Procès Verbal - PV 8 12 2025 vf 1 2

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Procès Verbal - PV 8 12 2025 vf 1 2 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Péaule. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 8 12 2025 vf 1 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Énergies, COMMUNE DE PÉAULE

(MORBIHAN)

Procès-verbal du Conseil municipal du 8 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 8 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 03 décembre 2025, s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François BREGER, Maire de PÉAULE

Nombre d’élus en exercices : 22

titres Nom Prénom Présents Absents Votants Pouvoirs donnés à

M. BREGER Jean-François X

Mme LUCAS Mireille X

Mme ETIENNE Patricia X

M. LE COINTE Patrick X

Mme PROVOST Odile X

M. MOREAU Alain X

Mme DEGREZ Danièle X

Mme PASCO Yvette X

M. LUBERT Jean -Luc X

Mme LE GOFF Marie-Annick X

Mme RYO Nathalie X

M. NOGUET Hervé X

Mme DEGANE Katty X

M. SEURET Sylvain X

M. STEVANT Anthony X

Mme DEGRES Lauriane X X LUCAS Mireille

M. LE PENUIZIC Jean-Marc X

M. JOUHIER Xavier X

Mme BLANCHO Elodie X

M. MORICE Romain X

Mme QUELLARD Maëva X

M. DANILO Michel X

Total 18 4 19 1

Secrétaire : conformément à l’article L2121-15 du CGCT, NOGUET Hervé a été nommé secrétaire.

Le procès-verbal de la précédente réunion du 03 novembre 2025 est adopté à l’unanimité des présents.2 / 9

COMMUNE DE PEAULE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

ORDRE DU JOUR

1 URBANISME ET FINANCES ......................................................................................................................... 4 Délibération n°2025-058 - Finances – Autorisation d’engagement de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement pour 2026 ............................................. 4 Délibération n°2025-059 - Urbanisme – Classement des voies et réseaux d’un lotissement de l’Océan dans le domaine public communal ....................................... 4 Délibération n°2025-060 - Urbanisme – Service ADS – Approbation de l’annexe financière modifiée à la convention ADS commune et GMVA .................................... 5

2 TRAVAUX ET VOIRIE .................................................................................................................................... 7

3 VIE ASSOCIATIVE ........................................................................................................................................ 7 Délibération n°2025-061 - Vie associative- subvention Armoricaine de Basket ....................... 7 Délibération n°2025-062 - subvention Armoricaine de football ................................................... 7

4 VIE MUNICIPALE .......................................................................................................................................... 8

5 ENFANCE JEUNESSE ................................................................................................................................... 8 Délibération n°2025-063 - Vie scolaire Enfance Jeunesse - Interventions musicales dans les écoles 2026 ................................................................................................................... 8

6 PERSONNEL COMMUNAL ......................................................................................................................... 8 Délibération n°2025-064 -Personnel communal – Modification de la liste des postes éligibles à l’indemnisation des déplacements effectués fréquemment à l'intérieur de la résidence administrative .............................................................................. 8

7 STRUCTURES INTERCOMMUNALES .......................................................................................................... 8 Délibération n°2025-065 - Structure intercommunale – RQPS 2024 sur le Spanc .................... 8

8 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ............................................................................................. 93 / 9

Introduction : un point d’étape réalisé par Christophe Laly, directeur de la SEM Energies 56, sur l’avancée du projet de centrale photovoltaïque sur les anciennes carrière et déchetterie :

Rappel des éléments de contexte :

La SEM 56 Energies travaille avec la commune et l’entreprise Charier depuis 2 ans sur la création d’un projet de centrale photovoltaïque. La réflexion déjà engagée en 2023, s’est matérialisée avec la demande de l’état de formaliser au choix des communes, des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables. Pour cet objet, une concertation a été menée avec la mise en place d’une réunion publique le 05 décembre 2023 durant laquelle le projet photovoltaïque a été présenté à la population. Deux terres dégradées sont concernées par le projet :

- La carrière de Péaule, propriété de Charier ;

- L’ancienne déchetterie, propriété de la Commune.

Le projet envisage 11 hectares de production solaire qui nécessiteront pour les 2 secteurs

une modification du PLU par une DPMEC.

Pour la carrière et l’ancienne déchetterie, 9 Méga Watt sont envisagés permettant de

produire le besoin en électricité équivalent à 10 000 habitants.

