unknown - Communauté de communes - Centre Corse

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 6 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Économie et finances, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0139412-CC-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22

DELIBERATION N° 22/163 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX ACTIONS MENÉES PAR L'ASSOCIATION ALIS POUR L'EXERCICE 2022

CHÌ APPROVA E CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU RILATIVE À L'AZZIONE PURTATE DA L'ASSOCIU ALIS PER L'ESERCIZIU 2022

_____

REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt trois novembre, la Commission Permanente, convoquée le 10 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI

M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Romain COLONNA, Nadine NIVAGGIONI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0139412-CC-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU l’arrêté conjoint n° 16-1762 en date du 13 septembre 2016 portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Corse-du-Sud 2016-2021,

VU l’arrêté du Préfet de Corse n° R20-2021-03-02-002 du 2 mars 2021 portant agrément de l’association ALIS (Accès au Logement et à l’Insertion Sociale) au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale,

VU l’arrêté du Préfet de Corse n° R20-2021-03-02-003 du 2 mars 2021 portant agrément de l’association ALIS (Accès au Logement et à l’Insertion Sociale) au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/053 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022 approuvant l’actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0139412-CC-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU la délibération n° 302 du Conseil Départemental du Cismonte en date du 19 janvier 2016 adoptant le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Haute-Corse 2016-2022,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

FIXE la participation de la Collectivité de Corse au financement des actions menées par l’association Accès au Logement et à l’Insertion Sociale (ALIS) pour l’exercice 2022 comme suit :

- 56 500 euros pour l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL),

- 157 250 euros pour la Gestion Locative Adaptée (GLA),

- 20 000 euros pour la Médiation Sociale Energie (MSE),

et PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Collectivité de Corse (Programme 5121 - chapitre 934 - fonction 428 - compte 65568).

ARTICLE 2 :

APPROUVE les conventions de financement relatives à ces actions à conclure avec l’association ALIS pour l’exercice 2022 ainsi que la convention d’objectifs relative à la solidarité énergie à conclure avec EDF et l’association ALIS pour l’exercice 2022, telles que figurant en annexe à la présente délibération.

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0139412-CC-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22

et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 23 novembre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/311/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU RILATIVE À

L'AZZIONE PURTATE DA L'ASSOCIU ALIS PER

L'ESERCIZIU 2022

CONVENTIONS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX

ACTIONS MENÉES PAR L'ASSOCIATION ALIS POUR

L'EXERCICE 2022

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse agit, dans le cadre des Plans départementaux d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), pour le maintien dans le logement des ménages en difficulté.

A ce titre, elle intervient dans le cadre de trois actions menées par l’association Accès au logement et à l’insertion sociale (ALIS) :

- L’Accompagnement social lié au logement (ASLL) qui permet d’aider les publics relevant du PDALHPD dans la recherche d’un logement ou pour le maintien dans leur logement et notamment la prévention des situations d’expulsion ; - La Gestion locative adaptée (GLA) qui combine des prestations semblables à celles d’une agence immobilière et un accompagnement des locataires dans l’apprentissage de leurs droits et devoirs ;

- La Médiation sociale énergie (MSE) qui accompagne ces mêmes publics dans la gestion du budget énergie et la maîtrise de leur consommation, afin de prévenir les situations d’impayés.

1. L’Accompagnement social lié au logement (ASLL)

Mise en œuvre sur le territoire du Cismonte, cette action propose un accompagnement social destiné notamment à prévenir les situations d’expulsion en assurant la liaison avec les bailleurs, et en accompagnant les ménages dans leurs démarches et dans la gestion du budget logement.

Ce dispositif vient en complément des accompagnements budgétaires réalisés par les services de la Collectivité de Corse (Conseillères en économie sociale et familiale).

L’accompagnement se décline en quatre niveaux d’intervention :

- L’ASLL de type A consiste à aider les ménages dans la recherche d’un logement (bilan de situation, étude des possibilités de logement, soutien dans les démarches) pour une durée de 3 mois/mesure.

- L’ASLL de type B permet un accompagnement lors d’un accès à un logement autonome (règles de vie en collectivité, prévision de la gestion budgétaire, aide dans les démarches liées à l’installation, information sur les équipements et services de proximité pour une durée de 6 mois/mesure.

- L’ASLL de type E propose une aide dans la gestion budgétaire liée au maintien dans les lieux (gestion du budget logement, contrôle de la régularité du paiement des charges, respect des échéances d’un plan d’apurement) pour une durée de 6 mois/mesure.

2- L’ASLL de type F vise la mise en œuvre d’un processus d’insertion pour le maintien dans les lieux (gestion budgétaire, liaison avec les partenaires dans la gestion des situations de crise, sensibilisation au respect des règles de vie en collectivité, médiation avec le voisinage) pour une durée de 6 mois/mesure.

Le suivi peut être renouvelé ou même se poursuivre avec un nouveau type de mesure.

Les demandes d’accompagnement sont examinées dans le cadre de la commission du fonds de solidarité pour le logement (FSL) sur la base d’un diagnostic réalisé par les travailleurs sociaux de la Collectivité.

La commission missionne alors l’association ALIS afin de mettre en œuvre les mesures qui ont été décidées.

En 2021, 23 ménages ont bénéficié d’un accompagnement par l’association ALIS pour un nombre total de 79 mois/mesure effectués.

