Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 046 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 046 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 046 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Droits de l'homme, Santé, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2024-046

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Charente / Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Charente

16-2024-04-09-00003 - Subdélégation DDETSPP aux cadres (4 pages) Page 3

16-2024-04-09-00002 - Subdélégation DDETSPP aux cadres pouvoir DREETS

(2 pages) Page 8

16-2024-04-09-00004 - Subdélégation Signature Ordonnancement

Secondaire Mme MARTINEZ aux cadres de la DDETSPP16 (3 pages) Page 11

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Charente

16-2024-04-09-00003

Subdélégation DDETSPP aux cadres

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-09-00003 - Subdélégation DDETSPP aux cadres 3PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA | de l'emploi, du travail, des solidarités

CHARENTE | | et de la protection des populations

Liberté |

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 16-2024-04-09-00003

portant subdélégation de signature de Mme Marilyne MARTINEZ,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

_Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;:

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de ssrrierce $

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du travail :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la procédure pénale ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements et les régions, et ses décrets d'application ;

Cité administrative - Bâtiment A

4 rue Raymond Poincaré

BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex

Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 1/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-09-00003 - Subdélégation DDETSPP aux cadres 4Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, notamment le . chapitre Ill du titre Il;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la

Charente ;

Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBARD, secrétaire

général de la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives. à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de la Charente ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de la Charente ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024, portant nomination de Madame Marilyne MARTINEZ, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des ul de la

Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021, portant organisation de la direction départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ; Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-08-00007 du 8 avril 2024 , donnant délégation de signature à Mme Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;

| Vu la décision préfectorale du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Bertil BERNADOTTE en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) à compter du 1er juillet 2023 ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-09-00003 - Subdélégation DDETSPP aux cadres 5Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Charente :

ARRÊTE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marilyÿyne MARTINEZ, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Charente, les délégations de signature qui lui sont consenties à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°

16-2024-04-08-00004 du 8 avril 2024 sont données à :

M. le docteur Vincent BLANCHARD, inspecteur de la santé publique vétérinaire, responsable de

service adjoint, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « sécurité et

qualité sanitaires de l'alimentation » ;

Mme Pascale BLONDY, attachée d'administration de l'État, responsable de service, en ce qui

concerne les attributions et les compétences du service « inclusion et emploi » ;

Mme Hélène CAVIGNAC, assistante de service social, pour signature des documents relatifs au

Conseil de famille et à la tutelle des pupilles de l’État ;

Mme le docteur Laurence COUDOUY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable de

service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « sécurité et qualité

sanitaires de l'alimentation » ;

Mme Véronique DHALLUIN, attachée d'administration de l’État en ce qui concerne les attributions

et les compétences des conseils médicaux, de la protection juridique des majeurs et du handicap ;

Mme Nathalie HUGONNENC, déléguée départementale aux droits des femmes et à paie en ce qui concerne les attributions de ses missions ;

Mme Hélène; LAHILLE, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable d'unité, en ce qui

concerne les attributions et les compétences de l'unité « hébergement, accès et maintien dans le

logement » ;

Mme Jacqueline LEFEBVRE, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes, responsable de service adjointe, en ce qui concerne les attributions et les

compétences du service « concurrence, consommation et répression des fraudes » ;

Mme Pascale ROUSSELY-LAFOURCADE, directrice adjointe du travail, responsable de service, en ce

qui concerne les attributions et les compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour

des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail, faisant l'objet d'une

seconde délégation spécifique ;

Mme Mariette LAJUS, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « concurrence,

consommation et répression des fraudes » ;

Mme Catherine MARIN, attachée principale d'administration de l'État, responsable de service

adjoint, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « inclusion et emploi » ;

M. Pascal PERROT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, responsable de service adjoint, en ce

qui concerne les attributions et les compétences du service « inclusion et emploi » ;

Mme le docteur Laurianne TAVERNIER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable de

service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « santé et protection

animales et environnement ».

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-09-00003 - Subdélégation DDETSPP aux cadres 6Article 2 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :

Pour la préfète et par subdélégation

(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire)

et seront adressés sous le timbre suivant :

PRÉFÈTE | __ Direction départementale DE LA : de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE | et de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 16-2024-03-29-00004 portant délégation de signature de Mme la Préfète aux cadres de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la protection des populations de la Charente est abrogé

Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Charente ainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux intéressés, communiqué à la préfète du département de la Charente et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

Angoulême, le— 9 AVR. 2024

Pour la préfète et par délégation

La directrice départementale

Marilyne MARTINEZ

Cité administrative - Bâtiment A

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Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 4/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-09-00003 - Subdélégation DDETSPP aux cadres 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Charente

16-2024-04-09-00002

Subdélégation DDETSPP aux cadres pouvoir

DREETS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-09-00002 - Subdélégation DDETSPP aux cadres pouvoir DREETS 8E | Direction départementale MINISTÈRE | de l'emploi, du travail, des solidarités DE DRSANITE | | et de la protection des populations

ET DES SOLIDARITÉS r., | de la Charente Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 16-2024-04-09-00002

portant subdélégation de signature de Mme Marilyne MARTINEZ

directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction pour ce

qui concerne les pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du travail.

