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Acte - dlrfi0y7rsivhnh
PLU - Annexes - liste SUP
Compte-Rendu - ge70istwybrrbhw
Compte-Rendu - 0hmhzkm85htlz4x
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Pontevès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 0hmhzkm85htlz4x)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Banque,
fl o1S
Département du VAR République Française
Mairie de PONTEVES
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2022
COMPTE RENDU N°2022/3
Présents :
M. PANIZZI Frank M Mme LANSIAUX Valérie procuration à D. Massal
M. D'ANELLA Jérôme M. LEBOURQUE Thierry
M. DE JERPHANION Thomas [1 M. MARENGHI Jonathan
Mme DEMIRDJIAN Sonia Æ M. MASSAL Denis
& Mme DE SMEDT Gonda Mme MATHIEU Marie-Christine
Mme FRANCOIS Sandrine & Mme NOVI Sandrine
M. GAILLARD Jean-Marc O Mme PASTOR Valentina
[] Mme GEVAERT Marie-Léone
Président de séance : Frank PANIZZI
Secrétaire de séance : Sonia DEMIRDJIAN
Lieu: Mairie de Pontevès, salle du conseil municipal
Ouverture de la séance : 18h30
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait l’appel nominal pour vérifier que le quorum est atteint. Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à désigner un secrétaire de séance. Mme Sonia DEMIRDIJIAN est désignée,
Monsieur le Maire propose l’adoption de l’ordre du jour avec les ajouts suivants :
L'ordre du jour est adopté. FINANCES
Monsieur le Maire présente et explique par chapitre puis par grande administratifs 2021 ainsi que les budgets 2022.
* Budget principal de la commune exercice 2021:
Présentation par chapitre
Section de fonctionnement :
masse les comptes de gestion et
Four O6
Dépenses Prévu Réalisé Recettes Prévu Réalisé
Charges à caractère Produits des général 270 209.00 195 421.62 | services 22 906.66 33 809.53
Charges de personnel 428 500.00 349 426.28 | Impôts et taxes 534 766.00 644 348.56
Autres charges de Dotations et gestion courante 124 435.52 72 136.36 | participations 80 526.00 86 860.28
Autres produits de
Charges financières 34 330.81 15 861.61 gestion courante 61 040.22 60 421.28
Charges exceptionnelles 20 000.00 0.00 | Produits financiers 0.00 0.00
Produits
Dépenses imprévues 15 000.00 0.00 | exceptionnels 2 000.00 13 557.94
Atténuations des
Dotations aux provisions 0.00 0.00 | charges 1 000.00 136.24
Reprise sur amort.
Op. d'ordre entre section 8 749.66 8 749.66 | et provisions 0.00 0.00
Virement à la section Op. d'ordre entre d'inv. 380 000.00 - | section 4 000,00 0.00
Excédent de
fonctionnement
reporté 574 986.11
Total Dépenses avec ‘
023 BP 4 281 224.99 641 595,53 | Total 1 281 224.99 839 133,83 Section d'investissement :
le OP-
Dépenses Prévu Réalisé Recettes Prévu Réalisé
Immobilisations Subventions incorporelles 24 105.25 2 400.00 d'investissement 668 378.16 440 895.33
Emprunt et dettes
Subv. d'équip. versées 15 000.00 0.00 assimilés 0.00 0.00
Immobilisations Immobilisation en corporelles 90 215.55 54 487.28 cours - -
Dotations Fonds
Immobilisations en divers Réserves hors cours 403 821.98 340 610.24 1068 268 582.41 270 580.20
Remboursement
d'emprunts 434 921.17 427 200.86 Affectation du résultat 301 000.00 801 000.00
Participations et Dépôts et créances ratt. = - cautionnement 4 000.00 1 960.00
Autres immos Autres immos financières 6 000.00 0.00 financières 6 000.00 0.00
Dépenses imprévues Produits de cession 4 000.00 0.00
Opérations d'ordre Opération d'ordre entre sections 4 000.00 0.00 entre sections 8 749.66 8 749.66
Opérations Opérations patrimoniales 10 000.00 0.00 patrimoniales 10 000.00 0.00
Virement à la section
Dotation fonds divers 4 000.00 0.00 d'investissement 380 000.00
Déficit reporté 655 646.28
Total 1 647 710.23 824 698.38 Total 1 647 710.23 1 023 185.19
* Budget annexe eau et assainissement exercice 2021 :
Présentation par chapitre
Section de fonctionnement :
Dépenses ‘ Prévu | Réalisé Recettes \ Prévu Réalisé
Charges à caractère Vente Pds fab, prest. général 71 451.28 10 325.76 | serv., mar. 43 215.00 49 736.04
Subvention
Charges de personnel 0.00 0.00 | d'exploitation 0.00 0.00
Autres charges de
gestion courante 10 000.00 0.00
Autres produits de
Charges financières 7 311.06 2811.06 | gestion courante 0.00 0.00
Charges
exceptionnelles 10 000,00 1755.84 | Produits financiers 0.00 0.00
Dépenses imprévues 5 000.00 0.00 | Produits exceptionnels 500.00 2 620.10
Dotations aux provisions 0.00 0.00 | Atténuations des charges 0.00 0.00
Op. d'ordre entre Reprise sur amort, et section 44 591.43 44 591.43 | provisions 0,00 0.00
Virement à la section d'inv. 131 237.61 Op. d'ordre entre section 26 327.00 26 327.00
Excédent de
fonctionnement reporté 209 549. 38
Total Dépenses avec | 023 BP 279 591.38 59 484.09 Total 279 591.38 78 683.14 Section d'investissement :
Al OS
Dépenses Prévu Réalisé Recettes Prévu Réalisé
Immobilisations Subventions incorporelles 25 000.00 0.00 | d'investissement 27 993,00 0.00
Subventions 1 932.00 0.00 | Emprunt et dettes d'investissement assimilés (financières) 0.00 0.00
Immobilisations Dotation Fonds divers corporelles 40 068.00 0.00 | réserves 6.00 0.00
Immobilisations en cours 153 622.03 117 639.00
Emprunts et dettes Emprunts et dettes assimilés 10 286.38 6286.38 | assimilés (équipement) 0.00 0.00
Participations et créances
ratt. - - -
Autres immos financières - - | Autres immos financières 4 820.44 4 820.44
Produits de cession
Opérations d'ordre entre Opération d'ordre entre sections 26 327.00 26 327.00 | sections 44 591.43 44 591.43
Opérations patrimoniales 4 820.44 4 820.44 | Opérations patrimoniales 4 820.44 4 820.44
Virement à la section
Dépenses imprévues d'investissement 131 237.61
Excédent reporté 48 592.93
Total 262 056.85 155 072.82 | Total 262 055.85 54 232.31
e Approbation des comptes de gestion 2021
Monsieur le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal que l'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Monsieur le Maire précise que ce principe général s'applique à l'ensemble de la comptabilité publique pour éviter les risques de
fraude.
