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Arrêté - Ar2023 118 Enquete pub imp de la Bordiniere 1
Document publié le Vendredi 8 octobre 1976 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - Ar2023 118 Enquete pub imp de la Bordiniere 1)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
2023t118
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ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARRETE n" 2022 r8
OBJET: Enquête publique portant sur le projet déclassement d'un bien du domaine public de la
Commune situé à impasse de la Bordinière en vue de son aliénation et de la désignation
d'un commissaire-enquêteur
Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n" 76-921, du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable à l'aliénation de délaissés communaux) ;
Vu la délibération n" 2023-03-13 en date du 28 mars 2023 engageant la procédure de déclassement et d'aliénation d'un bien situé impasse de la Bordinière;
ARRETE
ARTICLE 1"' : Une enquête publique relative au déclassement d'un bien du domaine public de la
commune situé impasse de la Bordinière en vue de son aliénation est organisée.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
M. Jean-Jacques FERRÉ, attaché Principal d'Administration en retraite, est désigné comme
Comm issa ire-Enquêteur.
La dite enquête aura lieu du 16 juin 2032 2023 à partir de t heures au 30 juin 2023 à
l-7 heures à la Mairie de BELLEVIGNY- 1 square Jeanne de Belleville.
Les pièces du dossiers ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le Commissaire-Enquêteur, seront déposés en Mairie de BELLEVIGNy, 1 square Jeanne de Belleville, pendant toute la durée de l'enquête du 16 juin 2023 à partir de t heures au 30 juin 2023 à i.7 heures, aux jours d'ouverture de la Mairie : du lundi au vendredi de t heures à l-2 heures et de 14 heures à L7 heures. Le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser à l'attention de Monsieur le Commissaire-Enquêteur par courrier à : Mairie de BELLEVIGNY - 1 square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNy ou par mail à mairie@bellevignv.fr. qui les annexera au registre. Le dossier sera également mise en ligne sur le site de la Commune de BELLEVIGNy : www.bellevignv.fr pendant toute la durée de l'enquête publique.
Le 16 juin 2023 de t heures à 12 heures et le 30 juin 2023 de 14 heures à 17 heures,
Monsieur le Commissaire-Enquêteur recevra en personne, en Mairie de BELLEVIGNy, les
observations du public.
Un avis au public ainsi que le présent arrêté faisant connaître l'ouverture de l'enquête
seront publiés par voie d'affichage et sur le site Internet de la Commune de BELLEVIGNy :
www.bellevignv.fr 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa
durée.
Mairie - lsquareJeannedeBelleville -85170BELLEVIGNY-Té1.:02.51.41.11.17 - Courriet :mairie@beilevigny.fr ARTICIE 7 : À lexpiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le
Commissaire-Enquêteur, qui dans un délai d'un mois, transmettra le dossier et le registre
d'enquête au Maire de BELLEVIGNY avec ses conclusions motivées.
ARTICIE 8 : En application des articles L.2L22-23, L.?1-3L-L et 1.2131-2 du CGCT la présente décision
étant dispensée de transmission au contrôle de légalité, sera rendue exécutoire à la date de sa publication.
ARTICIE 9 : Le Directeur Général des Services et le Commissaire-Enquêteur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Belfevigny, le 26 mai 2023
Le Maire