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Arrêté - Ar2024 106 Enquete pub transfert voies
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - Ar2024 106 Enquete pub transfert voies)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Bois et produits du bois,
2023t106
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ARRETE n" 2024/706
OBJET : Enquête publique portant sur le projet de transfert de voies et espaces de stationnements
privés ouvert à la circulation publique : rues Berlioz, rue des Peupliers, rue des Ormeaux,
voie et espace de stationnement rue de la Mercerie, voie et espace de stationnement boulevard des Chênes et espace trottoir rue du Stade dans le domaine public communal et désignation d'un commissaire-enquêteur
Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n" 76-92L du 8 octobreLgT6 fixant les modalités de l'enquête préalable à l'aliénation de délaissés communaux) ;
Vu la délibération n" 2023-10-09 en date du L7 octobre 2023 portant sur la vente d'un terrain chemin des Ajoncs ;
Vu la délibération n' 2024-05-0L en date du 28 mai 2024 engageant la procédure de transfert d'espaces privés ouverts à la circulation du public : rues Berlioz, de la Mercerie, des Peupliers, des Ormeaux, du Stade et boulevard des Chênes en vue de leur intégration dans le domaine public communal
ARRETE
ARTICLE 1"' : Une enquête publique relative au transfert de voies et espaces de stationnements privés
ouvert à la circulation publique : rues Berlioz, rue des Peupliers, rue des Ormeaux, voie et espace de stationnement rue de la Mercerie, voie et espace de stationnement boulevard des Chênes et espace trottoir rue du Stade dans le domaine public communal est organisée.
ARTICLE 2: M. Jean-Jacques FERRÉ, attaché Principald'Administration en retraite, est désigné comme
Com m issa ire-Enq uêteu r.
ARTTCLE 3 : La dite enquête aura lieu du 10 juin 2024 à partir de t heures au 24 juin 2024 à 17 heures
à la Mairie de BELLEVIGNY - 1 square Jeanne de Belleville'
ARTICIE 4 : Les pièces du dossiers ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le Commissaire-Enquêteur, seront déposés en Mairie de BELLEVIGNY,
lsquareJeanne de Belleville, pendanttoute la durée de l'enquête dul-0 iuin2024 à partir
de t heures au 24 juin 2024 à 1-7 heures, aux jours d'ouverture de la Mairie : du lundi au
vendredi de t heures à 12 heures et de 14 heures à L7 heures. Le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre
d'enquête ou les adresser à l'attention de Monsieur le Commissaire-Enquêteur par courrier à : Mairie de BELLEVIGNY - 1 square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY ou par mail à mairie@bellevienv.fr. qui les annexera au registre. Le dossier sera également mise en ligne sur le site de la Commune de BELLEVIGNY: www.bellevisnv.fr pendant toute la durée de l'enquête publique.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Mairie - 1squareJeannedeBelleville -85170BELLEVIGNY-Té1.:02.51 .41 .11.17 - Courriel :mairie@bellevigny.fr ARTICLE 5 : Le 10 juin 2024 de t heures à 12 heures et le 24 juin 2024 de 14 heures à 17 heures,
Monsieur le Commissaire-Enquêteur recevra en personne, en Mairie de BELLEVIGNY, les
observations du public.
ARTICLE 5 : Un avis au public ainsi que le présent arrêté faisant connaître l'ouverture de l'enquête
seront publiés par voie d'affichage et sur le site Internet de la Commune de BELLEVIGNY :
www.bellevignv.fr 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa
durée.
ARTICLE 7: À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le
Commissaire-Enquêteur, qui dans un délai d'un mois, transmettra le dossier et le registre
d'enquête au Maire de BELLEVIGNY avec ses conclusions motivées.
ART CLE 8 : En application des articles L.2L22-23, L.2L3t-1. et L.2t3L-2 du CGCT la présente décision
étant dispensée de transmission au contrôle de légalité, sera rendue exécutoire à la date de sa publication.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général des Services et le Commissaire-Enquêteur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Bellevigny, le 29 mai 2024