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Déliberation - deliberations 21 05 2024
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Monthou-sur-Bièvre.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 21 05 2024)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française
Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
Date de la convocation
dématérialisée
15/05/2024
Date d'affichage
15/05/2024
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal: 15
En exercice : 13
Votants : 13
Procuration : 2
Réf : 2024-05-32
à savoir
Pour : 13
Contre: 0
Abstentions : 2
Acte certifié exécutoire
compte tenu de sa:
télétransmission en
Préfecture de
LoreCerMAI 2024 et publication en ligne
24 MAI 2024
Pierre WARDEGA,
Maire,
séance du 21/05/2024
L'an 2024 et le 21 Mai à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes: VALEGA Nathalie,
FESSENMEYER Nathalie, RÉTIF Kathy, HERCOUET Sylvie, PINON Nathalie,
BONNEAU Marie Lyne, LOUET Christine MM : JAHAN Eric, CHICOINEAU René,
TAFFOREAU Alain, SAUVAGE Benoit, MARIS Guillaume
Absents excusés ayant donné procuration :
TROISPOUX Cécile à MARIS Guillaume,
BIGNON Alain à WARDEGA Pierre
Secrétaire de _séance : FESSENMEYER Nathalie
DELIBERATION RELATIVE A UNE DEMANDE D'OCCUPATION DE LA SALLE
DES FETES
Monsieur le maire donne lecture d'un courrier émanant de l'association UJJAY!, relatif
à la mise à disposition de la salle des fêtes le lundi matin de 9h30 à 11h30 (hors
vacances scolaires), en vue de dispenser un cours de yoga à compter du 2 septembre 2024 jusqu'au 30 juin 2025.
Monsieur le maire rappelle la délibération 2022-10-55, relative aux tarifs de la salle
des fêtes pour l'année 2024 ainsi que celui des associations communales.
UJJAY! est une association hors communale, il convient de délibérer sur les modalités
d'utilisation de la salle des fêtes (location, caution planning de réservation.)
Entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Le conseil municipal après délibération avec 13 pour, et 2 abstentions (Mme
FESSENMEYER et M. CHICOINEAU) :
-Décide d'octroyer à l'association UJJAYI, la salle des fêtes de Monthou-sur-Bièvre,
une fois par semaine en période scolaire, soit le lundi matin de 9h30 à 11h30.
-Fixe pour l'année 2024-2025, le tarif de location de la salle des fêtes pour
l'association UJJAYI à 350€ (un jour par semaine -cours de 2 heures- durant la
période scolaire). Un chèque de caution de 325 € sera déposé en garantie.
-Autorise le maire à signer la convention de mise à disposition de la salle des fêtes
{modalités d'utilisation, attestation d'assurance).
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
Le Maire, Pierre WARDEGA
Nathalie
La secrétaire de séance, FESSENMEYER
Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20240522-DEL2024-05-32-DE
Date de télétransmission : 24/05/2024
Date de réception préfecture : 24/05/2024 République Française
Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
séance du 21/05/2024
Date de la convocation L'an 2024 etle 21 Mai à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
dématérialisée régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
Da nge habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
15/05/2024
ARTE enr Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes: VALEGA Nathalie, municipal: 15 | FESSENMEYER Nathalie, RÉTIF Kathy, HERCOUET Syivie, PINON Nathalie, En exercice: 13 BONNEAU Marie Lyne, LOUET Christine MM : JAHAN Eric, CHICOINEAU René, Léa TAFFOREAU Alain, SAUVAGE Benoit, MARIS Guillaume rocuration : 2 « % : Absents excusés ayant donné procuration :
TROISPOUX Cécile à MARIS Guillaume,
BIGNON Alain à WARDEGA Pierre
Secrétaire de séance : FESSENMEYER Nathalie
DELIBERATION PORTANT MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
RÉF: 2024-08-33 |Le maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque A l'unanimité
Pour : 15 collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
Contre: 0 ou de l'établissement.
Abstentions : 0 I appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis
préalable du Comité Social Territorial.
Vu l'état des lieux des postes existants et occupés sur la commune,
Vu l'avis favorable du comité social territorial placé auprès du centre de gestion
Loir-et-Cher, en date du 11 avril 2024, sur le projet de suppressions de 22
postes non pourvus.