Ainsi, l'autorité qui exécute le budget et donne les ordres de paiement ou d'encaissement, est appelée l'ordonnateur, c’est le Maire, Celui qui manie les fonds, appelé le comptable, est généralement un fonctionnaire du Trésor Public nommé par le Ministère du Budget et des Finances. Monsieur le Maire informe ensuite le Conseil Municipal que les comptes de gestion 2021, soumis au vote du Conseil, sont établis par la trésorerie de BRIGNOLES et retrace les opérations budgétaires, en dépenses et en recettes, de la commune durant l’année 2021 (du 1°” janvier au 31 décembre).
1 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du tableau ci-dessous faisant ressortir les résultats
de l’année 2021 du budget général :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 641 595.53 839 133.83 824 698.38 1 023 185.19 1 466 293.91 1 862 319.02
RESULTAT DE L'EXERCICE 197 538.30 198 486.81 396 025.11
Report de l'exercice 2020 574 986.11 655 646.28 80 660.17 Opération de l'exercice et
report 641 595.53 1 414 119.84 1 480 344.66 1 023 185.19 2 121 940.19 2 437 305.13
RESULTATS CUMULES 772 524.41 457 159.47 315 364.94 Flu O19
- SECTION DE FONCTIONNEMENT :
e résultat annuel (recettes — dépenses de fonctionnement) : 197 538,30 € ° résultat cumulé (résultat annuel avec reprise de l’excédent reporté) : 772 524.41 €
- SECTION D’INVESTISSEMENT
résultat annuel : (recettes — dépenses d’investissement) : 198 486.81 €
e résultat cumulé (résultat annuel avec reprise du déficit reporté) : - 457 159,47 €
- RESULTATS CUMULES (Sections de fonctionnement et d'investissement confondues) ° résultat annuel : (recettes — dépenses) : 396 025.11 €
e résultat cumulé (résultat annuel avec reprise des reports) : 315 364.94 €
dgét eau et assainissement
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du tableau ci-dessous faisant ressortir les résultats de l’année 2021 du budget annexe eau et assainissement :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 59 484.09 78 683.14 155 072.82 54 232.31 214 556.91 132 915.45
RESULTAT DE L'ÉXERCICE 19 199.05 100 840.51 81 641.46
Report de l'exercice 2020 209 549.38 48 592.93 258 142.31
Opération de l'exercice et report 59 484.09 288 232.52 155 072.82 102 825.24 214 556.91 891 057.76
RESULTATS CUMULES 228 748.43 52 247.58 176 500.85
- SECTION DE FONCTIONNEMENT ;
° résultat annuel (recettes — dépenses de fonctionnement) : 19 199.05 € ° résultat cumulé (résultat annuel avec reprise de l’excédent reporté) : 228 748.43 €
- SECTION D’INVESTISSEMENT
e résultat annuel : (recettes — dépenses d'investissement) : - 100 840.51 € e résultat cumulé (résultat annuel avec reprise du déficit reporté) : - 52 247,58 €
- _ RESULTATS CUMULES (Sections de fonctionnement et d'investissement confondues) e résultat annuel : (recettes — dépenses) : - 81 641.46 €
e résultat cumulé (résultat annuel avec reprise des reports) : 176 500.85 €
Le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion ci-dessus présentés. {.…) Unanimité
+ Approbation des comptes administratif 2021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les comptes administratifs 2021, soumis au vote du Conseil, sont établis par la mairie et retracent les opérations budgétaires, en dépenses et en recettes, de la commune durant l’année 2021 (du 1°” janvier au 31 décembre).
Les résultats des comptes administratifs doivent être identiques à ceux des comptes de gestion. Monsieur le Maire précise toutefois au Conseil Municipal qu’apparaissent dans les comptes administratifs les résultats des restes à réaliser 2021 (opérations d'investissement en dépenses et en recettes débutées en 2021 et se terminant en 2022) qui ne figurent pas dans les comptes de gestion. 1/ Budget principal :
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du tableau ci-dessous faisant ressortir les résultats de l’année 2021 du budget général :
Fois 020
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 641 595.53 839 133.83 824 698.38 1 023 185.19 1 466 293.91 1 862 319.02
RESULTAT DE L'EXERCICE 197 538.30 198 486.81 396 025.11
Report de l'exercice 2020 574 986.11 655 646.28 80 660.17
Opération de l'exercice et
report 641 595.53 1 414 119.94 1 480 344.66 1 023 185.19 2 121 940.19 2 437 305.13
RESULTATS CUMULES 172 524.41 457 159.47 315 364.94
RAR 48 945.16 203 843.54 154 898.38
RESULTATS DEFINITIFS 641 595,53 1 414 119.94 1 529 289.82 1 227 028.73 470 263.32
RAR COMPRIS
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
résultat annuel (recettes — dépenses de fonctionnement) : 197 538,30 €
résultat cumulé (résultat annuel avec reprise de l’excédent reporté) : 772 524,41 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
résultat annuel : (recettes — dépenses d’investissement) : 198 486.81 €
résultat cumulé (résultat annuel avec reprise du déficit reporté) : - 457 159.47 €
RESULTATS CUMULES (Sections de fonctionnement et d’investissement confondues)
résultat annuel : (recettes — dépenses) : 396 025.11 €
résultat cumulé (résultat annuel avec reprise des reports) : 315 364.94 €
RESULTATS DES RESTES A REALISER 2021
Résultat : (recettes RAR — dépenses RAR) : +154 898.38 €
RESULTATS DEFINITIFS RAR COMPRIS : 470 263.32 €
4
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du tableau ci-dessous faisant ressortir les résultats de l’année 2021 du budget annexe :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes | Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 59 484.09 78 683.14 155 072.82 54 232.31 214 556.91 132 915.45
RESULTAT DE L'EXERCICE 19 199.05 100 840.51 81 641.46
Report de l'exercice 2020 209 549.38 48 592,93 258 142.31 Opération de l'exercice et
report 59 484.09 288 232.52 155 072.82 102 825,24 214 556.91 391 057.76
RESULTATS CUMULES 228 748.43 52 247.68 176 500.85
RAR 4 008.60 27 993.00 23 984,40
RESULTATS DÉFINITIFS 59 484.09 288 232.52 159 081.42 130 818.24 200 485.25 Flo 02 ]
- SECTION DE FONCTIONNEMENT :
e résultat annuel (recettes — dépenses de fonctionnement) : 19 199.05 € résultat cumulé (résultat annuel avec reprise de l’excédent reporté) : 228 748.43 €
- SECTION D’INVESTISSEMENT
e résultat annuel : (recettes — dépenses d’investissement) : - 100 840,51 € e résultat cumulé (résultat annuel avec reprise du déficit reporté) : - 52 247,58 €
- RESULTATS CUMULES (Sections de fonctionnement et d’investissement confondues) e résultat annuel : (recettes — dépenses) : - 81 641.46 €
résultat cumulé (résultat annuel avec reprise des reports) : 176 500.85 €
- RESULTATS DES RESTES A REALISER 2021
e Résultat : (recettes RAR — dépenses RAR) : + 23 984.40 €
- RESULTATS DEFINITIFS RAR COMPRIS : 200 485.25 €
Monsieur le Maire confie la présidence de la séance à M. Massal Denis, élu président, pour procéder aux votes et se retire, comme la loi le demande,
Le Conseil Municipal approuve les comptes administratifs ci-dessus présentés. Unanimité
e Affectation du résultat de l’exercice 2021 (budget général et budget annexe eau et
assainissement
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’affectation du résultat est l’opération par laquelle à partir du résultat cumulé de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement RAR compris est comblé,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le CA 2021 présenté ci-dessus fait ressortir un besoin de financement de la section d'investissement RAR compris d’un montant de 302 261.09 €. Monsieur le Maire rappelle que le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2021 est 772 524,41 €, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter en investissement 303 000 € (article 1068) et donc de reporter en section de fonctionnement 469 524.41 €,
Le Conseil Municipal approuve à lPunanimité l’affection du résultat (303 000 €) et le report en fonctionnement (469 524.41 €) ci-dessus présentés.
