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Procès Verbal - PV CM 2017 07 12 1 Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune de Saint-Pol-de-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2017 07 12 1)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL

M ME ER RC CR RE ED DI I 1 12 2 J JU UI IL LL LE ET T 2 20 01 17 7 – – 2 20 0 H HE EU UR RE ES S

P P R R O O C CE E S S - - V VE E R R B BA A L L

Etaient présents :

MM. Nicolas FLOCH, Stéphane CLOAREC, Jean-Marc CUEFF, Hervé JEZEQUEL, Jean-Louis KICHENIN, François MOAL, Olivier PERON (arrivée à 20h15) , Bernard PERRAUT, Stéphane QUIVIGER, Kévin RIEFOLO, Pascal ROUE, Laurent SEITE, Bernard SIMON

Mmes Katiba ABIVEN, Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Françoise CADIOU, Anne DANIELOU, Corinne LE BIHAN , Annaïck LE GALL, Christine LE GARZIC, Françoise LE MAREC, Christine MOAL, Odile MULNER-LORILLON, Bernadette PETRY, Nathalie QUEMENER, Joëlle TOUS- MADEC

Procurations :

Ms Bruno CORILLION, Yoann MAUXION, Olivier PERON, Mme Morgane COZ,

Mandataires :

M. Hervé JEZEQUEL, mandataire de M. Bruno CORILLION

Mme Joëlle TOUS-MADEC, mandataire de Mme Morgane COZ

M. Bernard SIMON, mandataire de M. Yoann MAUXION

M. Stéphane CLOAREC, mandataire de M. Olivier PERON

Absents :

Date de la convocation : 05/07/2017

Secrétaire de séance : Mme Christine MOAL

La séance est ouverte à 20 heures. 2

Monsieur le Maire fait savoir que trois procurations ont été établies pour cette séance du conseil municipal du mercredi 12 juillet 2017 :

- Monsieur Bruno CORILLION, absent, donne procuration à Monsieur Hervé JEZEQUEL,

- Madame Morgane COZ, absente, donne procuration à Madame Joëlle TOUS-MADEC,

- Monsieur Yoann MAUXION, absent, donne procuration à Monsieur Bernard SIMON.

- Monsieur Olivier PERON, en prévision d’un retard donne procuration à Monsieur

Stéphane CLOAREC

Madame Christine MOAL est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que Monsieur Patrice CORRE, Attaché auprès du Maire, a fait valoir ses droits à la retraite et sa mission en Mairie prendra fin le 7 août 2017 au soir. Il ajoute que Monsieur CORRE est un collaborateur de qualité avec qui il a eu plaisir à travailler.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

12 AVRIL 2017

(Rapporteur : M. le Maire)

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2017 a été adressé par courriel le 28 avril 2017 à l’ensemble des membres du conseil municipal. Il n’a pas fait l’objet de remarque.

Le compte rendu doit être approuvé en séance.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée s’il y a des observations complémentaires à apporter.

Il n’y a pas de rectification à prendre en compte.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal 12 avril 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2- APPEL A PROJETS COMMUNAUX POUR LE PRODUIT DES AMENDES DE POLICE –

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE (Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Monsieur le Maire indique que par courrier du 29 mars 2017, le Conseil Départemental du Finistère nous a informé que le département est compétent pour répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière au titre de l’année 2016. Ce dispositif permet aux communes de pouvoir bénéficier d’un subventionnement pour la réalisation en 2017 de travaux liés à la sécurité routière. L’enveloppe départementale a conduit le Conseil Départemental du Finistère à plafonner les dossiers des projets communaux à 30.000 € H.T. Il était mentionné que les dossiers de demandes de participations financières devaient être adressés pour le 12 juin 2017 dernier délai.

Monsieur le Maire fait part de la demande de subvention transmise à ce titre le 12 juin 2017 au Conseil Départemental. Elle porte sur le projet de réalisation de travaux3

relatifs à la sécurité routière dans le cadre de l’aménagement de l’entrée de l’école Pierre et Marie Curie. Le montant des prestations pour lesquelles la subvention est sollicitée s’élève à 67.200,50 € H.T.

Discussion :

M. le Maire : Monsieur le Maire indique que le projet de réalisation de travaux concernant la sécurité routière dans le cadre de l’aménagement de l’entrée de l’école Pierre et Marie Curie a été présenté à la Commission de Travaux. Ces aménagements permettront de favoriser les déplacements des piétons et permettre notamment l’accès aux personnes à mobilité réduite.

M. Stéphane CLOAREC : ajoute que le versement de cette subvention est un juste retour sur les amendes appliquées sur la commune car seules les communes de plus de 10.000 habitants les perçoivent directement.

M. Jean-Louis KICHENIN : s’interroge sur le nombre d’infractions constatées. M. Hervé JEZEQUEL : Répond que le nombre d’infractions dépend des années mais qu’actuellement une hausse de 20 % du nombre d’amendes a été constatée par rapport à l’année dernière.

M. Stéphane CLOAREC : indique que beaucoup d’infractions sont constatées sur les emplacements réservés aux personnes handicapées dont l’amende s’élève à 135 €.

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de valider le projet de réalisation d’une opération liée à la sécurité routière dans le cadre de l’aménagement de l’entrée de l’école Pierre et Marie Curie. Le montant des prestations pour lesquelles la subvention est sollicitée s’élève à 67.200,50 € H.T., - de solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental du Finistère au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Valide le projet de réalisation d’une opération liée à la sécurité routière dans le cadre de l’aménagement de l’entrée de l’école Pierre et Marie Curie. Le montant des prestations pour lesquelles la subvention est sollicitée s’élève à 67.200,50 € H.T., - Autorise M. le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental du Finistère au titre de la répartition du produit des amendes de police.