Ce bilan est toutefois provisoire. En effet, concernant les accompagnements décidés en toute fin d’année, 9 mesures sont toujours en cours et certains bilans de fin de mesure sont encore en attente de réception.

Le public rencontré se compose en grande partie de personnes seules et de familles monoparentales dont les ressources sont constituées essentiellement de prestations sociales ou de retraites.

Malgré la poursuite de la crise sanitaire et ses contraintes qui ralentissent le travail d’accompagnement du public, l’association a mis en œuvre les moyens de poursuivre ses missions notamment par un renforcement des contacts téléphoniques et une anticipation dans l’organisation des visites à domicile, celles-ci demeurant indispensables pour optimiser la prise en charge des ménages.

Pour l’année 2022, il convient de renouveler l’objectif de l’année précédente, soit 25 nouveaux ménages et 124 mois/mesures effectués et de reconduire ainsi la participation de la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre de ces actions à hauteur de 56 500 euros.

2. La Gestion locative adaptée (GLA)

Ce dispositif vise à capter des logements du secteur privé afin de les attribuer au public prioritaire relevant du PDALHPD en proposant à la fois une action de prévention des difficultés de l’occupant, et une sécurisation de la relation bailleur/locataire.

L’association ALIS propose aux propriétaires qui adhèrent au dispositif une prestation de gestion semblable à celle d’une agence immobilière du secteur privé.

Elle assure auprès des locataires un accompagnement pendant toute la durée du bail, leur offrant ainsi une aide au niveau administratif et budgétaire (renouvellement de droits, prévention des impayés, gestion des contrats) mais aussi un soutien dans l’apprentissage de leurs droits et devoirs (travaux d’entretien leur incombant, relation avec le voisinage).

3En 2021, le parc locatif géré par l’association ALIS s’élevait à 156 logements, permettant ainsi à 142 ménages différents d’en bénéficier (soit 300 personnes). Il s’agit en majorité de personnes isolées ou de familles avec enfants relevant des minimas sociaux, ou percevant des revenus très faibles (contrats précaires).

En 2020, l’association avait commencé à capter de nouveaux logements pour agrandir le volume du parc et déployer son action sur l’ensemble du territoire insulaire. 3 logements avaient pu être gérés sur la région ajaccienne.

Au 31 décembre 2021, seul 1 logement reste en gestion. Les difficultés de démarrage semblent liées d’une part au marché locatif très tendu avec des loyers parmi les plus élevés de Corse et d’autre part à une méconnaissance de ce mode de gestion solidaire.

Afin de lever progressivement ces freins, une permanence a pu être mise en place sur la région ajaccienne amorçant l’implantation de l’association sur le territoire. Les partenariats auprès des acteurs institutionnels, associatifs et économiques se poursuivent également ainsi que les campagnes de prospection et de publicité pour mieux faire connaître la démarche dans le Pumonte.

Pour l’année 2022, l’objectif est reconduit tel qu’en 2021 soit 185 logements.

La Collectivité de Corse finance la mise en œuvre de cette action à hauteur de 850 euros par logement géré, soit un montant maximum de 157 250 euros, le coût global étant estimé à 214 250 euros.

3. La Médiation sociale énergie (MSE)

La MSE s’inscrit dans la continuité des objectifs fixés par le PDALHPD sur le territoire du Cismonte en matière de lutte contre la précarité énergétique.

L’association ALIS est missionnée depuis 2009 dans le cadre d’une convention tripartite conclue avec EDF et la Collectivité de Corse afin d’accompagner les ménages en situation de précarité et rencontrant des difficultés dans le règlement de leurs factures d’électricité.

Le repérage et l’orientation de ces publics sont assurés par les travailleurs sociaux de la Collectivité de Corse, les associations, les bailleurs sociaux dotés d’un service social, ou directement par l’association ALIS.

Les orientations peuvent également être effectuées dans le cadre des demandes d’aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

L’accompagnement réalisé par l’association ALIS porte sur :

- une action de conseil dans la gestion du budget énergie (information sur les abonnements, modes de règlement, chèque énergie) et la prévention des impayés de factures en lien avec EDF ;

- une action d’éducation en matière d’économie d’énergie par des visites à domicile ;

- une action d’information et d’accompagnement au dispositif Chèque énergie ;

4- une action de sensibilisation auprès des bailleurs publics et privés sur les aides proposées pour améliorer la performance énergétique du logement : dispositif Agir Plus travaux bonifiés d’EDF et les aides de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse (AUE) dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et de la rénovation énergétique ;

- une action de repérage et d’orientation des publics éligibles à ces aides.

En 2021, 182 nouveaux ménages ont été orientés vers la médiatrice énergie et 98 d’entre eux ont pu être rencontrés lors de visites à domicile. Ces visites, indispensables dans ce type d’accompagnement, ont pu se poursuivre malgré les contraintes liées à l’épidémie de Covid-19.

Avec la progression du nombre des orientations, on constate que la répartition des interventions entre le secteur urbain et le rural tend à s’équilibrer.

Les orientations proviennent en grande partie des travailleurs sociaux de la Collectivité de Corse mais les demandes spontanées sont en hausse.

Le financement de ces actions est assuré par EDF à hauteur de 30 000 euros et par la Collectivité de Corse à hauteur de 20 000 euros.

