Compte-Rendu - afj8l7bqqd7o9o2

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Compte-Rendu - afj8l7bqqd7o9o2 Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Pontevès. Lien du pdf (Compte-Rendu - afj8l7bqqd7o9o2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, Département du VAR

Mairie de PONTEVES

République Française

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2022

COMPTE RENDU N°2022/02

Présents :

&IM, PANIZZI Frank

M. D'ANELLA Jérôme

M. DE JERPHANION Thomas

Mme DEMIRDJIAN Sonia

Æ Mme DE SMEDT Gonda

Mme FRANCOIS Sandrine

M. GAILLARD Jean-Marc

O] Mme GEVAERT Marie-Léone

Président de séance : PANIZZI Frank

[Mme LANSIAUX Valérie

M. LEBOURQUE Thierry

Ê] M. MARENGHI Jonathan

M. MASSAL Denis

Mme MATHIEU Marie-Christine

Mme NOV! Sandrine

CI Mme PASTOR Valentina

Secrétaire de séance : MATHIEU Marie-Christine

Lieu : Mairie de Pontevès, salle du conseil municipal

Ouverture de la séance : 18H30

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait l’appel nominal pour vérifier que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à désigner un secrétaire de séance. Mme MATHIEU Marie-Christine est désignée.

Monsieur le Maire propose l’adoption de l’ordre du jour avec les ajouts suivants :

L'ordre du jour est adopté.INTERCOMMUNALITE ET AUTRES COLLECTIVITES OÙ ORGANISMES

° CCPV: convention pour la dématérialisation du dépôt et du suivi des dossiers

d’urbanisme

Reporté.

° Convention tripartite sur l’accueil des enfants des communes extérieures au centre de

loisirs de Barjols

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la commune s’est engagée à promouvoir une action éducative, culturelle et sociale, dans sa mission d’animation.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans ce domaine la commune a notamment, depuis plusieurs années, conventionné avec la mairie de Barjols et le titulaire du marché public, aujourd’hui l’'ODEL VAR, pour prévoir l’accueil des enfants de PONTEVES sur l’accueil de loisirs de la commune de BARJOLS.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du marché renouvelé en 2022, une nouvelle convention valable à compter 1er janvier 2022 est à valider.

Monsieur le Maire explique que le centre de loisirs accueille, selon des modalités fixées par la commune de Barjols, les enfants de Barjols ainsi que les enfants des communes de Pontevès et de Tavernes.

Monsieur le Maire précise que l’'ODEL encaisse les participations familiales ainsi que les prestations de service CAF et que la participation restant à la charge de la commune de PONTEVES s’élève à la somme de 25,25€ par jour et par enfant en période de vacances scolaires et à 23.90 € le mercredi pour la journée et à 17.52 € pour la demi-journée.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Barjols facture également aux communes partenaires, des charges supplémentaires qui sont liées au fonctionnement du centre au prorata du nombre de journées enfants par commune (Eau, EDF, entretien et réparations, petits équipements, divers matériaux, maintenance, assurance du bus, assurance du bâtiment, analyses d’eau, transports, frais de personnel).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter la convention tripartite mais qu’il est nécessaire de rediscuter le montant des charges supplétives avec la commune de Barjols.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d’accepter la proposition de convention tripartite sur l’accueil des enfants des communes extérieures au centre de loisirs de Barjols proposée par la commune de Barjols et l'ODEL VAR qui comprend, en plus de la participation versée à l’'ODEL VAR, une participation aux charges de fonctionnement à verser à la mairie de Barjols;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document nécessaire dans le cadre de ce marché ;

DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au budget de la commune.

unanimité

EAU ET ASSAINISSEMENT

e Délégation de service public pour la gestion des services publics d’assainissement

collectif des eaux usées et d’eau potable: lancement d’une procédure simplifiée de

passation de concession de service pour l'exploitation et choix du mode de gestion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1411-1 à L1411-19 ; Vu le code général des collectivités locales en particulier l’article L1411-4 et l’article L1413-1; Vu l'ordonnance n°2018 -1074 du 26/11/2018 ainsi que le Décret n°2018-1075 du 3/12/20 18 relatifs aux contrats de concession retranscrits dans le code de la commande publique ;

Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire conformément à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;Vu le rapport de présentation explicitant les caractéristiques des prestations des services publics d’assainissement collectif et d’eau potable, annexé à la présente délibération, qui, expose successivement la démarche et les motifs du choix présenté à la commune et présente les principales caractéristiques des modes de gestion proposés ;

