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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Inégalités sociales, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211210-0111599-CC-1-1 Reçu le 14/12/21

DELIBERATION N° 21/226 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE À LA MISSION DE MÉDIATION SOCIALE ÉNERGIE ASSURÉE PAR L'ASSOCIATION ALIS DANS LE CISMONTE

CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU PÈ A MISSIONE DI MEDIAZIONE SUCIALE ENERGIA PURTATA DA L'ASSOCIU ALIS IN CISMONTE _____

REUNION DU 10 DÉCEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix décembre, la commission permanente, convoquée le 24 novembre 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Danielle ANTONINI Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

ETAIT ABSENT : M.

Paul-Félix BENEDETTI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211210-0111599-CC-1-1 Reçu le 14/12/21

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la délibération n° 302 du Conseil départemental du Cismonte en date du 19 janvier 2016 adoptant le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211210-0111599-CC-1-1 Reçu le 14/12/21

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI

N’a pas pris part au vote : Mme

Julia TIBERI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention d’objectifs relative à la médiation sociale énergie à conclure avec EDF et l’association ALIS pour l’exercice 2021, telle que figurant en annexe.

ARTICLE 2 :

APPROUVE la convention de financement de la mission de médiation sociale énergie à conclure avec l’association ALIS pour l’exercice 2021, telle que figurant en annexe.

ARTICLE 3 :

FIXE la participation de la Collectivité de Corse à la mission de médiation sociale énergie assurée par l’association ALIS à 20 000 euros pour l’année 2021.

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211210-0111599-CC-1-1 Reçu le 14/12/21

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Collectivité de Corse (programme 5121 - chapitre 934 - fonction 428 - compte 65568).

ARTICLE 4 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les deux conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 10 décembre 2021

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2021/424/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 10 DÉCEMBRE 2021

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU PÈ A MISSIONE DI

MEDIAZIONE SUCIALE ENERGIA PURTATA DA

L'ASSOCIU ALIS IN CISMONTE

CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE À LA

MISSION DE MÉDIATION SOCIALE ÉNERGIE ASSURÉE

PAR L'ASSOCIATION ALIS DANS LE CISMONTE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse agit, dans le cadre des Plans Départementaux d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), pour le maintien dans le logement des ménages en difficulté.

En matière de lutte contre la précarité énergétique, et dans la continuité des objectifs fixés par le PDALHPD sur le territoire du Cismonte, elle a souhaité, avec EDF, aider ces mêmes publics à prévenir les impayés d’énergie et à maîtriser leur consommation.

Ainsi, depuis 2009, une mission de médiation sociale énergie est confiée à l’association Accès au Logement et à l’Insertion Sociale (ALIS).

Cette mission a pour objectif d’accompagner les ménages en situation de précarité et rencontrant des difficultés dans le règlement de leurs factures d’électricité.

Le repérage et l’orientation de ces publics sont assurés par les travailleurs sociaux de la Collectivité de Corse, les associations, les bailleurs sociaux dotés d’un service social, soit directement par l’association ALIS.

Les orientations peuvent également être effectuées dans le cadre des demandes d’aides du Fonds de Solidarité pour le Logement.

L’accompagnement réalisé par l’association ALIS porte sur :

-une action de conseil dans la gestion du budget énergie (information sur les abonnements, modes de règlement, chèque énergie) et la prévention des impayés de factures en lien avec EDF ;

-une action d’éducation en matière d’économie d’énergie par des visites à domicile ; -une action d’information et d’accompagnement au dispositif Chèque énergie ; -une action de sensibilisation et d’information auprès des bailleurs publics et privés sur les aides proposées pour améliorer la performance énergétique du logement : dispositif Agir Plus travaux bonifiés d’EDF et les aides de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse (AUE) dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et de la rénovation énergétique ;

-une action de repérage et d’orientation des publics éligibles à ces aides.