3- HALLES SITUEES PLACE DE L’EVECHE – CONSTAT DE LA DESAFFECTATION EFFECTIVE DES

BIENS DE LA PROPRIETE COMMUNALE DES HALLES DESTINES A ETRE CEDES, DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE NEGOCIER AVEC UN INVESTISSEUR

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

LA CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC DES HALLES COMMUNALES SITUEES PLACE DE L’EVECHE

Monsieur le Maire fait savoir que lors de son assemblée du 12 avril 2017, le Conseil Municipal a décidé, en vue de sa sortie du domaine public, de désaffecter à tout usage direct du public et à tout service public la totalité des trois locaux des halles de la place de l’Evêché représentant une partie de la parcelle cadastrée AM 608 d’une superficie totale4

de 334 m² ceci, en fonction des motivations d’intérêt général indiquées dans la délibération n°2017-28 du 12 avril 2017.

Le 26 avril 2017, le Cabinet d’Huissiers SELARL ACTIAJURIS sis, 5, rue Colbert – 29200 – BREST mandaté par la Commune de SAINT POL DE LEON dans le cadre de la procédure de désaffectation effective des biens, à tout usage direct du public et à tout service public de la totalité des trois locaux des halles de la place de l’Evêché, a constaté par acte n°97751 : « Je note la présence d’une copie d’une délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2017 portant approbation de la décision de désaffectation du domaine public de trois locaux des halles. Cette copie est affichée sur les piliers de l’arcade ainsi qu’en vitrine des locaux concernés. Le tout est parfaitement visible et lisible de la voie publique. Je note que les cellules sont inoccupées, désaffectées et inaccessibles au public ».

Il est donc constaté la désaffectation effective, en vue de sa sortie du domaine public, à tout usage direct du public et à tout service public, de la totalité des trois locaux des halles situés place de l’Evêché représentant une partie de la parcelle cadastrée AM 608 d’une superficie totale de 334 m².

LE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES BIENS, A SAVOIR LES TROIS LOCAUX DES HALLES DE LA PLACE DE L’EVECHE REPRESENTANT UNE PARTIE DE LA PARCELLE AM 608, DESTINES A ETRE CEDES

Dans un premier temps, Monsieur le Maire rappelle brièvement les termes de la délibération n° 2017-28 du 12 avril 2017 qui ont permis de justifier de l’intérêt général pour la désaffectation du domaine public de la totalité des trois locaux des halles situés place de l’Evêché représentant une partie de la parcelle cadastrée AM 608 d’une superficie totale de 334 m², à savoir :

- Depuis les opérations de mutualisation de services entre la commune et la Communauté de Commune et de réorganisation des services administratifs, la commune dispose d’un nombre important de locaux vacants, notamment dans l’aile ouest du bâtiment de la mairie ; en cas de besoin, ceux-ci pourraient être destinés au fonctionnement des services publics. Il n’y a donc plus d’utilité de conserver les trois locaux des halles de la place de l’Evêché pour ce type d’utilisation.

- Il y a actuellement dans le centre ville de la commune un nombre conséquent de locaux privés vacants destinés à des activités commerciales. Depuis l’origine et récemment encore, ces locaux des halles ont également été mis à la location pour des activités de ce type. Aujourd’hui, il ne parait plus opportun pour la commune de conserver ces locaux pour des activités de commerce ; elle se substituerait ainsi au secteur privé et le concurrencerait pour la mise à disposition de locaux commerciaux.

Monsieur le Maire indique qu’au vu de la désaffectation effective à tout usage direct du public et à tout service public constatée précédemment, il convient donc de décider le déclassement du domaine public de la totalité des trois locaux des halles situés place de l’Evêché représentant une partie de la parcelle cadastrée AM 608 d’une superficie totale de 334 m².

Une fois déclassée du domaine public, la totalité de ces biens communaux entreront dans le domaine privé de la commune ; il sera donc possible d’envisager dans un deuxième temps une cession de ces biens. Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à négocier avec un ou des investisseurs la vente des biens communaux, objet de la présente décision de déclassement.5

Discussion :

M. Bernard SIMON : informe que son vote sera contre lors de la délibération, au motif de la continuité logique du vote émis lors du précédent conseil.

***

Proposition de délibération :

Vu la délibération n° 2017-28 du 12 avril 2017 décidant de la désaffectation de la totalité des trois locaux des halles situés place de l’Evêché représentant une partie de la parcelle cadastrée AM 608 d’une superficie totale de 334 m²,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, aux termes duquel « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. »

Considérant que la totalité des trois locaux des halles situés place de l’Evêché représentant une partie de la parcelle cadastrée AM 608 d’une superficie totale de 334 m², objet de la désaffectation autorisée par la délibération du 12 avril 2017, ne sont plus affectés à l’usage direct du public ni à un service public, tel qu’il a été constaté le 26 avril 2017 par acte d’Huissier de justice n° 97751 annexé à la présente note de synthèse,

Considérant qu’il y a lieu, dans un but d’intérêt général, et avant toute cession, de décider du déclassement du domaine public communal de la totalité des trois locaux des halles situés place de l’Evêché représentant une partie de la parcelle cadastrée AM 608 d’une superficie totale de 334 m², en vue de son entrée dans le domaine privé communal, Il est par conséquent proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de constater la désaffectation effective de la totalité des trois locaux des halles situés place de l’Evêché représentant une partie de la parcelle cadastrée AM 608 d’une superficie totale de 334 m²,

- de décider du déclassement de la totalité des trois locaux des halles situés place de l’Evêché représentant une partie de la parcelle cadastrée AM 608 d’une superficie totale de 334 m², du domaine public communal ainsi que, par voie de conséquence, son entrée dans le domaine privé de la commune,

- d’autoriser le Maire à négocier avec un ou des investisseur(s) la cession de ces biens, à savoir la totalité des trois locaux des halles situés place de l’Evêché représentant une partie de la parcelle cadastrée AM 608 d’une superficie totale de 334 m², et ceci tel que précisé ci-avant.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 25 voix pour et 4 voix contre (M. Bernard SIMON, Mme Anne- Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY et M. Yoann MAUXION) décide conformément aux dispositions énoncées précédemment

- de constater la désaffectation effective de la totalité des trois locaux des halles situés place de l’Evêché représentant une partie de la parcelle cadastrée AM 608 d’une superficie totale de 334 m²,6

- de décider du déclassement de la totalité des trois locaux des halles situés place de l’Evêché représentant une partie de la parcelle cadastrée AM 608 d’une superficie totale de 334 m², du domaine public communal ainsi que, par voie de conséquence, son entrée dans le domaine privé de la commune,

- d’autoriser M. le Maire à négocier avec un ou des investisseur(s) la cession de ces biens, à savoir la totalité des trois locaux des halles situés place de l’Evêché représentant une partie de la parcelle cadastrée AM 608 d’une superficie totale de 334 m², et ceci tel que précisé ci-avant.