Vu les contrats de délégation du service public assainissement collectif des eaux usées et d’eau potable en date 01/01/2013 ayant pour objet la délégation de l’exploitation du service public d’assainissement collectif des eaux usées et du service d’eau potable sur le périmètre communal ;

CONSIDERANT que le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif susvisé arrive à échéance le 31 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que le contrat de délégation du service public d’eau potable susvisé arrive à échéance le 31 décembre 2022 ;

CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil municipal de se prononcer sur le mode de gestion des services assainissement collectif des eaux usées et d’eau potable sur un périmètre géographique correspondant aux limites communales ;

Il est exposé ce qu’il suit :

Les conditions de la gestion des services publics d’assainissement collectif des eaux usée et d’eau potable, à compter du 1er janvier 2023, ont fait l’objet d’une étude par les services de la commune et par un bureau d’études missionné, dont le rapport synthétique est annexé.

Après une analyse partagée des avantages et des inconvénients respectifs de chaque mode de gestion, il apparait que la gestion déléguée s’avère plus adaptée compte tenu :

. des coûts et des difficultés induits par un changement de mode de gestion dans les prochains mois, à l’échéance des contrats concernés, en termes d’organisation, de ressources humaines, . de la prise en charge des risques d’exploitation par le délégataire,

, de la rentabilité économique de l’exploitation des services envisagée découlant notamment des économies d’échelles pouvant être réalisées par Le délégataire,

Ainsi, il apparait pertinent de déléguer l’exploitation des services à travers un seul contrat « multiservice », qui selon la nouvelle terminologie héritée de l’ordonnance de n° 2016-65 du 29 janvier 2016, prend la forme d’une concession de service ; néanmoins l’assainissement collectif des eaux usées et l’eau potable étant qualifié de service public, les modalités envisagées devront également s’inscrire dans le cadre applicable aux délégations de service public.

Dans ce cadre, il serait nécessaire de confier au délégataire les missions suivantes :

° l’exploitation, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages des services mis à disposition par l’autorité concédante de façon à assurer la continuité du service aux usagers, . la gestion de l’élimination et/ou la valorisation des boues et des sous-produits issus de l’épuration des eaux usées,

° l'entretien des ouvrages ainsi que le renouvellement patrimonial des équipements, . les relations avec les abonnés du service,

. la mise en place de moyens nécessaires pour une gestion patrimoniale performante, . la tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, . la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service et la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service.

Selon les dispositions du code de la commande publique les contrats de concession sont limités dans leur durée. Cette durée est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire. En l’absence d’investissement d’importance devant être pris en charge par le délégataire la durée envisagée est de 10 ans.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le choix d’un mode de gestion déléguée pour l’exploitation des services publics d’assainissement collectif et d’eau potable sur un périmètre correspondant au territoire communal, pour une durée 10 ans, ainsi que la consistance des prestations à confier au délégataire, ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre uneprocédure simplifiée pour la passation de cette convention de délégation des services publics

de l’assainissement collectif et de l’eau potable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE le choix du mode de gestion par délégation du service d’assainissement collectif des eaux usées et d’eau potable via un contrat de concession multiservice sur l’ensemble du territoire de la commune.

APPROUVE les caractéristiques des prestations qui seront confiées au concessionnaire telles que définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, qui seront précisées dans le cahier des charges, étant entendu qu’il appartiendra au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure prévue par Les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et ordonnance n°2018 -1074 du 26/11/2018 ainsi que le Décret n°2018-1075 du 3/12/20 18 relatifs aux contrats de concession.

unanimité

SUBVENTION

e Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles

DRAC

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter la demande de subvention ci-dessous auprès de la DRAC pour l’année 2022 :

D ef SOÉHICITEE | Etude préalable à la restauration 33 404,00€ 13 361.60 €

du mobilier de l’église

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer une étude préalable à la restauration du mobilier de l’église dont une partie est classé aux monuments historiques (cinq retables composés de huit tableaux et une exposition du Saint Sacrement).

