Procès Verbal - PV CM 2017 12 14 1

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Procès Verbal - PV CM 2017 12 14 1 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Saint-Pol-de-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2017 12 14 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

J JE EU UD DI I 1 14 4 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 01 17 7 – – 2 20 0 H HE EU UR RE ES S 3 30 0

P P R R O O C CE E S S - - V V E ER R B B A A L L

Etaient présents :

MM. Nicolas FLOCH, Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Yoann MAUXION, François MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Stéphane QUIVIGER, Kévin RIEFOLO, Pascal ROUE, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Katiba ABIVEN, Françoise CADIOU, Morgane COZ, Anne DANIELOU, Corinne LE BIHAN, Annaïck LE GALL, Christine LE GARZIC, Françoise LE MAREC, Christine MOAL, Odile MULNER-LORILLON, Bernadette PETRY, Joëlle TOUS-MADEC

Procurations :

MM. Bruno CORILLION, Jean-Marc CUEFF, Jean-Louis KICHENIN, Laurent SEITE, Bernard SIMON, Mme Nathalie QUEMENER.

Mandataires :

M. Stéphane CLOAREC, mandataire de Mme Nathalie QUEMENER

Mme Anne DANIELOU, mandataire de Jean-Louis KICHENIN

M. Hervé JEZEQUEL, mandataire de M. Jean-Marc CUEFF

Mme Bernadette PETRY, mandataire de M. Bernard SIMON

M. Stéphane QUIVIGER, mandataire de M. Laurent SEITE

Mme Joëlle TOUS-MADEC, mandataire de M. Bruno CORILLON

Absents :

Date de la convocation : 07/12/2017

Secrétaire de séance : Mme Corinne LE BIHAN

La séance est ouverte à 20 heures. 2

Monsieur le Maire fait savoir que six procurations ont été établies pour cette séance du Conseil Municipal du jeudi 14 décembre 2017 :

M. Bruno CORILLON absent, donne procuration à Mme Joëlle TOUS-MADEC M. Jean-Marc CUEFF absent, donne procuration à M. Hervé JEZEQUEL

M. Jean-Louis KICHENIN absent, donne procuration à Mme Anne DANIELOU Mme Nathalie QUEMENER absente, donne procuration à M. Stéphane CLOAREC M. Laurent SEITE absent, donne procuration à M. Stéphane QUIVIGER

M. Bernard SIMON absent, donne procuration à Mme Bernadette PETRY

Mme Corinne LE BIHAN est nommée secrétaire de séance.

Au vu de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires, la séance du Conseil Municipal débute à 20h45 au lieu de 20h30.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

25 OCTOBRE 2017

(Rapporteur : M. le Maire)

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 octobre 2017 a été adressé par courriel le 2 novembre 2017 à l’ensemble des membres du conseil municipal. Il n’a pas fait l’objet de remarque. Le compte rendu doit être approuvé en séance.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée s’il y a des observations complémentaires à apporter. Il n’y a pas de rectification à prendre en compte.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal 25 octobre 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2- TRANSFERT DE GESTION ET EXTENSION DES LIMITES ADMINISTRATIVES DU PORT DE

PEMPOUL

(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure a été engagée en 2005 pour le transfert de gestion et l’extension des limites administratives du port de Pempoul.

La finalisation de cette procédure nécessite une régularisation de la limite du port de Pempoul afin d’intégrer :

L’ensemble des corps morts du port (Plan d'eau transféré en 2005),

La totalité de l’aire « Camping-cars – Hivernage - Parking » induisant l’intégration des

charges et produits liés dans le Budget Annexe « Port de Pempoul ».

Le Conseil Portuaire s’est réuni le 30 novembre 2017 et a donné un avis favorable au transfert de gestion et à l’extension des limites administratives du port de Pempoul

Discussion :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Bureau de Haut-Léon Communauté a donné un avis favorable.

Monsieur Hervé JEZEQUEL précise qu’il n’y a pas d’incidence financière et qu’il s’agit d’une régularisation qui aurait dû être faite.3

***

Proposition de délibération :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à : Engager les démarches nécessaires permettant la modification des limites administratives du Port de Pempoul,

Consulter les avis de Haut-Léon Communauté et du Conseil Régional de Bretagne, Signer les pièces nécessaires à la constitution du dossier (Etude Natura 2000 simplifiée...) Solliciter le Préfet pour délivrer un arrêté préfectoral modifiant les limites administratives du Port de Pempoul conformément à l’instruction menée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à : Engager les démarches nécessaires permettant la modification des limites administratives du Port de Pempoul,

Consulter les avis de Haut-Léon Communauté et du Conseil Régional de Bretagne, Signer les pièces nécessaires à la constitution du dossier (Etude Natura 2000 simplifiée...)

