Procès Verbal - PV CM 11 12 2023 1

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Procès Verbal - PV CM 11 12 2023 1 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Péaule. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 12 2023 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, PV du Conseil Municipal Séance du 11 décembre 2023 Délibérations

COMMUNE DE PEAULE

(MORBIHAN)

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le onze décembre à vingt heures et six minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier du mercredi 6 décembre 2023, s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François BREGER, Maire de PEAULE

Nombre d’élus en exercices : 22

Titres Nom et Prénom Présents Absents votants Pouvoirs donnés à

M. BREGER Jean-François X

Mme LUCAS Mireille X

Mme ETIENNE Patricia X

M. LE COINTE Patrick X

Mme PROVOST Odile X

M. MOREAU Alain X

Mme DEGREZ Danielle X

Mme PASCO Yvette X

M. LUBERT Jean -Luc X

Mme LE GOFF Marie-Annick X

Mme RYO Nathalie X

M. NOGUET Hervé X

Mme DEGANE Katty X

M. SEURET Sylvain X

M. STEVANT Anthony X X SEURET Sylvain

Mme DEGRES Lauriane X

M. LE PENUIZIC Jean-Marc X

M. JOUHIER Xavier X

Mme BLANCHO Elodie X X LUCAS Mireille

M. MORICE Romain X

Mme QUELLARD Maëva X

M. DANILO Michel X

total 18 4 20 2

Secrétaire: conformément à l’article L2121-15 du CGCT, NOGUET Hervé a été nommé secrétaire

Le procès-verbal de la précédente réunion du 06 novembre 2023 est adopté à l’unanimitéPV du Conseil Municipal séance du 11 décembre 2023 Délibérations

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ORDRE DU JOUR

1 URBANISME- FINANCES

1.1 Finances - Budget : décision modificative n°23

1.2 Finances - Budget lotissement de l’Océan : décision modificative n°2 et

remboursement de l’emprunt du lotissement de l’Océan

1.3 Finances - Autorisation d’engagement de liquidation et de mandatement des

dépenses d’investissement pour 2024

1.4 Urbanisme - Les zones d'accélération de l'énergie

1.5 Urbanisme - Proposition de composition de la conférence régionale de la politique de

réduction de l'artificialisation des sols en Bretagne

2 TRAVAUX ET VOIRIE

2.1 Travaux - Pilotage de l’éclairage public – Programme exceptionnel Morbihan Energies

- convention de financement et de réalisation avec Morbihan Energies

2.2 TRAVAUX - Réseau de distribution d’électricité – servitude sur parcelle communale –

Convention avec ENEDIS

3 COMMUNICATION CULTURE TOURISME

3.1 Culture – Progiciel ORPHEE – Renouvellement du contrat de maintenance et

d’hébergement passé avec C3rb informatique

4 SCOLAIRE ENFANCE JEUNESSE

4.1 Enfance Jeunesse – Modalités d’accord communal pour l’accueil sur le multi-accueil

de Muzillac des enfants Péaulais.

5 SPORTS VIE ASSOCIATIVE

5.1 Vie Associative et sportive – Participation aux frais de prise en charge d’un éducateur

sportif pour l’Armoricaine basket.

5.2 Vie associative et sportive – participation aux frais de prise en charge d’un éducateur

sportif pour l’Armoricaine section foot.

5.3 Vie associative et sportive – Shuto Karaté – Demande de subvention exceptionnelle:

6 PERSONNEL

6.1 Personnel communal - Renouvellement de la convention prestation paie passée avec

le Centre de Gestion 56

7 VIE MUNICIPALE

7.1 Vie municipale - Renouvellement de la convention multi-services avec la FDGDON 56

8 STRUCTURES INTERCOMMUNALES

8.1 Structure intercommunale – Rapport 2022 Sur Le Prix Et La Qualite Du Service Public

D’élimination Des Déchets

8.2 Structure intercommunale - Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) –

Rapport sur le prix et la qualité du service – année 2022

9 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESPV du Conseil Municipal séance du 11 décembre 2023 Délibérations

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En introduction :

Présentation des évolutions de la collecte des ordures ménagères et généralisation du tri à la source des biodéchets par Mme Catherine Eriau, Directrice des Pôles Environnement, Ressources et Finances, responsable du SPANC à Arc Sud Bretagne

Contexte :

-10 % de tonnage en OM sur 2022

-33 % de tonnage en emballage et papiers sur 2022

80 % des foyers sortent leur bac uniquement tous les 15 jours

Obligation de tri des biodéchets :

Les grands enjeux :

Contraintes réglementaires

Optimiser techniquement et financièrement le service

….