Unanimité
2/ budgetar
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le CA 2021 présenté ci-dessus fait ressortir un besoin de financement de la section d’investissement RAR compris d’un montant de 28 263.18 €, Monsieur le Maire rappelle que le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2021 est 228 748.43 €. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter en investissement 29 000 € et donc de reporter en section de fonctionnement 199 748,43 €,
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’affection du résultat (29 000,00€) et le report en fonctionnement (199 748.43 €) ci-dessus présentés.
Unanimité Fly 022
e Vote des taux d’impôts locaux 2022
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’année 2022 est une année qui suit l’année 2021, année charnière au sujet de la réforme de la taxe d’habitation.
Monsieur le Maire rappelle la réforme et notamment les impacts pour les ménages et les collectivités. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que pour l’année 2022 le taux de la taxe d’habitation sera gelé et que la commune ne vote donc pas ce taux.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que comme en 2021 le produit de taxe d’habitation sur les résidences principales sera perçu par l’Etat et que la commune percevra en remplacement la taxe foncière sur les propriétés bâties que percevait le département.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir la pression fiscale. Monsieur le Maire précise que le produit attendu est le résultat du produit des bases prévisionnelles (estimées et communiquées par l'Etat) et des taux (voté par le conseil municipal) auquel il faudra ajouter le produit de taxe d’habitation ainsi que les allocations compensatrices pour former le montant total prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité directe locale.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’adopter les taux suivants :
LIBELLE | BASES : © VARIATION DES | TAUX
D PREVISIONNELLES BASES 2021 : ‘ TAUX VARIATION
2] ones | | 2022 DES TAUX
| PROPOSES |
Taxe PAS DE VOTE DE TAUX EN 2022
d'habitation
pour
information
Taxe 1 083 000 2.85% 27.33% 27.33 % Sans objet 295 984 foncière sur (11.84 + (11.84 + 15.49) les. . 15.49) stabilité
propriétés
bâties…
Taxe 43 900 3.10% 68,00% 68,00% Sans objet 29 852
foncière sur stabilité
. les.
propriétés
non bâties
- TOTAL: | 325 836€ (produit voté) + 52 018€ (produit TH perçu) = 377 854 €
: 377 854 € + 3 362(allocations compensatrice TF) = 381 216 € (montant total prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité
directe locale
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les taux d’imposition 2022 tels que présentés ci-dessus. Unanimité
e Approbation des budgets primitifs 2022 (budget _ principal et budget annexe eau et
assainissement
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L 2312-1 du CGCT, le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que ce document est la résultante d’un travail des commissions, qui déterminent et hiérarchisent les projets, travaux et acquisitions qu’elles souhaitent voir réaliser en 2022, et de la commission finances qui met en adéquation les propositions des commissions avec les capacités financières de la commune.
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que les budgets sont présentés par nature et les crédits ouverts votés par chapitre. Fo O23
BUDGET PRIMITIF 2022: BUDGET.PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général-011 308 103.00 | Produit des services-70 30 586.66
Charges de personnel-012 430 150.00 | Impôts et taxes-73 571 964.24
Dotations et participations-74 80 463.00
Autres charges de gestion
courante-65 122 593.43 | Autres produits de gestion-75 69 219.77
Charges financières-66 29 161.99 | Produits financiers-76 -
Charges exceptionnelles-67 20 000.00 | Produits exceptionnels-77 2 000.00
Dépenses imprévues-022 20 000.00 | Atténuation des charges-013 1 000.00 Opération d'ordre entre section-
042 8 749.66 | Opération d'ordre entre section-042 4 000.00
023 290 000.00 Résultat réporté-R0O02 Virement à la section d'inv 469 524.41
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Immobilisations incorporelles-20 138 008.80 | Subventions d'investissement- 13 178 372.00
Subv. D'équip. Versées- 204 5 000.00 | Emprunt- 16 1 036.62
Immobilisations corporelles-21 187 989.43 | Dotations fonds divers-10 426 196.93 dont( 1068) Affectation du résultat : 303
Immobilisations en cours-23 232 165.13 |000 €
Dotations fonds divers-10 4000.00 | Immobilisations en cours-23 Remboursement
d'emprunts+dépôts-16 36 430.76 | Dépôts et cautionnements reçus-165 4 000.00
Immobilisations financières-27 6 000.00 | Immobilisations financières-27 6 000.00 Opération d'ordre entre section-
040 4 000.00 | Produits de cession-024 500.00
Opération d'ordre entre section-040 8 749.66
opérations patrimoniales- 041 10 000.00 | opérations patrimoniales- 041 10 000.00 Virement de la section de
Dépenses imprévues-020 fonctionnement-021 290 000.00 Déficit d'investissement reporté-
D001 457 159.47 | Solde d'exécution reporté-R001 -
48 945.16
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter le BP 2022 tel que présenté ci-dessus.