Dans l’attente d’une concertation entre les partenaires afin d’envisager le déploiement de cette action sur l’ensemble du territoire insulaire ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, il a été décidé de maintenir l’objectif à 85 ménages orientés pour 2022 et de renouveler la participation de la Collectivité pour 20 000 euros.

Ainsi, la participation de la Collectivité aux actions menées par l’association ALIS pour l’année 2022 s’élèverait à 233 750 euros pour l’exercice 2022.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget (Programme 5121, Chapitre 934, Fonction 428, Compte 65568).

En conséquence, il vous est proposé :

- de fixer la participation de la Collectivité de Corse à la mise en œuvre de ces trois dispositifs pour 2022 à 233 750 euros répartis comme suit : 56 500 euros pour l’ASLL, 157 250 euros pour la GLA et 20 000 euros pour la MSE ;

- d’approuver les conventions de financement relatives à ces actions à conclure l’association ALIS pour l’exercice 2022, telles que figurant en annexe ; - d’approuver la convention d’objectifs relative à la médiation sociale énergie à conclure avec EDF et l’association ALIS pour l’exercice 2022 telle que figurant en annexe ;

- de m’autoriser à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

5Page 1 sur 5

CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE DU CISMONTE Exercice 2022

ENTRE

La Collectivité de Corse, située 22 cours Grandval 20000 Ajaccio, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI,

D’une part,

ET

L’association Accès logement insertion sociale (ALIS), située 31 rue César CAMPINCHI, 20 200 Bastia, n° Siret 420 674 913 0025, représentée par Mme Marie FLACH en sa qualité de Présidente dûment habilitée à cet effet,

D’autre part,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l’arrêté DDCSPP/SCS//REF n° 8 du 5 février 2016 portant agrément de l’association Accès au Logement et à l’Insertion Sociale (ALIS) pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique et pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale,

VU la délibération n° 302 du Conseil Départemental du Cismonte en date du 19 janvier 2016 adoptant le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 22/053 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022 approuvant l’actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse,

VU la délibération n° 22/163 CP de la Commission Permanente du 23 novembre 2022 approuvant les conventions de partenariat avec l’association ALIS pour l’Accompagnement social lié au logement (ASLL) et la Gestion locative adaptée (GLA),

IL EST CONVENU CE QUI SUITPage 2 sur 5

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités de mise en œuvre des mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) exécutées par l’association ALIS sur le territoire du Cismonte, ainsi que les conditions selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement de cette action.

ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation

L’ASLL est un dispositif d’accompagnement spécialisé visant à favoriser l’insertion par le logement. Il vise notamment à prévenir les situations d’expulsions.

Il s’articule autour de quatre niveaux d’accompagnement :

- L’ASLL de type A consiste à aider les ménages dans la recherche d’un logement (bilan de situation, étude des possibilités de logement, soutien dans les démarches) pour une durée de 3 mois/mesure

- L’ASLL de type B permet un accompagnement lors d’un accès à un logement autonome (règles de vie en collectivité, prévision de la gestion budgétaire, aide dans les démarches liées à l’installation, information sur les équipements et services de proximité) pour une durée de 6 mois/mesure

- L’ASLL de type E propose une aide dans la gestion budgétaire liée au maintien dans les lieux (gestion du budget logement, contrôle de la régularité du paiement des charges, respect des échéances d’un plan d’apurement) pour une durée de 6 mois/mesure

- L’ASLL de type F vise la mise en œuvre d’un processus d’insertion pour le maintien dans les lieux (gestion budgétaire, liaison avec les partenaires dans la gestion des situations de crise, sensibilisation au respect des règles de vie en collectivité, médiation avec le voisinage) pour une durée de 6 mois/mesure

Lorsqu’elle propose un accompagnement dans la gestion budgétaire, l’ASLL n’est pas cumulable avec d’autres mesures d’accompagnement social individuel de type mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF), aide éducative budgétaire (AEB), mesure judiciaire d’aide à la gestion budgétaire familiale (MJAGBF) ou leurs équivalents.

ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l’ASLL

La décision de mise en œuvre d’une mesure d’ASLL au bénéfice d’un ménage est prise en commission du fonds de solidarité pour le logement (FSL) sur la base d’un diagnostic présenté par le travailleur social qui suit le ménage.

La commission FSL missionne l’association ALIS en conséquence.

ARTICLE 4 : Engagements de l’association ALIS

L’association ALIS s’engage pour l’année 2022 à effectuer l’accompagnement social lié au logement dans le cadre de l’accès et du maintien dans le logement auprès de 25 nouveaux ménages et pour 124 mois/mesures effectués.

ARTICLE 5 : Rémunération du prestataire

Pour l’année 2022, la participation financière de la Collectivité de Corse est fixée à 56 500 euros.Page 3 sur 5

Le règlement s’effectuera de la façon suivante :

• un acompte de 50 %, soit un montant de 28 250 euros, sera versé à la signature de la convention ;

• un deuxième versement de 30 %, soit un montant de 16 950 €, sera versé sur présentation d’une facture et d’un rapport d’évaluation intermédiaire pour le premier semestre 2022.

• le solde d’un montant de 11 300 € sera réglé sur production d’un bilan financier (comptabilité analytique) visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, ainsi que des bilans de fin de mesure et du rapport d’évaluation annuelle ;

Le montant du solde pourra être revu à la baisse en cas de cessation anticipée de l’activité.

Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, l’association ALIS présentera un rapport où seront déclinées :

- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.

Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2023.

Le bilan financier devra comporter les éléments suivants :

- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.

L’association ALIS s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

ARTICLE 6 : Évaluation de la prestation

Chaque mesure ASLL fait l’objet d’une évaluation réalisée par le prestataire au regard des objectifs précités.

Tout bilan de fin de mesure comprend :

- le nombre de rencontres effectives lors de l’accompagnement, notamment au domicile du bénéficiaire,

- le budget détaillé du ménage,

- une synthèse de la situation du ménage par rapport à sa problématique logement (maintien dans les lieux ou mutation, impayés de loyer, de charges et autres, aides mobilisées et accordées, …).

Le prestataire remet également à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires un bilan qualitatif et quantitatif de l’action menée.Page 4 sur 5

Cette évaluation annuelle devra comporter les éléments suivants :

- liste nominative des ménages suivis,

- nombre de ménages suivis (total et par type de mesure), nombre de mois/mesures effectués,

- indicateurs relatifs aux ménages (classe d’âge, composition familiale, situation économique, caractéristiques du logement, …),

- durée moyenne de l’accompagnement, nombre de désistements, - nature des difficultés rencontrées par rapport au maintien dans le logement,

- éventuelles améliorations à apporter quant à l’exercice de la mission ASLL.

Un mois/mesure correspond au suivi d’une famille pendant un mois par un travailleur social.

ARTICLE 7 : Communication

Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.

ARTICLE 8 : Contrôle de la mission

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de l’association ALIS qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que besoin à toute personne ou organisme qualifiés.

Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.

ARTICLE 9 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 10 : Dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.Page 5 sur 5

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.

ARTICLE 11 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Bastia, le

Le Président

du Conseil exécutif de Corse

Gilles SIMEONI

La Présidente

de l’association ALIS

Marie FLACHPage 1 sur 5

CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE GESTION LOCATIVE ADAPTÉE Exercice 2022

ENTRE

La Collectivité de Corse, située 22 cours Grandval 20000 Ajaccio, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI,

D’une part,

ET

L’association Accès Logement Insertion Sociale (ALIS), située 31 rue César CAMPINCHI, 20200 Bastia, n° Siret 420 674 913 0025, représentée par Mme Marie FLACH en sa qualité de Présidente dûment habilitée à cet effet,

D’autre part,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

VU la délibération n° 302 du Conseil Départemental du Cismonte en date du 19 janvier 2016 adoptant le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de Haute-Corse 2016-2022,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 22/053 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022 approuvant l’actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse,

VU l’arrêté conjoint n° 16-1762 en date du 13 septembre 2016 portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Corse-du- Sud 2016-2021,

VU l’arrêté du Préfet de Corse N° R20-2021-03-02-002 du 2 mars 2021 portant agrément de l’association ALIS (Accès au Logement et à l’Insertion Sociale) au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale,Page 2 sur 5

VU l’arrêté du Préfet de Corse N° R20-2021-03-02-003 du 2 mars 2021 portant agrément de l’association ALIS (Accès au Logement et à l’Insertion Sociale) au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique,

VU la délibération n° 22/163 CP de la Commission Permanente du 23 novembre 2022 approuvant les conventions de partenariat avec l’association ALIS pour l’Accompagnement social lié au logement (ASLL) et la Gestion locative adaptée (GLA),

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse contribue au financement du dispositif de Gestion Locative Adaptée (GLA) géré par l’association ALIS.

La Gestion Locative Adaptée est la gestion spécifique (avec un double étayage technique et social) développée par les Agences Immobilières à Vocation Sociale, marque déposée par la F.A.P.I.L. (Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement). Il s’agit d’un réseau d’associations, unions d’économie sociale et sociétés coopératives d’intérêt collectif travaillant en faveur de l’accès et du maintien dans le logement de personnes en difficulté et développant des missions connexes concourant à l’objet principal.

ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation

La Gestion Locative Adaptée (GLA) vise à mobiliser une offre locative à destination des publics relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), à savoir toute personne ou famille éprouvant des difficultés financières et/ou sociales, pour accéder à un logement décent et indépendant ou pour s’y maintenir.

L’association ALIS assure d’une part une action de médiation entre locataires et propriétaires, et d’autre part un suivi personnalisé visant à favoriser l’insertion des locataires dans le logement, et à prévenir les incidents de parcours.

Ses missions dans le cadre de la GLA sont les suivantes :

- Capter des logements au sein du parc privé ;

- Garantir, par la concertation avec le bailleur et le réseau social, une attribution répondant au public du PDALHPD dans le respect de la mixité sociale et de la déontologie des Agences Immobilières à Vocation Sociale ;

- Pour tout logement issu du P.S.T. (Programme Social Thématique), préparer l’attribution du logement et sa présentation en comité de synthèse prévu dans le cadre de ce programme ;

- Garantir un service général de médiation locative et de prévention des dégradations et impayés, grâce notamment à l’intervention de travailleurs sociaux ;

- Assurer l’interface entre propriétaire et locataire ;

- Fournir aux propriétaires toutes garanties (impayés, dégradations) ; - Dans le cadre d’un logement conventionné, assurer le suivi des logements pendant neuf ou douze ans selon le dispositif ;Page 3 sur 5

- Pour tout logement issu du P.S.T. (Programme Social Thématique), alerter la Collectivité de Corse et l’Etat en cas de départ d’un locataire et préparer la relocation ;

- Orienter, si nécessaire, le locataire vers les services sociaux et le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

L’association ALIS s’engage pour l’année 2022 à constituer et gérer une offre de 185 logements.