Une augmentation du coût de fonctionnement de + 73 % en parallèle qui est répercuté pour partie sur les particuliers et professionnels :

+25 % du tarif des professionnel en 2023 et +5.3 % en 2024

La collecte des OM :

Pour les particuliers :

-Tous les 15 jours à compter du 1er janvier à l’exception de la période estivale avec une collecte qui reste à la semaine. Une information par courrier a été distribuée aux administrés dans les 15 derniers jours. La collecte reste le mercredi pour Péaule avec en semaine paire les OM et impaire les emballages.

Le calendrier des collectes va être également distribué en porte à porte.

Le tri à la source des biodéchets :

Mise en place d’un tout compostage sur chaque territoire. Obligation de tri et valorisation à la source avec différentes possibilités :

-kit de compostage individuel pour les usagers en maison ;

-site de compostage partagés pour les usagers en appartement (1 site à prévoir sur Péaule). Les communes doivent réaliser un recensement des terrains potentiels, en concertation avec les usagers et avec un entretien par les agents du service déchets d’ASB.

Les impacts :

Les biodéchets représentent 33 % du volume des poubelles individuelles. Cette démarche permet de maîtriser et non de réduire le coût des déchets.

URBANISME- FINANCES

Délibération n °2023-070

Finances - Budget : décision modificative n°2

Monsieur le maire indique qu’il y a lieu de procéder à une modification du budget communal :PV du Conseil Municipal séance du 11 décembre 2023 Délibérations

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Budget principal :

Fonctionnement

Dépenses modification

6232 fêtes et cérémonies - 894.50 €

6262 assurance dommage- construction - 894.50 €

7391111 Dégrèvement taxe foncière jeunes agriculteurs + 1789 €

TOTAL 0 €

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour ADOPTER la décision modificative n° 2 des crédits.

Délibération n °2023-071

Finances - Budget lotissement de l’Océan : décision modificative n°2 et remboursement de l’emprunt du lotissement de l’Océan

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que la vente de lots du lotissement de l’Océan, et un excédent de trésorerie, permettent de rembourser par anticipation le solde de l’emprunt n°DD19680397 et que pour cela il y a lieu de procéder à une modification du budget du lotissement afin de procéder au remboursement du solde de l’emprunt :

Budget lotissement de l’Océan :

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour :

- ADOPTER la décision modificative n° 2 des crédits, et,

- REMBOURSER par anticipation le solde de l’emprunt visé ci-dessus d’un montant de 100 000 € avant le 31 décembre 2023.

Délibération n°2023-072

Finances - Autorisation d’engagement de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement pour 2024

Monsieur le maire rappelle l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en

Investissement

Dépenses Modification

1641 Emprunt +100 000 €

TOTAL + 100 000 €

Recette

168748 Autres recettes + 100 000 €

TOTAL 0 €PV du Conseil Municipal séance du 11 décembre 2023 Délibérations

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droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 2 826 847.90 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 650 500 € (< 25% x 2 826 847.90 €.)

C’est pourquoi il est proposé de procéder pour le budget principal, à l’ouverture des crédits TTC suivants :

Chapitre 20 pour un montant de 8 500 € (BP 38 000 €)

Chapitre 21 pour un montant de 100 000 € (BP 533 745.19 €)

Chapitre 23 pour un montant de 542 000 € (BP 2 101 203.21 €)

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour ACCEPTER les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci- dessus.

Délibération n°2023-073

Urbanisme - Les zones d'accélération de l'énergie

Monsieur le maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. L’État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables. Les communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations.

Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.PV du Conseil Municipal séance du 11 décembre 2023 Délibérations

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Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables et compte tenu des résultats de la concertation menées sur la commune (réunion publique du 05 décembre 2023), monsieur le maire propose de retenir les zones suivantes :

Site de la carrière propriété de la SCI La clarté ( Pen Armor/La Corderie) sis en Péaule pour les parcelles : YI 0272 – YI0002 – YI 0012

Site de la déchetterie propriété de la commune (Théra/Bel Air - LES PERRIÈRES MALOUINES) sis en Péaule pour la parcelle : YI 0028

Vu le code de l'énergie,

Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables,

Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation,

Considérant l'intérêt pour la commune de Péaule, au vu des éléments exposés ci- dessus, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour :

- DECIDER de définir les zones d'accélération de l'énergie proposées conformément aux dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie ; - CHARGER monsieur le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

Délibération n°2023-074

Urbanisme - Proposition de composition de la conférence régionale de la politique de réduction de l'artificialisation des sols en Bretagne

Vu l’art. L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l’Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :

Un représentant de l’Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal délibère par 20 voix pour DÉCIDER de donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne.PV du Conseil Municipal séance du 11 décembre 2023 Délibérations

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Travaux

Délibération n°2023-075

Travaux - Pilotage de l’éclairage public – Programme exceptionnel Morbihan Energies - convention de financement et de réalisation avec Morbihan Energies

Monsieur le maire rappelle que par délibération n°2022-067 du 24/10/2022, le conseil

municipal a validé un programme exceptionnel consistant à débuter l’autonomisation de la

gestion de l’éclairage public par les communes. Ce programme prévoyait l’installation de 2

horloges sur les secteurs de la cité du Champ de la marre et du lotissement des 4 saisons.

Dans la continuité, il est proposé à la commune de développer ce programme l’installation de 6 nouvelles horloges ( poste de Clamart, dit 001 ; poste de Bel Air, dit 051 ; poste de Kerprovence, dit 009 ; poste de la rue des Genêts, dit 008 ; poste de la place du 19 mars 1962, dit 005 ; poste du chemin du Bois Rado, dit 004) dont le coût prévisionnel est réparti :

Montant prévisionnel plafonné des travaux en HT : 16 500 €

Contribution de Morbihan Energies (50 %), soit : 8250 € HT, dont 25 % financé par le Fonds Vert

Participation communale (50 %), soit : 8250 € HT en considérant que l’intégralité de la TVA reste supportée par la commune.

Ainsi, une convention est établie avec Morbihan Energies pour formaliser les conditions de réalisation de ces travaux, ainsi que leur financement.

Vu l’avis favorable de la commission travaux, et, des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour AUTORISER monsieur le maire à signer la convention de réalisation avec Morbihan Energies pour les travaux visés ci-dessus. Il est précisé que les montants indiqués sont prévisionnels, et qu’ils sont susceptibles de réajustement à la fin des travaux.

Délibération n°2023-076

TRAVAUX - Réseau de distribution d’électricité – servitude sur parcelle communale – Convention avec ENEDIS

Monsieur le maire explique la nécessité de raccordement au réseau électrique du lotissement du Pont d’eau. Les travaux empruntent la parcelle communale cadastrée YO 154 sise rue du Général de Gaulle en Péaule.

L’opération créée ainsi une servitude de tréfond au profit d’ENEDIS.

Aussi, la commune doit s’engager à laisser le droit d’accès libre sur la parcelle afin qu’Enedis puisse intervenir pour les besoins de l’installation, pour la durée des ouvrages. La commune reste propriétaire de la parcelle, et la convention proposée sera authentifiée devant notaire aux frais d’ENEDIS.

Compte-tenu de la nécessité de ces travaux, il est proposé de signer la convention à intervenir avec ENEDIS

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour AUTORISER:

- ENEDIS à procéder aux travaux visés ci-dessus sur la parcelle communale YO 154PV du Conseil Municipal séance du 11 décembre 2023 Délibérations

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sise rue du Général de Gaulle en Péaule

- Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir avec ENEDIS

- Monsieur le maire à représenter la commune devant le notaire chargé de l’authentification de la convention.

COMMUNICATION CULTURE

Odile Provost : Il devra être revu la question de la servitude de passage des propriétaires ainsi que les arrivées d’eau du lotissement du Pont d’eau.