---------------

Monsieur Olivier PERON arrive à 20 heures 15

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4- DECISION MODIFICATIVE N° 2-2017 DU BUDGET GENERAL

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

Monsieur le Maire propose d’apporter une modification au budget primitif 2017 de la commune permettant notamment :

- En section d’investissement :

Via le dispositif d’aide de la transition énergétique pour la croissance verte : . D’acquérir des véhicules électriques

. De réaliser des travaux liés à l’éclairage public

Ces dépenses s’équilibrent par des recettes supplémentaires en FCTVA, le subventionnement de ces achats et enfin, en puisant dans les dépenses imprévues. - En section de fonctionnement :

. De procéder à la mise en place de crédits Dépenses – Recettes pour la coréalisation du spectacle de Jean-Yves LAFESSE

. D’acquérir 3 gilets pare-balles d’un montant total de 1200 € subventionnés pour deux d’entre eux à hauteur de 250 € par gilet, soit une recette de 500 €

. De régulariser les charges URSSAF pour les années 2013, 2014 et 2015 suite à un contrôle réalisé en 2016.

Les dépenses étant plus importantes que les recettes, l’équilibre s’effectue par une baisse de la dépense prévisionnelle de FPIC, qui cette année sera une recette.

Cette modification budgétaire est indiquée dans le tableau suivant :

2182 - Op° 105 - Véhicules 32 500,00 10222 - FCTVA 4 525,00

2315 - Op° 101 - Eclairage public 35 000,00 1311 - Subvention 55 875,00

020 - Dépenses imprévues 7 100,00 -

TOTAL 60 400,00 TOTAL 60 400,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES 7

60636 - Vêtements de travail 1 200,00 7471 - subvention de l'état 500,00

6233 - Spectacle 6 000,00 7062 - Recettes culturelles 6 000,00

6788 - Charges exceptionnelles 34 500,00

739223 - FPIC 35 200,00 -

TOTAL 6 500,00 TOTAL 6 500,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Discussion :

M. Jean-Luc KICHENIN : demande s’il s’agit bien de gilet pare-balles et non de gilet pare- éclats pourvu de kevlar en raison du coût. Il indique que les gilets pare-balles sont utilisés pour protéger les agents de police municipale en zone urbaine et non en cas d’attaque par arme de guerre. Il ajoute que le fait de pourvoir les agents de cet équipement est toutefois rassurant.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative N° 2-2017 du budget 2017 de la commune telle que présentée précédemment.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 25 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne- Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY et M. Yoann MAUXION) approuve la décision modificative n° 2-2017 du budget 2017 de la commune telle

que présentée précédemment

5- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT D’UN ELU A QUIMPER LE 5 AVRIL 2017

EN VUE DE SIEGER A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL - C.D.A.C.

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

Monsieur le Maire indique que Madame Odile MULNER-LORILLON, Adjointe au Maire, s’est rendue le 5 avril 2017 à QUIMPER afin de siéger à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial. A cette occasion, Madame Odile MULNER-LORILLON a fait l’avance des frais correspondant à ce déplacement pour un montant de 62,72 €.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le remboursement à Madame Odile MULNER-LORILLON, Adjointe au Maire, de ces frais d’un montant total de 62,72 € sur présentation de justificatifs à la Trésorerie.

Ce remboursement sera effectué sur le compte 6532 « Frais de mission » du budget 2017 de la commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents autorise

le remboursement de la somme de 62,72 € à Madame Odile MULNER-LORILLON correspondant à des frais de déplacement8

6- CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL SITUE A KERRANOU A M. XAVIER BUHOT-LAUNAY (Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande reçue le 06 octobre 2016 de M. Xavier BUHOT-LAUNAY souhaitant acquérir un terrain communal en Zone d’Activités de Kerranou pour y construire un bâtiment de plein pied afin d’y entreposer des petits bateaux.

La parcelle concernée est cadastrée en section BH sous les N°s 553 et 556 et se situe à proximité de la réserve d’eau et de Red Cash.

Conformément à la délibération N° 2016-101 du Conseil municipal du 14 décembre 2016, le prix de vente des terrains en Zone d’Activités de Kerannou a été fixé à 15 € hors taxes par m².

Monsieur le Maire indique que les services de France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques ont été consultés le 13 janvier 2017 sur l’estimation immobilière relative à ce projet de cession. Le 3 février 2017, les services de France Domaine ont fait savoir que la valeur vénale de cette propriété cadastrée BH 553 et 556 d’une superficie évaluée à 1800 m², peut être estimée à 27.000 € hors taxes, soit 15 € hors taxes le m². Le cabinet de géomètre expert QUARTA a procédé à la réalisation d’un document d’arpentage numéroté, d’un plan de division et d’un alignement.

Au vu des documents précités, il en ressort que la propriété communale à vendre a une superficie réelle de 1531 m² et sa nouvelle numérotation cadastrale est dorénavant BH 701 et 703.