Le maire propose à l'assemblée
|
SUPPRESSION DE POSTES:
| Suite au départ d'agent pour cause de mutation, de retraite, et poste non pourvu les
postes permanents suivants sont supprimés du tableau des effectifs :
| [Filière | Poste à supprimer [motif
| administratif | Adjoint administratif à 32.33h | Mutation
| administratif | Adjoint administratif à 17.5h | poste non pourvu
| technique | Adjoint technique à 32h | Mutation
| technique | Adjoint technique Principal de | Retraite
| | 187 Classe à 29.70
Considérant l'organisation des services,
Vu l'état des lieux des postes existants, il y a lieu de supprimer des postes
| (inoccupés, devenus sans objet/obsolètes), à savoir :
Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20240522-DEL2024-05-33-DE
Date de télétransmission : 24/05/2024
Date de réception préfecture : 24/05/2024 | Filière | Posteà supprimer Poste | Poste
permanent | non-perma
| nent
| administratif | Adjoint administratif _ à4h | | * |
| administratif Adjoint administratifà 5.8h | _ X |
| administratif | Adjoint administratif à 5.8h | X |
| ! Technique | Adjoint technique 4.5h | X
| Technique | Adjoint technique 0.93h | X |
| Technique | Adjoint technique 5.51h | | X |
|Technique | Adjoint technique 13.34h | Lo X
| Technique | Adjoint technique 8.04h X |
Technique | Adjoint technique 4.78h | X
| Technique | Adjoint technique 5.62h | | X
| Technique| Adjoint technique à 69h | X | | Technique Adjoint technique à 6.36h Lo X
| Technique Adjoint technique à 4,5h X
Le service d'animation n'existant pas sur la commune il est proposé de
supprimer les postes non pourvus à savoir :
Filière Poste à supprimer | Nombre de postes |
| concemés
animation | Adjoint d'animation à 10.43h | 1
|'anir animation | Adjoint d'animation à 17.30h_ | 1
AVANCEMENTS DE GRADE
Les avancements de grades proposés dans les services pour l'année 2022 pour les
agents appartenant à la catégorie C et validés par la commission administrative
paritaire du 5 mai 2022 concement 2 postes permanents :
filière technique soit 1 poste (adjoint technique tenitorial principal de 1ère
classe)
° Filière administrative soit 1 poste (adjoint administratif territorial principal de
2ème classe)
Monsieur le maire propose de supprimer les anciens postes :
Filière Posteà supprimer | Nombre de
postes
| concemés Adjoint technique territorial principal | 1
2ÈME classe 29.66h |
| Administratif_| Adjoint administratif temitorial_à 10.60h | 1
Technique
PROMOTION INTERNE
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d'Adjoint technique Principal de 4€7
Classe, à temps non complet 29.66/35-Ème suite à la nomination au grade d'« agent
de maïtrise » dans le cadre de la promotion inteme { liste d'aptitude publiée et
dressée par le Centre de Gestion de Loir et Cher le 1€7 octobre 2023).
Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20240522-DEL2024-05-33-DE
Date de télétransmission : 24/05/2024
Date de réception préfecture : 24/05/2024 Acte certifié exécutoire
compte tenu de sa :
télétransmission en
Préfecture de
Loir-et-Cher
le: 24 MAI 2024 et publication en ligne
‘24 MAI 20
Pierre WARDEGA,
Maire.
Filière
Technique | Adjoint technique territorial| 1
| principal 17e classe 29.66h | —
| Poste à supprimer Nombre de | A compter
postes de
concemés_ |
01/12/2023
Le tableau des emplois ci-joint annexé est ainsi modifié à compter du 21 mai 2024 Entendu l'exposé de monsieur le maire,
Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité :
-DECIDE de modifier le tableau des emplois de la commune comme
proposé ci-dessus, :
-CHARGE l'autorité temitoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération à la date d'effet du 21 mai 2024
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
registre des délibérations,
Le Maire, Pierre WARDEGA La secrétaire de séance, FESSENMEYER Nathalie
Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20240522-DEL2024-05-33-DE
Date de télétransmission : 24/05/2024
Date de réception préfecture : 24/05/2024 République Française
Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
Date de la convocation
dématérialisée
15/05/2024
Date d'affichage
15/05/2024
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice : 13
Votants: 15
Procuration : 2
Réf : 2024-05-34
À l'unanimité
Pour : 15
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte certifié exécutoire
compte tenu de sa:
télétransmission en
Préfecture de
Loir-et-Cher
le : 1 & MAI 2024
etpublication en ligne
‘214 MAI 2028
Pierre WARDEGA,
Maire.
