DU RAPPORT D'INFORMATION RELATIF À L’ACTION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR L’AMÉLIORATION DU POUVOIR D’ACHAT : PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE SOCIALE
CHÌ PIGLIA ATTU DI U RAPORTU D’INFURMAZIONE NANTU À L’AZZIONE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA PER MEGLIURÀ I MEZI DI CUMPRÀ : PREPARAZIONE DI A CUNFERENZA SUCIALE
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt cinq février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 11 février 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI
M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Paula MOSCA
M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Muriel FAGNI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. Jean-Paul PANZANI à Mme Sandra MARCHETTI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Hyacinthe VANNI
M. Paul QUASTANA à M. Paul-Félix BENEDETTI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI
M. Joseph SAVELLI à Mme Paula MOSCA
Mme Julia TIBERI à M. Pierre POLI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118356-DE-1-1 Reçu le 02/03/22
Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du rapport d'information relatif à l’action de la Collectivité de Corse pour l’amélioration du pouvoir d’achat.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118356-DE-1-1 Reçu le 02/03/22
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 février 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/O1/046
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 24 ET 25 FÉVRIER 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU D'INFURMAZIONE NANTU À L'AZZIONE DI A
CULLETTIVITÀ DI CORSICA PER MEGLIURÀ I MEZI DI
CUMPRÀ : PREPARAZIONE DI A CUNFERENZA SUCIALE
RAPPORT D'INFORMATION RELATIF À L'ACTION DE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR L'AMÉLIORATION DU
POUVOIR D'ACHAT : PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE
SOCIALE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Comme proposé par le Président du Conseil exécutif de Corse en fin d’année 2021, et en accord avec la Présidente de l’Assemblée de Corse et la Présidente du C onseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, il a été acté de réunir la conférence sociale sur le pouvoir d’achat au premier semestre 2022.
Ses travaux, dans la droite ligne du cycle de travail déjà entamé par la Collectivité de Corse à travers ses organes exécutif, consultatifs et délibératifs, ont vocation à permettre de déboucher sur des propositions concrètes à l’été 2022, en élargissant le débat aux acteurs institutionnels (communes et intercommunalités), notamment dans les trois domaines suivants : le renforcement du dispositif relatif à la cherté de la vie, la prise en compte effective de la délibération n° 21/172 AC en date du 1er octobre 2021 relative aux coûts des carburants mais aussi la construction d’une vision et d’une action renforcée et convergente de l’ensemble des acteurs en vue d’améliorer qualitativement, quantitativement et au niveau des prix l’offre de logements en Corse.
La problématique de la cherté de la vie et du pouvoir d’achat des Corses constitue, en effet, une préoccupation majeure de l’Assemblée de Corse, dont les contours ont été renouvelés à l’occasion de la crise sociale des « Gilets jaunes » en 2018 puis de la crise sanitaire liée au COVID-19.
La Collectivité de Corse a été proactive dans la mise en place de dispositifs permettant, dans le respect des règles du marché et du secteur concurrentiel, d’apporter une réponse aux difficultés sociales que rencontrent de trop nombreux insulaires.
Quelle que soit la vision portée par le Conseil Exécutif, les propositions soumises à l’Assemblée de Corse doivent s’envisager à droit constant mais également en tenant compte des propositions d’élargissement des compétences de la Collectivité, qui peuvent nécessiter des évolutions législatives ou réglementaires. Si cela n’interdit en rien l’action volontariste et l’exploration de toutes les pistes, notamment sous l’angle de l’amélioration des salaires et la problématique du coût du travail, le champ économique que recoupe la notion de pouvoir d’achat ne sera examiné dans le présent rapport que sous les aspects d’une recherche de maîtrise des coûts de la vie quotidienne et des prix. L’exemple de l’entrée en vigueur du tarif « Diaspora » dans l’aérien en constitue une illustration.
A la différence des chiffres mis en évidence par la Cour des Comptes dans le rapport annuel « Déficit public : une trajectoire de redressement incertaine » portant sur la crise sanitaire, l’impact sur l’activité économique et les conséquences sur le budget de l’Etat rendu public le 16 février 2022, les dépenses de la Collectivité de Corse
2 doivent être contenues, dans le respect des ratios et indicateurs témoins de la santé financière de l’institution. Ces contraintes ne pèsent pas sur le budget de l’Etat : la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales ont entraîné une forte progression des dépenses publiques, avec un poste dans le produit intérieur brut passé de 55,4 % en 2019 à 61,8 % en 2020. Si l’augmentation, d’un montant total de 96,4 Md€, a essentiellement résulté de la réalisation de dépenses directement liées à la crise (82,7 Md€), les dépenses ordinaires, sans lien avec la pandémie, ont également progressé (13,7 Md€). Si la hausse constatée pour l’État (augmentation des dépenses de 11 %) se retrouve également pour la sécurité sociale (+ 5,6 %), il doit être noté que les dépenses des collectivités territoriales ont été maîtrisées (- 0,9 %).
A l’occasion des réunions de la Conférence sociale le 14 janvier 2019 et du 14 avril 2021, des groupes de travail associant les acteurs institutionnels et les forces vives de l’île ont permis de dégager des pistes de travail, rapidement soumises à l’Assemblée de Corse.
Les débats ont également été éclairés par l’avis formulé par l’Autorité de la Concurrence datant du 17 novembre 2020 et ont permis l’adoption d’une délibération de l’Assemblée de Corse le 30 avril 2021. La contribution du CESEC à travers le document « Cambià u campà » a également permis de structurer la réflexion collective.
Au fil des mois, la question du pouvoir d’achat s’intensifie et touche désormais toutes les strates de population. Les postes budgétaires incompressibles des ménages -loyer, carburant, alimentation, énergies notamment- occupent une place croissante dans le portefeuille des individus et posent la question de la précarisation de franges de population qui, jusqu’à présent, se pensaient à l’abri de la nécessité.
La conjoncture économique sur l’Île demeure préoccupante : au troisième trimestre 2021, par rapport au troisième trimestre 2019, l’emploi salarié total stagne (+ 0,1 %) quand il est en hausse sur le Continent, sans que les effectifs dans le secteur de l’hébergement et du tourisme ne retrouvent leur niveau de 2019.
Après une période estivale plus favorable, le nombre de demandeurs d’emploi recommence à augmenter, avec à ce jour 21 400 personnes inscrites à Pôle emploi, en recherche d’activité.
Bien que correcte, la saison touristique n’a pas égalé les performances d’avant- crise dans le secteur hôtellerie-restauration, avec un déficit d’activité de plus de 4 % par rapport à 2019.
D’autres secteurs connaissent des performances analogues (fabrication des denrées alimentaires - boissons - tabac, commerce).
Secteur le plus dynamique, la construction a vu augmenter le nombre d’heures rémunérées durant le troisième trimestre de 4,7 % par rapport à 2019.
Le trafic total dans le domaine maritime de fret a connu une augmentation de ses volumes, dans les échanges avec le Continent (+ 2,5 % en 2021 par rapport à 2019) et avec l’étranger (+ 8,3 %). Les chiffres ne connaissent pas une telle dynamique dans le transport de passagers.
3 Le trafic aérien estival de passagers a augmenté, avec une progression de 7 % en juillet 2021 par rapport au même mois de l’année 2019.
La Collectivité de Corse a toujours pris part au débat, au titre des compétences institutionnelles qu’elle possède et au vu de la place particulière et prépondérante qu’elle occupe dans la mise en œuvre des politiques publiques sur le territoire insulaire.
Plus qu’un modèle économique et sociétal à rétablir après la crise du COVID, la question se pose d’un véritable changement de paradigme, avec une économie plus solidaire, plus valorisante des circuits courts, plus durable pour la population.
C’est pourquoi a été investi le champ de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) en Corse, dans un cadre validé par l’Assemblée de Corse, avec pour objectif d’encourager, y compris en mobilisant des fonds européens, une autre façon d’entreprendre et de poursuivre une démarche éthique et opérationnelle, renforçant les valeurs de service public de proximité, la localisation d’une économie vertueuse et la garantie d’une meilleure cohésion sociale.