La cession de cette parcelle en ZAC de Kerannou est donc estimée à 22.965 € HT. Cette transaction devra être régularisée par un acte notarié qui sera établi par Maître BIZIEN, notaire à Saint-Pol-de-Léon. Les frais relatifs à la cession seront à la charge de l’acquéreur. Ce projet a été présenté à la Commission d’Urbanisme du 16 mars 2017.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’accepter la cession de la parcelle en ZAC de Kerannou cadastrée BH 701 et 703 à M. Xavier BUHOT-LAUNAY selon les conditions suivantes :

- La cession sera effectuée au prix de 15 € par m², soit 22.695 € pour 1531 m² - Cette transaction devra être régularisée par un acte notarié qui sera établi par Maître BIZIEN, notaire à Saint-Pol-de-Léon. Les frais relatifs à la cession seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte la cession de la parcelle en ZAC de Kerannou cadastrée BH 701 et 703 à

M. Xavier BUHOT-LAUNAY selon les conditions suivantes :

- La cession sera effectuée au prix de 15 € par m², soit 22.695 € pour 1531 m² - Cette transaction devra être régularisée par un acte notarié qui sera établi par Maître BIZIEN, notaire à Saint-Pol-de-Léon. Les frais relatifs à la cession seront à la charge de l’acquéreur. 9

7- CESSION D’UNE PARTIE D’UNE PARCELLE COMMUNALE SISE ROUTE DE MESPAUL –

KERVARQUEU A MONSIEUR ET MADAME RIOUAL

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la réception par courrier en date du 10 octobre 2016, d’une demande de Monsieur et Madame RIOUAL concernant la possibilité d’acheter une portion de la parcelle communale cadastrée à la section AP 587 et située au sud de sa propriété sise route de Mespaul dans le secteur de Kervarqueu.

Cette portion de parcelle fait partie de la réserve communale du lotissement de Kervarqueu et représente un délaissé d’une largeur de 8 m environ en bout de la parcelle communale. Ce secteur est classé en zone UB du P.L.U.

La superficie souhaitée par M. et Mme RIOUAL est évaluée à 200 m² confirmée par le document d’arpentage.

Cette cession de terrain pourrait être proposée au prix de 15 € par m².

Les frais d’établissement du bornage et du document d’arpentage ainsi que ceux liés à la cession, notamment l’acte notarié, seront à la charge de l’acquéreur

La Commission Urbanisme réunie le 20 juin 2017 a donné un avis favorable sur la cession de ce délaissé communal à M. et Mme RIOUAL, parcelle située au sud de leur propriété Route de Mespaul.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’autoriser la cession d’une partie d’une parcelle communale d’une superficie de 200 m², cadastrée en section AP 587, sise Route de Mespaul à M. et Mme RIOUAL - d’approuver cette vente au prix de 15 € par m²

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces pour régulariser cette transaction, notamment l’acte notarié qui sera établi par Maître BIZIEN, notaire à Saint-Pol-de- Léon. Les frais liés à la cession seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Autorise la cession d’une partie d’une parcelle communale d’une superficie de 200 m², cadastrée en section AP 587, sise Route de Mespaul à M. et Mme RIOUAL - Approuve cette vente au prix de 15 € par m²

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces pour régulariser cette transaction, notamment l’acte notarié qui sera établi par Maître BIZIEN, notaire à Saint-Pol-de- Léon. Les frais liés à la cession seront à la charge de l’acquéreur.

8- LES RYTHMES SCOLAIRES DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE

LA COMMUNE POUR LA RENTREE 2017 - 2018

(Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a permis de modifier la règle en vigueur depuis 2008 qui organisait la semaine scolaire sur quatre10

jours, en donnant la possibilité de répartir les vingt-quatre heures d’enseignement sur neuf demi-journées, soit quatre jours et demi.

Voici les rythmes scolaires adoptés dans les différentes écoles de la commune de SAINT POL DE LEON depuis la mise en application des nouvelles dispositions du décret de 2013 : - L’école maternelle publique Pierre et Marie Curie : semaine de 4, 5 jours - L’école élémentaire publique Jean Jaurès : semaine de 4, 5 jours

- L’école maternelle et élémentaire privée Notre Dame

de la Charité : semaine de 4 jours

- L’école maternelle privée Sainte Marie : semaine de 4 jours

- L’école maternelle et élémentaire privée Diwan : semaine de 4 jours

Monsieur le Maire indique également que le Président de la République Emmanuel MACRON a fait connaître sa volonté de permettre aux communes de revenir dès la rentrée prochaine au rythme scolaire des quatre jours pour les communes qui le souhaitent, ceci après propositions des conseils d’écoles et accord de la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (D.A.S.E.N.).

Considérant :

- que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques indique notamment que le titre II de l’article D.521-12 du Code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « Sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, agissant par délégation du Recteur d’Académie, peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire définie par l’article D.521-10 ».

- que le conseil d’école de l’école maternelle Pierre et Marie Curie lors de sa réunion du 12 juin 2017 a décidé un retour à la semaine scolaire de 4 jours,

- que le conseil d’école de l’école élémentaire Jean Jaurès lors de sa réunion du 15 juin 2017 a finalement validé un retour à la semaine scolaire de 4 jours malgré son souhait initial de maintenir la réforme des rythmes scolaires de 2013 ; ceci dans un souci de cohérence entre les deux écoles publiques,

- que la municipalité de SAINT POL DE LEON souhaite favoriser la cohérence des rythmes scolaires pour l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires de la commune, - que le projet de retour à la semaine scolaire de 4 jours n’aura aucun impact sur l’organisation des transports scolaires ; ceci afin d’éviter de mettre des familles en difficulté,

- que la mise en application de la réforme des rythmes scolaires a eu un impact financier important pour la commune de SAINT POL DE LEON depuis son instauration ; sans que cela ne soit toutefois véritablement profitable aux plus jeunes enfants,

- que les communes n’ont pas actuellement de certitudes sur la pérennisation des fonds de soutien de l’Etat pour l’accompagnement des rythmes scolaires,

- que plusieurs communes du secteur dans un but d’harmonisation des rythmes scolaires sur le territoire effectuent une démarche similaire en vue d’un éventuel retour à la semaine scolaire de 4 jours.

Discussion :

Mme Bernadette PETRY : demande si les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) sont supprimés avec le retour de la semaine à 4 jours.

Mme Joëlle TOUS-MADEC : répond par l’affirmative.11

M. Stéphane CLOAREC : ajoute que l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) est maintenu le mercredi sur la commune. L’animateur sportif communal viendra en complément dans cette structure pour y proposer des activités ludiques et sportives. Mme Joëlle TOUS-MADEC : insiste sur le fait que les enseignants puis les parents seuls ont été rencontrés, permettant une libre discussion avant une rencontre où l’ensemble des membres ont pu débattre sur le sujet. Elle indique que la décision finale sur le retour à la semaine des 4 jours appartient à la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN). A ce sujet, la DASEN nous a fait savoir le 5 juillet que suite à l’avis des Conseils d’écoles, elle autorisait le retour à la semaine des 4 jours dès la rentrée prochaine. Il convient toutefois de proposer cette question au Conseil Municipal pour valider conjointement avec les conseils d’écoles cette demande de dérogation pour un retour de la semaine scolaire sur 4 jours.