En 2020, malgré le contexte sanitaire lié à la Covid-19, la mission de médiation énergie s’est poursuivie. Ainsi, 145 nouveaux ménages ont été orientés vers la médiatrice énergie et 106 nouveaux ménages ont pu être rencontrés lors des visites à domicile.

2Le nombre de ménages orientés par des organismes dotés d’un service social (associations, bailleurs, …) est en progression, ce qui indique un bon développement et renforcement du réseau partenarial de l’association.

L’intérêt de l’action pour la Collectivité de Corse semble aussi se confirmer puisqu’un peu plus de la moitié des personnes orientées le sont par ses services (Action Sociale de Proximité).

Le financement de ces actions est assuré par EDF à hauteur de 30 000 euros et par la Collectivité de Corse à hauteur de 20 000 euros.

Pour l’année 2021, malgré la crise sanitaire, l’objectif est donc maintenu d’accompagner 85 ménages.

Il convient alors de reconduire cette participation pour le même montant.

Les crédits sont inscrits au budget de la Collectivité de Corse (programme 5121, chapitre 934, fonction 428, compte 65568).

En conséquence, il vous est proposé :

-d’approuver la convention d’objectifs relative à la médiation sociale énergie à conclure avec EDF et l’association ALIS pour l’exercice 2021 telle que figurant en annexe ;

-d’approuver la convention de financement relative à la mission de médiation sociale énergie sur le Cismonte à conclure avec l’association ALIS pour l’exercice 2021 telle que figurant en annexe ;

-de fixer la participation de la Collectivité de Corse à la mission de médiation sociale énergie à 20 000 euros pour l’année 2021 ;

-de m’autoriser à signer cette convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3Page 1 sur 6

Convention Solidarité Energie - 2021

Convention d’objectifs

relative à la Solidarité Energie

Entre :

La Collectivité de Corse, dont le siège est situé 22 cours Grandval à Aiacciu, représentée par M. Gilles SIMEONI en sa qualité de Président du Conseil exécutif de Corse, dûment habilité à cet effet ;

L’association Accès au Logement et à l’Insertion Sociale, association loi 1901, dont le siège est situé 31 rue César CAMPINCHI, 20200 BASTIA, n° Siret 420 674 913 0025,

représentée par Mme Marie FLACH en sa qualité de Présidente dûment habilitée à cet effet

Ci-après désignée « l’Association A.L.I.S »

ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1 505 133 838 € dont le siège social est situé à Paris 8ème, 22-30 Avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, faisant élection de domicile à EDF SEI Corse, dont l’adresse est 2, avenue Impératrice Eugénie 20000 Ajaccio,

représentée par M. Don-Marc ALBERTINI en sa qualité de Chef du Service Territoires et Développement Durable d’EDF SEI Corse, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « EDF »

Et plus généralement désignées individuellement, « la Partie » et collectivement « les Parties ».

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La solidarité est une valeur essentielle de la société Corse. Depuis plus de vingt ans, EDF recherche de façon continue des solutions aux situations des clients les plus démunis et reste fortement impliquée dans la lutte contre l’exclusion, au côté de la Collectivité de Corse (CdC) qui est « Chef de File » avec son Plan de lutte contre la précarité et la pauvreté.

Dans le cadre de la Médiation Sociale, définie comme un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose, EDF et la Collectivité de Corse (CdC) souhaitent contribuer à l’amélioration de la vie quotidienne dans les secteurs défavorisés et assurer la promotion de la Médiation Sociale Energie.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la Convention

La présente Convention définit le cadre de partenariat entre les Parties en termes d’objectifs, de moyens et de garantie d’exécution sur le territoire du Cismonte.Page 2 sur 6

Convention Solidarité Energie - 2021

Elle a pour but d’unir les efforts des Parties signataires pour :

- Renforcer la politique Solidarité déclinée par EDF et la Collectivité de Corse (CdC).