séance du 21/05/2024
L'an 2024 et le 21 Mai à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes: VALEGA Nathalie,
FESSENMEYER Nathalie, RÉTIF Kathy, HERCOUET Sylvie, PINON Nathalie,
BONNEAU Marie Lyne, LOUET Christine MM : JAHAN Eric, CHICOINEAU René,
TAFFOREAU Alain, SAUVAGE Benoit, MARIS Guillaume
Absents excusés ayant donné procuration :
TROISPOUX Cécile à MARIS Guillaume,
BIGNON Alain à WARDEGA Pierre
Secrétaire de séance : FESSENMEYER Nathalie
PRESENTATION DU NOUVELORGANIGRAMME DES SERVICES
En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, et vu l'avis du Comité Social Territorial en
date du 11 avril 2024, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le nouvel organigramme des services communaux détaillé en annexe et applicable le 01 juin 2024.
Entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Après délibération le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le présent organigramme.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
Le Maire, Pierre WARDEGA La secrétaire de séance, FESSENMEYER
Nathalie
Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20240522-DEL2024-05-35-DE
Date de télétransmission : 24/05/2024
Date de réception préfecture : 24/05/2024 République Française
Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
séance du 21/05/2024
Date de la convocation L'an 2024 et le 21 Mai à 49 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, dématérialisée
15/05/2024
Date d'affichage
15/05/2024
régulièrement convoqué , s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Nombres de membre | Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes: VALEGA Nathalie, Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice : 13
Votants : 15
Procuration : 2
Réf : 2024-05-35
À l'unanimité
Pour : 15
Contre: 0
Abstentions : 0
FESSENMEYER Nathalie, RÉTIF Kathy, HERCOUET Syivie, PINON Nathalie,
BONNEAU Marie Lyne, LOUET Christine MM : JAHAN Eric, CHICOINEAU René,
TAFFOREAU Alain, SAUVAGE Benoit, MARIS Guillaume
Absents excusés ayant donné procuration :
FROISPOUX Cécile à MARIS Guillaume,
BIGNON Alain à WARDEGA Pierre
Secrétaire de_ séance : FESSENMEYER Nathalie
DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU CET
OBJET : Règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion,
d'utilisation et de clôture du compte épargne-temps
Vu le Code Général de la Fonction Publique.
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps
dans la fonction publique territoriale modifié ;
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la
réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 avril 2024
LE MAIRE rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous
certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un
compte épargne temps.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal
de se prononcer sur le détail des modalités d'ouveriure, de fonctionnement, de
gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités
de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret
n°2004-878 du 26 août 2004.
| La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs
congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou
une prise en compte au titre du R.A.F.P.
LE MAIRE demande au conseil municipal de fixer les modalités d'application
du compte-épargne temps dans la collectivité.
il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps
complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui
ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Les
fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte
épargne-temps ; s'il en rent PAR F ; . e
{durant le stage, ni utNéRF ESS en en DIE none Date de télétransmission : 24/05/2024
Date de réception préfecture : 24/05/2024 | Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et
familiaux ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne temps.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
Article 1 :
D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de
Monthou-sur-Bièvre et d'en fixer les modalités d'application de la façon
suivante :
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents qui remplissent les conditions
et elle peut être demandée à tout moment de l'année.
Le maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai
de 10 jours suivant le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé
d'ouvrir le CET.
Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture
annexe 1
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté selon les dispositions de l'article 3 du décret du 26 août
2004 par :
— Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés
annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les
agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de
fractionnement ;
Le CET peut être alimenté dans la limite d'un plafond global de 60 jours. (sauf
pour l'année 2024 : 70 jours et lorsque le texte le permettra).
Le conseil municipal fixe au 34 janvier N+1, la date à laquelle doit au plus tard
parvenir la demande de l'agent concemant l'alimentation du CET.
Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'alimentation du
CET annexe 2.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l'année de référence
étant l'année civile). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que
l'agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de
son CET (jours épargnés et consommés), avant le 15/01 N+1.
Cette communication se fera par remise du formulaire d'information annuelle
jours épargnés et consommés sur le CET annexe 3
L'UTILISATION DU CET
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous
réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours
épargnés à la cessation. défi auve AR fRAÉANALAUE congé est sollicité à la
suite d'un congé metethitéi f'edéptisnp pétemnipe Rmoaapegnement d'une Date de télétransmission: 24/05/2024
Date de réception préfecture : 24/05/2024 personne en fin de vie.
La règle de la limite d'absence de 31 jours consécutifs prévus pour les congés
annuels ne s'applique pas au CET.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu'il soit
titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de
congés, sous réserve des nécessités de service.
Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'utilisation des
jours épargnés annexe 4
Les jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.
LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, DE POSITION ADMINISTRATIVE OU
CESSATION DE FONCTIONS
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte
épargne-temps :
- Encas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de
mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les
droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est
assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
- En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale :
dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est
assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
— Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition
: dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les
utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de
mise à disposition, de l'administration d'accueil.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès
d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction
publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve
également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte
épargne-temps.
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les
règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
| La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à, l'agent et à
l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date
| d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette
| date.
| Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou
établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui
| adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une
attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des
modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un
agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent
change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou
d'établissement. | Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20240521-DEL2024-05-35-DE
Date de télétransmission : 24/05/2024
| Date de réception préfecture : 24/05/2024 Acte certifié exécutoire
compte tenu de sa :
télétransmission en
Préfecture de
e: LE MAI 20% et publication en ligne
24 MAI 2024
Pierre WARDEGA,
Maire.
LE DÉCÈS DE L'AGENT
En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte
donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de ses ayants droits. Le nombre
de jours accumulés sur le CET est multiplié par le montant correspondant à
la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès, selon
des taux fixés par arrêté ministériel.
LA CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des
effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour
l'agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le maire informera l'agent de la situation de
son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés
accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer
ce droit.
Article 2 : Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1° juin 2024,
après transmission aux services de l'Etat, publication etou notification, et
seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public employés depuis plus d'un an à temps complet,
temps non-complet.
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Article 4 : Les crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits
au budget.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
Le Maire, Pierre WARDEGA La secrétaire de séance, FESSENMEYER Nathalie
Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20240521-DEL2024-05-35-DE
Date de télétransmission : 24/05/2024
Date de réception préfecture : 24/05/2024 République Française
Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
Date de la convocation
dématérialisée
16/05/2024
Date d'affichage
16/05/2024
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice : 13
Votants : 15
Procuration : 2
Réf : 2024-05-36
A l'unanimité
Pour : 15
Contre: 0
Abstentions : 0
séance du 21/05/2024
L'an 2024 et le 21 Mai à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes: VALEGA Nathalie,
FESSENMEYER Nathalie, RÉTIF Kathy, HERCOUET Sylvie, PINON Nathalie,
BONNEAU Marie Lyne, LOUET Christine MM : JAHAN Eric, CHICOINEAU René, TAFFOREAU Alain, SAUVAGE Benoit, MARIS Guillaume
Absents excusés ayant donné procuration :
TROISPOUX Cécile à MARIS Guillaume,
BIGNON Alain à WARDEGA Pierre
Secrétaire de séance : FESSENMEYER Nathalie
Commerce « chez Blanche » : Délibération relative à des avenants :
avenant n°3 au marché de maçonnerie lot n° 1, avenant n°1 au marché de
climatisation réversible-ventilation lot n°9 et avenant n°1 au marché
d'électricité lot n°10, dans le cadre de la réhabilitation et restructuration d’un commerce multiservices
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des avenants passés pour les
lots n°1 Maçonnerie- entreprise RILLET, n°8 climatisation réversible-ventilation
et n°10 électricité entreprise MENAGE, concernant les travaux de réhabilitation
et restructuration d'un commerce multiservices
L'avenant n°3 du lot n°1 Maçonnerie entreprise RILLET représente des
travaux supplémentaires engendrant une plus-value de 2426.25 HT, à
savoir :
— Création de 2 marches supplémentaires (1 231.49 TTC)
— Réalisation de 2 Carottages supplémentaires (726.00TTC)
L'avenant n°1 du lot n°9 climatisation réversible-ventilation entreprise
MENAGE représente des travaux supplémentaires engendrent une
moins-value de 8 986.82€ HT, à savoir :
— Suppression de la hotte de cuisine et de la laverie
— Ajout d’un extracteur dans la laverie
L'avenant n°1 du lot n°10 électricité entreprise MENAGE représente des
travaux supplémentaires engendrant une plus-value de 8049.95 HT, à
savoir :
— Modification de l'alimentation électrique (tarif jaune)
— Modification du tableau électrique (tarif jaune)
— Modification des appareillages électriques
Entendu l'exposé de monsieur le maire,
Après délibération, et à l'unanimité le Conseil ici
propositions TA? ELA de réhabilitation et restructuration du
Date de réception préfecture : 24/05/2024
SARA MMMES HAogeont à Rent des |
| Acte certifié exécutoire
compte tenu de sa :
télétransmission en
Préfecture de
Loir-et-Cher
k MAI 77e eat M en ligne
° 24 MAI 2024
Pierre WARDEGA,
Maire.