M. le Maire : précise qu’une fois la décision de la DASEN connue, l’ensemble des parents a été informé par les directions d’écoles du retour à la semaine de 4 jours. Mme Joëlle TOUS-MADEC : précise que cette information a été diffusée avant la fin de l’année scolaire.

***

Proposition de délibération :

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à proposer conjointement avec les conseils d’école des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de SAINT POL DE LEON à la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (D.A.S.E.N.) d’accepter un retour à la semaine scolaire organisée sur 4 jours dès la rentrée 2017 - 2018 ; étant précisé que les temps scolaires seront par la suite organisés sous la responsabilité des directions d’écoles.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Autorise Monsieur le Maire à proposer conjointement avec les conseils d’école des

écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de SAINT POL DE LEON à la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (D.A.S.E.N.) d’accepter un retour à la semaine scolaire organisée sur 4 jours dès la rentrée 2017 - 2018 ; étant précisé que les temps scolaires seront par la suite organisés sous la responsabilité des directions d’écoles

9- PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATIONS DE L’ORGANIGRAMME DES SERVICES

ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE

(Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Monsieur le Maire indique que l’agent occupant le poste d’attaché auprès du Maire a décidé de faire valoir ses droits à la retraite. Ce départ entraine une nouvelle organisation des services administratifs de la mairie à compter du 7 août 2017, à savoir : - L’agent en C.D.D. actuellement en charge des missions du service « Foncier et urbanisme » assurera les missions dévolues au poste d’attaché auprès du Maire, - Un agent du service « Accueil », impliqué dans les missions d’urbanisme et tout particulièrement l’instruction des Autorisations du Droit du Sol, assurera les missions du service « Foncier et urbanisme »,

- Les tâches de l’accueil de la mairie seront prises en charge par les deux agents récemment recrutés.12

Les fiches de postes des différents agents concernés devront donc être rectifiées dans ce sens.

Ces nouvelles dispositions relatives aux modifications de l’organigramme des services administratifs de la mairie ont été présentées d’une part, au Comité Technique du 7 juin 2017 et d’autre part, à la Commission Jeunesse, Ecoles, Personnel communal du 22 juin 2017 ; un avis favorable a été émis par ces deux instances.

Discussion :

M. Bernard PERRAUT : souhaite que soit précisé le nom des agents concernés M. le Maire : répond que Christelle de la REBIERE, agent en C.D.D. actuellement en charge des missions du service « Foncier et urbanisme » assurera les missions dévolues au poste d’attaché auprès du Maire ; Murielle YAHYAOUI, agent du service « Accueil », impliqué dans les missions d’urbanisme et tout particulièrement l’instruction des Autorisations du Droit du Sol, assurera les missions du service « Foncier et urbanisme » ; Les tâches de l’accueil de la mairie seront prises en charge par les deux agents récemment recrutés, Adeline COINE et Josiane WELTZ.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’accepter les modifications de l’organisation et du nouvel l’organigramme des services administratifs de la commune, telles que présentées précédemment, - d’accepter également la modification des fiches de postes des agents concernés.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 25 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne- Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY et M. Yoann MAUXION) décide : - d’accepter les modifications de l’organisation et du nouvel l’organigramme des services administratifs de la commune telles que présentées précédemment, - d’accepter également la modification des fiches de postes des agents concernés.

10- RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT

D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (C.A.E.) POUR LES BESOINS DU SERVICE TECHNIQUE DE LA MAIRIE

(Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le dispositif « Contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur depuis le 1 er janvier 2010. Institué par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.13

La commune de SAINT POL DE LEON peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la Commune de SAINT POL DE LEON pour exercer des fonctions d’agent d’entretien au service technique de la commune sur une durée de travail hebdomadaire à définir entre 20 et 35 heures.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois renouvelable avec effet au 1er août 2017.

Conformément aux critères actuels du dispositif du C.A.E., l’Etat prendra en charge de 70 à 85 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. selon le public bénéficiaire et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale.

La Commission Jeunesse, Ecoles et Personnel communal réunie le 22 juin 2017 a donné un avis favorable sur le recrutement d’un agent pour les besoins du service technique dans le cadre du contrat C.A.E.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

Vu la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion, Vu la circulaire D.G.E.F.P. n° 2009-43 du 2 décembre 2009 relative à la programmation des contrats aidés,

Vu l’arrêté de la préfecture de la Région Bretagne du 19 juillet 2010,

- d’adopter le recrutement d’un agent en contrat C.A.E. pour exercer des fonctions d’agent d’entretien au service technique de la commune sur une durée de travail hebdomadaire à définir entre 20 et 35 heures et ceci pour une période de 12 mois renouvelable avec effet au 1er août 2017,

- d’accepter la prise en charge de l’Etat de 70 à 85 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. selon le public bénéficiaire ainsi que des charges patronales de sécurité sociale,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir dans le cadre de ce contrat,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 25 voix pour, 2 voix contre (Mme Anne-Marie

ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY) et 2 abstentions (M. Bernard SIMON, M. Yoann MAUXION) décide

- d’adopter le recrutement d’un agent en contrat C.A.E. pour exercer des fonctions d’agent d’entretien au service technique de la commune sur une durée de travail hebdomadaire à définir entre 20 et 35 heures et ceci pour une période de 12 mois renouvelable avec effet au 1 er août 2017,

- d’accepter la prise en charge de l’Etat de 70 à 85 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. selon le public bénéficiaire ainsi que des charges patronales de sécurité sociale,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir dans le cadre de ce contrat,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants. 14

11- INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LES ELECTIONS (Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Monsieur le Maire informe que les heures supplémentaires effectuées par les agents en dehors des heures normales de service à l’occasion des élections politiques sont, au choix de l’autorité territoriale :

Soient récupérées en fonction du temps de travail effectué,

Soient compensées par une récupération pendant les heures normales de service, La commune peut décider, par délibération, de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour le versement des IHTS (majoration de 2/3 pour les heures effectuées un dimanche).