- Répondre aux situations d’urgence des personnes en situation de précarité rencontrant des difficultés pour régler leurs factures impayées d’électricité et limiter le recours au mécanisme de l’interruption de la fourniture d’énergie. - Responsabiliser les familles au regard de leur budget consacré à l’énergie en mettant en place des pratiques d’observation proactives des impayés et de conseil de maîtrise de leur consommation.

- Sensibiliser les bailleurs publics et privés sur la nécessité d’améliorer le confort des logements afin de diminuer les dépenses énergétiques des ménages.

Article 2 : Périmètre du partenariat

La Collectivité de Corse et EDF acceptent de confier à l’Association A.L.I.S, dans le cadre de la présente Convention, la mission de médiation, d’information et d’accompagnement des clients en difficulté.

Cette action se définit selon les axes suivants :

AXE 1 - Exercer une fonction d’écoute, de conseil, d’orientation, d’information et de prévention à l’égard des clients en difficulté.

AXE 2 - Mettre en place des actions de médiation « sortantes » visant à accompagner, dans la résolution de leurs difficultés, les clients avec les objectifs :

- D’agir de façon soutenue sur la prévention des impayés, en détectant au plus tôt les clients en difficulté de paiement, et en prenant ensuite contact avec EDF pour éviter une augmentation de la dette auprès d’EDF.

- De conseiller les clients dès l’identification de leurs difficultés à la fois sur la gestion globale de leur budget, mais aussi sur leur consommation d’énergie. - D’orienter rapidement, si nécessaire, les clients vers les organismes d’aides compétents.

AXE 3 - Lors des échanges ou des visites réalisées dans le cadre des interventions des médiateurs, identifier les clients bénéficiaires du dispositif Chèque Energie, et les accompagner pour la remise du chèque et si nécessaire, de l’attestation permettant de bénéficier des protections auprès d’EDF.

AXE 4 - La méthode la plus efficace pour réduire durablement la précarité énergétique est de rénover les logements occupés par des ménages modestes et très modestes. Lors des échanges ou des visites, identifier les logements énergivores et accompagner leurs occupants et propriétaires pour les démarches et le financement de la rénovation énergétique du logement. En effet, le Programme du Cadre Territorial de Compensation en faveur de la maîtrise de la Demande d'Énergie, piloté par le Comité MDE de Corse et financé par l'Etat, permet de réduire considérablement, voir totalement, le reste à charge des rénovations énergétique de logements grâce à un système exceptionnel d'aides financières mobilisables en fonction des revenus des ménages.Page 3 sur 6

Convention Solidarité Energie - 2021

Article 3 : Engagement des Parties

Les Parties affirment que le règlement des sommes dues au titre de la consommation d’énergie relève en premier lieu de la relation contractuelle entre le client et le fournisseur d’énergie.

Elles s’accordent pour que, dès la détection d’un impayé de facture d’énergie, un recouvrement à l’amiable et personnalisé soit mis en œuvre pour éviter l’endettement des clients ou leur entrée dans un système d’assistanat.

Les Parties poursuivent l’objectif final de responsabiliser les personnes en difficulté et de faciliter leur retour à l’autonomie dans la gestion de leur budget énergie.

3.1. Engagements d’EDF

EDF s’engage à :

- Assurer une information auprès de l’ensemble des conseillers clientèle basés en Corse afin de favoriser l’orientation des clients démunis vers les médiateurs les plus proches de leur domicile dans des cas prédéfinis. - Organiser et animer le réseau de médiateurs embauchés dans le cadre de la Convention, afin de les informer des différentes procédures administratives et financières, ainsi que des différentes offres et services utiles à leur action sur le terrain.

- Fournir à l’Association A.L.I.S informations et documentation sur les dispositifs, offres et services.

- Transmettre les dossiers nécessitant la mise en œuvre d’actions de médiation vers les clients sortante, en prenant en compte les trois actions essentielles ciblées

o Action de prévention des impayés par le suivi de clients en situation de relance afin de détecter les situations de difficulté de paiement et aider à les résoudre.

o Action de prévention au surendettement des clients n’ayant pas soldé leur dette après octroi d’une aide dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement ou d’un autre dispositif d’aide financière.

o Action curative, en créant le lien avec des clients en situation de suspension de fourniture, notamment en effectuant des visites à domicile.