ARTICLE 3 : Obligations de l’association ALIS

L’association ALIS s’engage à vérifier auprès du locataire que celui-ci a bien souscrit une assurance habitation au moment de son entrée dans le logement.

L’association ALIS autorise le contrôle de la prestation par la Collectivité de Corse.

Elle est tenue de communiquer l’ensemble des documents financiers relatifs à l’activité ainsi que tout document faisant connaître le résultat de l’activité subventionnée.

Enfin, elle est tenue de remettre à la Collectivité de Corse tous les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires s’étant déroulées pendant la durée de conventionnement, ainsi que toutes modifications des statuts, de la composition du conseil d’administration ou du bureau.

ARTICLE 4 : Rémunération du prestataire

Pour l’année 2022, le coût par logement géré est fixé à 850 euros, soit une participation financière maximale de la Collectivité de Corse s’élevant à 157 250 euros.

Le règlement s’effectuera de la façon suivante :

• un premier acompte de 50 %, soit un montant de 78 625 euros, sera versé à la signature de la convention ;

• un deuxième acompte de 30 %, soit un montant de 47 175 euros, sera versé sur présentation d’un bilan intermédiaire correspondant au 1er semestre 2022.

• le solde sera réglé sur production d’un bilan financier (comptabilité analytique) visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, ainsi que d’un bilan d’activité de l’exercice 2022 faisant état des résultats au regard des objectifs visés à l’article 2.

Le montant du solde pourra être réduit si les objectifs en nombre de logements ne sont pas atteints.

Il pourra également être revu à la baisse en cas de cessation anticipée de l’activité.

Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, l’association ALIS présentera un rapport où seront déclinées :

- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé.Page 4 sur 5

- En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.

Le bilan d’activité annuel et le bilan financier devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2023.

Ils devront comporter les éléments suivants :

Pour le bilan financier :

- liste des cofinanceurs et montants alloués pour chacun d’eux,

- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la mission, - détail de l’ensemble des charges.

Pour le bilan d’activité, a minima :

- liste anonymisée des personnes hébergées,

- type de logement et durée d’ancienneté du ménage dans le logement, - nombres de baux glissants,

- indicateurs relatifs aux personnes logées (classe d’âge, composition familiale, situation socio-professionnelle…)

- nature des difficultés rencontrées,

- type d’accompagnement proposé,

- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale.

ARTICLE 5 : Evaluation de la prestation

L’association remet à la Direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires une évaluation de l’action menée sur un plan qualitatif et quantitatif.

L’association ALIS s’engage à fournir à la Direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

ARTICLE 6 : Communication

Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.

ARTICLE 7 : Contrôle de la mission

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de l’association ALIS qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que besoin à toute personne ou organisme qualifiés.

Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.Page 5 sur 5

ARTICLE 8 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 9 : Dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.

ARTICLE 10 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Bastia, le

Le Président

du Conseil exécutif de Corse

Gilles SIMEONI

La Présidente

de l’association ALIS

Marie FLACHPage 1 sur 4

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA MISSION MÉDIATION SOCIALE ÉNERGIE SUR LE TERRITOIRE DU CISMONTE

Exercice 2022

ENTRE

La Collectivité de Corse, située 22 cours Grandval 20000 AIACCIU, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI,

D’une part,

ET

L’association Accès Logement Insertion Sociale (ALIS), située 31 rue César CAMPINCHI, 20200 Bastia, n° Siret 420 674 913 0025, représentée par Mme Marie FLACH en sa qualité de Présidente dûment habilitée à cet effet,

D’autre part,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

VU l’arrêté préfectoral n° 98/1265 du 7 octobre 1998 portant agrément en vue de contribuer au logement des personnes défavorisées de l’association Accès au Logement et à l’Insertion Sociale (ALIS),

VU la délibération n° 302 du Conseil Départemental du Cismonte, en date du 19 janvier 2016 adoptant le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2016-2022,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 22/163 CP de la Commission Permanente du 23 novembre 2022 approuvant les conventions relatives au financement des actions menées par l’association ALIS pour l’exercice 2022,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement du dispositif de Médiation Sociale Energie assuré par l’association ALIS sur le territoire du Cismonte.Page 2 sur 4

ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation

La prestation de médiation sociale énergie est un service gratuit qui s’adresse aux personnes en situation de précarité, rencontrant des difficultés dans le règlement de leurs factures d’électricité, sur le territoire du Cismonte.

Elle s’articule autour des missions suivantes :

• une fonction d’écoute, de conseil, d’orientation, d’information et de prévention à l’égard des clients en difficulté ;

• la mise en place d’actions de médiation « sortantes » visant à accompagner les clients dans la résolution de leurs difficultés, avec les objectifs suivants : - agir de façon soutenue sur la prévention des impayés, en détectant au plus tôt les clients en difficulté de paiement, et en prenant ensuite contact avec EDF pour éviter une augmentation de la dette auprès d’EDF ;

- conseiller les clients dès l’identification de leurs difficultés à la fois sur la

gestion globale de leur budget, mais aussi sur leur consommation d’énergie ;

- orienter rapidement, si nécessaire, les clients vers les organismes

d’aides compétents ;

• dans le cadre du dispositif Chèque énergie, lors d’échanges ou de visites à domicile dans le cadre des interventions de la médiatrice :

- vérifier l’éligibilité du client au dispositif Chèque énergie, l’informer sur

les modalités et l’accompagner dans l’obtention et l’utilisation du Chèque énergie,

- identifier les clients bénéficiaires du dispositif Chèque énergie, vérifier

l’utilisation du Chèque énergie par le client et si nécessaire accompagner le client dans l’utilisation de ce Chèque.