Chaque site, avec son histoire, devra être partiellement adapté. Différentes études

d’impacts jalonnent la mise en place de ce projet pour assurer la cohérence urbanistique

et environnementale de celui-ci.

Un Appel à Manifestation d’Intérêt a été lancé pour recueillir des candidats privés

susceptibles de prendre en charge le développement du projet, sa construction et son

exploitation.

Chacun dans ce projet porte des intérêts propres, pour autant, il existe une volonté

commune de créer un projet porteur de sens pour le territoire et sa population.

A terme, une entité publique privée devrait voir le jour pour faire vivre ce projet. Dans les

critères de sélections, différents points sont pris en compte :

- l’expérience du candidat et la solidité de l’entreprise,

- la proposition foncière,

- les dispositions d’ouverture au capital pour le territoire,

- la solidité du plan d’affaires, et,

- les performance sociétale et environnementale du projet.

9 candidats ont proposé des plans d’affaires qui ont permis de faire émerger 4 candidatures

(CVE, ENERCOOP BRETAGNE, IEL et VENSOLAIR). Ces 4 candidats sont soumis à un

questionnaire plus poussé et vont être auditionnés pour retenir un candidat et poursuivre la

mise en place du projet. Chaque étape devant être validée par les services de l’Etat et/ou

la commune, Charier et la SEM 56 Energies.

Ce projet, s’il est autorisé à toutes ses étapes, doit pouvoir être en fonction pour 2032. Soit

9 années de développement.4 / 9

1 URBANISME ET FINANCES

Délibération n°2025-058 - Finances – Autorisation d’engagement de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement pour 2026

Monsieur le maire rappelle l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 1 974 601.30 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 493 650.32 € (< 25% x 1 974 601.30 €.)

C’est pourquoi il est proposé de procéder pour le budget principal, à l’ouverture des crédits TTC suivants :

Chapitre 20 pour un montant de 95 000 € ;

Chapitre 21 pour un montant de 368 650.32 € ;

Chapitre 23 pour un montant de 30 000 €.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal décide d’ACCEPTER par 19 voix pour les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n°2025-059 - Urbanisme – Classement des voies et réseaux d’un lotissement de l’Océan dans le domaine public communal

Monsieur le maire rappelle que lorsque les voies d’un lotissement communal sont

achevées, elles sont assimilables à de la voirie communale.

Il convient de classer la voie du lotissement « de l’Océan » dans la voirie

communale.5 / 9

Cette opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par les voies, et aux termes de l’article L 141-3 du code

de la voirie routière, le classement ou déclassement des voies communales sont

prononcées par le conseil municipal.

Ce classement présente l’avantage de normaliser à l’échelle de la commune, la

gestion de toutes les voies ouvertes à la circulation publique :

- Exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sans

ambiguïté de lieu

- Respect des règles de sécurité : éclairage public, entretien, suivi et rénovation

de la chaussée, des trottoirs et des espaces verts

- Respect des règles de salubrité : service public d’assainissement, entretien,

nettoiement, ramassage des ordures ménagères

- Respect des règles d’embellissement

Au vu des éléments exposés le Conseil Municipal valide par 19 voix pour de:

- DECIDER le classement dans la voirie communale des voies du lotissement de «

l’Océan », et de leurs dépendances, notamment les équipements d’éclairage public

- DONNER tout pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités

nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du

document cadastral

Délibération n°2025-060 - Urbanisme – Service ADS – Approbation de l’annexe financière

modifiée à la convention ADS commune et GMVA

Monsieur le maire rappelle que depuis 2009, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (GMVA) a mis en place un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme, fondé sur les dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme permettant aux communes de déléguer l’instruction de leurs actes à une structure intercommunale. Ce service assiste aujourd’hui l’ensemble des communes de l’agglomération, ainsi que celles de Questembert Communauté et d’Arc Sud Bretagne.

Les modalités de collaboration entre ce service et chaque commune sont définies par une convention assortie d’annexes.