Les acteurs de l’ESS sont également présents aux autres maillons de la chaîne : préparation, transformation, distribution et consommation. On pensera au développement de circuits courts, à la création de véritables filières agroalimentaires territoriales par des pôles de coopération économiques, à la distribution coopérative ou encore aux supermarchés coopératifs. Ce sont ces acteurs qui portent les innovations majeures qui permettront de faire changer d’échelle la transformation agroalimentaire. Cette dynamique donne à l’agriculture une place nouvelle dans l’ESS et se présente clairement comme un mouvement de transformation sociale.
Elle permet aussi de repenser la coopération agricole en la refondant sur de nouvelles bases, d’organiser et structurer des filières de proximité durables et solidaires.
Le renouvellement des bases du système social se pose avec une acuité augmentée à la suite de la crise sanitaire, qui a montré la fragilité, la vulnérabilité de toute une catégorie de population de plus en plus exposée à la précarité. Les modèles et systèmes alimentaires actuels ont aussi montré leurs limites et fait émerger la nécessité d’en renouveler les mécanismes et les logiques.
C’est pour réfléchir à de nouveaux circuits et à de nouvelles pratiques que s’est tenue la Conférence alimentaire, le 21 janvier 2022. Parmi les premières actions à mettre en place, un diagnostic sur la précarité alimentaire en Corse pourrait être engagé autour d’un travail collaboratif associant l’Université, la Collectivité de Corse et les acteurs locaux. Il permettrait de disposer d’une photographie réelle de l’ampleur et des formes de précarité alimentaire sur la base duquel pourraient être construits des dispositifs de recherche action à l’échelle des territoires. C’est un modèle de société qui doit se construire en embrassant la question de l’accès à l’alimentation comme un droit humain, et donc au moyen du droit commun et non au moyen de dispositifs d’urgence fondés sur la récupération de surplus alimentaires gérés par des associations habilitées.
Centrale, la question du logement doit d’autant plus mobiliser la Collectivité de Corse qu’il s’agit là d’un de ses champs de compétence privilégié. La question doit être
4 abordée sous un double prisme : celui de l’objectif politique à atteindre, consacrant un statut pour la Corse et un statut de résident compatible avec le droit français et européen ; celui d’une action rapide, à droit constitutionnel constant, qui mette un frein à la spéculation immobilière et foncière sur l’île. Avec pragmatisme, il s’agit de repenser les modalités d’exercice du droit de préemption des collectivités, de mobiliser l’outil fiscal en renforçant la taxation sur les résidences secondaires (à l’exception des résidences « familiales » ou « de village »), d’utiliser le PADDUC et sa capacité à consacrer des espaces stratégiques. C’est le sens de la proposition de loi examinée en séance publique à l’Assemblée nationale le 4 février 2022, proposant une évolution statutaire de la Collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île.
Le présent rapport d’information, s’il vise à rappeler les dernières actions entreprises par la Collectivité, propose également d’ouvrir un débat plus large sur le pouvoir d’achat et la vision du rôle essentiel que doit jouer notre institution, en étant tantôt moteur, tantôt force de proposition et toujours concernée par les problèmes que rencontrent les Corses sur leur territoire. Ces éléments de débat ont vocation à nourrir les travaux de la Conférence sociale qui se réunira dans les prochains mois et où seront construites des pistes d’actions concrètes à mettre en œuvre.
Le travail mené avec les enseignes de la grande distribution a vocation à se poursuivre, à s’intensifier, notamment à travers l’évolution de la Charte, dans un sens plus protecteur des intérêts des consommateurs (1). L’actualité pressante en matière de carburants renouvelle les contours de l’action de notre Collectivité, à la recherche du meilleur positionnement pour encadrer un segment du marché caractérisé pour l’heure par un monopole et exposant les consommateurs corses à des surcoûts insupportables (2). Par ailleurs, la question du logement se pose avec une acuité toujours plus aiguisée et nécessite également la mobilisation de notre institution, avec en arrière-plan les problématiques de spéculation foncière et immobilière, comme objectif un renforcement de l’offre de logements sociaux proposés à la location et en accession à la propriété (3).
1) Le suivi de l’évolution des prix en matière de grande distribution
Les données présentées rendent compte du travail accompli depuis la signature de la Charte en mars 2019. En effet, depuis septembre de la même année, afin de vérifier le respect des engagements pris par les enseignes, et dans une logique de transparence et responsabilité vis-à-vis des parties prenantes de la Conférence Sociale, le panier des produits fait l’objet d’un relevé mensuel des prix.
Il est donc proposé à l’Assemblée de Corse d’accéder aux points saillants de ce travail long de plus de deux années, à travers le bilan 2021, sachant qu’une première synthèse a été réalisée pour l’année 2020 et est également jointe en annexe.
Rappel de l’objectif du dispositif de suivi :
Le suivi des prix, mis en place sous l’égide de la Collectivité de Corse, constitue un outil de mesure de la régulation en incitant les distributeurs à respecter les engagements pris lors de la signature de la charte dans une démarche volontariste, à savoir de faire en sorte que les produits jugés prioritaires et inclus dans le panier soient vendus en deçà du premier quartile de prix de province pour tous les types de circuits de distribution (hypermarché, supermarché).
5 Il ne permet donc pas d’agir directement sur les fluctuations de prix, qui ne sont pas propres à la Corse, mais d’avoir un outil de contrôle sur les différentiels pouvant exister sur un panel de produits de consommation courante, donnant ainsi un meilleur accès à des produits de première nécessité à des personnes aux revenus modestes.
Modalités de réalisation du suivi des prix
Dans la pratique, les responsables des magasins signataires de la charte (annexe 2) s’engagent à baisser les prix des produits du paniers de sorte qu’ils se situent sous le seuil des 25 % des prix les plus bas relevés sur le Continent hors Ile-de- France (province).
En vertu des missions qui lui ont été confiées par la délibération de l’Assemblée de Corse du 29 juillet 2016 n° 16/177 AC, Corsica Statistica, observatoire économique territorial de l’Agence de Développement Économique de la Corse (ADEC) est alors désigné pour assurer la mise en place et le suivi du dispositif pour le compte de la Collectivité de Corse.
La mise en œuvre requiert l’acquisition des prix pratiqués en Corse et sur le Continent. Il est donc fait appel à un cabinet indépendant pour l’achat de cette base de données nécessaire au suivi. Les prix des produits inclus dans le panier sont relevés mensuellement dans chaque magasin par ce prestataire depuis le mois de septembre 2019. Un tableau contenant le prix en-dessous duquel se situent 25% des relevés les plus bas de province pour chaque produit est communiqué aux magasins pour ajustement.
Principales conclusions du suivi des prix en 2020 (annexe 3)
Après une période test (préfiguration) de quatre mois entre septembre et décembre 2019, le dispositif se renforce avec l’intégration de dix magasins supplémentaires de l’enseigne E.Leclerc dès 2020.
Les données analysées permettent de mettre en évidence qu’environ 60 % des produits qui font l’objet d’un relevé se situent en-dessous du seuil fixé tout au long de l’année.
Les résultats sont en revanche, parfois, contrastés en fonction de l’enseigne, du type de structure et des familles de produits considérés.
Globalement, dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire et de mesures drastiques pour endiguer l’épidémie Covid-19 (confinements notamment), les prix fluctuent d’un mois sur l’autre avec une tendance à la hausse entre mars et septembre. Après un léger repli aux mois d’octobre et de novembre, la fin de l’année 2020 est marquée par une nouvelle hausse dans la plupart des familles de produits.
Comparativement à 2019, le niveau des prix est toutefois inférieur sur la période septembre - décembre (ce constat est valable pour les 21 magasins signataires et exclut donc les magasins rajoutés au suivi à compter de janvier 2021).
Principaux résultats du suivi des prix en 2021 (annexe 4)
6 Fin 2020, dans un contexte toujours marqué par la crise sanitaire de la Covid 19, la Collectivité de Corse décide de reconduire le dispositif pour l’année 2021.
En moyenne, sur l’année 2021, 39,5 % des prix relevés ne se situent parmi les 25 % les moins chers de province.
La part des articles vendus en deçà de la valeur seuil fluctue cependant sur l’année.
C’est aux mois d’octobre et de novembre qu’elle est la plus basse (respectivement 36 % et 35 %). À l’inverse, en avril et en décembre, elle est au plus haut (respectivement 44 % et 47 %) sachant qu’en 2020, la valeur minimale observée était de 40 %.