Soient indemnisées, selon la catégorie de personnel, sous forme d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), ou d’une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE).

L’indemnisation doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant.

Discussion :

Mme Joëlle TOUS-MADEC informe que les heures supplémentaires réalisées à l’occasion des dernières élections présidentielles représentent un coût de 2.000 € environ ; Ce montant sera quasiment identique pour les heures effectuées lors les élections législatives.

***

Proposition de délibération :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter d’une part l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) et d’autre part l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),15

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée : - en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents attributaires de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) - en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne peuvent prétendre à l’IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services, Vu les crédits inscrits au budget,

Décide :

Article 1 : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

- Bénéficiaires

Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

Administrative Attaché Rédacteur

Le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2 ème catégorie assorti du coefficient 2 prévu dans la délibération instaurant l’IFTS

Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- Attributions individuelles :

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.

Article 2 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Attribution des IHTS

Il est décidé d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents non titulaires pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Modalités de calcul

Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 précité.

Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet.

Attributions individuelles16

Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion des élections.

Article 3 : Périodicité de versement

Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 23 avril 2017, premier tour des élections présidentielles.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte l’indemnisation des travaux supplémentaires telle que présentée précédemment.

12- VOTE DE SUBVENTIONS – EXERCICE 2017

(Rapporteur : M. Jean-Marc CUEFF)

Exposé :

Monsieur le Maire indique que deux demandes de subventions sont parvenues après la réunion de la Commission Associations – Activité sportive du 29 mars 2017, à savoir :

Bénéficiaires Demandé Proposé

HUMANITAIRE - SOCIALE

FRANCE ALZHEIMER 500,00 € 100,00 €

DIVERSES

Association de pêche et de protection du milieu aquatique non précisé 150,00 € TOTAL 250,00 €

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le vote de deux subventions sur l’exercice 2017, à savoir :

- Une subvention d’un montant de 100,00 € pour FRANCE ALZHEIMER

- Une subvention d’un montant de 150,00 € à l’ASSOCIATION DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte le vote des deux subventions précitées par 25 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY et M. Yoann MAUXION) 17

13- COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES –

RAPPORT DU 15 JUIN 2017

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2005, suite à la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 tel que prévu par l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé dans les communes de 5.000 habitants et plus une Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Cette commission intervient notamment dans les domaines suivants :

- Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et de transports,

- Elle établit un rapport annuel qui sera présenté au Conseil Municipal,

- Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,

- Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,

- Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des E.R.P. situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Le Maire indique que la Commission Communale pour l’accessibilité s’est réunie le 15 juin 2017. Il porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal le rapport de cette commission.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport de la Commission Communale d’accessibilité aux personnes handicapées du 15 juin 2017.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport de la Commission Communale d’accessibilité aux personnes handicapées du 15 juin 2017

14- MOTION DE SOUTIEN AU CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MORLAIX

(Rapporteur : M. le Maire)

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle à l‘assemblée qu’il y a deux ans, dans le cadre du redressement des finances publiques, le gouvernement a mis en place un plan triennal d’économies de 3 milliards d’euros pour les hôpitaux.

L’objectif de ce plan était de supprimer un lit sur dix en chirurgie et en médecine, ce qui représente près de 16.000 lits au total sur le territoire national, mais aussi de réduire la masse salariale dans les hôpitaux.

Jeudi 27 avril 2017, les personnels soignants et usagers du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix (CHPM) ont exprimé leurs inquiétudes sur les difficultés de l’établissement provoquées par ces mesures, qui ont inévitablement eu des impacts sur les conditions de travail des agents hospitaliers, la qualité et l’accès aux soins sur notre territoire.18

Le CHPM est un acteur majeur de la santé sur notre territoire et, qui plus est, un facteur d’attractivité.

C’est un établissement performant qui dispose de services de qualité comme la maternité, ou encore le service oncologique et d’hématologie qui vient d’être inauguré.

Face à la situation préoccupante traversée par le CHPM, le vote de cette motion par le Conseil Municipal de la commune de SAINT POL DE LEON vise à sensibiliser les autorités de tutelle afin de proposer des solutions adéquates au maintien de la qualité des soins, permettre aux agents du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix de travailler dans des conditions de sécurité nécessaires à l’exercice de leur profession, et permettre également un accueil de qualité pour l’ensemble des patients.

Discussion :

M. le Maire : insiste sur les difficultés rencontrées au niveau du fonctionnement du CHPM, entrainant un mal-être général du personnel. Le constat de la perte en notoriété de cet établissement est la fuite des patients vers les hôpitaux de Brest ou en cliniques. Mme Anne DANIELOU : informe qu’elle travaille dans le secteur 5 de l’hôpital dont la fermeture est programmée en octobre. Le personnel de service n’aura pas le choix de postuler ailleurs et se verra reclasser d’office dans d’autres services.

M. le Maire indique que l’objectif est que l’Hôpital de Morlaix ne devienne pas une annexe gériatrique de Brest, à l’instar de celui de Carhaix alors que l’établissement de Morlaix propose des services de proximité performants tels que la maternité, ou encore le service oncologique et d’hématologie qui vient d’être inauguré.

Si les financements attendus sont remis en question, il peut y avoir des craintes pour la sécurité tant au niveau du personnel que celle des patients.

Monsieur le Maire ajoute que les collectivités locales soutiennent complètement cette motion car elles tiennent véritablement au maintien de cet établissement hospitalier sur leur territoire.

Il précise qu’un rendez-vous est prévu avec l’Agence Régionale de la Santé, les attentes des différents acteurs du secteur sont très fortes.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette motion de soutien au Centre Hospitalier du Pays de Morlaix afin de garantir le maintien de l’offre de soins aux usagers.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide d’émettre une motion de soutien au CHPM afin de garantir le maintien de l’offre de soin aux usagers. 19

15- DELEGATIONS AU MAIRE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Monsieur JEZEQUEL présente aux membres du Conseil Municipal l’ensemble des différentes décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2017 par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation.