Dans un objectif de solidarité financière, le Conseil communautaire de GMVA, réuni le 26 juin 2025, a décidé d’instaurer une facturation de la prestation d’instruction à ses communes-membres. Dans le même temps, dans un souci d’harmonisation, il a été décidé de faire évoluer, pour l’ensemble des communes concernées, les modalités de facturation selon les principes suivants :

• Assurer une meilleure lisibilité et prévisibilité des tarifs applicables à chaque acte ADS, permettant aux communes d’anticiper leurs incidences budgétaires dans le temps ;

• Facturer à chaque commune le coût réel du service rendu (masse salariale, charges de fonctionnement et de structure), indépendamment des6 / 9

variations d’activité liées aux autres collectivités (baisse des volumes instruits, modification du nombre de collectivités clientes, etc.) ;

• Maintenir une prestation intégrée, sans possibilité de choix « à la carte », afin de garantir la cohérence du service et son efficacité, notamment sur les plans technique et logiciel.

Cela se traduit par :

1. Mise en place d’une grille tarifaire de référence :

Sur la base des coûts de l’année 2024 et du nombre d’actes traités sur cette année de référence, est établie une grille tarifaire de référence, applicable en 2026.

2. Appliquer un indice d’évolution annuelle pour déterminer les tarifs des années suivantes :

Indice proposé (INSEE) : Indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − A21 NZ − Activités de services administratifs et de soutien

Historique depuis 2020 = +3%/an (glissant) en moyenne

3. Période de facturation modifiée :

Facturation en janvier de l’année N+1, au lieu de mars / avril de l’année N, les années précédentes.

Exemple : pour l’année 2026, la facturation interviendra en janvier 2027, pour la période du 01/01/2026 au 30/11/2026.

Facturer à chaque commune le coût réel du service rendu (masse salariale, charges de fonctionnement et de structure), indépendamment des variations d’activité liées aux autres collectivités (baisse des volumes instruits, modification du nombre de collectivités clientes, etc.) ;

4. Suppression de la part variable :

Précédemment, en 2024, il existait une part fixe + une part variable. A présent, seule, la part fixe sera maintenue, correspondant au coût réel du service rendu.

En contrepartie, l’agglomération assumera les aléas financiers liés à l’évolution du volume d’activité, assurant ainsi une stabilité dans la prestation fournie aux communes clientes.

Cette évolution nécessite la signature d’une version modifiée de l’annexe financière (voir annexe 1.3).

VU la convention signée entre la commune de Péaule et GMVA VU la délibération de GMVA en date du 26 juin 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter la convention en vigueur aux nouvelles modalités financières,

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal décide par 19 pour d’ :7 / 9

- APPROUVER l’annexe financière modifiée à la convention passée avec GMVA relatif au service mutualisé ADS, prenant effet au 1er janvier 2026 ; - AUTORISER Monsieur le maire à signer l’annexe financière modifiée ; - AUTORISER Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2 TRAVAUX ET VOIRIE

3 VIE ASSOCIATIVE

Délibération n°2025-061 - Vie associative- subvention Armoricaine de Basket

Monsieur le maire rappelle la demande de la lettre de l’Armoricaine Basket par laquelle elle sollicite le soutien de la commune par une aide financière pour la prise en charge d’un animateur sportif diplômé, par l’intermédiaire du GESPR35.

En effet, l’association explique la nécessité de recourir à un animateur sportif diplômé en Basket, et, la nécessité de poursuivre l’action éducative en direction des jeunes de la commune dans un contexte inflationniste.

Aussi, la commission vie associative en date du 27/11/2025 propose d’octroyer la somme maximale de 1560 € (identique à 2024).

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil décide par 19 voix pour de: - ALLOUER une somme maximum de 1560 € pour la prise en charge d’un animateur sportif diplômé chargé d’assurer les sections ;

- DIRE que cette prestation sera réglée à GEIQ ANIME Sports Loisirs en fonction des interventions effectuées, sur présentation de factures et dans la limite de la subvention attribuée.

Délibération n°2025-062 - subvention Armoricaine de football

Monsieur le maire rappelle la demande de l’Armoricaine Foot par laquelle elle sollicite le soutien de la commune par une aide financière pour la prise en charge d’éducateurs sportifs par l’intermédiaire GESPR 35.

L’association sollicite une aide d’un montant identique à l’année précédente.