3.2. Engagements de l’Association A.L.I.S.

3.2.1. Engagements généraux

L’Association A.L.I.S. s’engage à :

- Recruter le personnel, après avis d’une commission composée de membres des signataires de la Convention, compétent et nécessaire pour garantir la mise en œuvre de l’action dans le respect de la charte de fonctionnement. - Mettre à disposition les moyens logistiques (véhicules, téléphone, locaux et ordinateur) permettant aux médiateurs sociaux d’effectuer leurs visites à domicile et de tenir leurs permanences sur le territoire du Cismonte. - Proposer un planning de visites et de permanences aux signataires de la Convention (Collectivité de Corse et EDF).Page 4 sur 6

Convention Solidarité Energie - 2021

- Assurer un suivi régulier et permanent des clients rencontrés par les médiateurs sociaux, en effectuant un reporting régulier vers les signataires. - Renseigner la fiche d’engagement client (suivant le modèle annexé à la charte de fonctionnement) et la partager dans un délai de 15 jours avec les services concernés.

- Considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et les données, quel qu’en soit le support, échangés à l’occasion de l’exécution de la présente Convention. En conséquence, elle s’engage à ne pas les communiquer ou les divulguer, pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit d’EDF et de la Collectivité de Corse.

- Dans le cadre d’un traitement médiatique d’un dossier, l’Association A.L.I.S. s’engage, par souci de cohérence, à se concerter avec EDF et la Collectivité de Corse avant toute communication interne ou externe. Chacune des Parties s’engage à ce sujet à se prévenir mutuellement dans l’hypothèse où elle serait contactée par un organisme ou entreprise externe au sujet d’un dossier ou du présent partenariat.

- A sensibiliser et faire respecter cet engagement de confidentialité à tous ses membres et intervenants qui s’exposent à des poursuites en cas de non- respect.

3.2.2. Engagements lors des visites à domicile

L’Association A.L.I.S. s’engage à effectuer, pour l’année 2021, des visites à domicile auprès de 85 ménages distincts.

Lors d’une visite à domicile chez un client, l’Association A.L.I.S. s’engage à :

- Enseigner au ménage visité les usages et éco-gestes qui permettront une réduction de sa consommation d’énergie.

- Vérifier l’éligibilité du foyer au dispositif de l’Etat chèque énergie, l’informer sur les modalités de ce dispositif, et en cas d’éligibilité du ménage, aider à l’utilisation du chèque énergie.

- Informer le client de l’existence des offres du dispositif Agir Plus travaux bonifiés mis en place par la Collectivité de Corse, l’ADEME et EDF.

- Procéder, sous réserve de l’éligibilité du ménage, à la distribution d’un pack Solutions Eco Energie.

- Utiliser le PASS (Portail d’Accès Services Solidarité) mis à disposition par EDF, afin de trouver des solutions adaptées aux situations (Tarification, Délai de paiement, Mensualisation, …).

- Informer les bailleurs, lorsqu’ils y sont éligibles, sur les dispositifs d’aides proposés par l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie (AUE) de la Corse dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et de la rénovation énergétique.

L’Association A.L.I.S. s’engage, pour chaque visite à domicile effectuée, à faire signer au ménage visité une fiche de compte rendu de visite attestant que les 5 engagements mentionnés ci-dessus ont été respectés.

3.3. Engagements de la Collectivité de Corse

La Collectivité de Corse, dans le cadre de sa mission liée à la lutte contre la précarité, s’engage à :Page 5 sur 6

Convention Solidarité Energie - 2021

- Informer, à la demande des médiateurs, des dossiers traités pour une aide liée à un impayé d’énergie.

- Apporter son soutien dans la constitution des dossiers liés aux demandes FSL.