Liste des arrêtés pris pour les régies :

- ARRETE N°R1/2017 du 03.05.17 : Avenant arrêté création régie recettes atelier – création fond de caisse

- ARRETE N°R2/2017 du 03.05.17 : Avenant arrêté nomination régisseur régie avances - suppression cautionnement

- ARRETE N°R3/2017 du 03.05.17 : Avenant arrêté création régie avances atelier - modification montant maximum avance

- ARRETE N°R4/2017 du 03.05.17 : Création régie de recettes - Animations payantes Maison Prébendale

- ARRETE N°R5/2017 du 03.05.17 : Nomination régisseur titulaire régie de recettes animations payantes Maison Prébendale

- ARRETE N°R6/2017 du 03.05.17 : Nomination mandataires suppléants régie de recettes animations payantes Maison Prébendale

- ARRETE N°R7/2017 du 19.05.17 : Avenant arrêté création régie recettes garderie, restauration et transport scolaire - ouverture compte DFT

- ARRETE N°R8/2017 du 19.05.17: Avenant arrêté de nomination régisseur titulaire régie de recettes garderie, restauration et transport

scolaire - Indemnité responsabilité

- ARRETE N°R9/2017 du 19.05.17 : Avenant arrêté création régie recettes Théâtre - mode recouvrement, ouverture compte DFT, suppression

montant cautionnement

- ARRETE N°R10/2017 du 19.05.17 : Avenant arrêté création régie recettes CLSH - fonds de caisse, suppression cautionnement, ouverture

DFT, montant maximum encaisse

- ARRETE N°R11/2017 du 19.05.17 : Avenant arrêté de nomination régisseur titulaire régie de recettes CLSH - cautionnement

- ARRETE N°R12/2017 du 19.05.17 : Avenant arrêté création régie avances CLSH - montant maximum avance

- ARRETE N°R13/2017 du 19.05.17 : Régie avance CLSH - nomination régisseur suppléant MQ

Contrat conclu le 15 juin 2017 entre la Commune de SAINT POL DE LEON et la Société 3CO représenté par Denis BARON relatif à l’assistance-conseil dans le domaine de la gestion d’un service public d’ eau potable en mode délégué, pour les exercices 2016 et 2017. Le contrat est conclu pour une durée d’une année ; le coût annuel de cette prestation s’élève à 2.000 € HT soit 2.400 € TTC.

Contrat conclu le 15 juin 2017 entre la Commune de SAINT POL DE LEON et la Société 3CO représenté par Denis BARON relatif à l’assistance-conseil dans le domaine de la gestion d’un service public d’ assainissement en mode délégué, pour les exercices 2016 et 2017.20

Le contrat est conclu pour une durée d’une année ; le coût annuel de cette prestation s’élève à 2.000 € HT soit 2.400 € TTC.

Arrêté portant réalisation d’un contrat de ligne de trésorerie d’un montant maximal de 600.000 € auprès de la Banque Postale de Paris pour les années 2017-2018 dont la date d’effet du contrat est le 3 juillet 2017.

La ligne de trésorerie est utilisable par tirages et est indexée sur l’Eonia + marge de 0.650 %

Bail conclu entre la commune de SAINT POL DE LEON et l’Association d’Education Populaire de Saint-Pol-de-Léon concernant le théâtre Sainte-Thérèse. Le bail est établi pour une durée de trois années à compter du 1 er janvier 2016, renouvelable par tacite reconduction de période annuelle.

Le bail est consenti moyennant un loyer équivalent au montant de la taxe foncière. L’association supportera l’ensemble des travaux d’entretien et de fonctionnement.

Bail conclu entre la commune de SAINT POL DE LEON et la Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère, définissant les conditions de renouvellement de la location des locaux situés au 35 Rue de Verdun, accueillant les services de la Trésorerie. La location est consentie pour une durée de neuf années entières à compter du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2026, moyennant un loyer trimestriel de 4.736 € soit 18.944 € par an.

Bail de location conclu entre la commune de SAINT POL DE LEON et l’Office du Tourisme concernant un immeuble communal à usage de bureaux situé Place de l’Evêché, dans le bâtiment dit « Hôtel de Ville » moyennant un loyer mensuel de 350 €. La durée de ce bail est consentie pour une année à partir du 4 avril 2017.

Pour mémoire, le preneur occupait une cellule des Halles, dont la location a été résiliée par la commune de manière à engager une procédure de désaffectation et de déclassement de ce bâtiment.

Marché de travaux et de renouvellement des réseaux d’alimentation en eau potable et eaux usées conclu avec EIFFAGE ENERGIE MAINE BRETAGNE – ZI de Keriven – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS suite à un appel à la concurrence le 19 mai dernier.

Ce marché d’un montant de 448.429,00 € HT soit 538.114,80 € TTC a été signé le 20 juin 2017. Le délai d’exécution des travaux est fixé à 28 semaines pour l’ensemble du programme.

Mission de maîtrise d’œuvre pour le programme de travaux de voirie de 2017, conclue avec le Cabinet BOURGOIS – 1 Rue des Néreïdes – 29200 BREST pour un montant de 32.445 € HT. Les missions retenues sont : esquisse (ESQ), projet (PRO), dossier de consultation des entreprises (DCE), assistance à la passation des contrats de travaux (ACT). Les études seront réalisées en 2 phases pour permettre de tenir le délai global, phase 1 : rue des Carmes, avenue des Carmes, rue du Pont Neuf et phase 2 : rue Verderel. La prestation s’effectuera de mai 2017 décembre 2017. 21

Proposition de délibération :

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions présentées prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation depuis la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2017.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire.

16- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

A - MAISON POUR TOUS « TY COAT » A CREACH AR LEO :

Monsieur le Maire rappelle la procédure d’appel d’offres concernant la construction d’une maison pour tous « Ty Coat » à Créach ar Léo à Saint Pol de Léon, passée en 11 lots selon la procédure adaptée.