COMMUNICATION CULTURE TOURISME

Délibération n °2023-077

Culture – Progiciel ORPHEE – Renouvellement du contrat de maintenance et d’hébergement passé avec C3rb informatique

Monsieur le maire rappelle que la médiathèque est gérée de manière informatique avec le progiciel ORPHEE, mis en place par la société C3rb informatique sise Rue de l’Aubrac - 12740 La Loubière

Dans ce cadre, le contrat de maintenance est arrivé à échéance, et il convient de le renouveler pour continuer à utiliser les services.

Ce contrat fixe les conditions d’intervention du prestataire, et comprend : - L’assistance et la téléassistance

- La maintenance corrective et évolutive

- la réalisation de prestations d’information et de documentation fonctionnelles

Le contrat est établi pour une durée initiale allant du 01/04/2024 au 31/12/2024 et sera reconductible sur année civile par tacite reconduction par période successive d’un an, et pour une durée maximale de 2 ans.

Le coût annuel est de 823.60 € HT pour 2024, révisé annuellement au 1er janvier de chaque année, suivant la formule de révision fixée au contrat.

Après avis favorable, au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour :

- VALIDER le contrat de maintenance et d’hébergement du progiciel Orphée, outil de gestion informatique de la médiathèque, passé avec C3rb informatique, sise Rue de l’Aubrac - 12740 La Loubière, pour un montant de 823.60 € HT pour l’année 2024 - AUTORISER Monsieur le maire à signer le contrat et inscrire la dépense au budget.PV du Conseil Municipal séance du 11 décembre 2023 Délibérations

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SCOLARITE ENFANCE JEUNESSE

Délibération n °2023-078

Enfance Jeunesse – Modalités d’accord communal pour l’accueil sur le multi-accueil de Muzillac des enfants Péaulais.

Monsieur le maire rappelle que par la délibération 2020-099 du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a souhaité déterminer des critères d’accord préalable comme suit :

- Sauf situation de handicap, l’enfant ne doit pas être en âge de scolarisation obligatoire;

Pour l’accueil occasionnel

(soit de courte durée et avec des horaires qui varient chaque semaine ou chaque mois)

Urgence

Formation et arrêt maladie des Assistantes Maternelles

Situation de handicap

Recherche d’emploi (pour convocation ou situation de recherche active)

Absence de places Assistantes Maternelles disponibles ou incompatibilité d’horaire avec le besoin

Pour l’accueil régulier

Choix du mode de garde collectif à temps partiel ou partagé (accueil mixte avec Assistantes Maternelles et multi-accueil)

Situation de handicap

Pour répondre à certaines demandes spécifiques, il est proposé d’élargir les critères d’accord préalable à l’accueil occasionnel comme suit :

Demande d’un tier validé ou à l’initiative d’une institution.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour AUTORISER Monsieur le maire à signer les autorisations d’inscription au multi-accueil de Muzillac, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, pour les critères précités élargis d’accueil occasionnel à la demande d’un tier validé ou à l’initiative d’une institution.PV du Conseil Municipal séance du 11 décembre 2023 Délibérations

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Sports vie Associative

Délibération n °2023-079

Vie Associative et sportive – Participation aux frais de prise en charge d’un éducateur sportif pour l’Armoricaine basket.

Monsieur le maire rappelle la demande de la lettre de l’Armoricaine Basket par laquelle elle sollicite le soutien de la commune par une aide financière pour la prise en charge d’un animateur sportif diplômé, par l’intermédiaire du GESPR35 ( renommé GEIQ Anime Sports et Loisirs).

En effet, l’association explique la nécessité de recourir à un animateur sportif diplômé en Basket, et de poursuivre l’action éducative en direction des jeunes de la commune dans un contexte inflationniste.

Aussi, dans le respect du principe d’augmentation appliqué pour toutes les subventions aux associations sur 2023, la commission vie associative et le bureau municipal proposent d’octroyer la somme maximale de 1560 € (+4 % vis-à-vis de 2022) pour l’année 2023-2024.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 19 voix et un membre du conseil non votant ( Lauriane DEGRES) pour ALLOUER une somme maximum de 1560 € pour la prise en charge d’un animateur sportif diplômé chargé d’assurer les entraînements. Cette prestation sera réglée à GESPR 35 en fonction des interventions effectuées, sur présentation de factures et dans la limite de la subvention attribuée.