• l’identification des clients bénéficiaires du dispositif Chèque énergie, lors des échanges ou des visites dans le cadre des interventions de la médiatrice et, si nécessaire, l’accompagnement de ces clients pour la remise du chèque et de l’attestation permettant de bénéficier des protections auprès d’EDF ; • l’information du client sur l’existence des offres du dispositif Agir Plus travaux bonifiés mis en place par EDF ;

• une action de sensibilisation auprès des bailleurs privés et publics sur l’intérêt de l’amélioration du confort des logements énergivores, notamment par le repérage et l’orientation des publics éligibles aux aides de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse (AUE) dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et de la rénovation énergétique.

L’association ALIS s’engage pour l’année 2022 à effectuer des visites à domicile auprès de 85 ménages distincts.

ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire

Pour l’année 2022, la participation financière de la Collectivité de Corse est fixée à 20 000 euros, le budget total de l’action s’élevant à 50 000 euros.

Le règlement s’effectuera de la façon suivante :

• un acompte d’un montant de 10 000 € sera versé à la signature de la convention ;

• le solde sera réglé sur production d’un bilan financier (comptabilité analytique) visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, telPage 3 sur 4

que prévu aux statuts de l’association, et d’un bilan d’activité faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2 ;

Le montant du solde pourra être revu à la baisse en cas de cessation anticipée de l’activité.

Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, l’association ALIS présentera un rapport où seront déclinées :

- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.

Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2023.

Ils devront comporter notamment les éléments suivants :

Pour le bilan financier :

- liste des cofinanceurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,

- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.

Pour le bilan d’activité :

- nombre de ménages suivis,

- indicateurs relatifs aux ménages suivis (classe d’âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle, …),

- nature des difficultés rencontrées,

- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale,

- type d’accompagnement proposé,

L’association ALIS s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

ARTICLE 4 : Communication

Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.

ARTICLE 5 : Contrôle de la mission

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de l’association ALIS qu’elle estimera utile dans le cadre de la présentePage 4 sur 4

convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que besoin à toute personne ou organisme qualifiés.

Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 7 : Dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.

ARTICLE 8 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Bastia, le

Le Président

du Conseil exécutif de Corse

Gilles SIMEONI

La Présidente

de l’association ALIS

Marie FLACHPage 1 sur 6

Convention Solidarité Energie - 2022

Convention d’objectifs

relative à la Solidarité Energie

Entre :

La Collectivité de Corse, dont le siège est situé 22 cours Grandval à Aiacciu, représentée par M. Gilles SIMEONI en sa qualité de Président du Conseil exécutif de Corse, dûment habilité à cet effet ;

L’association Accès au Logement et à l’Insertion Sociale, association loi 1901, dont le siège est situé 31 rue César CAMPINCHI, 20200 BASTIA, n° Siret 420 674 913 0025,

représentée par Mme Marie FLACH en sa qualité de Présidente dûment habilitée à cet effet

Ci-après désignée « l’Association A.L.I.S »

ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1 505 133 838 €, dont le siège social est situé à Paris 8ème, 22-30 Avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, faisant élection de domicile à EDF SEI Corse, dont l’adresse est 2, avenue Impératrice Eugénie 20000 Ajaccio,

représentée par M. Don-Marc ALBERTINI en sa qualité de Chef du Service Territoires et Développement Durable d’EDF SEI Corse, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après désignée « EDF »

Et plus généralement désignées individuellement, « la Partie » et collectivement « les Parties ».

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La solidarité est une valeur essentielle de la société corse. Depuis plus de vingt ans, EDF recherche de façon continue des solutions aux situations des clients les plus démunis et reste fortement impliquée dans la lutte contre l’exclusion, au côté de la Collectivité de Corse (CdC) qui est « Chef de File » avec son Plan de lutte contre la précarité et la pauvreté.

Dans le cadre de la Médiation Sociale, définie comme un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose, EDF et la Collectivité de Corse (CdC) souhaitent contribuer à l’amélioration de la vie quotidienne dans les secteurs défavorisés et assurer la promotion de la Médiation Sociale Energie.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la Convention

La présente Convention définit le cadre de partenariat entre les Parties en termes d’objectifs, de moyens et de garantie d’exécution sur le territoire du Cismonte.

Elle a pour but d’unir les efforts des Parties signataires pour :

- Renforcer la politique Solidarité déclinée par EDF et la Collectivité de Corse (CdC).Page 2 sur 6

Convention Solidarité Energie - 2022

- Répondre aux situations d’urgence des personnes en situation de précarité rencontrant des difficultés pour régler leurs factures impayées d’électricité et limiter le recours au mécanisme de l’interruption de la fourniture d’énergie. - Responsabiliser les familles au regard de leur budget consacré à l’énergie en mettant en place des pratiques d’observation proactives des impayés et de conseil de maîtrise de leur consommation.