Le Conseil Municipal adopte le Budget primitif 2022 (budget général) tel que présenté ci-dessus. 1 abstention 2/ budget annexe eau et assainissement
fol 026
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général-
011 76 000.00 Ventes Prod. Fab, prest. Serv., mar-70 44 110.00
Autres charges de gestion
courante-65 10 000.00 Produits exceptionnels-77 500.00
Charges financières- 66 6 588.48 Opérations d'odre entre sections-042 28 001.00
Charges exceptionnelles- 67 10 000.00
Opérations d'ordre entre
sections-042 45 786.02 Résultat reporté-RO02 199 748.43
Dépenses imprévues- 022 5 000.00
Virement à la section
d'investissement-023 118 98 9
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Immobilisations incorporelles-
20 91 562.00 Subventions d'investissement-13 102 753.25
Immobilisations corporelles-21 19 008.60 Autres immos financières-27 19 606.50 Virement de la section de
Immobilisations en cours-23 113 805.90 fonctionnement-021 118 984.93 Subventions d'investissement-
13 -
Emprunts et dettes assimilées-
16 11 505.62 Opérations d'ordre entre sections-040 A5 786.02 Opérations d'ordre entre
sections-040 28 001.00 Opérations patrimoniales-041 19 606.50
Opérations patrimoniales-041 19 606.50 Dotation fonds divers réserves-10 29 000.00
Résultat reporté-D001 52 247.58 Résultat reporté-R001 -
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter le BP 2022 annexe eau et assainissement tel que présenté ci-dessus.
Le Conseil Municipal adopte le Budget primitif 2022 (budget eau et assainissement) tel que présenté ci-dessus.
Unanimité
e Demandes de subventions des associations
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des demandes de subventions pour l’année 2022. ASSOCIATIONS MONTANT DEMANDE Amicale du CCFF 2 518
ANACR comité du Bessillon 300
APEP association parents d’élèves 2 500
Amis de Saint Gervais Saint Protais 600
Trait d'Union 2 500
Prévention routière du Var 350
Comité permanent des fêtes 17 000
Miles honoris 400
Orchestre Harmonie du Bessillon 2 000
Sport loisir Pontois 1 000
10 Théâtre sous les étoiles de Provence 4 000
Arts Musique Entrecastaux 5 000
Radio Verdon 100
Solidarité Paysan Provence Demande sans montant
Stingshot provence 200
Le Souvenir Français 1000
SPA 500 France Alzheimer Var 100
TOTAL 40 068
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
li OS
ATTRIBUE les subventions figurant dans le tableau ci-dessous à condition que l’ensemble des documents demandés ait été remis en mairie :
ASSOCIATIONS MONTANT | MONTANT RESULTATS DES VOTES DEMANDE | ATTRIBUE
Amicale du CCFF 2 518 2 518 10 pour / 2 absentions (dirigeants de l'association)
ANACR comité du Bessillon 300 250 12 pour
APEP association parents d'élèves 2 500 600 10 pour / 2 absentions
Amis de Saint Gervais Saint Protais 600 300 10 pour / 2 absentions (dirigeants de l'association)
Trait d'Union 2 500 2 000 12 pour
Prévention routière du Var 350 0 12 pour
Comité permanent des fêtes 17 000 10 000 9 pour / I contre / 2 abstentions
(dirigeants de l’association)
Miles honoris 400 0 11 pour / I abstention (dirigeant de l’association)
Orchestre Harmonie du Bessillon 2 000 800 12 pour
Sport loisir Pontois 1 000 1 000 12 pour
Théâtre sous les étoiles de Provence à 000 2 000 12 pour
Arts Musique Entrecastaux 5 000 0 12 pour
Radio Verdon 100 100 12 pour
Solidarité Paysan Provence Demande 0 12 pour sans montant
Stingshot provence 200 0 12 pour
Le Souvenir Français 1000 300 9 pour / 3 absentions (dirigeants de l'association)
SPA 500 500 12 pour
TOTAL 40 068 20 368
PRECISE que certaines attributions de subventions feront l’objet d’une convention particulière : PRECISE que les versements ne seront réalisés qu’après complétude du dossier ; PRECISE qu’un contrôle adapté à la période sera réalisé sur l’utilisation des fonds ; DIT que la dépense est inscrite au chapitre 65 du BP de l’exercice 2022,
il For O6
e Tarification de l’espace des Claux : tarifs des locations et des festivités
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 27 octobre 2021 fixant les tarifs de l’espace des Claux. Il informe l'assemblée qu’après quelques mois d’utilisation à titre d’essai il convient de modifier les tarifs de location et de mise à disposition.
1/ Tarifs des locations et mises à disposition
L'espace des Claux peut être mis à disposition à titre gracieux ou loué (à titre onéreux). Il précise qu’un forfait ménage est également établi.
ACCUEIL ACCUEIL + SALLE À FORFAIT MENAGE
+ PARQUET
TARIF PARTICULIER | 200 € 500 € 100 €
PONTEVES
TARIF PARTICULIER 400 € 800 € 100 €
HORS PONTEVÈS
TARIF ASSOCIATION PONTEVÈS
| , , , GRATUIT 100 € 50 € {à partir de la 4ème location)
250 € 100 €
TARIF ASSOCIATION CCPV
500 € 100 €
TARIF ASSOCIATION HORS CCPV
ENTREPRISE, SYNDICAT, PARTI POLITIQUE, 200€ 500€ 100 €
COMITÉ D'ENTREPRISE CCPV
ENTREPRISE, SYNDICAT, PARTI POLITIQUE, 500€ 1200€ 100 €
COMITÉ D'ENTREPRISE HORS CCPV
GRATUIT 100 € AUTRE UTILISATEUR AUTORISÉ
FORFAITS SUPPLEMENTAIRES
Pour l’utilisation du coffret électrique situé à l’extérieur de l’Espace des Claux, un forfait de 60€ sera demandé par jour d’utilisation.
L'utilisation de la tribune télescopique avec la régie (vidéoprojecteur + son + lumière mais sans régisseur) est soumise à un forfait obligatoire de 300€
CAUTION
Une caution de 1500€ est à donner, par chèque, lors de l’état des lieux d’entrée hormis pour les associations ayant leur siège social à Pontevès.
Monsieur le Maire propose de reconduire les tarifs ménages existants pour les autres salles :
SALLE POLYVALENTE SALLE SAUVAIRE SALLE B EDC EXTERIEUR EDC 50 (SI LAISSÉ A LA
TARIFS MENAGE 30 20 30 CHARGE DE LA MAIRIE)
12 Fi O2+
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE les tarifs de mises à disposition/locations de l'Espace des Claux tels que détaillés ci-dessus. CHARGE Monsieur le Maire d’adapter le règlement et de faire le nécessaire pour l’application de la présente délibération.
DIT que les recettes seront constatées au chapitre 70 du budget principal. DIT qu’une régie de recette a été mise en place pour l’encaissement des recettes. 1 abstention
e Mise en place d’une participation financière à la formation BAFA (Brevet d’aptitude aux
fonctions d’animateur
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que dans le cadre de la politique jeunesse de la commune, il pourrait être envisagé de mettre en place un dispositif annuel d’aide à la formation BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur).