Un contrat de maîtrise d’œuvre a été conclu le 29.06.2015 avec le collectif d’Architecte de BREST, représenté par M. LE STER, Architecte. Contrat conclu pour un montant de 14.000 € HT pour un coût d’objectif de 145.000 € HT.

M. LE STER a transmis le 25.10.2016 une estimation du coût des travaux pour les 11 lots, évaluée à 160.000 € HT .

Les dossiers de demandes de subventions ont été adressés à l’Etat sur la base des estimations de travaux majorée de diverses prestations, à savoir 175.000 € HT .

Le 19.04.2017 M. LE STER a transmis une dernière estimation évaluée à 182.000 € HT . L’ouverture des plis effectuée le 19.04.2017 fait apparaître un montant total des offres moins disantes (et non mieux disantes) de 200.047 € HT ; montant confirmé lors de la présentation de l’analyse des offres à M. le Maire.

Au vu :

De l’écart de 25 % constaté entre la première estimation de l’architecte sur la base du Dossier de Consultation des Entreprises, évaluée à 160.000 € HT et les offres moins- disantes représentant un montant de 200.047,08 € HT ;

Puis un écart de 10 % entre la deuxième estimation de l’architecte, toujours sur la base du DCE inchangé, chiffrée à 182.000 € HT et la somme précitée des offres moins-disantes.

De la part de l’autofinancement conséquent du fait de la première estimation de travaux qui a servi de base pour la demande de subvention auprès de l’état,

Monsieur le Maire indique qu’il a proposé aux membres du Bureau Municipal du 22 mai 2017 de déclarer ce marché sans suite, décision motivée par le biais du volet économique ; ceci en fonction du dispositif prévu par la règlementation de la commande publique.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’envoi d’un courrier adressé le 2 juin 2017 à M. LE STER, Architecte, lui rappelant la procédure et les écarts d’estimation, notifiant la22

résiliation de la mission de maîtrise d’œuvre et enfin, lui demandant un effort financier pour préjudice financier et moral.

Il indique qu’un courrier de réponse de M. Le STER a été reçu le 4 juillet dernier par lequel ce dernier s’excuse des désagréments causés et ne souhaite pas rester sur ce constat d’échec. Il propose de reprendre entièrement à sa charge le dépôt d’un permis modificatif et la reprise d’une consultation d’entreprises. Il a joint un plan modifié de la Maison pour Tous, de manière à ce que le coût du projet revienne à 160.000 €. Le plan modifié du projet du maître d’œuvre prévoit un bâtiment d’une superficie intérieure de 100 m² dont une salle principale de 80,41 m² pour un coût de travaux estimé à 160.000 € H.T., soit un coût de 1.600 € par m². Le projet initial quant à lui intéressait un bâtiment d’une surface intérieure de 119 m² dont une salle principale de 89 m² pour un coût d’appel d’offres avec les entreprises moins-disantes de 200.047,08 € H.T., soit un coût de 1.681 € par m².

Avant toute décision définitive sur le projet à retenir, Monsieur le STER, maître d’œuvre, devra lors d’une prochaine rencontre préciser l’évolution de son projet.

Pour rappel et à titre d’information, la salle principale de l’actuel Maison Ty Coat du quartier de Créach Ar Léo a une superficie intérieure de 80,25 m² pour une superficie totale du bâtiment de 125 m².

B - RECOURS DE LA COMMUNE A L’ENCONTRE DE LA COMPAGNIE ALLIANZ DANS LE CADRE DE L’AFFAIRE SCI DU LEON PLACE DE LA GARE :

Monsieur le Maire rappelle que par un jugement du 15 avril 2013, la commune de SAINT POL DE LEON a été condamnée par le tribunal à la demande de la SCI du Léon à lui verser la somme de 36.000 € à titre de préjudice locatif pour un bâtiment situé place de la Gare. Ce bâtiment avait en effet subi d’importantes dégradations à de multiples reprises ; le représentant de cette SCI considérant alors qu’il n’avait pas pu louer son bâtiment de façon satisfaisante. Dans son jugement, le tribunal a considéré que le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique n’avaient pas été assurés par la commune.

Au titre d’un contrat d’assurance conclu auprès d’ALLIANZ, la commune de ST POL DE LEON a demandé à cette compagnie de rembourser ce montant de 36.000 €. Cette compagnie a refusé.

Au terme d’une action en justice, le Tribunal Administratif de RENNES, suite à son audience du 20 avril 2017 lue en audience publique le 18 mai 2017, a condamné la compagnie ALLIANZ à verser à la commune de ST POL DE LEON la somme de 39.000 € correspondant au préjudice ainsi qu’aux frais de procédure. Cette compagnie n’a pas fait appel au jugement et a versé cette somme à la commune. 23

C - AGENDA

Prochain Conseil Municipal le mercredi 25 octobre

19 :00 : Rapport du délégataire Eau et Assainissement

20 :00 : Conseil Municipal

L'ordre du jour étant épuisé le maire clôture la séance du Conseil Municipal à 21h20.

A Saint-Pol-de-Léon, le 12 avril 2017.

Le Maire,

Nicolas FLOCH

Le Secrétaire de séance,

Mme Christine MOAL

Les Conseillers Municipaux,

Vendredi 14 juillet 10 :30 Rassemblement près de la mairie

Fête Nationale du 14 juillet

Samedi 15 juillet 18 :00

19 :00

Réception de la délégation espagnole

Réception des confréries

Mercredi 26 juillet 10h30

18 :30

Visite du CLSH puis Atelier

Visite de la résidence « Les Roches »

Vendredi 28 juillet 18h15 Visite des campings de Trologot puis Ar

Kleguer

Lundi 31 juillet 10 :00 Départ de la marche du TroBreiz

Mercredi 2 août 11 :00 Réception des pères Château et Bertin

Vendredi 4 août 18 :30 Pot de départ en retraite de Patrice

CORRE

Samedi 5 août 11 :00 Inauguration du local des plaisanciers

pêcheurs

Dimanche 6 août 10 :00 Commémoration du 4 août 1944

Mardi 15 août 12 :00 Bénédiction de la mer

Mardi 5 septembre 9 :30 Visites des écoles primaires et

maternelles

Lundi 11 septembre 20 :00 Bureau Municipal