- Sensibiliser les bailleurs publics et privés sur la nécessité d’améliorer le confort des logements afin de diminuer les dépenses énergétiques des ménages.

Article 2 : Périmètre du partenariat

La Collectivité de Corse et EDF acceptent de confier à l’Association A.L.I.S, dans le cadre de la présente Convention, la mission de médiation, d’information et d’accompagnement des clients en difficulté.

Cette action se définit selon les axes suivants.

AXE 1 - Exercer une fonction d’écoute, de conseil, d’orientation, d’information et de prévention à l’égard des clients en difficulté.

AXE 2 - Mettre en place des actions de médiation « sortantes » visant à accompagner, dans la résolution de leurs difficultés, les clients avec les objectifs :

- D’agir de façon soutenue sur la prévention des impayés, en détectant au plus tôt les clients en difficulté de paiement, et en prenant ensuite contact avec EDF pour éviter une augmentation de la dette auprès d’EDF.

- De conseiller les clients dès l’identification de leurs difficultés à la fois sur la gestion globale de leur budget, mais aussi sur leur consommation d’énergie. - D’orienter rapidement, si nécessaire, les clients vers les organismes d’aides compétents.

AXE 3 - Lors des échanges ou des visites réalisées dans le cadre des interventions des médiateurs, identifier les clients bénéficiaires du dispositif Chèque Energie, et les accompagner pour la remise du chèque et si nécessaire, de l’attestation permettant de bénéficier des protections auprès d’EDF.

AXE 4 - La méthode la plus efficace pour réduire durablement la précarité énergétique est de rénover les logements occupés par des ménages modestes et très modestes. Lors des échanges ou des visites, identifier les logements énergivores et accompagner leurs occupants et propriétaires pour les démarches et le financement de la rénovation énergétique du logement. En effet, le Programme du Cadre Territorial de Compensation en faveur de la maîtrise de la Demande d'Énergie, piloté par le Comité MDE de Corse et financé par l'Etat, permet de réduire considérablement, voir totalement, le reste à charge des rénovations énergétique de logements grâce à un système exceptionnel d'aides financières mobilisables en fonction des revenus des ménages.

Article 3 : Engagement des Parties

Les Parties affirment que le règlement des sommes dues au titre de la consommation d’énergie relève en premier lieu de la relation contractuelle entre le client et le fournisseur d’énergie.Page 3 sur 6

Convention Solidarité Energie - 2022

Elles s’accordent pour que, dès la détection d’un impayé de facture d’énergie, un recouvrement à l’amiable et personnalisé soit mis en œuvre pour éviter l’endettement des clients ou leur entrée dans un système d’assistanat.

Les Parties poursuivent l’objectif final de responsabiliser les personnes en difficulté et de faciliter leur retour à l’autonomie dans la gestion de leur budget énergie.

3.1. Engagements d’EDF

EDF s’engage à :

- Assurer une information auprès de l’ensemble des conseillers clientèle basés en Corse afin de favoriser l’orientation des clients démunis vers les médiateurs les plus proches de leur domicile dans des cas prédéfinis.

- Organiser et animer le réseau de médiateurs embauchés dans le cadre de la Convention, afin de les informer des différentes procédures administratives et financières, ainsi que des différentes offres et services utiles à leur action sur le terrain.

- Fournir à l’Association A.L.I.S informations et documentation sur les dispositifs, offres et services.

- Transmettre les dossiers nécessitant la mise en œuvre d’actions de médiation vers les clients sortante, en prenant en compte les trois actions essentielles ciblées

o Action de prévention des impayés par le suivi de clients en situation de relance afin de détecter les situations de difficulté de paiement et aider à les résoudre.

o Action de prévention au surendettement des clients n’ayant pas soldé leur dette après octroi d’une aide dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement ou d’un autre dispositif d’aide financière.

o Action curative, en créant le lien avec des clients en situation de suspension de fourniture, notamment en effectuant des visites à domicile.

3.2. Engagements de l’Association A.L.I.S.

3.2.1. Engagements généraux

L’Association A.L.I.S. s’engage à :

- Recruter le personnel, après avis d’une commission composée de membres des signataires de la Convention, compétent et nécessaire pour garantir la mise en œuvre de l’action dans le respect de la charte de fonctionnement. - Mettre à disposition les moyens logistiques (véhicules, téléphone, locaux et ordinateur) permettant aux médiateurs sociaux d’effectuer leurs visites à domicile et de tenir leurs permanences sur le territoire du Cismonte. - Proposer un planning de visites et de permanences aux signataires de la Convention (Collectivité de Corse et EDF).

- Assurer un suivi régulier et permanent des clients rencontrés par les médiateurs sociaux, en effectuant un reporting régulier vers les signataires.

- Renseigner la fiche d’engagement client (suivant le modèle annexé à la charte de fonctionnement) et la partager dans un délai de 15 jours avec les services concernés.

- Considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et les données, quel qu’en soit le support, échangés à l’occasion de l’exécution de laPage 4 sur 6

Convention Solidarité Energie - 2022

présente Convention. En conséquence, elle s’engage à ne pas les communiquer ou les divulguer, pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit d’EDF et de la Collectivité de Corse.