Monsieur le Maire énonce le plan de financement prévisionnel en euros hors taxes :

Dépenses 33 404,00€

Etude préalable 33 404,00€

Recettes 33 404,00€

DRAC — 40 % 13 361.60 €

Conseil Régional PACA —40% 13 361.60 €

Autofinancement Commune de Pontevès - 20 % 6 680,80 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE l'opération et le plan de financement présentés ;

APPROUVE la demande de subvention présentée ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire, à solliciter, en 2022 ainsi que sur les exercices suivants, le cas échéant, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles la subvention la plus élevée possible ;

DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 20 du BP 2022.

unanimitée Demande de subvention auprès de la Région Sud

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter la demande de subvention ci-dessous auprès du Conseil Régional PACA (Région Sud) dans le cadre d’une demande de subvention de droit commun auprès de la direction culture - service inventaire et patrimoine pour l’année 2022 :

Etude préalable à la restauration 33 404,00€

du mobilier de l’église

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer une étude préalable à la restauration du mobilier de l’église dont une partie est classé aux monuments historiques (cinq retables composés de huit tableaux et une exposition du Saint Sacrement).

Monsieur le Maire énonce le plan de financement prévisionnel en euros hors taxes :

Dépenses 33 404,00€

Etude préalable 33 404,00€

Recettes 33 404,00€

Conseil Régional PACA — 40% 13 361.60 € DRAC — 40% 13 361.60 € Autofinancement Commune de Pontevès - 20 % 6 680,80 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE l'opération et le plan de financement présentés ;

APPROUVE la demande de subvention présentée ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire, à solliciter, en 2022 ainsi que sur les exercices suivants, le cas échéant, de la part du Président du Conseil Régional PACA, Région Sud, la subvention la plus élevée possible ;

DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 20 du BP 2022.

unanimité

PERSONNEL

e Renouvellement de la convention avec le CDGS83 pour la réalisation d’examens

psychotechniques

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le centre de gestion du Var en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du Var qui le sollicitent. Le centre de gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux. Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la collectivité. Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le ler janvier 2022, pour une durée de 12 mois, dans la limite d’une durée totale de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles. 5Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention les

examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité. Monsieur le Maire indique que pour continuer à bénéficier de cette mesure il convient de signer la présente convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var pour la mise en place d’examens psychotechniques.

unanimité

e Dispositif de signalement des cas de violence, discrimination, sexisme et harcèlement :

convention cadre avec le CDGS83

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au décret n° 2020-256 du

13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1* mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Le centre de gestion du Var (CDG 83) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif

de signalement par voie de convention.

Le dispositif proposé par le CDG 83 comprend :

e une procédure d'accompagnement des agents victimes ;

° une procédure d’alerte des autorités compétentes pouvant traiter ces situations.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG83.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de conventionner avec le Centre de Gestion du Var et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

unanimité

QUESTIONS DIVERSES

e Espace de Claux : modification du règlement et des tarifs

Reporté.

° Convention avec la société protectrice des animaux (SPA) — stérilisation des chats errants

Monsieur le Maire explique que la commune souhaite garantir le bien être de la population féline dans le respect des exigences règlementaires et de propreté urbaine. Il informe l’assemblée que les chats non identifiés vivant dans les lieux publics de la commune de Pontevès, sans propriétaire ou détenteur, se multiplient. Il précise que la meilleure solution pour éviter les colonisations et les nuisances résident dans une gestion durable des chats libres qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier et les stériliser, puis les relâcher sur leur territoire.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de signer une convention tripartite avec la SPA et l’association Chats/Dogs pour l’année 2022 et 2023 après sa présentation.

Le nombre de chats pris en charge dans le cadre de la convention est fixé à 10 chats au total pour les 2 ans. La commune participera à hauteur de 50 euros par chat soit un coût maximum de 500 euros.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï Pexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite relative à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants non identifiés avec la SPA et l’association Chats/Dogs et ce jusqu’au 31 décembre 2023,DIT que la commune participera via une subvention à hauteur de 50 euros pour 10 chats (soit 500 euros au total).

DIT que les crédits seront inscrits aux budgets 2022 et 2023.

unanimité

e Transport scolaire : point relatif à la participation financière de la commune

Monsieur le Maire présente le fonctionnement des transports scolaires et notamment les modes de

financement pour le transport des collégiens.

Monsieur le Maire explique que la commune participe au syndicat des transports sur la base du nombre total de collégiens et prend, en plus, en charge le prix payé par les familles à 100 % à travers un remboursement des frais engagés sur demande.

e Questions diverses

- Annonce de travaux à venir pour l’enfouissement de lignes électriques.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h35.

Marie-Christine MATHIEU

Secrétaire de séance,