De plus, les relevés référencés parmi les plus chers conservent une part relativement stable autour de 14 % tout au long de l’année.
Néanmoins, la variation moyenne annuelle des prix reste contenue entre 2020 et 2021.
Tableau : Variation moyenne des prix par famille de produits entre 2020 et 2021 (%)
7 Famille de produits Corse province*
Alimentation infantile -0,68 -0,07
Alimentation pour animaux +0,42 +0,14
Condiments et Assaisonnement -0,33 +0,10
Eaux et jus -0,77 -0,04
Entretien de la maison +0,18 -0,07
Epicerie salée +0,76 +0,38
Epicerie sucrée -0,05 +0,04
Huiles raffinées -0,52 +0,18
Hygiène et beauté -0,70 -0,01
Laitage -0,36 +0,04
Légumes et PDT +1,60 +0,35
Pain et Céréales +0,59 +0,17
Plats préparés et ass. +0,42 +0,09
Poisson et produits de la mer +0,86 +0,18
Thé & Café -1,63 +0,01
Viande et charcuterie +3,73 +0,21
Ensemble des produits -0,02 +0,06
Variation annuelle
moyenne
(*) les variations de prix correspondant à la France de province sont calculées à partir des premiers quartiles de prix relevés en France métropolitaine hors Ile-de- France.
NB : Le tableau fait référence aux prix des produits référencés dans le panier et ne constitue pas un outil pour apprécier l’évolution générale des prix de la grande distribution. Il s’agit d’un panel de biens ciblés et sélectionnés comme produits de première nécessité pour proposer une offre de biens au meilleur prix.
En termes de variation des prix, l’évolution annuelle globale des produits du panier, affiche une stabilité tout comme en province. Pour autant, dans le détail, des fluctuations sont observées. Notamment, une inflation constatée au mois de décembre (+ 1 %) est compensée par les baisses annuelles des prix observées en mai 2021 (- 0,5 %) et au cours des mois de septembre à novembre (- 0,4 %). Cette tendance à la hausse en fin d’année s’inscrit dans la tendance générale enregistrée à l’échelle nationale.
Sur un mois, les prix sont également stables en moyenne malgré une hausse marquée entre les mois de novembre et de décembre 2021. Contrairement à l’année précédente, les prix sont stables ou se contractent le reste de l’année alors qu’en 2020, d’avril à septembre, les prix enregistraient une tendance inflationniste avec des taux proches de 2 %.
De façon générale, le type de circuit de distribution, l’enseigne ou la famille de produits peut avoir un effet sur ces évolutions. C’est pourquoi, le bilan propose pour chaque point, un focus sur les cinq familles de biens les plus représentées dans les relevés.
8 CONSIDERATIONS GÉNÉRALES À 2 ANS DE LA MISE EN PLACE DU SUIVI :
Pour des raisons de problématiques de comparabilité, le panier ne contient que des produits secs.
En 2021, proportionnellement au nombre de prix relevés, une baisse du nombre de produits vendus sous le seuil fixé par la charte est observée.
Le niveau des prix du panier reste raisonnable par rapport à celui constaté sur le continent.
Des écarts sont à noter selon le type de circuit de distribution, l’enseigne ou la famille de produits considéré(e).
Certaines enseignes respectent davantage leur engagement. Ainsi, la part moyenne observée de produits à prix garantis varie en moyenne de 18 % à 71 % selon l’enseigne.
En termes d’évolution des prix, en 2021, les prix sont plus contenus et suivent globalement la tendance des relevés nationaux. En variation annuelle seul le mois de décembre enregistre une hausse tandis que sur le Continent, elle s’amorce dès le mois de novembre.
La charte d’engagement éthique a été signée le 29 mars 2019 pour une durée de deux ans. Elle est donc arrivée à son terme.
De plus, dès 2020, l’enquête s’est élargie à 10 magasins de l’enseigne E.Leclerc supplémentaires. Dès 2022, il conviendrait de renouveler le partenariat avec les enseignes par le biais d’une nouvelle charte. Celle-ci permettrait de donner un nouvel élan au dispositif en incitant les distributeurs à se mobiliser davantage et donc à respecter leur engagement de mettre à disposition un panier de produits à prix garantis.
Une communication autour du dispositif était également prévue afin de mettre en valeur les produits concernés par le panier. Dès 2022, dans le cadre d’une nouvelle charte, il conviendrait de redéfinir les modalités de cette communication et de s’assurer que celle-ci est effective dans l’ensemble des magasins pour une meilleure opérationnalité de l’outil. En effet, le dispositif trouve son utilité dans le fait d’aider les consommateurs à accéder à un set de biens de première nécessité au meilleur prix. L’identification de ces produits par une communication efficace est donc indispensable.
Au vu des éléments précis de restitution dont nous disposons après plusieurs mois de suivi des prix, il est proposé de moderniser la Charte signée par les enseignes afin d’améliorer le dispositif. Ce point sera à l’ordre du jour des travaux de la prochaine Conférence sociale.
II- La question prégnante du surcoût des carburants
L’Assemblée de Corse a eu l’occasion de se prononcer sur la problématique des carburants à plusieurs reprises l’an dernier : en avril 2021, sur les propositions formulées par l’Autorité de la Concurrence et en octobre 2021, pour débattre des actions concrètes à mener.
9 Les moyens d’action de l’Assemblée de Corse demeurent limités en l’état actuel du droit. Conformément aux dispositions de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, j’ai transmis la délibération n° 21/172 AC de l’Assemblée de Corse du 1er octobre 2021 au Premier Ministre, dont il a accusé réception le 2 février 2022. Il m’a été indiqué que la proposition d’ouverture d’un cycle de discussions et de travaux techniques avait été transmise à Mme Barbara Pompili, Ministre de la Transition écologique et M. Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la relance ainsi qu’à M. le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, pour examen.
Cependant, la temporalité nécessaire à la mise en place d’un mécanisme pérenne n’apparaît que partiellement compatible avec l’urgence de la situation.
L’actualité en matière d’évolution des prix des carburants à la pompe révèle en effet l’exposition de l’ensemble de la population française à des difficultés économiques toujours plus insupportables, qui ont pour partie conduit le gouvernement à proposer des mesures conjoncturelles (prime inflation, par exemple) et à en envisager d’autres.
En moyenne et selon les données disponibles sur le portail dédié de la direction générale de l'énergie et du climat, les prix moyens sur le Continent sont les suivants, au 4 février 2022, en euro et par litre pour les carburants routiers :
Super SP95 - E10 : 1,7328 €/l TTC, soit une variation par rapport à la semaine antérieure de + 1,3 c€/l
Gazole : 1,6854 €/l TTC, soit une variation par rapport à la semaine antérieure de + 1,5 c€/l
Or sur le territoire corse, les prix moyens affichés à la pompe le 11 février 2022 étaient les suivants :
Super SP95 - E5 : 1,886 € TTC
Gazole : 1,797 € TTC
Il existe donc une différence de plus de 15 centimes par litre sur le SP95 et de 11 centimes au litre sur le Gazole, soit un surcoût d’environ 7,50 € et de 5,50 € sur chaque plein d’essence (de 50 litres en moyenne).
Cet état de fait est d’autant plus inacceptable qu’en matière de carburants, le consommateur corse subit déjà une double peine : au surcoût constaté s’ajoute le fait de ne pouvoir accéder à la distribution de carburants plus écologiques de type SP 95- E10, lequel bénéficie d’une fiscalité incitative.
L’objectif que poursuit la Collectivité de Corse est de construire un modèle écologique et fiscal global permettant de corriger l’inégalité de traitement à laquelle sont confrontés les citoyens insulaires par rapport à l’ensemble des citoyens dans les conditions d’accès à un produit de première nécessité.
Les contraintes et spécificités objectivées en matière de distribution et de prix des carburants en Corse (au premier rang desquels l’insularité, le caractère captif du marché, l’indisponibilité de certains carburants, la situation de monopole dans
10 l’approvisionnement, la structure du marché de distribution) contribuent à un prix du carburant structurellement plus cher en Corse et génèrent une situation illégitime, justifiant la mise en œuvre d’un dispositif législatif et réglementaire différencié ou disruptif, selon le terme de l’Autorité de la Concurrence.