- Dans le cadre d’un traitement médiatique d’un dossier, l’Association A.L.I.S. s’engage, par souci de cohérence, à se concerter avec EDF et la Collectivité de Corse avant toute communication interne ou externe. Chacune des Parties s’engage à ce sujet à se prévenir mutuellement dans l’hypothèse où elle serait contactée par un organisme ou entreprise externe au sujet d’un dossier ou du présent partenariat.

- A sensibiliser et faire respecter cet engagement de confidentialité à tous ses membres et intervenants qui s’exposent à des poursuites en cas de non- respect.

3.2.2. Engagements lors des visites à domicile

L’Association A.L.I.S. s’engage à effectuer, pour l’année 2022, des visites à domicile auprès de 85 ménages distincts.

Lors d’une visite à domicile chez un client, l’Association A.L.I.S. s’engage à :

- Enseigner au ménage visité les usages et éco-gestes qui permettront une réduction de sa consommation d’énergie.

- Vérifier l’éligibilité du foyer au dispositif de l’Etat chèque énergie, l’informer sur les modalités de ce dispositif, et en cas d’éligibilité du ménage, aider à l’utilisation du chèque énergie.

- Informer le client de l’existence des offres du dispositif Agir Plus travaux bonifiés mis en place par la Collectivité de Corse, l’ADEME et EDF.

- Procéder, sous réserve de l’éligibilité du ménage, à la distribution d’un pack Solutions Eco Energie.

- Utiliser le PASS (Portail d’Accès Services Solidarité) mis à disposition par EDF, afin de trouver des solutions adaptées aux situations (Tarification, Délai de paiement, Mensualisation, …).

- Informer les bailleurs, lorsqu’ils y sont éligibles, sur les dispositifs d’aides proposés par l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie (AUE) de la Corse dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et de la rénovation énergétique.

L’Association A.L.I.S. s’engage, pour chaque visite à domicile effectuée, à faire signer au ménage visité une fiche de compte rendu de visite attestant que les 5 engagements mentionnés ci-dessus ont été respectés.

3.3. Engagements de la Collectivité de Corse

La Collectivité de Corse, dans le cadre de sa mission liée à la lutte contre la précarité, s’engage à :

- Informer, à la demande des médiateurs, des dossiers traités pour une aide liée à un impayé d’énergie.

- Apporter son soutien dans la constitution des dossiers liés aux demandes FSL. - Venir en appui aux médiateurs et les conseiller sur les démarches à effectuer.Page 5 sur 6

Convention Solidarité Energie - 2022

Article 4 : Contributions financières

Pour l’année 2022, la participation financière des partenaires est fixée comme suit :

- Collectivité de Corse : 20 000 €

- EDF : 30 000 €

Les modalités de versement de ces participations font l’objet de deux conventions de financement distinctes conclues entre l’association ALIS et chacun des partenaires.

Article 5 : Interlocuteurs

5.1. Interlocuteurs de l’association A.L.I.S.

M. Pierre CALASSA

Directeur Association ALIS

31 rue César Campinchi

20200 BASTIA

Tel. 04 95 32 47 05

5.2. Interlocuteurs d’EDF

M. Arnaud SABONNADIERE

Chargé de Missions

EDF Corse

Service Territoires et Développement Durable

Rue Marcel Paul

20200 BASTIA

5.3. Interlocuteurs de la Collectivité de Corse

Mme Marie-Antoinette MANENTI

Cheffe de mission Coordination des politiques de l’insertion et du logement Direction de l’insertion et du logement

Hôtel de la Collectivité de Corse

Cours Napoléon - BP 414

20183 AIACCIU CEDEX

Tél. 04 95 29 15 12

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de toute modification des coordonnées ci-dessus indiquées.

Article 6 : Vie de la Convention

La durée de la présente Convention prend effet à compter du 1er janvier 2022, pour une durée d’un an.

Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.

Article 7 : Contestations

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou à l’exécution de la présente Convention et de ses annexes devra être précédé, avant saisine du tribunalPage 6 sur 6

Convention Solidarité Energie - 2022

compétent, d’une tentative de règlement à l’amiable entre les Parties. Dans ce cas, les Parties se rencontreront en vue de trouver une solution concertée à leur différend.

Dans le cas où aucune solution ne serait trouvée, la Convention pourra être résiliée dans les conditions prévues ci-dessus à l’article 6 ou, en fonction de la nature du différend rencontré, faire l’objet d’une saisine de la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Article 8 : Communication

Comme indiqué à l’article 3 de la présente Convention, la communication relative au partenariat et à son contenu, ainsi que celle des dossiers faisant l’objet de ce partenariat, est pilotée par l’ensemble des financeurs de cette Convention.

Les parties s’engagent à respecter et faire respecter la confidentialité de toutes les informations contenues d’une part dans le présent partenariat, et d’autre part dans chacun des dossiers traités dans le cadre de ce partenariat.

L’Association A.L.I.S. s’engage expressément à ne divulguer aucune information sans l’accord préalable des signataires de cette Convention.

Le non-respect des principes exposés dans la présente Convention et notamment du présent article est un cas de résiliation relevant des mécanismes de l’article 6.

Fait en trois exemplaires, à Bastia, le

L’Association A.L.I.S. La Collectivité de Corse EDF

La Présidente Le Président du Conseil

exécutif de Corse

Le chef du Service

Territoires et

Développement Durable

Marie FLACH Gilles SIMEONI Don-Marc ALBERTINI