Afin de renouveler cette action éducative en direction des jeunes de la commune, dans un souci de gestion et d’équité avec la demande de l’Armoricaine de Basket, la commission vie associative propose d’octroyer la somme maximale de 1560 € à l’Armoricaine Foot.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil décide par 19 voix pour de: -ALLOUER une somme maximum de 1560 € pour la prise en charge d’éducateurs sportifs qui assureront les entraînements des sections ;

- DIRE que cette prestation sera réglée à GESPR 35 en fonction des interventions effectuées, sur présentation des factures et dans la limite de la subvention attribuée.8 / 9

4 VIE MUNICIPALE

5 ENFANCE JEUNESSE

Délibération n°2025-063 - Vie scolaire Enfance Jeunesse - Interventions musicales dans les écoles 2026

Par délibération du 10 avril 2012, la commune a décidé de confier l’organisation des interventions musicales dans les écoles de Péaule, à la fédération nationale les CMR.

Le protocole d’accord prévoit en son article VI, exception faite de 2021, que le tarif est révisé chaque année par avenant.

Pour 2026, le tarif de l’heure/année est de 2193.28 € pour 3 h 30 par intervention soit 7 676.48 € (2190.87 € en 2025 soit 7 563.04 €/année 2025) représentant 130 h annuelles d’enseignement auquel s’ajoute 1% de frais d’adhésion pour 2026, soit 76.78 €. Aussi, l’appel à cotisation pour 2026 s’élève à 7 753.26 €.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil décide par 19 voix pour de: - APPROUVER l’avenant au protocole passé avec le CMR pour la mise en place d’interventions musicales dans les écoles, et,

- AUTORISER Monsieur le maire à le signer.

6 PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n°2025-064 -Personnel communal – Modification de la liste des postes éligibles à l’indemnisation des déplacements effectués fréquemment à l'intérieur de la résidence administrative

Monsieur le maire rappelle la délibération 2021-008 par laquelle a été intégré la possibilité d’indemnisation des agents qui dans le cadre de leur mission sont amenés fréquemment à utiliser leur véhicule personnel.

Au regard de la modification des plannings, il convient de modifier la liste des emplois dont les fonctions sont itinérantes. Aussi, il est proposé d’élargir à l’ensemble des postes d’entretien sur les salles communales, soit, les postes ci-dessous :

3 postes d’agent technique polyvalent – Entretien des locaux communaux et encadrement de la restauration scolaire à 28.1/35ème, 19/35ème et 29.1/35ème sont éligibles à recevoir cette indemnité.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide par 19 voix pour de VALIDER les emplois éligibles à ladite indemnisation, à savoir les 3 postes précités et AUTORISER Monsieur le maire à procéder à l’indemnisation.

7 STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Délibération n°2025-065 - Structure intercommunale – RQPS 2024 sur le Spanc

Monsieur le maire présente le Rapport 2024 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)9 / 9

public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) d’Arc Sud Bretagne.

Il rappelle que depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non Collectif en régie directe sur l’ensemble des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule et Saint-Dolay.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2224-5, L.1411-13 et D.2224-1), le Président est tenu de présenter au Conseil Communautaire le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’Assainissement Non Collectif destiné notamment à l'information des usagers.

Cette disposition a pour but de renforcer la transparence et l’information sur la gestion de ce service.

Ce rapport est ensuite mis à disposition du public, dans les locaux de la Communauté de Communes, dans les quinze jours suivant sa présentation devant le Conseil Communautaire.

Il doit également être présenté pour information à chaque Conseil Municipal des communes membres.

Un exemplaire est également adressé au représentant de l’Etat pour information.

Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et financiers réglementaires de ce service.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport 2024 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif d’Arc Sud Bretagne, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

8 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Questions diverses :

Nouveau concessionnaire pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement non collectif : la SAUR et VEOLIA n’ayant pas été retenues par le SIAEP, la société AQUALIA sera le nouveau concessionnaire et interlocuteur à compter de 2026.

Règlement du cimetière : après lecture de sa mise à jour, il doit être affiché dans les 2 cimetières, ainsi que sur le site internet de la commune.

SAD 2026 : pour faire suite à la présentation et aux échanges du dernier Conseil Municipal, échanges avec les interlocuteurs du territoire et, il est possible de différer la réponse de la commune pour que soit trouver une réponse en phase avec les attentes du Conseil Municipal et les moyens du territoire.

Décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal – information au Conseil

2025-044

ATTRIBUTION DE

MARCHE

27 novembre

2025

Programme d'aménagement 2025 –

marché rue de Keroger

La séance du Conseil est levée à 22h17.