L’impact sur les consommateurs insulaires de ce prix moyen largement supérieur à celui du Continent est aggravé par des circonstances objectives : taux de précarité de la population ; faiblesse des moyens de transports collectifs ; éloignement entre le domicile et le lieu de travail ; etc…
Il sera enfin fait remarquer que les régions d’Outre-Mer bénéficient, et c’est légitime, d’un mécanisme spécifique, visant notamment à atténuer les effets de l’insularité.
L’ensemble de ces données a conduit l’Assemblée de Corse, à travers la délibération du 1er octobre 2021 précitée, à demander par voie d’adaptation législative et réglementaire un dispositif pérenne, lequel nécessite un encadrement des prix et une fiscalité adaptée.
Le volet fiscal, comprenant des allégements ou des exonérations nécessaires et pour lesquels nous avons fait des propositions concrètes figurant dans la délibération transmise, doit s’accompagner des garanties de nature à assurer la répercussion de la diminution sur le prix acquitté à la pompe.
L’urgence de la situation commande cependant une action immédiate.
La configuration exceptionnelle, qui voit les prix à la pompe s’envoler chaque jour davantage, ceci dans un contexte général de difficultés économiques et sociales majeures, l’exige.
Le Conseil exécutif de Corse a donc demandé, par courrier du Président en date du 11 février 2022, une intervention dès à présent, à titre conservatoire, qui pourrait prendre l’une des deux formes suivantes :
1) Première proposition (expressément visée dans la délibération de l’Assemblée de Corse précitée) : le blocage des prix sur le segment de la chaîne où est constatée en Corse une situation de monopole (approvisionnement et stockage des carburants), conformément l’article L. 410-2 du code de commerce, qui en ouvre la possibilité :
« Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de
11 validité qui ne peut excéder six mois. »
La situation actuelle de la Corse, dans le domaine des carburants, est caractéristique d’une situation de crise entraînant une hausse excessive de prix, au surplus dans un marché caractérisé, en une partie de son organisation (approvisionnement et stockage de carburants) par une situation de monopole.
Cette mesure de blocage des prix doit donc être logiquement et uniquement appliquée sur le segment de la chaîne pour laquelle il existe une situation non contestée de monopole : l’approvisionnement et le stockage des carburants.
2) Deuxième proposition : la majoration des aides directes au consommateur en intégrant le différentiel de prix Continent-Corse : à défaut de mettre en œuvre cette mesure, il est proposé que l’indemnité inflation, ainsi que toute autre mesure qui pourrait être prise sur le plan national dans le cadre de la flambée actuelle des prix de l’énergie et du carburant, soit majorée en Corse du montant du différentiel entre le prix moyen à la pompe du carburant sur le Continent et le prix moyen à la pompe du carburant en Corse.
Enfin, le Conseil exécutif a réitéré la demande de transmission du rapport commandé par Mme la Préfète Josiane Chevalier aux services de la Direction Générale de la Consommation, la Concurrence et la Répression des Fraudes (DGCCRF) en novembre 2018, vraisemblablement remis en mai 2019 mais qui n’a jamais été ni communiqué à la Collectivité de Corse, ni rendu public, malgré les diverses démarches en et courriers en ce sens, restés à ce jour sans réponse.
3) La nécessaire mobilisation de la Collectivité sur la question du logement
Domaine de compétence de la Collectivité, poids écrasant dans le budget des ménages, le logement constituera le cœur du programme de travail de la prochaine Conférence sociale.
Les problématiques soulevées par la question du logement sont polymorphes : accès au logement (aspect foncier, risque de spéculation), modernisation du logement (programme de réhabilitation énergétique), diversification de l’offre de logement (augmentation du parc social notamment).
Pour chacun de ces axes, la Collectivité de Corse doit se mobiliser pleinement et à renforcer son action.
- Concernant le foncier et la lutte contre la spéculation immobilière
En l’état actuel du droit, la Corse n’a pas les moyens de faire face aux phénomènes de spéculations foncière et immobilière galopantes qui excluent une grande partie de la population et qui nécessitent une régulation par une législation adaptée, revendication qu’incarne la proposition de loi en cours d’examen par le Parlement.
Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île et de
12 l'importante croissance démographique, la Corse connait un accroissement marqué de ces phénomènes, aboutissant à une problématique généralisée d’accès au foncier et au logement, corrélée à une paupérisation d’une part importante des insulaires et à la captation de rentes indécentes par quelques-uns.
Conséquence immédiate, les prix flambent : entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté deux fois plus vite sur l’île que sur le continent (+ 68 % en Corse contre + 36 % sur le Continent), tandis que le coût du foncier a augmenté quatre fois plus vite (+ 138 % contre + 64 %).
Acheter un bien immobilier ou un terrain devient quasi impossible pour un insulaire, d’autant plus qu’un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.
La nouvelle législation proposée, si elle est adoptée, permettrait plusieurs avancées notables :
- La consécration d’un droit de préemption spécifique pour la Collectivité de Corse, en complément de celui existant pour les communes ou intercommunalités, pour certaines opérations et dans certains territoires, dans le cas où elle souhaite y développer un projet d’intérêt général ;
- La taxation des résidences secondaires du littoral de grande valeur, sous la forme d’un pourcentage ne pouvant excéder 1 % de la valeur vénale du bien, dans certaines zones et dans certaines conditions définies par décret. Des dérogations sont prévues pour ne pas pénaliser les biens familiaux de village, notamment. Cette proposition a été enrichie par voie d’amendements pour permettre en outre la taxation de 10 % du prix de vente sur les transactions immobilières en vue de l’achat d’une résidence secondaire, là encore au- dessus d’un certain seuil et dans des zones délimitées de Corse, la création d’une part territoriale de la taxe d’aménagement déjà existante sur toutes nouvelles constructions (comme en Ile-de-France), la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes de Corse (entre 30 et 90 %) ;
- la création de zones d'équilibre territorial en Corse, selon l'exemple des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA), à prévoir dans le PADDUC, où la construction de programmes immobiliers destinés à l’acquisition de résidences secondaires serait quasi-interdite. Serait également étendue à la Corse l’autorisation de changement d'usage des locaux d’habitation meublés de tourisme (prévue pour les grandes villes françaises) ;
- L’expérimentation de mesures relevant de dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration lorsqu’elles présentent, pour l’exercice des compétences de la Collectivité, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île.
Le dispositif envisagé, s’il est adopté, demeurera perfectible et devra faire l’objet d’une évaluation constante pour en renforcer l'efficacité et en corriger d’éventuels effets pervers.
- Concernant la modernisation des logements et l’augmentation du parc
13 La Collectivité de Corse entend que soit donnée priorité à la lutte contre la précarité énergétique. Si les difficultés rencontrées par les ménages les plus modestes face aux charges énergétiques ne sont pas nouvelles, leur prise en compte politique et la mise en œuvre de dispositifs spécifiques pour y faire face demeurent relativement récentes. La précarité énergétique s’inscrit pleinement dans le plan de lutte contre la pauvreté et la précarité adopté par l’Assemblée de Corse en septembre 2016.
La Corse compte aujourd’hui 8 600 logements sociaux et 9 600 maisons individuelles qui doivent être rénovés à horizon 2028 selon les objectifs de la PPE. Les locataires sont surtout touchés par un important phénomène de vulnérabilité énergétique qui touche dans les mêmes proportions le Pumonti et le Cismonti.
L’augmentation du prix de l’énergie ne cessant de croître et les conséquences d’ores et déjà visibles de la crise sanitaire font craindre une aggravation rapide de ce phénomène. La précarité énergétique corse est multiple et concerne majoritairement des publics vivant dans des logements anciens, construits il y a plus de 20 ans. Ces derniers présentent une certaine insalubrité, des problèmes sanitaires et des performances énergétiques très dégradées qui engendrent :
- des factures énergétiques disproportionnées ;
- une insalubrité importante impactant la santé des habitants (allergies, bronchites, rhumatismes) ;
- une qualité de l’air dégradée.
Face à ce constat et compte-tenu de l’enjeu que représente la problématique de la précarité énergétique sur son territoire, la Collectivité de Corse et l’AUE ont engagé un processus de structuration d’une nouvelle politique de lutte contre la précarité énergétique ambitieuse basée sur la rénovation énergétique des passoires thermiques dans le logement.