Solliciter le Préfet pour délivrer un arrêté préfectoral modifiant les limites administratives du Port de Pempoul conformément à l’instruction menée.

3- TRANSFERT DE GESTION DES ESPACES AUTOUR DE LA BAIE DE PEMPOUL

(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que les ouvrages présents sur le Domaine Publique Maritime, autour de la Baie de Pempoul, sont actuellement sans titre et la commune intervient régulièrement sur ces derniers.

Afin de régulariser la situation et d’assurer la sécurité juridique nécessaire, Monsieur le Maire propose le transfert de la gestion des espaces suivants qui resteraient propriétés de l’Etat :

Du parking de l’îlot Saint-Anne jusqu’à l’Avenue de la Mer (point A à B) comprenant :

la voirie, les cales, les escaliers menant aux plages, les sorties d’eaux pluviales (exutoires), le parking desservant un restaurant, le terrain de pétanque, la zone d’accueil d’une structure de restauration éphémère...

De l’Avenue de la Mer jusqu’au Port de Pempoul (point B à C) comprenant :

la voirie, les espaces verts, le parking desservant un restaurant, les sorties d’eaux pluviales (exutoires)...

Du Port de Pempoul au droit de l’angle de la Maison dans le virage à 90° (point C à D)

comprenant :

la voirie, les sorties d’eaux pluviales (exutoires)...

Monsieur le Maire précise que la commune continuerait à intervenir comme actuellement pour l’entretien courant et qu’en cas de gros travaux l'agrément des services de l'Etat sera à solliciter.

Le Conseil Portuaire s’est réuni le 30 novembre 2017 et a donné un avis favorable sur le transfert de gestion des espaces précités et situés autour de la baie de Pempoul.4

Discussion :

Monsieur Hervé JEZEQUEL indique que la gestion des espaces précités sera assurée par le budget annexe du Port de Pempoul, ce qui explique le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal.

***

Proposition de délibération :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à : Demander le transfert de gestion aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

Signer les pièces nécessaires à la constitution du dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à : Demander le transfert de gestion aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

Signer les pièces nécessaires à la constitution du dossier.

4- TRAVAUX DE REALISATION D’UNE PLATE-FORME D’ATTENTE DE BUS

(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint Pol de Léon réalise des travaux d’aménagement de la Rue et de l’Avenue des Carmes ayant pour objectif de sécuriser les abords des établissements scolaires. Les plans du projet ont été joints en annexe de la note de synthèse.

Ces travaux consistent à réduire la largeur de la voirie et réaliser une chicane permettant de réduire la vitesse des véhicules. Des trottoirs aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduites ) sont créés pour desservir en toute sécurité les établissements scolaires, les stationnements de véhicules et la nouvelle plate-forme d’attente des bus scolaires.

Monsieur le Maire informe que ces aménagements ont été confiés à l’entreprise EUROVIA pour un montant total de 259.847 € HT dont 45.025 € HT pour la réalisation d’une plate-forme d’attente de bus, subventionnable par la Région Bretagne à hauteur de 50 %.

Discussion :

Monsieur Hervé JEZEQUEL précise que la tranche 1 de ces aménagements représente un montant total de 259.847 € HT dont 45.025 € HT dédiés à la réalisation d’une plate-forme d’attente de bus, travaux subventionnables par le Conseil Régional de Bretagne à hauteur de 50 %.

***

Proposition de délibération :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à : Solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Bretagne pour les travaux de réalisation d’une plate-forme d’attente de bus dans la Rue des Carmes dont le montant est de 45.025 € HT,

Signer toutes les pièces nécessaires concernant ce dossier.5

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à : Solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Bretagne pour les travaux de réalisation d’une plate-forme d’attente de bus dans la Rue des Carmes dont le montant est de 45.025 € HT,

Signer toutes les pièces nécessaires concernant ce dossier

5- MODIFICATION DES DISPOSITIONS D’AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS

(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise le 04 décembre 2007 qui définit dans un règlement qui a été joint en annexe de la note de synthèse, les dispositions d’aménagement lors de l’élaboration de lotissements sur le territoire de la commune.