Délibération n °2023-080

Vie associative et sportive – participation aux frais de prise en charge d’un éducateur sportif pour l’Armoricaine section foot.

Monsieur le maire rappelle la demande de l’Armoricaine Foot par laquelle elle sollicite le soutien de la commune par une aide financière pour la prise en charge d’éducateurs sportifs par l’intermédiaire de Profession Sports 56.

L’association sollicite une aide d’un montant de 2000 € pour l’année 2023-2024, soit 500 € de plus que l’année précédente.

Afin de renouveler cette action éducative en direction des jeunes de la commune, dans un souci de gestion et d’équité avec la demande de l’Armoricaine de Basket, et, dans le respect du principe d’augmentation appliqué pour toutes les subventions aux associations sur 2023, La commission vie associative et le bureau municipal proposent d’octroyer la somme maximale de 1560 € (+ 4 % vis-à-vis de 2022) à l’Armoricaine Foot.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 20 voix pour ALLOUER une somme maximum de 1560 € pour la prise en charge d’éducateurs sportifs qui assureront les entraînements des sections.

Cette prestation sera réglée à Profession Sports 56 en fonction des interventions effectuées, sur présentation des factures et dans la limite de la subvention attribuée.PV du Conseil Municipal séance du 11 décembre 2023 Délibérations

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Délibération n °2023-081

Vie associative et sportive – Shuto Karaté – Demande de subvention exceptionnelle:

Monsieur le maire informe le conseil de la demande de l’association « Shuto Karaté » sollicitant une subvention exceptionnelle de 1 800 € pour l’acquisition de 100 m² de tatamis d’occasion.

La Commission « Vie associative », réunie le 26 octobre 2023, propose que la commune acquière la moitié de la surface, soit 50 m² pour un montant de 900 €, de tel sorte, que ces tapis puissent être utilisés par l’accueil de loisirs communal pour ces activités.

Au vu des éléments présentés ci-dessus, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour DÉCIDER de financer l’acquisition desdits tatamis pour un montant de 900 €, qui seront mis à disposition de l’association « Shuto Karaté ».

PERSONNEL

Délibération n °2023-082

Personnel communal - Renouvellement de la convention prestation paie passée avec le Centre de Gestion 56

Monsieur le maire rappelle que la convention paie passée avec le CDG 56 est arrivée à son terme le 31/12/2023 et qu’il convient de la renouveler.

Par cette convention, la collectivité confie au CDG 56 le soin d’effectuer toutes les opérations nécessaires au règlement de la paie du personnel et des indemnités des élus dans les conditions suivantes :

1) Prise en considération des éléments relatifs à la rémunération du personnel et aux indemnités de fonction des élus locaux. Les éléments fixes et variables sont régulièrement transmis au centre de gestion par la collectivité au moyen de fiches navettes dûment renseignées par cette dernière.

2) Calcul de la paye du personnel, des indemnités de fonction des élus locaux et des charges salariales et patronales, et vérification des bulletins de paie. 3) Mise à disposition des documents paie de la collectivité et des fichiers sur l'Extranet du centre de gestion :

- Bulletin global, bulletins individuels, journaux de paie, fiches navettes - Fichier de virement HOPAYRA SEPA, fichier de dématérialisation des bulletins de paie et fichier d’interface comptable.

4) Réalisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et dépôt du fichier sur Net-entreprises.

5) Aide à la résolution des anomalies.

Une annexe à cette convention définit les conditions dans lesquelles le CDG 56, s’engage à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel pour le compte de la collectivité, responsable du traitement.

La collectivité s’engage à régler le coût de cette prestation, à raison de 7.60 €/bulletin de salaire (6.30 € jusqu’au 31/12/2023).

La convention est signée pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, avec possibilité de résiliation sous un préavis de 3 mois.PV du Conseil Municipal séance du 11 décembre 2023 Délibérations

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Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour :

- RENOUVELER la convention prestation paie, passée avec le CDG 56, dans les conditions visées ci-dessus

- AUTORISER Monsieur le maire à signer ladite convention

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024.