Si le choix s’est porté sur une approche « énergétique » de la problématique, il s’agit bien de traiter la question de la précarité et de toutes les conséquences qui s’y rattachent.
- La rénovation des logements sociaux : le parc de la Corse est constitué de 14 451 logements sociaux, soit 10 % de l’ensemble des résidences principales de l’île, essentiellement collectifs.
Un rapport visant à faire un bilan sur l’état des lieux du logement social en Corse a été présenté à l’Assemblée de Corse lors de la session du 30 juin 2020 (délibération n° 20/088 AC).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la PPE, les services travaillent en étroite collaboration avec les bailleurs sociaux publics et privés à la fois dans l’accompagnement de leurs projets de rénovation ainsi que dans l’analyse de l’état des lieux du parc et dans la déclinaison d’un plan d’actions efficace.
La rénovation énergétique globale et performante a donc un double but d’un point de vue social : rendre les factures acceptables pour les ménages précaires et améliorer leur cadre de vie, voire leur cadre sanitaire, en leur permettant de se chauffer dignement.
14 Afin que les rénovations énergétiques se fassent à loyer constant, les services de l’AUE accompagnent financièrement (FEDER, CPER, Cadre territorial de compensation) les bailleurs sociaux.
On dénombre une douzaine de projets de rénovation BBC ou BBC compatibles pour près de 1200 logements sociaux rénovés ou en cours de rénovation pour un coup d’investissement total de près de 67 M d’euros.
L’objectif que s’est fixé la Collectivité de Corse à travers ses différents plans (Plan de lutte contre la précarité, Programmation pluri annuelle de l’énergie) est la rénovation au niveau BBC de l’ensemble de ces logements sociaux dégradés à horizon 2028 (matériaux isolants, fenêtres et portes, chaudière à condensation, système de ventilation).
Aujourd’hui la CDC via l’AUE financent le volet énergie de la rénovation des logements sociaux jusqu’à 80 % du coût. Par la mobilisation des moyens de financements, il serait envisageable de rénover au niveau basse consommation des 8600 logements sociaux dégradés sur la période 2021-2028.
Par son ampleur ce grand plan constituerait un plan de relance inédit pour le secteur du bâtiment de 470 millions d’euros sur la période 2021-2028
Par ailleurs, ORELI est un ensemble d’Outils pour la Rénovation Energétique du Logement Individuel qui s’inscrit également dans le cadre des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie, pour mener à bien les projets de rénovation énergétique des maisons individuelles et d’en optimiser la mise en œuvre à grande échelle.
Pour cela, plusieurs moyens sont déployés :
La réalisation et la prise en charge financière des études par des bureaux d’études thermiques locaux sélectionnés par voie d’appels d’offre ;
L’accompagnement des ménages tout au long des travaux ;
Un dispositif mobilisant l’ensemble des partenaires locaux ;
Une aide financière de l’AUE-CdC jusqu’à 15 000 euros par projet et cumulable avec toutes les aides existantes (ANAH, OPAH, AGIR +, Cite etc.) ;
Un outil de lutte contre la précarité énergétique : la Corse compte en effet un peu plus de 20 000 ménages en situation de précarité énergétique, soit plus de 15% de la population ;
Un plan de relance pour les entreprises et les artisans du BTP.
La création de la plateforme ORELI permet la mise en consultation des Cahiers de charges des travaux à effectuer sur différents chantiers. Les entreprises RGE ont la possibilité de soumissionner directement à ces offres via la plateforme :
15 Le recrutement des ménages est essentiellement fait par les Conseillers ORELI des Espaces Info Energie, des Plateformes Territoriales de Rénovation Energétiques de la CAPA, Pays de Balagne et Fium’Orbu Castellu. Ces conseillers, repartis sur l’ensemble du territoire, accompagnent les ménages du début jusqu’à la fin des travaux et permettent au quotidien de faire le lien avec divers partenaires et entreprises. Ils restent le maillon essentiel du dispositif.
L’AUE souhaite reconduire, pour déployer le programme ORELI, les principes généraux de fonctionnement testés via l’expérimentation ORELI V1, avec un relatif succès, et des marges d’amélioration.
- Le règlement « una casa per tutti, una casa per ognunu » : adopté en 2019 et modifié en 2021 ; de premiers résultats en découlent :
Une meilleure prise en compte, dès la fin de l’année 2019, des demandes des communes et EPCI, des bailleurs ou des jeunes ménages, tout en élargissant son champ d’application, en mettant en œuvre de nouveaux outils, et en renforçant les moyens financiers mobilisés ;
Une aide renforcée au développement du parc immobilier communal et intercommunal, avec notamment un soutien prononcé aux projets facilitant l’accession à la propriété mais aussi le maintien des ménages modestes en loyer à caractère social ;
Un renforcement et la réorientation de l’aide directe visant à soutenir l’accès à la propriété des primo-accédants, en particulier les jeunes ménages, et tendant à favoriser un rééquilibrage notamment dans le rural ;
Un renforcement quantitatif et qualitatif du financement du parc locatif social qu’il s’agisse des demandes de l’ensemble des bailleurs ou celle plus particulière des offices publics de l’habitat, en améliorant les conditions d’accès au logement pour les ménages les plus modestes.
L’harmonisation et le renforcement des dispositifs d’aide au parc privé dans les OPAH.
Le dispositif a mobilisé une enveloppe annuelle croissante : 8 600 000 € en 2018 (sur la base de l’ancien règlement), 10 800 000 € en 2019, 12 000 000 € en 2020 et jusqu’à 19 500 000 € en 2021.
Le prochain développement s’incarnera par la mise en place d’un Schéma Territorial de l’Habitat, qui aura notamment pour objet de contribuer à la définition des modalités de mise en œuvre de la politique arrêtée dans les domaines de l’habitat et du logement .Par son approche transversale, il participera, en particulier dans le domaine des politiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à la mise en synergie des dispositifs d’aides pour des projets « habitat inclusif », et ainsi tendre vers une complémentarité des aides de notre Collectivité en faveur de l’accompagnement et du maintien à domicile.
En 2021, tous bailleurs confondus, les projets concernant 1 412 logements supplémentaires ont bénéficié du soutien de la Collectivité de Corse, émanant en majorité des offices publics de l’habitat (OPH2C et OPH CAPA), sous convention d’objectifs avec la Collectivité de Corse.
16 Sur la période 2018-2021, la Collectivité de Corse a financé 2900 logements sociaux (bailleurs et OPH) et 547 logements sociaux communaux.
Cette problématique centrale pour la question du pouvoir d’achat et du quotidien des Corses sera également examinée par la Conférence sociale à venir, qui devra nécessairement intégrer à la réflexion l’éventuelle création d’une société de construction et d’aménagement et l’intérêt de développer de nouvelles démarches inclusives, à l’instar du bail réel solidaire. A ce titre, l’Office Public de l’Habitat a formulé une demande d’agrément pour pouvoir déployer l’outil.
A l’issue de la Conférence sociale, le but est de présenter à l’Assemblée de Corse, après débat avec les acteurs institutionnels (communes, intercommunalités), socio- professionnels, du secteur du BTP notamment, ainsi que les bailleurs sociaux et offices publics de l’habitat des actions réalistes en matière de production de logements, dans une logique de régulation, de localisation et de maîtrise des prix.
Je vous propose d’ouvrir le débat et de prendre acte du présent rapport.