Il précise que le public concerné serait les jeunes Pontois de 17 à 25 ans (au 31/12 de l’année en cours). Monsieur le Maire propose au conseil municipal que le montant de l’aide soit de 75 euros par jeune. Il précise que la Communauté de commune Provence Verdon participe à hauteur de 90 euros pour les jeunes de 17 à 25 ans habitants l’intercommunalité (le cout réel de la formation est de 390 euros, il serait de 225 euros après déduction des aides de la commune et de la CCPV).
L'aide ne sera versée qu’après présentation de l’attestation de présence et de réussite,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE le dispositif annuel d’aide à la formation BAFA pour les jeunes Pontois de 17 à 25 ans à compter du 10 avril 2022, soit 75 € par jeune dans la limite de 10 jeunes. PRECISE que la participation communale ne sera versée au jeune qu'après présentation de l’attestation de présence et de réussite.
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Unanimité
INTERCOMMUNALITES ET AUTRES COLLECTIVITES OÙ ORGANISMES
e Transfert de compétence optionnelle n°7 par la commune de Forcalqueiret au profit du
Symielecvar
Le Maire expose au conseil municipal,
Vu la délibération du 13/10/2020 de la commune de FORCALQUEIRET actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 «Réseau de prises de charge pour véhicules électriques" au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ; Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ; Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, oui exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune de FORCALQUEIRET au profit du SYMIELECVAR ;
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. Unanimité
e Transfert de compétence optionnelle n°8 par la commune de Belgentier au profit du
Symielecvar
Le Maire expose au conseil municipal,
Vu la délibération du 11/10/2021 de la commune de BELGENTIER actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 «Maintenance des réseaux d'éclairage public" au profit du SYMIELECVAR ; Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ;
13 Fs- o2$
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de BELGENTIER au profit du SYMIELECVAR ;
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. Unanimité
° Transfert de compétence optionnelle n°8 par la commune de Sillans la Cascade au profit du
Symielecvar
Le Maire expose au conseil municipal,
Vu la délibération du 06/12/2021 de la commune de SILLANS LA CASCADE actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 «Maintenance des réseaux d’éclairage public" au profit du SYMIELECVAR ; Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ; Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ; Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï Pexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de SILLANS LA CASCADE au profit du SYMIELECVAR ;
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. Unanimité
e Transfert de compétence optionnelle n°1 par la commune de Sanary s/Mer_ au profit du
Symielcvar
Le Maire expose au conseil municipal,
Vu la délibération du 17/03/2021 de la commune de SANARY SUR MER actant la reprise à son compte de la compétence optionnelle n°1 «Equipement de réseaux d’éclairage public» au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 17/06/2021 approuvant ce retrait ; Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ; Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE la reprise de la compétence optionnelle n°1 par la commune de SANARY SUR MER ; AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. Unanimité
e Transfert de compétences optionnelles n°1 et 8 par la communauté de communes « cœur du
var » au profit du Symielecvar
Le Maire expose au conseil municipal,
Vu la délibération du 30/11/2021 de la Communauté de Communes Cœur du Var actant son adhésion au Symielecvar et le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°8 «Maintenance des réseaux d’éclairage public" au profit du SYMIELECVAR ; Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant cette adhésion et le transfert des compétences ;
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ; Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
14 Elu 029
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes Cœur du Var au Symielecvar et le transfert des compétences optionnelles n° 1 et n°8 de la Communauté de Communes Cœur du Var profit du SYMIELECVAR ;
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. Unanimité
SUBVENTIONS
e Demandes de subventions auprès du Département du Var
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les opérations d’extension/réaménagement de la mairie et de l’école communale et notamment les plans de financements prévisionnels réalisés à l'issue de l’étude de programmation de la SPL ID83,.
Monsieur le Maire explique que ces projets, au regard de leur importance, vont se réaliser sur plusieurs années (études puis travaux) et qu’il est d’ores et déjà nécessaire de solliciter les subventions de manière pluriannuelle.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter les demandes de subventions ci-dessous auprès du Conseil Départemental pour les années 2022/2023/2024 :
Opérations -obijets Montants HT Subventions sollicitées en 2022 Aménagement d’une aire de
loisirs et d’un jardin d’été — 78 818.79 € 63 055.03 € phase 2
Travaux d’extension de la
mairie | _ 331 602.00 € 30 972.49 €
Travaux d'extension de l’école 389 812.00 € 30 972.48 €
TOTAL 125 000.00 €
Opérations objets Montants HT Subventions sollicitées en 2023 Travaux d’extension de la
mairie 331 602.00 € 22 534.09 €
Travaux d’extension de l’école 389 812.00 € 102 465.91 €
TOTAL 125 000.00 €
Opérations —-objets Montants HT Subventions sollicitées en 2024 Travaux d’extension de la
mairie 331 602.00 € 46 493.42 €
Projet à définir (à présenter 78 506.58 € ultérieurement)
TOTAL 125 000,00 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE les programmes de demandes de subventions 2022/2023/2024 présentés ci-dessus ; APPROUVE les opérations et les plans de financement présentés (en annexe) : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, en 2022/2023/2024, de la part du Président du Conseil Départemental du Var, les subventions les plus élevées possibles ;
15 Folio 020
DIT que ces crédits sont inscrits aux chapitres 20, 21 et 23 des Budgets Primitifs 2022 et suivants. Unanimité
e Demande de subvention auprès du Département du Var dans le cadre des intempéries
d'octobre 2021
Monsieur le maire rappelle que le 4 octobre 2021 un orage violent s’est abattu sur la commune de Pontevès. Des dégâts ont été répertoriés sur la voirie communale et plus particulièrement sur les chemins de Carbonnel et de Régusse.
Monsieur le Maire précise qu’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été pris le 15 octobre 2021.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter la demande de subvention 2022 ci-dessous auprès du Conseil Départemental dans le cadre des intempéries d’octobre 2021.
.Montants H bventions sollicitées en 2022 .
34 263.00 € 27 410.40 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE l'opération présentée ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, en 2022, de la part du Président du Conseil Départemental du Var, la subvention la plus élevée possible ;
DIT que ces crédits sont inscrits au chapitre 21 du Budget Primitif 2022.
Unanimité
e Demande de subvention au titre des amendes de police
Sujet annulé.