VIE MUNICIPALE

Délibération n °2023-083

Vie municipale - Renouvellement de la convention multi-services avec la FDGDON 56

Monsieur le maire explique que la convention multi-services passée avec la FDGDON 56, 8 avenue Edgard Degas - CS 92110 – 56019 VANNES CEDEX, arrive à échéance le 31/12/2023, et qu’il y a lieu de la renouveler.

La FDGDON propose des solutions pour contrôler, maîtriser et réguler les populations d’organismes nuisibles, pour gérer les nuisances occasionnées par des animaux protégés.

Cette convention permet en outre, d’accéder à :

- Des programmes de limitation des populations de ragondins et corneilles, de lutte contre les taupes (formations gratuites proposées aux habitants de la commune) et chenilles processionnaires urticantes, et, réduction des populations d’étourneaux - La mise à disposition d’effraies (protection des cultures) à des conditions préférentielles

- Rétrocession de matériel de piégeage (cage-pièges) à tarif préférentiel (nouveau/ ancienne convention)

- Au programme de réduction des nuisances causées par les pigeons domestiques en zone urbaine

- une information et veille réglementaire sur la gestion des animaux protégés - Divers conseils auprès des élus, agents communaux et administrés

En effet la FDGDON 56 est régulièrement contactée pour apporter son aide et son expertise dans le domaine de lutte contre les nuisibles (pigeons, étourneaux, chenilles, frelons asiatiques, fouines, insectes ravageurs divers ...).

Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 323.94 € (contre 299.94 € pour la précédente convention), et la convention est signée pour une durée de 3 ans.

Au vu des éléments présentés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 20 voix pour :

- RENOUVELER la convention multi-services passée avec la FDGDON 56, 8 avenue Edgard Degas - CS 92110 – 56019 VANNES CEDEX, pour la période 2024-2025-2026, pour un montant de 323.94 € par an,

- AUTORISER monsieur le maire à signer ladite convention, et tous actes afférentsPV du Conseil Municipal séance du 11 décembre 2023 Délibérations

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STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Délibération n °2023-084

Structure intercommunale – Rapport 2022 Sur Le Prix Et La Qualite Du Service Public D’élimination Des Déchets

Présentation du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Il est rappelé que l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en fixe les obligations en matière de communication et que les Décrets n°2000-404 du 11 mai 2000 et n°2015-1827 du 30 décembre 2015 précisent les indicateurs techniques et financiers qui doivent y être présents.

La présentation de ce rapport au Conseil Communautaire doit intervenir au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et être également transmis aux communes membres pour présentation au Conseil Municipal. Ce rapport doit également être mis à la disposition du public au siège de la Communauté de communes et dans chaque Mairie.

Ce rapport a pour objectif principal de renforcer la transparence et l’information sur la gestion du service d’élimination des déchets. Il doit être présenté sous la forme d’une information détaillée comprenant un descriptif de l’organisation du service et des prestations réalisées au cours de l’année 2022.

Le territoire de la Communauté de Communes connaissant une forte variation saisonnière de sa population, le nombre d’habitants pris en compte dans ce rapport est celui de la population dite « DGF », intégrant les résidences secondaires, qui est de 34 323 habitants en 2022. La population INSEE (28 665 habitants en 2022) est également prise en compte, afin de pouvoir comparer les ratios avec ceux utilisés par l’ADEME et CITEO.

En 2022, 5 998,44 tonnes d’ordures ménagères ont été collectées, soit une baisse de 2,05 % par rapport à 2021 (- 125,28 tonnes). Le ratio d’ordures ménagères est de 174,76 Kg/hab/an (pop DGF) et de 209,26 Kg/hab/an (pop INSEE).

Les tonnages de déchets recyclables sont :

- 944,28 tonnes d’emballages légers (+ 5,67 %)

- 2 164,90 tonnes de verres (+ 0,73 %)

- 471,60 tonnes de papiers (- 12,57 %)

Par ailleurs, 147 332 passages ont été comptabilisés sur les déchetteries et plateformes de déchets verts. Les tonnages de déchets déposés sur ces sites ont été de 11 093,83 tonnes, principalement des gravats (1 592,48 tonnes), du tout-venant (2 509,98 tonnes) et des déchets verts (4 093,26 tonnes).