17 Catégorie Type Produit Qté (cible) Origine MN MDD
Pain de mie 500g 2 1
Biscottes 300g 2 1
Farine type 45 1kg 2 -
Jus d'orange (pur jus) 1L 2 1
Eau de source 6x1,5L 1 -
Huile d'olive (vierge extra) 1L 2 1
Huile de tournesol 1L 2 1
Beurre doux 250g 2 1
Margarine 250g 2 1
Lait UHT 1/2 écrémé 6x 1L 2 1
Yaourts natures 8X 125g 2 1
Crème fraîche 3X 20cL 2 1
Fromage à tartiner 500g 2 1
Camembert 250g 2 1
Emmental rapé 250g 2 1
Café moulu 100% arabica 500g 2 1
Filtres à café n°4 x40 - 1
Thé x25 sachets (t: 50g) 2 1
Sucre blanc 500g 2 1
Aspartame Boîte 1 -
Sel fin iodé 500g 2 1
Poivre moulu 36g 2 1
Moutarde 300g 2 1
Vinaigre de vin 75cL 2 1
Lait végétal 1L 2 -
Sauce tomate (coulis) 500g 2 1
Concentré de tomate 3x70g 1 1
Ravioli bœuf (boîte) 400g 2 1
Soupe en brique 1L 2 -
Lait 1er âge 900g 2 -
Lait 2e âge 900g 2 -
Jus de fruit 4x12,5cL 2 -
Petits biscuits 120g 2 1
Céréales 400g 2 -
Petits pots bébé divers légumes 2x200g 2 -
Petits pots bébé fruits 4x100g 2 -
Coquilletes 500g 2 1
Spaghetti 500g 2 1
Riz blanc 500g 2 1
Couscous grains moyen 500g 2 1
Lentilles vertes 500g 1 1
Purée de pommes de terre nature en floco 500g 1 1
Biscuit petit beurre 2X 200g 2 1
Biscuit fourré chocolat 300g 2 1
Poudre cacaotée 250g 2 -
Chocolat noir 70% (tablette) 100g 2 1
Chocolat lait (tablette) 100g 2 1
Céréales de petit déjeuner nature 350g 2
Confiture 500g 2 1
Miel (pot) 500g 2 1
Compote de pomme 4x100g 2 1
Tomate (grappe, cat1) 1kg Espagne
Chou fleur (cat1) 1kg France
Carotte (cat1) 1kg France
Poireau (cat1) 1kg France
Courgette (cat1) 1kg France
Oignon (jaune, cat1) 1kg France
Ail (cat1) 1kg France
Bouquet soupe 1kg France
Pomme de terre (blanche, cat1) 1kg France
Petits pois extra fins 560g 2 1
Haricots verts surgelés 1kg 2 1
Mais (boîte) 300g 2 1
Banane (cat1) 1kg Afrique
Orange (cat1) 1kg Espagne
Pomme (golden, cat1) 1kg France
Bifteck (bœuf) x2 France
Steaks hachés (bœuf) x4 France
Côtes dans l'échine (porc) x2 France
Jambon supérieur en tranche (porc) x4 France 2 1
Filets de poulet x2 France 2 1
Poulet jaune (entier) ~1,5kg France 1 1
Œufs (cal G) x12 France 2 1
Steaks hachés (bœuf 15% mg) 500g France 2 1
Frais Filet de cabillaud 500g
Filets de poisson panés X20 x20 2 1
Thon au naturel en conserve 190g 2 1
Brosse à dents x4 1 1
Dentifrice 75mL 2 1
Rasoir jetable x10 2 1
Mousse à raser 200mL 2 1
Papier toilette x12 2 1
Préservatif x12 2 1
Serviette hygiénique x14 2 1
Tampon périodique x32 2 1
Couche bébé x35 2 1
Savon 4x100g 2 1
Gel douche 250mL 2 1
Shampoing 250mL 2 1
Eau de javel 1,5L 1 1
Produit vaiselle (tablettes) x40 2 1
Liquide vaisselle 50cL 1 1
Lessive liquide 2L 2 1
Vinaigre blanc 1,5L 1 1
Eponge avec grattoir x4 1 1
Essuie tout x6 1 1
Sac poubelle 50L x1 1 1
Croquette pour chien 1kg 1 -
Croquettes pour chat 1kg 1 -
MN+frais MDD
165 68
Nombre total de produits (yc.
frais)
Manufacturés
Aliments pour animaux Manufacturés
Epicerie sucrée
Légumes et PDT
Manufacturés
Surgelé et conserve
Poissons
Manufacturés et Frais
Entretien de la maison
Manufacturés
Pain et Céréales
Manufacturés
Eaux et Jus Manufacturés
Huiles raffinées
Laitage
Thé et café
Condiments et
assaisonnements
Alimentation infantile
Nombre de produits
Manufacturés
Surgelé, emb. et conserve
Frais
Manufacturés
Frais
Fruits
Viandes
Surgelé, emb. et conserve
Hygiène
Manufacturés
Manufacturés
Manufacturés
Manufacturés
Manufacturés
Plats préparés et ass.
Epicerie salée 233
frais 14
Part 6,0% CARTOGRAPHIE DES MAGASINS #CORSISTAT
observation économique territoriale
SUIVI DES PRIX DANS LA
G RANDE D ISTRIBUTION
B ILAN 2021 #CORSISTAT
observation économique territoriale
SOMMAIRE
SYNTHÈSE DES RELEVÉS
[Année 2021]
1 Ce qu’il faut retenir
2 Niveau des prix en 2021
3 Inflation à un an
4 Inflation à un mois
5 Focus sur 5 familles de produits
6 Conclusion #CORSISTAT
observation économique territoriale
Le présent document constitue
le second bilan du suivi du panier
de produits à prix garantis. Ce
dispositif a été mis en place à
l’automne 2019 dans le cadre de
la première conférence sociale du
14 janvier 2019 comme outil de
soutien au pouvoir d’achat.
Dans la pratique, les responsables
des établissements des enseignes
Auchan, Carrefour, Casino et
E.Leclerc se sont engagées à baisser
les prix de leurs produits de sorte
qu’ils se situent sous le seuil des
25 % des prix les plus bas relevés
sur le continent hors Ile-de-France.
Le suivi de ce panier de plus de 200
biens de consommation courante
a été confié à Corsica Statistica,
observatoire économique territorial
de l’Agence de Développement de
la Corse par la Collectivité de Corse.
SYNTHÈSE DES RELEVÉS
[Année 2021]
1
1. CE QU’IL FAUT RETENIR
Niveau des prix en 2021
En moyenne, sur l’année, 60,5 % des prix relevés se situent parmi les
25 % les moins chers de province (-5,2 pts / 2020).
Inflation à 1 an de l’offre
En moyenne, les prix sont stables par rapport à 2020 malgré une
hausse de 1,1 % en décembre.
Inflation à 1 mois de l’offre
Les prix sont globalement stables voire en diminution d’un mois sur
l’autre à l’exception du mois de décembre (+1,6 %). #CORSISTAT
observation économique territoriale
SYNTHÈSE DES RELEVÉS
[Année 2021]
2
2. NIVEAU DES PRIX
ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DES PRIX DES PRODUITS SELON LES DIFFÉRENTS QUARTILES
ÉVOLUTION DE LA PART DE PRODUITS VENDUS SOUS Q1
Source : Nielsen - Traitement CorsiStat
Définitions
Premier quartile (Q1) : valeur au-dessous de laquelle se situent
25 % des prix les plus bas constatés en Province.
Médiane (M) : valeur au -dessous de laquelle se situe la moitié des
prix relevés en Province.
Troisième quartile (Q3) : valeur au-dessus de laquelle se situent
25 % des prix les plus élevés constatés en Province.
ÉVOLUTION DE LA PART DE PRODUITS VENDUS SOUS Q1 SELON LE CIRCUIT DE DISTRIBUTION #CORSISTAT
observation économique territoriale
UNE PART DES PRODUITS VENDUS PARMI LES 25 % LES MOINS CHERS DE 60,5 % EN MOYENNE EN 2021 (-5 pts sur un an)
Après une année 2020 marquée
par la crise sanitaire de la Covid-19,
le dispositif de suivi des prix d’un
panier de 233 produits gencodés
poids fixe a été maintenu.
Ainsi tous les mois, les premiers
quartiles des prix relevés en
province (France métropolitaine
hors Ile-de-France) pour chaque
produit ont été communiqués aux
différents distributeurs des quatre
enseignes participantes (Auchan,
Carrefour, Casino, E.Leclerc) afin
qu’ils ajustent leur prix.
En 2021, en moyenne et en
médiane, 60,5 % des prix relevés
se situent parmi les 25 % les moins
chers de province contre 65,7 %
en 2020.
La part des articles vendus en deçà
de la valeur seuil fluctue cependant
sur l’année. C’est aux mois d’octobre
SYNTHÈSE DES RELEVÉS
[Année 2021]
3
2. NIVEAU DES PRIX
et de novembre 2021 qu’elle est
la plus élevée (respectivement
64 % et 65 %). À l’inverse, en avril
et en décembre 2021, elle est au
plus bas (respectivement 56 %
et 57 %) sachant qu’en 2020, la
valeur minimale enregistrée était
de 60 %.