plus-values soit pour le lot n°1 maçonnerie 2 426.25€ HT portant ainsi le
montant des travaux à 38 759.13€ HT (46 510.96€ TTC) et pour le lot n°10
électricité 8 049.95€ HT portant ainsi le montant des travaux à 24 549.95€
HT (29459.94€ TTC) , le montant de la moins-value lot n°9 climatisation
réversible-ventilation 8 986.82€ HT portant ainsi le montant des travaux à
18 013.18€ HT ( 21615.82€TTC) et autorise le maire à signer les pièces
relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
Le Maire, Pierre WARDEGA La secrétaire de séance, FESSENMEYER
Nathalie
Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20240521-DEL2024-05-36-DE
Date de télétransmission : 24/05/2024
Date de réception préfecture : 24/05/2024 République Française
Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
Date de la convocation
dématérialisée
15/05/2024
Date d'affichage
15/05/2024
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice : 13
Votants : 15
Procuration : 2
Réf : 2024-05-37
A l'unanimité
Pour: 15
Contre:
Abstentions : 0
séance du 21/05/2024
L'an 2024 et le 21 Mai à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes: VALEGA Nathalie,
FESSENMEYER Nathalie, RÉTIF Kathy, HERCOUET Sylvie, PINON Nathalie,
BONNEAU Marie Lyne, LOUET Christine MM : JAHAN Eric, CHICOINEAU René, TAFFOREAU Alain, SAUVAGE Benoit, MARIS Guillaume
Absents excusés ayant donné procuration :
TROISPOUX Cécile à MARIS Guillaume,
BIGNON Alain à WARDEGA Pierre
Secrétaire de séance : FESSENMEYER Nathalie
Budget annexe Chez Blanche- bar restaurant épicerie- FINANCES :
DELIBERATION RELATIVE A LA SOUSCRIPTION D'UN PRET A TAUX FIXE Des études de réhabilitation ont été menées courant 2022 pour un montant estimatif (travaux, études, maitrise d'œuvre) de 90 016€ HT.
Le prix des matières premières ayant subi une forte augmentation ces
dernières années, le montant des travaux se chiffre aujourd'hui à environ
180 000€ HT.
Monsieur le maire informe avoir sollicité des établissements financiers pour un
financement afin de faire face à cette hausse impondérable. Ainsi le projet
nécessite donc de recourir à un emprunt complémentaire, qui pourrait prendre
la forme d'un prêt long terme d'un montant de 65 000€.
Monsieur le Maire présente la proposition de financement du crédit agricole
concemant la mise en place d'un prêt à taux fixe pour la commune afin de financer les
travaux de réhabilitation du bar-restaurant « chez Blanche ».
Considérant que pour ce faire trois organismes bancaires ont été sollicités.
Considérant qu'un a répondu favorablement.