° Demandes de subventions auprès de la Région Sud
DOSSIER N°1
Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’opération d’extension/réaménagement de la mairie et de l’école communale et notamment les plans de financements prévisionnels réalisés à l’issue de l’étude de programmation de la SPL ID83.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter la demande de subvention ci-dessous auprès du Conseil Régional PACA (Région Sud) dans le cadre du nouveau dispositif régional d’aide
aux communes pour l’année 2022 :
OPERATION MONTANT HT | SUBVENTION
. SOLLICITEE
Travaux d’extension de la mairie 331 602 € 165 281.60
16 Eh 03|
Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel :
DEPENSES 331 602.00
conception, études et frais d'opération 62 064.00
travaux et équipements 269 538.00
RECETTES 331 602.00
Conseil Régional PACA 165 281.60
Conseil Départemental du Var 100 000.00
Autofinancement 66 320.40
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE l'opération et le plan de financement présentés ;
APPROUVE la demande de subvention présentée ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, à solliciter, en 2022 ainsi que sur les exercices suivants, le cas échéant, de la part du Président du Conseil Régional PACA, Région Sud, la subvention la plus élevée possible ;
DIT que les crédits seront inscrits aux chapitres 20 et 23 des BP 2022 et suivants. Unanimité
DOSSIER N°2
Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’opération d’équipement pour le centre technique municipal.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter la demande de subvention ci-dessous auprès du Conseil Régional PACA (Région Sud) dans le cadre du nouveau dispositif régional d’aide aux communes pour l’année 2022 en tant que second dossier spécifique aux communes de moins de 1500 habitants :
OPERATION MONTANT HT SUBVENTION SOLLICITEE
Equipement pour le centre technique municipal 15 450.62 € 10 815.43 €
Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel :
EPENSES 15 450.6
quipements 15 450.6
CETTES 15 450.
Régional PACA 10 815
tofinancement 4 635.
17 Fi 032
Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE l'opération et le plan de financement présentés ;
APPROUVE la demande de subvention présentée ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, à solliciter, en 2022 ainsi que sur les exercices suivants, le cas échéant, de la part du Président du Conseil Régional PACA, Région Sud, la subvention la plus élevée
possible ;
DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 21 des BP 2022 et suivants.
Unanimité
e Demandes de subventions auprès de l’agence de l’eau
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a
sollicité les communes pour les opérations à inscrire au programme 2022-2024.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite présenter :
1/ dans la thématique « gestion patrimoniale / qualité de service les opérations suivantes :
* mise à jour du schéma directeur d’alimentation en eau potable
* mise à jour du schéma directeur Eaux usées
Pour ces opérations, l'objectif visé est de réaliser une mise à jour de l’état des lieux, « modéliser » les
besoins/ressources et définir un programme de travaux pour assurer l’avenir.
2/ dans la thématique sécurisation qualité eau distribué les opérations suivantes :
* renouvellement des réseaux d’eau potable du village (route de Barjols sur 260ml)
* renouvellement des réseaux d’eau potable du village (rue grande sur 215 ml)
Pour ces opérations, l'objectif visé est de diminuer les pertes en eau et donc d’améliorer le rendement.
Monsieur le Maire propose de faire la demande suivante à l’agence de l’eau :
OPERATION MONTANT HT SUBVENTION SOLLICITEE Mise à jour du schéma directeur 39 960 € la plus élevée possible AEP
Mise à jour du schéma directeur 32 175 € la plus élevée possible EU
Renouvellement des réseaux
d’eau potable du Village / 55 000 € la plus élevée possible ROUTE DE BARJOLS
Renouvellement des réseaux
d’eau potable du Village / RUE 80 000 € la plus élevée possible GRANDE
Monsieur le Maire précise que la mairie apportera en complément, l’autofinancement nécessaire.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE les opérations présentées ci-dessus ;
APPROUVE les demandes de subventions présentées ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, à solliciter, en 2022 ainsi que sur les exercices suivants, le cas
échéant, de la part de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse les subventions les plus élevées possibles ;
DIT que les crédits seront inscrits aux chapitres 20, 21 et 23 des BP 2022 et suivants.
Unanimité
18 Foto O33
e Demandes de fonds de concours auprès de la CCPV
* Fonds de concours 2021 dossier 1.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a déjà consommé 7 029,25 € (travaux d'amélioration du rendement visant à la réduction des pertes en eau potable) sur 24 000 € au titre du fonds de concours de l’année 2021.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il reste une somme de 16 970.75 €. Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de présenter une demande de fonds de concours 2021 pour l’opération suivante :
OPERATION MONTANT HT FONDS DE CONCOURS 2021 SOLLICITEE
Travaux réhabilitation de locaux
communaux techniques et du 28 216.00 € 14 108 € CCFF
Dépenses : 28 216 € HT
Recettes : 28 216 € HT
* autofinancement : .,,,,.,,4,4,,,4 sueur eusersssess 28 216 €
DONT commune : 14 108 €
DONT CCPV fonds de concours 2021 :..... 14 108 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï Pexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE le plan de financement proposé ;
APPROUVE la demande de fonds de concours présentée ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter en 2022 le fonds de concours le plus élevé possible. DIT que les crédits seront inscrits aux chapitres 21 et 23 des budgets 2022 et suivants. Unanimité
“XFon
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a déjà consommé au titre du fonds de concours 2021 :
- 7 029.25 € (travaux d'amélioration du rendement visant à la réduction des pertes en eau potable) - 14 108.00 € (demande pour travaux locaux techniques et CCFF)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il reste une somme de 2 862.75 €, Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de présenter une demande dans le cadre du fonds de concours 2021 pour l’opération suivante :
OPERATION MONTANT HT FONDS DE CONCOURS 2021 SOLLICITEE
Travaux d’aménagement des
extérieurs de l’espace des claux : 4 500.00 € 2250 € création d’un espace jeu de
boules
Dépenses : 4 500 € HT Recettes : 4 500 € HT * autofinancement : ....................,....,........,.... 4 500 €
DONT commune : ...........,.,......,,.,...,, 2250 €
DONT CCPV fonds de concours 2021 :..... 2250 €
19 Fr 034
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré :
APPROUVE le plan de financement proposé ;
APPROUVE la demande de fonds de concours présentée ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter en 2022 le fonds de concours le plus élevé possible. DIT que les crédits seront inscrits aux chapitres 21 et 23 des budgets 2022 et suivants. Unanimité
* Fonds de concours 2021 dossier 2 bis
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a déjà consommé au titre du fonds de concours 2021 :
- 7 029.25 € (travaux d’amélioration du rendement visant à la réduction des pertes en eau potable) - 14 108.00 € (demande pour travaux locaux techniques et CCFF)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il reste une somme de 2 862.75 €. Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de présenter une demande dans le cadre du fonds de
concours 2021 pour l’opération suivante :
OPERATION MONTANT HT : FONDS DE CONCOURS 2021 | SOLLICITEE
Acquisition et installation du
purificateur d’air à l’école 6 238.54€ 2 862.75 €
Dépenses : 6 238.54 € HT
Recettes : 6 238.54 € HT
* autofinancement ! ..,.,,.,....4eeceseces esse 6238.54 €
DONT commune : 3375.79 €
DONT CCPV fonds de concours 2021 :....…. 2 862,75 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE le plan de financement proposé ;
APPROUVE la demande de fonds de concours présentée ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter en 2022 le fonds de concours le plus élevé possible. DIT que les crédits seront inscrits aux chapitres 21 et 23 des budgets 2022 et suivants.