Pour autant, les biens de
consommation courante
vendus parmi les plus chers
sont relativement stables en
proportion puisque les prix qui
se situent parmi les 25 % les plus
élevés représentent presque
tout au long de l’année 14 %
des relevés. Les mouvements
s’effectuent généralement entre
les deux premiers quartiles.
Les écarts les plus significatifs
entre 2020 et 2021 sont observés
au cours des quatre premiers
mois de l’année avec par
exemple une part inférieure de
10,2 points en février 2021.
Malgré cette diminution, le
niveau des prix vis-à-vis du
continent pour cette sélection
de biens demeure raisonnable.
En effet, en moyenne, sur
l’ensemble de l’année, 78 %
des prix partiqués par les
distributeurs insulaires se
situent sous la médiane des prix
en vigueur en province.
En 2021, entre 4 600 et 4 900
produits ont fait l’objet d’un
relevé. Au mois de décembre,
24 établissements sur 30 soit
près de deux tiers présentent
un coût global inférieur au
panier médian. Parmi eux, 16
se classent parmi les 25 % les
moins chers.
DES SITUATIONS CONTRASTÉES SELON L’ENSEIGNE, LE CIRCUIT DE DISTRIBUTION OU LA FAMILLE DE PRODUITS CONSIDÉRÉ(E)
Selon les enseignes, la situation
est très contrastée. En fonction
du mois considéré, le pourcentage
de produits vendus sous le seuil
préconisé varie de 16 % à 79 %.
L’effet circuit est toujours très
marqué avec des écarts allant
de 12 à 23 points entre les parts
des produits vendus sous Q1
dans les hypermarchés et les
supermarchés.
En décembre notamment, si
l’on ne tient compte que des
hypermarchés, la part des articles
dont la valeur est inférieure ou
égale à Q1 passe de 57 % à 66%
malgré une baisse de 5 points par
rapport au mois de novembre
2021.
Dans les supermarchés, elle
passe de 57 % à 45 %, soit un
écart significatif de 21 points
entre les deux types de circuits de
distribution.
Les références des biens
constituant le panier sont classées
selon 16 familles.
L’analyse par famille de produits
permet de mettre en évidence
que certaines familles présentent
une part plus élevée de produits
vendus parmis les moins chers
de province. C’est le cas de la
catégorie viande et charcuterie
qui affiche en moyenne une part
de 72 % des relevés inférieurs
au premier quartile. Viennent
ensuite les thés&cafés (71 %)
et les légumes et PDT (70 %).
À contrario, la famille qui
renferme en proportion le
nombre de denrées le plus bas
est celle de l’alimentation pour
animaux (40 % en moyenne). #CORSISTAT
observation économique territoriale
SYNTHÈSE DES RELEVÉS
[Année 2021]
4
3. INFLATION À UN AN
INFLATION À 1 AN - TOUS CIRCUITS
Source : Nielsen - Traitement CorsiStat
DES PRIX EN MOYENNE STABLES EN 2021 MALGRÉ UNE HAUSSE EN FIN D’ANNÉE
En termes d’évolution générale
des prix, en variation annuelle,
le panier enregistre en moyenne
un maintien de son coût global
sur l’ensemble de l’année 2021.
Cette tendance peut cependant
cacher des disparités selon les mois
considérés.
Dans le détail, avec des variations
annuelles comprises entre -0,11 %
et +0,17 %, le début de l’année
(janvier - avril) correspond à
une période durant laquelle les
prix sont relativement stables.
Comparativement, le coût global
du panier des premiers quartiles
de prix de province suit la même
tendance.
En mai, le panier affiche une
diminution de 0,5 % de son prix
global.
La période estivale est
caractérisée par une nouvelle
phase de stabilisation des prix
avec des évolutions comprises
entre 0 % et +0,2 % sur un an.
Au mois de septembre, les prix
repartent à la baisse (-0,4 %).
Cependant, l’année s’achève
avec en décembre, une inflation
de 1 % des prix imitant la
variation annuelle des premiers
quartiles de prix relevés en
province (+0,4 %) avec toutefois
une évolution plus significative.
La tendance des prix est
généralement la même peut
importe le circuit de distribution.
Seul le mois d’août fait exception
à la règle avec un repli général
des prix dans les hypermarchés
de 0,4 % face à une progression
de 0,7% dans les supermarchés.
Enfin, au mois de décembre,
la variation de prix annuelle
observée dans les supermarchés
est plus prononcée (+1,6 %
contre +0,5 % dans les
hypermarchés).
Cette tendance haussière en fin
d’année est particulièrement
imputable aux familles des
légumes et PDT (+6,4 %), de la
viande et charcuterie (+5,5 %)
et de l’épicerie salée et du pain
et céréales (+4,6 %). #CORSISTAT
observation économique territoriale
SYNTHÈSE DES RELEVÉS
[Année 2021]
5
4. INFLATION À UN MOIS
INFLATION À 1 MOIS - TOUS CIRCUITS
Source : Nielsen - Traitement CorsiStat
DES PRIX CONTENUS D’UN MOIS SUR L’AUTRE MAIS UNE PROGRESSION MARQUÉE EN DÉCEMBRE
En termes d’évolution générale
des prix, en variation mensuelle,
le panier enregistre en moyenne
un maintien de son coût global
sur l’ensemble de l’année 2021.
Pour autant, des fluctuations
sont observées selon les mois
considérés.
Dans le détail, entre les mois de
novembre et de décembre 2021,
globalement les prix affichent
une hausse de 1,6 %. Le reste
de l’année, les prix des produits
enquêtés se maintiennent voire
diminuent. C’est le cas, au cours
des mois de février (-0,4 %), de mai
(-0,5 %) et de juillet (-0,9 %).
Cette tendance contraste avec
celle observée en 2020. En effet, en
moyenne sur l’année, la variation
mensuelle était inflationniste
(+0,8 %) avec des évolutions à la
hausse entre avril et septembre
2020 atteignant quasiment 2 %
entre deux mois consécutifs.
Comparativement au panier
des premiers quartiles de
prix appliqués en province,
les variations mensuelles
suivent une même tendance à
l’exception des mois de juillet et
de novembre.
En juillet, le panier insulaire
affiche une déflation (-0,9 %) et
celui dont les articles sont fixés à
Q1 un maintien.
Enfin, la hausse observée en
décembre 2021 s’est amorcée
plus tôt sur le continent puisque
entre octobre et novembre une
inflation de 0,7 % est à noter pour
le panier du premier quartile.
Les variations mensuelles
des prix peuvent cependant
présenter une hétérogénéité
selon le circuit de distribution
ou la famille de produits
considéré(e).
Ce bilan s’achève par un focus
sur cinq familles de produits. #CORSISTAT
observation économique territoriale
SYNTHÈSE DES RELEVÉS
[Année 2021]
6
5. FOCUS SUR 5 FAMILLES DE PRODUITS
Les produits de la famille de
l’épicerie salée représentent 8% des
relevés effectués mensuellement.
En 2021, en moyenne, 67 %
d’entre eux sont vendus parmi les
25% les moins chers de province,
soit près de 7 points de plus que
la valeur observée toutes familles
confondues.
En variation annuelle, ils
enregistrent, en moyenne sur
2021 une inflation de 0,8 %.
Les produits de la famille de
l’épicerie sucrée représentent
15,5 % des relevés effectués
mensuellement.
En 2021, en moyenne, 60 % d’entre
eux sont vendus parmi les 25% les
moins chers de province. Cette part
diminue significativement entre
mars et avril (-8 pts) pour atteindre
55 %. Elle retrouve cependant son
niveau le mois suivant.
En termes d’évolution des prix, en
variation annuelle cette catégorie
ÉPICERIE SALÉE
ÉPICERIE SUCRÉE
LAITAGES
Les produits de la famille des
laitages représentent 11 % des
relevés effectués mensuellement.
En 2021, en moyenne, 60 %
d’entre eux sont vendus parmi les
25% les moins chers de province.
Cette part atteint ses plus hautes
valeurs au cours des mois de février
et d’octobre (respectivement 64 %
et 66 %). Elle diminue toutefois de
façon marquée entre novembre et
Dans le détail, les prix sont
globalement stables jusqu’au
mois de mai. À compter du mois
de juin, ils progressent avec une
hausse significative au mois de
décembre (+4,6 % sur un an).