Caractéristiques | Crédit Agricole Val de France
Montant | 65 000€ L
Durée 15 ans 18ans [20ans
Périodicité |Trmestiele |Trmestriele | Timestrielle
Taux | 417% | 430% 4.36 %
Échéance |1462.70€ |1301.39€ |1221.75€
Echéance Echéance
Amorlissement |Echéance | constante constante Lo constante A
Frais de dossier |150€ |150€ 150€
Suite à ces propositions, et après avoir pris connaissance des projets de contrat établi
par le Crédit Agricole Val de France des conditions générales des prêts.
Entendu l'exposé de ,
Accusé de réception en préfecture
Après en avoir délibér 1 Cork Mare 460 EPpañpaf ge S7 DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024 Acte cerlifié exécutoire
compte tenu de sa :
télétransmission en
Préfecture de
Loir-et-Cher
le: 24 MAI 2024 etpublication en ligne
à 4 MAI 202% Pierre WARDEGA,
Maire. =
CONTRACTER auprès de le Crédit Agricole un emprunt à taux fixe pour la somme de
65 000€ (soixante cinq mille euros} selon les conditions ci-après :
— durée: 15ans
taux fixe de 4.17 %
périodicité : trimestrielle
amortissement : échéance constante
— frais de dossier :150€-
PRENDRE l'engagement d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires
au budget communal les sommes nécessaires au remboursement des échéances.
DONNER tous pouvoirs à Monsieur Pierre WARDEGA, Maire, pour signer le projet de
contrat.
j
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
Le Maire, Pierre WARDEGA La secrétaire de séance, FESSENMEYER Nathalie =
Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20240521-DEL2024-05-37-DE
Date de télétransmission : 24/05/2024
Date de réception préfecture : 24/05/2024 République Française
Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
Date de la convocation
dématérialigée
15/05/2024
Date d'affichage
1505/2024
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice : 13
Votants : 15
Procuration : 2
Réf : 2024-05-38
À l'unanimité
Pour : 15
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte certifié exécutoire
compte tenu de sa:
télétransmission en
Préfecture de
Loir-et-Cher
k: 24 MAI 202 et publication en ligne
ele NA Maire.
séance du 21/05/2024
L'an 2024 et le 21 Mai à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDECGA Pierre, Maire
Présents: M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes: VALEGA Nathalie,
FESSENMEYER Nathalie, RÉTIF Kathy, HERCOUET Sylvie, PINON Nathalie,
BONNEAU Marie Lyne, LOUET Christine MM: JAHAN Eric, CHICOINEAU René,
TAFFOREAU Alain, SAUVAGE Benoit, MARIS Guillaume
Absents excusés ayant donné procuration :
TROISPOUX Cécile à MARIS Guillaurne,
BIGNON Alain à WARDEGA Pierre
Secrétaire de_ séance : FESSENMEYER Nathalie
FESTIVITES DU 14 JUILLET - DELIBERATION RELATIVE AUX TARIFS DES
REPAS DU 14 JUILLET
Monsieur le maire rappelle qu'à l'occasion de la cérémonie du 14 juillet, la municipalité
offrait un repas aux habitants de la commune de Monthou-sur-Bièvre.
Il est proposé de reconduire la gratuité du repas à l'occasion du 14 juillet aux
Montholiens.
Pour les personnes non domiciliées sur la commune, il sera demandé une
participation financière.
La buvette sera assurée par une association communale, elle va être proposée à
l'association Réunis ‘Vert.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l'unanimité :
- de reconduire la gratuité du repas aux habitants de Monthou-sur-Bièvre,
- de fixer la participation du repas du 14 juillet pour les personnes non domiciliées sur
la commune à :
- 15€ pour les adultes
- 10€ pour les enfants jusqu'à 12 ans,
Ces derniers recevront du Trésor Public un avis des sommes à payer.
- les inscriptions se feront en Mairie et ce au plus tard le 1€T juillet 2024.
- La municipalité considérant ce repas comme un moment de convivialité, en assure la
gratuité pour les habitants résidant sur la commune de Monthou-sur-Bièvre. Le repas
étant à consommer sur place.
- | autorise Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
Le Maire, Pierre WARDEGA La secrétaire de séance, FESSENMEYER
E Nathalie
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VOLE 6 Ed DT 7
ea
Accusé de réception-én. préfecture
041-214101453-20240521-2024-05-38-DE
Date de télétransmission: 24/05/2024
Date de réception préfecture : 24/05/2024