Bilan financier (Compte administratif 2022 du Budget Principal - service déchets)

RESULTAT CUMULE au 31 Décembre 2021 (A) -99 698,30 €

SERVICE DECHETS Compte Administratif 2022 Dépenses Recettes SOLDE 2022

Fonctionnement 2022

Frais de structure et prévention 334 784,65 € 20 003,40 € -314 781,25 €

Ordures ménagères 3 097 902,17 € 9 148,96 € -3 088 753,21PV du Conseil Municipal séance du 11 décembre 2023 Délibérations

14

€

Tri sélectif 1 049 771,11 € 839 993,04 € -209 778,07 €

Déchetteries et plateformes déchets verts 1 322 701,67 € 106 837,89 € -1 215 863,78 €

TOTAL Fonctionnement 2022 5 805 159,60 € 975 983,29 € -4 829 176,31 €

Investissement 2022

Frais de structure et prévention 41 566,09 € 25 873,44 € -15 692,65 €

Ordures ménagères 118 510,29 € 48 423,50 € -70 086,79 €

Tri sélectif 487 264,67 € 413 087,89 € -74 176,78 €

Déchetteries et plateformes déchets verts 480 958,33 € 665 036,63 € 184 078,30 €

Total Investissement 2022 1 128 299,38 € 1 152 421,46 € 24 122,08 €

Financement usagers 2022

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

(TEOM, usagers particuliers et professionnels non

exonérables)

3 646 251,00 € 3 646 251,00 €

Redevance spéciale d'Enlèvement des Ordures

Ménagères

(REOM Spéciale, usagers professionnels et

services communaux)

495 474,70 € 495 474,70 €

Total financement usagers 2022 0,00 € 4 141 725,70 € 4 141 725,70 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2022 (B) 6 933 458,98 € 6 270 130,45 € -663 328,53 €

RESULTAT CUMULE au 31 Décembre 2022 (A+B) -763 026,83 €

Restes à réaliser 2022 318 256,76 € 98 073,53 € -220 183,23 €

RESULTAT au 31 décembre 2022 avec les restes à réaliser 2022 -983 210,06 €

Le service est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les particuliers et professionnels non exonérables et par la Redevance spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour les professionnels et communes.

Détail Financement usagers 2022 2022 %

TEOM (particuliers et professionnels

non exonérables) 3 646 251 € 88

REOM spéciale (professionnels) 495 475 € 12

redevances spéciales professionnels 297 438 € 7

redevances spéciales hébergements

de plein air 91 463 € 2

redevances spéciales services

municipaux 106 574 € 3

TOTAL Financement usagers 2022 4 141 726 € 100

Le bilan de l’exercice 2022 présente un déficit de 663 328,53 €. Le résultat cumulé au 31 décembre 2022 est de – 763 026,83 €.PV du Conseil Municipal séance du 11 décembre 2023 Délibérations

15

Après avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’élimination des déchets au titre de l’année 2022, le Conseil Municipal de la commune de Péaule PREND ACTE dudit rapport qui sera tenu à disposition du public en mairie ainsi qu’au siège d’Arc Sud Bretagne.

Délibération n °2023-085

Structure intercommunale - Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Rapport sur le prix et la qualité du service – année 2022

Monsieur le maire présente le Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) d’Arc Sud Bretagne. Il rappelle que l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend obligatoire la présentation de ce rapport au Conseil Communautaire au plus tard dans les neuf mois et sa transmission à chaque commune membre pour présentation en Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Ce rapport doit également être mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans chaque mairie. Il doit être présenté sous la forme d'une information détaillée comprenant un descriptif de l'organisation du service et des prestations réalisées au cours de l'année 2022.

La Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non Collectif en régie directe sur l’ensemble des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule et Saint-Dolay.

Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et financiers réglementaires, ainsi que des informations complémentaires dans le but de permettre une meilleure compréhension sur les activités et les enjeux du service.