En variation annuelle, les prix
enregistrent en moyenne sur
2021 une hausse des prix de
0,3 % pour cette catégorie.
Dans le détail, pour ce poste de
dépense les variations mensuelles
sont relativement contenues.
Cependant, deux mois se
distinguent : le mois de mai
caractérisé par une baisse
des prix de 1,5 % et le mois
de décembre qui enregistre
au contraire une progression
marquée de 3,7 %.
de produits enregistre en
moyenne sur 2021 un maintien
des prix.
Dans le détail, le coût du panier
pour ce poste de dépense affiche
une quasi-stabilité jusqu’en août,
à l’exception des mois de mars
(+0,3 %) et de juin (+0,4 %). De
septembre à novembre 2021,
il diminue avec un taux allant
jusqu’à -0,8 %. En décembre, une
hausse de 0,3 % est observée.
En variation mensuelle, l’épicerie
sucrée, enregistre en moyenne
sur 2021 une déflation de 0,2 %.
Dans le détail, Cette moyenne
est orientée à la baisse du fait
d’un repli des prix marqué au
mois de mai (-2,3 %). Si en fin
d’année les prix augmentent,
leur progression est moins
prononcée que celle de
l’ensemble des produits.
décembre (-13 pts) pour atteindre
49 %.
En variation annuelle, les prix
enregistrent en moyenne sur
2021 un recul de 0,4 %.
Dans le détail, une déflation est
observée tout au long de l’année
allant de-0,3 % à-1 %. Seul le mois
de décembre, affiche une hausse
avec une progression marquée de
2 %.
En variation mensuelle, les prix
affichent en moyenne sur 2021
une stabilité.
Dans le détail, la variation
mensuelle marquée du mois
de décembre (+3,3 %) est
compensée par les baisses des
mois de mai (-1,1 %), juillet
(-1 %) et février (-0,6 %). #CORSISTAT
observation économique territoriale
SYNTHÈSE DES RELEVÉS
[Année 2021]
7
5. FOCUS SUR 5 FAMILLES DE PRODUITS
HYGIENE ET BEAUTÉ
Les produits de la famille Hygiène
et beauté représentent 14 % des
relevés effectués mensuellement.
En 2021, en moyenne, 57 % d’entre
eux sont vendus parmi les 25% les
moins chers de province, soit 3
points en deçà de la valeur observée
toutes familles confondues.
Cette part est relativement stable
avec une tendance à la hausse à
compter du mois de mai (58 %).
Elle atteint son maximum au mois
ENTRETIEN DE LA MAISON
Les produits de l’entretien de
la maison représentent 8 % des
relevés effectués mensuellement.
En 2021, en moyenne, 59 %
d’entre eux sont vendus parmi les
25% les moins chers de province.
Cette part est fluctuante et atteint
jusqu’à 66 % au mois de novembre.
En termes d’évolution, les prix
de cette famille, enregistre en
moyenne une inflation de 0,2 %
par rapport à 2020.
Dans le détail, ils affichent des
variations annuelles hétérogènes.
Une tendance à la hausse est
cependant observée entre les
mois de juin (+2,5 %) et septembre
(+1 %). À contrario, le dernier
trimestre de l’année est marqué
par un niveau des prix inférieur à
celui de 2020.
En variation mensuelle, les
produits de l’entretien de la
maison affichent en moyenne une
Éléments de méthodologie
En application de la mission qui lui a été assignée par la délibération de l’Assemblée de Corse du 29 juillet 2016 N°16/177AC, Corsica Statistica s’est vu confier, à l’issue de la conférences sociale, la mise en place et le suivi des prix d’un panier de 233 produits pour le compte de la Collectivité de Corse. Les prix des produits inclus dans le panier sont relevés mensuellement dans chaque magasin de façon indépendante par le Cabinet Nielsen ainsi que dans les mêmes enseignes du France de province depuis le mois de septembre 2019.
Un tableau est livré pour chaque enseigne en détaillant le prix pratiqué pour chaque produit choisi ainsi que le premier quartile Q1 (seuil des 25 % des prix les plus bas), la médiane M (seuil de la moitié des prix les plus bas), et la troisième quartile Q3 (seuil des 25 % des prix les plus élevés) des prix pour la France de province.
depuis fin octobre.
Le premier quartile est alors communiqué aux différents magasins afin qu’ils adaptent leurs prix et une synthèse mensuelle est transmise au cabinet du Président du Conseil Exécutif. En 2021, les relevés ont été effectués dans 30 magasins des quatre enseignes participantes (Auchan, Carrefour, Casino, E.Leclerc).
de novembre (61 %).
En variation annuelle, elle
enregistre en moyenne sur 2021
une déflation de 0,7 %.
Dans le détail, les prix sont stables
entre février et avril et enregistre
une contraction le reste de l’année
avec un taux plus significatif au
mois de novembre (-1,7 %).
�ontrairement à la tendance
générale, il n’y a pas de hausse des
prix en fin d’année.
En variation mensuelle,
cette catégorie enregistre
en moyenne sur 2021 une
déflation de 0,3 %.
Dans le détail, la progression
entre les mois de novembre
et de décembre est moins
marquée que celle observée
pour l’ensemble des produits
(+0,7 % contre +1,6 %). Sur le
reste de l’année, les prix sont
stables ou en baisse avec un taux
remarquable en mai (-2,8 %).
baisse des prix de 0,7 %.
Dans le détail, les variations
mensuelles sont fluctuantes
avec cependant des taux
plus significatifs à la baisse,
notamment en mai (-5,6 %).
À l’inverse, entre mai et juin, la
progression de 1,3 % constatée
est la plus marquée de l’année. #CORSISTAT
observation économique territoriale
UN DISPOSITIF POURSUIVI EN 2022
L’année 2021 reste emplie
d’incertitudes liées au contexte
sanitaire toujours instable.
Néanmoins, malgré la succession
des vagues épidémiques et une
circulation accrue du variant Delta
de la Covid-19, des signes de
reprise sont palpables dès le mois
de juillet 2021. La levée progressive
des contraintes pesant sur certains
secteurs a entrainé un rebond de
l’activité économique au coeur de
l’été.
De fait, grâce aux mesures
d’endiguement visant à
renforcer la couverture vaccinale
principalement, l’économie a été
moins impactée qu’en 2020 et
certains indicateurs retrouvent
même leur niveau d’avant-
crise. Au 3e trimestre 2021, la
consommation des ménages en
France a rebondi de 4,9 %.
Pour autant, le pouvoir d’achat
des ménages reste mis à mal par
la tendance inflationniste des prix
à la consommation et notamment
ceux de l’énergie. À titre d’exemple,
en octobre 2021, en Corse, le prix
moyen à la consommation du Sans
plomb 95 a augmenté de 2,2 % sur
un mois tandis que celui du gazole
SYNTHÈSE DES RELEVÉS
[Année 2021]
8
6. CONCLUSION
progressait de 4,6 % dans le même
temps. En variation annuelle,
les taux d’accroissement étaient
proches de 20 %.
À l’échelle du panier de biens de
consommation courante suivi, une
hausse des prix est observée au mois
de décembre avec des progressions
parfois très significatives selon les
familles de biens considérées.
Plus généralement, l’Insee
observe à l’échelle nationale une
hausse des prix des produits de
grande consommation dans la
grande distribution depuis le mois
de novembre 2021 (+0,2 % puis
+0,5 % sur un an en décembre
2021) après une année de baisse
consécutive.
Le panier de 233 produits à prix
garantis, étant un outil destiné
à soutenir le pouvoir d’achat des
ménages insulaires en garantissant
l’accès à des biens de première
nécessité aux meilleurs prix est de
fait, reconduit pour l’année 2022.
La Collectivité de Corse bénéficiera
du travail de collecte et d’analyse
de Corsica Statistica à travers des
notes mensuelles tout au long de
l’année. Agence de Développement
Économique de la Corse
Corsica Statistica
Antenne de Bastia
Maison du parc technologique/ZA d’Erbajolo
20600 Bastia
Téléphone : 04 95 50 91 38
internet : http://www.adec.corsica/Corsica-Statis-
tica_r30.html
Mel : lena.serdjanian@adec.corsica