Toutes les demandes de Permis d’Aménager, aussi bien privées que communales, doivent se référer à ce règlement et tenir compte des prescriptions ou des solutions proposées, notamment en termes d’urbanisme, de voirie, de réseaux d’eau potable, d’eau usée et d’eau pluviale.

Dans un souci de réduire d’une part la fréquence de modernisation du système d'éclairage en remplaçant des lampes et sources lumineuses obsolètes, et d’autre part pour limiter la consommation d’énergie, la commune a fait le choix de passer progressivement son éclairage public à la technologie LED.

Il convient donc de modifier le règlement « Lotissement - dispositions d’aménagement », notamment le chapitre « Voirie - article 5 : Mobilier urbain » en ajoutant le point suivant :

type de lanterne : lanterne LED

Les autres articles restent inchangés.

***

Proposition de délibération :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

D’approuver la modification du règlement « Lotissement - dispositions d’aménagement », D’autoriser Monsieur le Maire à modifier ce règlement notamment l’article 5 – Mobilier urbain du chapitre « Voirie » en ajoutant le type de lanterne LED.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

Approuve la modification du règlement « Lotissement - dispositions d’aménagement », Autorise Monsieur le Maire à modifier ce règlement notamment l’article 5 – Mobilier urbain du chapitre « Voirie » en ajoutant le type de lanterne LED.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire 6

6- RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 – RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES

AGENTS RECENSEURS

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

En 2018, la commune aura à procéder à l’enquête de recensement de population. Le déroulement de cette enquête repose sur un partenariat étroit entre la commune et l’INSEE. Il implique, en outre, une mise en commun de moyens tant du point de vue du personnel que du matériel.

Pour l’exécution de ses missions, la commune doit notamment recruter entre 18 et 20 agents recenseurs et prévoir un coordonnateur communal, ayant pour rôle d’assurer l’encadrement des agents recenseurs et le suivi continu de la collecte qui se déroulera du 18 janvier au 17 février 2018.

Les frais inhérents à la rémunération des agents et les autres charges seront couverts par la dotation forfaitaire de recensement, représentant la participation financière de l’Etat s’élevant à 13.636 €.

Discussion :

Monsieur le Maire fait part de l’importance du recensement. La condition optimale serait de recruter entre 18 et 20 agents recenseurs. A ce jour, 17 personnes ont confirmé leur candidature. Monsieur le Maire invite les élus à communiquer cette information de recrutement, les personnes intéressées doivent prendre contact le plus rapidement possible auprès de Mme Armelle CRIBIER au 02.98.15.85.09. Une formation obligatoire est prévue début janvier.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser : De créer entre 18 et 20 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement 2018

Prévoir leur rémunération à raison de :

0,50 € par bulletin de logement ; 1,00 € par bulletin individuel ; 30,00 € par séance de formation ; 100,00 € la tournée de reconnaissance du ou des districts ; 30,00 € d’indemnité kilométrique pour un district urbain ; 90,00 € d’indemnité kilométrique pour un district rural ou semi-rural ; 100,00 € de prime d’objectif de fin de campagne selon les critères définis par l’INSEE,

Verser une avance de 300,00 € fin janvier 2018 à chaque agent recenseur Attribuer au coordonnateur d’enquête désigné parmi le personnel communal une indemnité forfaitaire de 500,00 €

Attribuer au coordonnateur-adjoint de l’enquête désigné parmi le personnel communal une indemnité forfaitaire de 300,00 €

Autoriser la police municipale à intervenir en tant que besoin pour le bon déroulement de la collecte.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

Autorise la création de 18 à 20 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement 2018

Fixe leur rémunération à raison de :7

0,50 € par bulletin de logement ; 1,00 € par bulletin individuel ; 30,00 € par séance de formation ; 100,00 € la tournée de reconnaissance du ou des districts ; 30,00 € d’indemnité kilométrique pour un district urbain ; 90,00 € d’indemnité kilométrique pour un district rural ou semi-rural ; 100,00 € de prime d’objectif de fin de campagne selon les critères définis par l’INSEE

Autorise le versement d’une avance de 300,00 € fin janvier 2018 à chaque agent recenseur

Décide d’attribuer au coordonnateur d’enquête désigné parmi le personnel communal une indemnité forfaitaire de 500,00 €

Décide d’attribuer au coordonnateur-adjoint de l’enquête désigné parmi le personnel communal une indemnité forfaitaire de 300,00 €

Autorise la police municipale à intervenir en tant que besoin pour le bon déroulement de la collecte.