- Venir en appui aux médiateurs et les conseiller sur les démarches à effectuer.

Article 4 : Contributions financières

Pour l’année 2021, la participation financière des partenaires est fixée comme suit :

- Collectivité de Corse : 20 000 €

- EDF : 30 000 €

Les modalités de versement de ces participations font l’objet de deux conventions de financement distinctes conclues entre l’association ALIS et chacun des partenaires.

Article 5 : Interlocuteurs

5.1. Interlocuteurs de l’association A.L.I.S.

M. Pierre CALASSA

Directeur Association ALIS

31 rue César Campinchi

20200 BASTIA

Tel. 04 95 32 47 05

5.2. Interlocuteurs d’EDF

M. Arnaud SABONNADIERE

Chargé de Missions

EDF Corse

Service Territoires et Développement Durable

Rue Marcel Paul

20200 BASTIA

5.3. Interlocuteurs de la Collectivité de Corse

Mme Véronique LUCIANI

Directrice Adjointe en charge du Logement

Collectivité de Corse

Direction de l’insertion et du logement

Direction adjointe en charge du logement

Rond-Point Marechal LECLERC

20405 BASTIA CEDEX

Tél. 04 95 29 14 25

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de toute modification des coordonnées ci-dessus indiquées.Page 6 sur 6

Convention Solidarité Energie - 2021

Article 6 : Vie de la Convention

La durée de la présente Convention prend effet à compter du 1er janvier 2021, pour une durée d’un an.

Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.

Article 7 : Contestations

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou à l’exécution de la présente Convention et de ses annexes devra être précédé, avant saisine du tribunal compétent, d’une tentative de règlement à l’amiable entre les Parties. Dans ce cas, les Parties se rencontreront en vue de trouver une solution concertée à leur différend.

Dans le cas où aucune solution ne serait trouvée, la Convention pourra être résiliée dans les conditions prévues ci-dessus à l’article 6 ou, en fonction de la nature du différend rencontré, faire l’objet d’une saisine de la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Article 8 : Communication

Comme indiqué à l’article 3 de la présente Convention, la communication relative au partenariat et à son contenu, ainsi que celle des dossiers faisant l’objet de ce partenariat, est pilotée par l’ensemble des financeurs de cette Convention.

Les parties s’engagent à respecter et faire respecter la confidentialité de toutes les informations contenues d’une part dans le présent partenariat, et d’autre part dans chacun des dossiers traités dans le cadre de ce partenariat.

L’Association A.L.I.S. s’engage expressément à ne divulguer aucune information sans l’accord préalable des signataires de cette Convention.

Le non-respect des principes exposés dans la présente Convention et notamment du présent article est un cas de résiliation relevant des mécanismes de l’article 6.

Fait en trois exemplaires, à Bastia, le

L’Association A.L.I.S. La Collectivité de Corse EDF

La Présidente

Marie FLACH

Le Président du Conseil

exécutif de Corse

Gilles SIMEONI

Le chef du Service

Territoires et

Développement Durable

Don-Marc ALBERTINI1

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA MISSION MEDIATION SOCIALE ENERGIE SUR LE TERRITOIRE DU CISMONTE

Exercice 2021

ENTRE

La Collectivité de Corse, située 22 cours Grandval 20000 AIACCIU, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI,

D’une part,

ET

L’association Accès Logement Insertion Sociale (ALIS), située 31 rue César CAMPINCHI, 20200 Bastia, n° Siret 420 674 913 0025, représentée par Mme Marie FLACH en sa qualité de Présidente dûment habilitée à cet effet,

D’autre part,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

VU l’arrêté préfectoral n° 98/1265 du 7 octobre 1998 portant agrément en vue de contribuer au logement des personnes défavorisées de l’association Accès au Logement et à l’Insertion Sociale (ALIS),

VU la délibération n° 302 du Conseil départemental du Cismonte, en date du 19 janvier 2016, adoptant le Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2016-2022,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 21/226 de la Commission Permanente du 10 décembre 2021 approuvant la convention relative au financement de la mission Médiation Sociale Energie sur le territoire du Cismonte,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement du dispositif de Médiation Sociale Energie assuré par l’association ALIS sur le territoire du Cismonte.2

ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation

La prestation de médiation sociale énergie est un service gratuit qui s’adresse aux personnes en situation de précarité, rencontrant des difficultés dans le règlement de leurs factures d’électricité, sur le territoire du Cismonte.