Unanimité
Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’opération d’extension/réaménagement de l’école communale et notamment le plan de financement prévisionnel réalisé à l’issue de l’étude de
programmation de la SPL ID83.
Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de présenter une demande de fonds de concours 2022 et 2023 pour les opérations suivantes pour un montant de fonds de concours de 48 000 € :
OPERATION MONTANT HT FONDS DE CONCOURS SOLLICITES
Travaux d’extension de l’école 389 812.00 € 48 000 € Dont :
24 000 € (2022)
24 000 € (2023)
20 flo 025
Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel :
Dépenses 389 812.00 €
Etudes, conception, honoraires techniques et frais d'opération 63 784.00 € Travaux et équipements 326 028.00 €
Recettes 389 812.00 €
Conseil Départemental du Var 133 438.40 € Etat : DETR/DSIL 2023 130 411.20 € Communauté de Communes Provence Verdon 48 000.00 € Autofinancement Commune de Pontevès 77 962.40 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï Pexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE le plan de financement proposé.
APPROUVE la demande de fonds de concours présentée ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter en 2022 et 2023 le fonds de concours le plus élevé possible,
DIT que les crédits seront inscrits aux chapitres 20 et 23 des budgets 2022 et suivants. Unanimité
OPERATION D’INVESTISSEMENT/MARCHÉ
e Présentation et approbation des projets d’extensions de E la mairie et de l’école communale au
stade de l’étude de programmation
Monsieur le Maire présente l’étude de programmation dans le cadre des projets d’extension/réaménagement de l’école et de la mairie.
Monsieur le Maire précise que cette étude a été réalisée grâce au travail d’assistance à maitrise d’ouvrage confiée à la SPL ID 83, accompagnée par le bureau d’étude samop qui-avait pour mission d’élaborer le programme de l’opération.
Cette étude a permis d’estimer que notre projet global comprendra les étapes suivantes : - Etudes, conception, honoraires techniques et frais d'opération
- Travaux et équipements
pour un montant prévisionnel estimé à ce stade, sur la base du scénario de l’étude de programmation, à 721 414 euros HT.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’étude de programmation ainsi que les différents échanges réalisés lors de cette phase de d’étude de programmation ont conduit à la nécessité de porter deux projets distincts même si au regard de la proximité des deux projets des économies d’échelles seront recherchées :
* extension / réaménagement de l’école : ,...,..,,.,,,.,,.,.., 389 812.00 E HT * extension / réaménagement de la mairie : ...........,...,... 331 602.00 € HT
Le plan prévisionnel de financement, à ce stade du projet, s’établit de la manière suivante pour l’extension / réaménagement de l’école :
Dépenses 389 812.00 €
Etudes, conception, honoraires techniques et frais d’opération 63 784.00 € Travaux et équipements 326 028.00 €
Recettes 389 812.00 €
Conseil Départemental du Var 133 438.40 € Etat : DETR/DSIL 2023 130 411.20 € Communauté de Communes Provence Verdon 48 000.00 €
21 Fo 036
Autofinancement Commune de Pontevès 77 962.40 €
Le plan prévisionnel de financement, à ce stade du projet, s’établit de la manière suivante pour l'extension / réaménagement de la mairie :
Dépenses 331 602.00 €
Etudes, conception, honoraires techniques et frais d’opération 62 064.00 € Travaux et équipements 269 538.00 €
Recettes 331 602.00 €
Conseil Régional PACA 165 281.60 € Conseil Départemental du Var 100 000.00 € Autofinancement Commune de Pontevès 66 320.40 €
Monsieur le Maire explique que ces projets permettent de répondre à différents besoins.
L'école :
L'école pâtit d'une cour insuffisante pour une pratique sportive minimale ou tout simplement pour les
récréations.
Elle dispose de locaux avec une configuration atypique comprenant un espace de restauration mal adapté, pas d’espace de garderie périscolaire, pas d’espace pour les enseignants. De plus, l’école a une classe de taille insuffisante et aucun espace disponible.
La Mairie :
La commune dispose d'une mairie trop exiguë (environ 160 m° de surface de plancher) pour contenir les services indispensables à l'administration de ses 780 habitants, située en R+1 d'un bâtiment à deux niveaux abritant en rez de chaussée l'ancienne salle polyvalente (surface de plancher du même ordre
de grandeur).
Il devient indispensable d’agrandir l’espace pour permettre d’accueillir correctement la population et
assurer des conditions de travail normales.
Monsieur le Maire, après avoir présenté et mis longuement en débat ces projets et notamment leurs natures, leurs plans de financement et leurs implantations met au vote en proposant d’adopter ces
projets.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet d’extension / réaménagement de l’école et Le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus pour un montant total hors taxes de 389 812.00 € ; APPROUVE le projet d’extension / réaménagement de la mairie et le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus pour un montant total hors taxes de 331 602.00 € ; AUTORISE et CHARGE Monsieur le Maire de mettre tout en œuvre pour mener à bien ces projets et notamment de poursuivre les études et lancer la mission de maîtrise d’œuvre ; AUTORISE Monsieur le Maire à demander toutes subventions pour ce projet ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres 20 et 23 du BP 2022 et suivants.
Unanimité
e Délégation du Conseil Municipal au Maire pour les procédures de marché public relatives
aux projets d'extensions de la mairie et de l’école
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et par délibération du 03/07/2020, il lui a été délégué le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque
les crédits sont inscrits au budget.
22 Fr 032
Dans le cadre des projets d’extension / réaménagement de l’école et de la mairie certains marchés publics relatifs à la construction et aux honoraires techniques (MO...) dépasseront le seuil des 90 000 € HT.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que pour un déroulement fluide des procédures de marchés publics relatives à cette opération et pour éviter les pertes de temps à chaque étape, il serait judicieux que le conseil municipal complète sa délibération n°2020/03/05 du 3 juillet 2020. Monsieur le maire propose donc de compléter la délégation d’attribution du conseil municipal au Maire en matière de marchés publics uniquement pour la réalisation du projet d’extension / réaménagement de l’école et de la mairie, conformément à l’article L2122-22 du CGCT dans les conditions suivantes :
4°, Prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :
- des marchés et des accords-cadres de services et de fournitures dont le montant est inférieur à 200 000 € HT et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens de l’article L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- des marchés et des accords-cadres de travaux dont le montant est inférieur à 700 000 € HT et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens de l’article L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
COMPLETE sa délibération n°2020/03/05 du 3 juillet 2020 par la présente délibération ; DONNE délégation à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat et uniquement pour la réalisation du projet d’extension / réaménagement de l’école et de la mairie pour : 4°, Prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :
- des marchés et des accords-cadres de services et de fournitures dont le montant est inférieur à 200 000 € HT et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens de l’article L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- des marchés et des accords-cadres de travaux dont le montant est inférieur à 700 000 € HT et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens de l’article L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
PRECISE que conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandant ;
PRECISE que cette délibération est à tout moment révocable ;
PRECISE que, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.