7- VOTE DES TARIFS COMMUNAUX 2018

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

Monsieur le Maire indique que le tableau des tarifs communaux, joints en annexe de la note de synthèse, reprend l’ensemble des tarifs communaux 2018 qui doivent être soumis au vote de l’assemblée délibérante.

Ils prennent effet au 1 er janvier 2018 et sont valables jusqu’au 31 décembre 2018, sauf mentions particulières figurant dans la délibération.

Sont concernés les tarifs des services suivants : Service Technique, Police Municipale, Port de Pempoul, Médiathèque, Administration Générale, Vie Scolaire, Jeunesse et Culture Chaque service fera l’objet de sa propre délibération.

Discussion :

Monsieur Stéphane CLOAREC informe que les tarifs 2018 ont été actualisés. Certains ont été supprimés comme la location de stade en nocturne, d’autres ont été créés comme l’occupation du domaine public par des bennes, nacelles et monte-charges à 7 € par jour ; la location de l’aire de camping-cars est passée de 6 à 8 €.

S’agissant des tarifs du service Vie Scolaire, le quotient familial sera appliqué dans les situations de séparation familiale avec le lieu de scolarisation imposé dans le jugement de divorce et pour les élèves de classe ULIS où les parents n’ont pas le choix de la scolarisation.

Monsieur Hervé JEZEQUEL propose de supprimer le tarif de location du « Barnum monté sur extérieur (limite périmètre de HLC) » car le territoire de Haut-Léon Communauté est vaste et il n’est pas intéressant financièrement de monter un barnum à l’extérieur de Saint-Pol-de- Léon.

Monsieur le Maire confirme mais propose de maintenir le prêt du barnum sans le montage.

Monsieur Yoann MAUXION revient sur les tarifs du Port de Pempoul, notamment sur la location journalière des mouillages, fixée à 12 € qu’il estime trop onéreuse. Il ajoute que des activités pourraient être développées sur ce port à échouage, atypique.

Monsieur Hervé JEZEQUEL répond qu’il y a très peu d’échouage.

Monsieur Yoann MAUXION propose que le port soit équipé de toilettes et de douches. Il demande s’il est possible de ne pas appliquer de facturation aux bateaux qui arrivent par le sable.8

Monsieur MAUXION ajoute que peu de personnes savent qu’elles peuvent échouer sur la commune et le fait de baisser ce tarif pourrait encourager d’autres plaisanciers à venir échouer sur Saint-Pol-de-Léon.

Monsieur Hervé JEZEQUEL fait savoir qu’il n’est pas évident d’appliquer la gratuité par rapport à ceux qui paient à l’année. Monsieur le Maire propose de soumettre ces questions au Conseil Portuaire pour une éventuelle prise en compte l’année prochaine.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le vote des tarifs communaux 2018 tels que proposés, prenant effet au 1er janvier 2018 et valables jusqu’au 31 décembre 2018, sauf mentions particulières figurant dans la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le vote des tarifs communaux 2018 tels que proposés, prenant effet au 1 er janvier 2018 et valables jusqu’au 31 décembre 2018, sauf mentions particulières figurant dans la délibération, par

25 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY et M. Yoann MAUXION)

8- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT AU PORT DE PEMPOUL SUITE AUX

TRAVAUX DE VOIRIE

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

Monsieur le Maire indique que les travaux de voirie réalisés aux alentours du Port de Pempoul, ont été comptabilités sur ce même budget. Ainsi, le budget de Port de Pempoul prévoit une participation financière de la commune pour l’exercice 2017, d’un montant de 18.598,10€.