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DREETS);

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021, portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Charente ;

Vu la décision de M. le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle Aquitaine n° 2022-T-NA-28 du 21 juin 2022 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein de l'unité de contrôle de la DDETSPP de la Charente ;

Vu la décision de M. le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Nouvelle Aquitaine, n° 2023-T-NA:-25 du 7 juin 2023 relative à la localisation et à la délimitation des

unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision de M. le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Nouvelle Aquitaine n° 2024-T-NA-09 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Marilyne

MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations relative aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du travail;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Charente :

ARRÊTE

Article 1°: Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente, donne subdélégation de

signature à Mme Pascale ROUSSELY-LAFOURCADE, directrice adjointe du travail, responsable du.

service système d'inspection du travail et responsable de l'unité de contrôle, pour signer, en son

nom, tous les actes et décisions se rapportant à l'article 1 de la décision n° 2024-T-NA-09 du 5 avril

2024.

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4 rue Raymond Poincaré

BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex |

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-09-00002 - Subdélégation DDETSPP aux cadres pouvoir DREETS 9Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Mme Elisabeth MONJO, responsable du service

renseignement droit du travail pour les actes et décisions se rapportant à l'article 1 (partie | -

Relations individuelles de travail et partie Ill! - Intéressement et participation) de la décision

n° 2024-T-NA-09 du 5 avril 2024.

Article 3 : En cas d'empêchement simultané de Mme Marilyne MARTINEZ et de Mme Pascale ROUSSEL

LAFOURCAUDE, subdélégation est donnée à:

- Mme Sylvie RAUD, inspectrice du travail,

- M. Alban CHANSON, inspecteur du travail,

- Mme Léa CASEROTTO, inspectrice du travail,

à l'exception des actes et décisions se rapportant aux transactions pénales en droit du travail.

Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 16-2022-10-10-00002 du 10 octobre 2022.

Article 4 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :

Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-

Aquitaine et par subdélégation,

(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire)

et seront adressés sous le timbre suivant :

EM | | Direction départementale MINISTÈRE | de l’emploi, du travail, des solidarités

DU TRAVAIL et de la protection des populations

DE LA SANTÉ de la Charente

ET DES SOLIDARITÉS

Fraternité

Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Charente ainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux intéressés, communiqué au directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Charente. |

Angoulême, le 9 avril 2024

Pour le directeur régional de

_ l'économie, de l’'émploi, du travail

et des solidarités de Nouvelle-

Aquitaine et par délégation,

La directrice départementale,

. ns

Marilyne MARTINEZ

Cité administrative — Bâtiment A

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-09-00002 - Subdélégation DDETSPP aux cadres pouvoir DREETS 10Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Charente

16-2024-04-09-00004

Subdélégation Signature Ordonnancement

Secondaire Mme MARTINEZ aux cadres de la

DDETSPP16

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-09-00004 - Subdélégation Signature Ordonnancement Secondaire Mme MARTINEZ aux cadres de la DDETSPP16 11PRÉFÈTE | | | Direction départementale DE LA _. de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE | et de la protection des populations Liberté ” Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°JK-1o2U -0 U - où bocal Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

de Mme Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente, en faveur des personnels de la direction.

La Préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les

départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

- République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions déoertenrentales interministérielles ;

. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

_ Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;

VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination Marilyne MARTINEZ, directrice de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Charente ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-09-00004 - Subdélégation Signature Ordonnancement Secondaire Mme MARTINEZ aux cadres de la DDETSPP16 12Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-04-08-00003 du 8 avril 2024 donnant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

la Charente ; :

Vu l'arrêté du 19 août 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Charente ;

VU la décision préfectorale du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Bertil BERNADOTTE en qualité

de directeur du secrétariat général commun départemental de la Charente à compter du 1° juillet 2023;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente :

ARRÊTE

Article 1°": Conformément aux termes de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 16-2024-04-08-00003 du

8 avril 2024, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à

Madame Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Charente, selon le modèle de signature suivant :

Mme Marilyne MARTINEZ | So Directrice départementale ; _—

Article 2 : Conformément aux termes de l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° n° 16-2024-04-08-00003

. du 8 avril 2024 susvisé, Mme Marilÿne MARTINEZ subdélègue sa signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux cadres dûment désignés ci-après :

‘Mme Pascale BLONDY

Responsable de service « inclusion et emploi »

Mme Catherine MARIN

Responsable de service adjoint « inclusion et emploi »

M. Pascal PERROT

Responsable de service adjoint « inclusion et emploi »

Mme Laurianne TAVERNIER - | ne _L Gen

Responsable de service « santé et protection animales, = a"

environnement » ET |

Les agents précités ainsi que ceux figurant dans le tableau ci-dessous sont également habilités à valider

des actes comptables dans le cadre des outils CHORUS, CHORUS Formulaires, ESCALE et CHORUS DT.

| Mme Hélène LAHILLE L. US Chargée de la mise en œuvre de la politique

sociale de l'hébergement et du logement |

: Mme Cécile LEDUC | ]:

Adjointe à la responsable du service santé et _ ss . |” (

=

protection animales, environnement LU

2/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-09-00004 - Subdélégation Signature Ordonnancement Secondaire Mme MARTINEZ aux cadres de la DDETSPP16 13Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 16-2022-09-02-0004 du 2 septembre 2022 portant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Anthony MONTAGNE, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Charente, en faveur des personnels de la direction est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Charente, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-

Vienne et le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, .

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la préfète de la

Charente et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angoulême, le 4 AVR. 2024

_ Pour la préfète et par délégation

La directrice départementale

_ Cité administrative - Bâtiment A

4 rue Raymond Poincaré .

BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex

Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 4/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-09-00004 - Subdélégation Signature Ordonnancement Secondaire Mme MARTINEZ aux cadres de la DDETSPP16 14