Unanimité
PERSONNEL
e Création d’en emploi permanent d’adioint technique non titulaire à temps non complet
suite à un départ à la retraite
Monsieur le Maire explique que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
23 Flo 028
Monsieur le Maire explique que Mme Bourguignon Edith part à la retraite à compter du 1° octobre 2022 et qu’il est donc nécessaire de la remplacer.
Monsieur le Maire précise que par dérogation l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement l’article L332.8 3°. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse
et pour une durée indéterminée,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création à compter 1° juillet 2022 d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent pour remplacer l’agent sur le départ pour une durée hebdomadaire de travail de 14h00 (missions : entretien et maintenance des bâtiments communaux). Il préconise que cet emploi soit occupé par un agent recruté par contrat à durée déterminée d’un an renouvelable.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
DECIDE la création à compter du 1” juillet 2022 d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent correspondant au grade d’adjoint technique du cadre d’emplois d’adjoint technique pour une durée hebdomadaire de travail de 14h00 ;
AUTORISE le Maire à recruter sur cet emploi un agent non titulaire, dans les conditions fixées par l’article L332 -8 du Code Générale de la fonction publique pour une durée d’un an renouvelable, DIT que la rémunération de cet agent non titulaire sera calculée sur la base du 1° échelon du grade
d’adjoint technique,
AUTORISE en conséquence le Maire à signer le contrat de recrutement ainsi que les avenants
éventuels,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent non titulaire sont
inscrits au budget de l’exercice en cours.
Unanimité
e Création d’un emploi d’adijoint technique dans le cadre d’un dispositif « emploi aidé » 20
heures suite à un départ à la retraite
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des
actions d'accompagnement professionnel.
La commune de Pontevès peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Monsieur le Maire précise que la prescription du contrat PEC est placée sous la responsabilité de la
mission locale.
Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent technique
polyvalent à raison de 20 heures par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 12 septembre 2022 afin de palier le départ à la retraite de Mme Bourguignon Edith à compter du 1” octobre 2022.
Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
AUTORISE le recrutement d’une personne dans le cadre du dispositif «Parcours Emploi Compétences » pour les fonctions d’entretien et de maintenance des bâtiments communaux ; PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée de 12 mois éventuellement renouvelable dans la limite de 24 mois au total à compter du 12 septembre 2022. PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine, et que les rémunérations seront fixées sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail ; DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à mettre en œuvre
l’ensemble des démarches nécessaires pour le recrutement.
Unanimité
24 =
re Gr O£O
Monsieur le Maire propose au conseil municipal que la mairie de Pontevès crée à son profit une licence IV.
Monsieur le Maire présente toutes les modalités et propose aux membres de l’assemblée de réfléchir avant une prise de décision lors d’un prochain conseil municipal.
e Convention d’occupation d’une parcelle privée pour l'implantation de conteneurs
poubelles
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la commune désire installer des conteneurs d’ordures ménagères et de tri sur la parcelle cadastrée H404 sise Le Plan 83670 Pontevès. Monsieur le Maire propose de signer une convention d’occupation à titre gratuit avec le propriétaire de la parcelle pour une durée indéterminée avec une possibilité de résiliation moyennant un préavis de 6 mois.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE l'installation de conteneurs d’ordures ménagères et de tri sur la parcelle cadastrée H404 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation à titre gratuit avec le propriétaire pour une durée indéterminée avec une possibilité de résiliation moyennant un préavis de 6 mois avec un plan annexé.
Unanimité
e Salle polyvalente « sous la mairie » : choix d’une nouvelle appellation
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il pourrait être judicieux de choisir une nouvelle appellation pour la salle polyvalente située sous la mairie.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de faire des propositions et de débattre à ce sujet.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
DECIDE de se prononcer favorablement pour une nouvelle dénomination de la salle polyvalente située sous la mairie : « salle du grand jardin ».
Unanimité
Monsieur le Maire lève la séance à 22h50.
Sonia DEMIRDJIAN
Secrétaire de séance,
26 Ali 0239
° Création d’un emploi d’adijoint technique dans le cadre d’un dispositif «emploi
aidé » 26 heures suite à un départ à la retraite
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.
La commune de Pontevès peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Monsieur le Maire précise que la prescription du contrat PEC est placée sous la responsabilité du CEDIS (centre départementale pour l’insertion sociale).
Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent à raison de 26 heures par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période del12 mois à compter du 12 septembre 2022 afin de palier le départ à la retraite de Mme Bourguignon Edith à compter du 1° octobre 2022.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
AUTORISE le recrutement d’une personne dans le cadre du dispositif «Parcours Emploi
Compétences » pour les fonctions d’entretien et de maintenance des bâtiments communaux ;
PRECISE que le contrat d'accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée de 12
mois éventuellement renouvelable dans la limite de 24 mois au total à compter du 12 septembre 2022. PRECISE que la durée du travail est fixée à 26 heures par semaine, et que les rémunérations seront fixées sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour le recrutement.
Unanimité
QUESTIONS DIVERSES
° Préfecture c/commune de Pontevès: décision d’ester en justice auprès de la cours
administrative d’appel de Marseille
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contentieux qui oppose la commune de Pontevès à la Préfecture du Var dans le cadre d’un permis de construire accordé (PC n° 083 095 19 A0019) par la
mairie.
Monsieur le Maire précise que le déféré du Préfet du Var a été rejeté par le Tribunal administratif de Toulon.
Il explique que la Préfecture du Var a déposé une requête en appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille, |
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à ester en justice contre la Préfecture du Var devant la cour administrative d’appel de Marseille pour défendre la commune.
Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice devant la Cour Administrative d’appel de Marseille dans le cadre de ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la commune et à désigner l’avocat qui représentera la commune.
Unanimité
° Création d’une licence débit de boissons de 4°"° catégorie
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que par courrier du 1” mars 2022 la préfecture nous informe de la possibilité offerte à la commune de créer une licence de débit de boisson de gène catégorie et ce selon l’article 47 point II de la loi du 27/12/2019 n°2019-1461.
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