Pour le versement de cette subvention, il y a lieu de prévoir les opérations financières suivantes :

- Budget 2017 de la Commune : Versement de la subvention d’équipement à l’article 2041642 en dépenses d’investissement

- Budget 2017 du Port de Pempoul : Encaissement de la subvention d’équipement à l’article 1314 en recettes d’investissement

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’attribuer une subvention de 18.598,10 € au Budget du Port de Pempoul, D’approuver les opérations financières suivantes :

- Budget 2017 de la Commune : Versement de la subvention d’équipement à l’article 2041642 en dépenses d’investissement

- Budget 2017 du Port de Pempoul : Encaissement de la subvention d’équipement à l’article 1314 en recettes d’investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY et M. Yoann MAUXION),

Attribue une subvention de 18.598,10 € au Budget du Port de Pempoul,9

Approuve les opérations financières suivantes :

- Budget 2017 de la Commune : Versement de la subvention d’équipement à l’article 2041642 en dépenses d’investissement

- Budget 2017 du Port de Pempoul : Encaissement de la subvention d’équipement à l’article 1314 en recettes d’investissement

9- FIXATION DU RATIO PROMUS / PROMOUVABLES

(Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Monsieur le Maire indique que selon la loi du 19 février 2007 (art 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée), pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux appelé « ratio promus – promouvables » est fixé par l’assemblée délibérante et peut varier entre 0 et 100 %.

Le Comité Technique du 18 octobre 2017 a réservé un avis favorable à la fixation du taux de promotion à 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emploi des agents de police.

Formule de calcul du ratio Promus / Promouvales :

Nombre de fonctionnaires remplissant à titre personnel les conditions

d’avancement de grade

X

Taux (en%) fixé

=

Nb de fonctionnaires pouvant être promus au grade d’avancement.

Discussion :

Madame Joëlle TOUS-MADEC informe l’assemblée que le budget ne permet pas que l’ensemble des agents promouvables soient promus.

Monsieur Stéphane CLOAREC indique que les promus représentent 50 % des agents promouvables.

Madame Anne-Marie ABJEAN-UGUEN demande comment s’effectue le choix. Madame Joëlle TOUS-MADEC répond que des points sont attribués aux agents et leur nombre détermine l’avancement

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer le taux de promotion à 100 %.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide

de fixer le taux de promotion à 100 %. 10

10- ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 14 DECEMBRE 2017

(Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Monsieur le Maire explique que le tableau des effectifs de la collectivité doit être actualisé afin de prendre en compte l’impact des avancements de grades 2017 et l’épuration des précédents avancements de grade.

Il convient de modifier le tableau des effectifs qui a été joint en annexe de la note de synthèse. Ce tableau a été soumis à l’avis du Comité Technique du 6 décembre 2017 qui a émis un avis.

Discussion :

Madame Joëlle TOUS-MADEC informe l’assemblée que le Comité Technique du 6 décembre 2017 a émis un avis favorable sur l’actualisation du tableau des effectifs. Elle ajoute que 89 postes sont ouverts et 75 agents sont affectés.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal,

D’adopter le tableau actualisé des effectifs au 14 décembre 2017, tel que présenté en pièce jointe,

De charger Monsieur le Maire de sa mise en application

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

Adopte le tableau actualisé des effectifs au 14 décembre 2017, tel que présenté, Charge Monsieur le Maire de sa mise en application.

11- DIVISION PARCELLAIRE ET CESSION DES HALLES SITUEES PLACE DE L’EVECHE

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 12 avril 2017 qui a permis de justifier de l’intérêt général pour désaffecter à tout usage direct du public et à tout service public la totalité des trois locaux des halles en vue de leur sortie du domaine public. Le Cabinet d’Huissiers ACTIAJURIS a procédé au constat de la procédure de désaffectation le 26 avril 2017.

Monsieur le Maire évoque ensuite la délibération du 12 juillet 2017 qui autorise le déclassement de la totalité des trois locaux des halles, situés entre l’Office du Tourisme et A&T Ouest. Cette procédure permet l’entrée de ces locaux dans le domaine privé de la commune de manière à engager des négociations avant cession.

Ces trois locaux, dont le plan a été joint à la note de synthèse, représentent une partie de la parcelle AM 608 d’une superficie totale de 334 m² qui doit faire l’objet d’une division parcellaire à réaliser au moment de la cession des biens y compris le passage entre les cellules 3 et 4.

Un professionnel libéral a fait savoir qu’il souhaitait acquérir la moitié de la cellule jouxtant l’Office du Tourisme et celle attenante à l’ex-poissonnerie.11

La cellule n° 2, y compris la surface de l’auvent, est évaluée à environ 79 m². France Domaine, consulté le 3 février 2017, a estimé la valeur vénale de cette cellule à 900 € par m², proposé au futur acquéreur au prix de 1.000 € par m² soit 79.000 € net vendeur. Le prix sera ajusté en plus ou en moins en fonction de la surface extraite lors de l’établissement du document d’arpentage.