Le SPANC comptabilise 5 792 installations pour 14 480 habitants desservis et couvre 51 % de la population totale du territoire établie à 28 665 habitants (source population légale INSEE au 1er janvier 2022).

En 2022, le service a réalisé 1 031 contrôles, en augmentation de 4% par rapport à 2021 (992).

150 contrôles de conception et d’implantation (192 en 2021, -22 %), 125 contrôles de bonne exécution des travaux (120 en 2021, + 4 %), 756 contrôles de bon fonctionnement (680 en 2021, + 11 %).

La responsabilité du service, la gestion des partenaires, le suivi des réclamations et des litiges sont assurés par la directrice du pôle Environnement. Une assistante administrative à temps plein est chargée de l’accueil et de l’information des usagers du service, du suivi des demandes de contrôle et des facturations. Une assistante administrative à mi-temps est chargée de la mise à jour de la base de données des usagers du service. Les prestations de contrôle sont confiées à un prestataire privé (Véolia).

Au 31 décembre 2022, le taux global de conformité (nombre d'installations conformes et non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement) est de 90 %, soit 10 % d’installations à risques.

Sur le plan financier (Compte financier unique 2022) :

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 190 258 €.

Les charges à caractère général pour un montant de 118 713 € (62%) dont 103 233 € en prestations de contrôles et 9 239 € en honoraires, les charges de personnel pour un montant de 71 147€ (37%) et les opérations d’ordre pour un montant de 398 €. Les recettes de fonctionnement ont été de 170 329 €, hors excédent antérieur reporté.

Les redevances des usagers pour un montant de 170 328 € dont 130 708 € de redevances annuelles et 39 620 € de redevances sur prestations de contrôles.PV du Conseil Municipal séance du 11 décembre 2023 Délibérations

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En investissement, une dépense en mobilier pour un montant de 768 € a été réalisée, contre une recette de 352 € en opération d’ordre, hors excédent antérieur reporté.

Le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 présente un déficit de 19 929 € en fonctionnement et un déficit de 416 € en investissement.

Le résultat cumulé au 31 décembre 2022 présente un excédent de 95 560 € en section de fonctionnement et de 27 079 € en section d’investissement.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil est amené à délibérer pour PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif d’Arc Sud Bretagne.

9 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Avant Projet Détaillé – Parvis Mairie – Pôle Enfance Jeunesse : Présentation du projet et des retours de la commission travaux

- Lotissement du Pré Hinlé :

A la suite de la rencontre de 2 promoteurs souhaitant aménager un lotissement privé sur les parcelles dites du Pré Hinlé, l’équipe municipale a défini en réunion de travail des objectifs à tenir à défaut desquels, celle-ci réserve la possibilité d’exercer son droit de préemption. Ces objectifs ont été présentés aux 2 promoteurs qui devaient faire retour à la commission d’urbanisme pour ce mercredi 06 décembre de leurs engagements à tenir ces objectifs. Un promoteur propose de répondre à ces objectifs sous 2 réserves (19 lots hectare pour 20 sollicités et une entrée de lotissement à la charge de la commune). Pour ce dernier, une D.I.A est actuellement déposée pour la parcelle ZN 142. Le deuxième promoteur ne répond pas sur les objectifs de la commune. Aussi, il est proposé de ne pas exercer le droit de préemption pour la parcelle ZN 142 et de laisser la possibilité d’exercer ce droit pour tout ou partie des autres parcelles du Pré Hinlé (ZN 139 ; ZN 140 ; ZN 252).

- Vœux 2023 à la population :

Monsieur le maire rappelle que les vœux à la population se dérouleront le 13 janvier 2023 à 10h30 à la salle Corail.

- Travaux de la rue de Clamart :

Démarrage des travaux à compter de la 3ème semaine de janvier avec une fermeture de 6 mois de la voirie. Une information aux riverains sera réalisée dès confirmation de la date de commencement de travaux.

En conclusion au Conseil Municipal, le maire a présenté les décisions :

N°2023 – 15 : Pôle Enfance Jeunesse - Avenant n°1 aux marchés de travaux du lot 5 N°2023 - 16 : Pôle Enfance Jeunesse – Avenant n°1 aux marchés de travaux du lot 7

Fin de séance du 11 décembre 2023

à 22h50