Elle s’articule autour des missions suivantes :

 une fonction d’écoute, de conseil, d’orientation, d’information et de prévention à l’égard des clients en difficulté ;

 la mise en place d’actions de médiation « sortantes » visant à accompagner les clients dans la résolution de leurs difficultés, avec les objectifs suivants : - agir de façon soutenue sur la prévention des impayés, en détectant au plus tôt les clients en difficulté de paiement, et en prenant ensuite contact avec EDF pour éviter une augmentation de la dette auprès d’EDF ;

- conseiller les clients dès l’identification de leurs difficultés à la fois sur la

gestion globale de leur budget, mais aussi sur leur consommation d’énergie ;

- orienter rapidement, si nécessaire, les clients vers les organismes

d’aides compétents ;

 dans le cadre du dispositif Chèque énergie, lors d’échanges ou de visites à domicile dans le cadre des interventions de la médiatrice :

- vérifier l’éligibilité du client au dispositif Chèque énergie, l’informer sur

les modalités et l’accompagner dans l’obtention et l’utilisation du Chèque énergie,

- identifier les clients bénéficiaires du dispositif Chèque énergie, vérifier

l’utilisation du Chèque énergie par le client et si nécessaire accompagner le client dans l’utilisation de ce Chèque.

 l’identification des clients bénéficiaires du dispositif Chèque énergie, lors des échanges ou des visites dans le cadre des interventions de la médiatrice et, si nécessaire, l’accompagnement de ces clients pour la remise du chèque et de l’attestation permettant de bénéficier des protections auprès d’EDF ;  l’information du client sur l’existence des offres du dispositif Agir Plus travaux bonifiés mis en place par EDF ;

 une action de sensibilisation auprès des bailleurs privés et publics sur l’intérêt de l’amélioration du confort des logements énergivores, notamment par le repérage et l’orientation des publics éligibles aux aides de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse (AUE) dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et de la rénovation énergétique.

L’association ALIS s’engage pour l’année 2021 à effectuer des visites à domicile auprès de 85 ménages distincts.

ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire

Pour l’année 2021, la participation financière de la Collectivité de Corse est fixée à 20 000 euros, le budget total de l’action s’élevant à 50 000 euros.

Le règlement s’effectuera de la façon suivante :

 un acompte d’un montant de 10 000 € sera versé à la signature de la convention ;

 le solde sera réglé sur production d’un bilan financier (comptabilité analytique) visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel3

que prévu aux statuts de l’association, et d’un bilan d’activité faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2 ;

Le montant du solde pourra être revu à la baisse en cas de cessation anticipée de l’activité.

Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, l’association ALIS présentera un rapport où seront déclinées :

- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.

Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2022.

Ils devront comporter notamment les éléments suivants :

Pour le bilan financier :

- liste des cofinanceurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,

- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.

Pour le bilan d’activité :

- nombre de ménages suivis,

- indicateurs relatifs aux ménages suivis (classe d’âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle, …),

- nature des difficultés rencontrées,

- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale,

- type d’accompagnement proposé,

L’association ALIS s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

ARTICLE 4 : Communication

Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.

ARTICLE 5 : Contrôle de la mission

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de l’association ALIS qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente4

convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que besoin à toute personne ou organisme qualifiés.

Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 7 : Dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.

ARTICLE 8 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Bastia, le

Le Président La Présidente du Conseil exécutif de Corse de l’association ALIS

Gilles SIMEONI Marie FLACH