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Déliberation - fi 3 produits irrecouvrables admissions en non valeur valeurs et creances eteintes budget principal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE
L’'AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet : FI-3 Produits irrécouvrables
—
Admissions
en
non-
valeur
et
créances
éteintes. Budget
Principal
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
sept
octobre
deux
mille
vingt-quatre
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 30
septembre
2024,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
29
6
0
6
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Jo
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Marine
PARROT,
Philippe
TOURNIER-BILLON
REPRÉSENTÉS
:
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD),
Jean-Charles
de
LEMPS,
(pouvoir
à
Julien
MARTINEZ),
Jean-
Michel
FOUILLAND
(pouvoir
à
Annie
ZOCCOLO),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à
Christine
PITTI)
ABSENTS :
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Freddy
NIVEL
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Mme
Christine
PIQUET,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
certaines
créances
demeurent
irrécouvrables,
même
après
plusieurs
procédures
de
recouvrement.
Parmi
ces
créances
irrécouvrables,
on
distingue
deux
types
:
* Les
admissions
en
non-valeur.
Créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n’a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à
un
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d'actes).
Il
est
à
préciser
que
l'admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le
recouvrement.
*
Les
créances
éteintes.
On
constate
l'extinction
de
ces
créances,
définitivement
effacées,
consécutivement
à
la
liquidation
judiciaire
de
fournisseurs
ou
de
sociétés
titulaires
de
marchés
publics.
Ces
créances
sont
annulées
par
décision
judiciaire
(clôture
insuffisance
d’actif,
règlement
judiciaire,
surendettement
décision
d'effacement
de
la
dette).
Pour
ces
créances
éteintes,
la
Ville
et
la
Trésorerie
ne
pourront
plus
intenter
d'action
de
recouvrement.
Monsieur
le
Comptable
public
a
demandé
à
la
Ville
d'Oyonnax,
ordonnateur,
de
constater
le
caractère
irrécouvrable
de
certaines
créances
et
de
prononcer
leur
admission
en
non-valeur
selon
les
listes
n°
6284840131,
n°
6963531531
et
n°
6963531631
en
date
du
30
août
et
11
septembre
2024. Obiet : FI-3 Produits irrécouvrables
—
Admissions
en
non-
valeur
et
créances
éteintes. Budget
Principal
Le
montant
des
admissions
en
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'admettre
en
Séance
du
7
octobre
2024
non-valeur
s'élève
à
4
624,57
€
tandis
que
les
créances
éteintes
représentent
un
montant
de
610,64
€
pour
le
Budget
Principal
de
la
Ville,
soit
un
total
de
5
235,21
€.
non-valeur
et
en
créances
éteintes
les
montants
suivants
:
e Admissions
en
non-valeur
/
Compte
6541
ANNEES
MONTANT
en
euros
2011
74,67
2012
83,44
2013
292,38
2014
683,85
2015
117,54
2016
430,04
2017
807,05
2018
189,10
2019
146,00
2020
0,40
2021
900,00
2022
900,00
2023
0,10
TOTAL
4
624,57
e Créances
éteintes
/ Compte
6542
ANNEES
MONTANT
en
euros
2016
59,08
2017
74,76
2020
176,80
2022
300,00
TOTAL
610,64
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, Objet : FI-3 Produits irrécouvrables
—
Admissions
en
non-
valeur
et
créances
éteintes. Budget
Principal
Séance
du
7
octobre
2024
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
émettre
un
mandat
au
compte
6541
«
Créances
admises
en
non-valeur»
d'un
montant
de
4
624,57
€
et
un
mandat
au
compte
6542
«
Créances
éteintes
»
d’un
montant
de
610,64
€.
- Précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
2024.
Fait
à
Oyonnax,
le
7
octobre
2024
Secrétaire
des
sance,
_
Le
Maire,
Délibération
certiflée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT :
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
Î
f
OCT.
2024
- par
sa
publication
le
ÿ
9
OCT.
202
Le
Maire