La cellule n° 1 servirait de hall d’entrée à l’Office du Tourisme et en partie arrière pour du stockage, réunions occasionnelles...

Monsieur le Maire ajoute que la commune se chargera de réaliser le mur de séparation entre l’Office du Tourisme et le local, y compris sur la partie auvent. Dans le cadre de cette cession, l’acquéreur devra procéder à la fermeture de l’allée couverte par des profilés aluminium identiques à ceux déjà installés sur la partie nord des halles, tout en respectant l’alignement des menuiseries installées entre les piliers en pierre. Les frais de fermeture de l’auvent, les frais de géomètre ainsi que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Ce projet a été présenté à la Commission d’Urbanisme du 16 mars 2017.

Discussion :

Monsieur Yoann MAUXION demande quel est le montant des frais de géomètre. Monsieur Hervé JEZEQUEL répond que les frais s’élèvent à 600 € TTC.

Monsieur Yoann MAUXION souhaite connaître le coût de réalisation du mur de séparation entre l’Office du Tourisme et le local à céder.

Monsieur Hervé JEZEQUEL informe que ces travaux seront réalisés en régie. Madame Anne-Marie ABJEAN-UGUEN annonce que Monsieur Bernard SIMON, Madame Bernadette PETRY, Monsieur Yoann MAUXION et elle-même s’abstiendront au moment du vote car ils sont contre la vente de ces bâtiments.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’approuver la réalisation par un géomètre, d’un document d’arpentage visant à diviser la parcelle AM 608 en quatre nouvelles parcelles, y compris le passage entre les cellules 3 et 4,

D’approuver la réalisation des travaux d’aménagement intérieur de la cellule jouxtant l’Office du Tourisme permettant et conditionnant la vente des cellules,

D’accepter la cession de la cellule n° 2 représentant la moitié de la cellule jouxtant l’Office du Tourisme et celle attenante à l’ex-poissonnerie, d’une superficie d’environ 79 m², D’autoriser Monsieur le Maire à vendre la cellule n° 2 à un futur acquéreur à 1.000 € par m² soit un montant total de 79.000 € sachant que ce prix sera ajusté en plus ou en moins en fonction de la surface extraite lors de l’établissement du document d’arpentage D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY et M. Yoann MAUXION),

Approuve la réalisation par un géomètre, d’un document d’arpentage visant à diviser la parcelle AM 608 en quatre nouvelles parcelles, y compris le passage entre les cellules 3 et 4,12

Approuve la réalisation des travaux d’aménagement intérieur de la cellule jouxtant l’Office du Tourisme permettant et conditionnant la vente des cellules,

Accepte la cession de la cellule n° 2 représentant la moitié de la cellule jouxtant l’Office du Tourisme et celle attenante à l’ex-poissonnerie, d’une superficie d’environ 79 m², Autorise Monsieur le Maire à vendre la cellule n° 2 à un futur acquéreur à 1.000 € par m² soit un montant total de 79.000 € sachant que ce prix sera ajusté en plus ou en moins en fonction de la surface extraite lors de l’établissement du document d’arpentage

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.

12- CESSION D’UNE PARCELLE SITUEE RUE DE KERIVARC’H EN VUE D’ELARGIR LA VOIE

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la réception d’un mail en date du 19 octobre 2017 de M. L’HOSTIS, déclarant vouloir céder pour un euro à la commune une partie de sa propriété cadastrée section AE 718 dont le plan a été joint à la note de synthèse .

Il s’agit d’une bande de terrain de 117 m² (le long du trottoir de la route de Kerivarc’h). Cette cession est prévue dans l’objectif de créer un trottoir dans le cadre de l’aménagement du futur lotissement

Les frais d’établissement du bornage et du document d’arpentage ainsi que ceux liés à la cession, notamment l’acte notarié, seront à la charge du propriétaire.

Cette portion de 117 m² restera dans le domaine public communal.

La commission d’urbanisme réunie le 28 novembre 2017 a pris acte de cette information.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’approuver le principe de la cession à la commune pour un euro, d’une partie de sa propriété cadastrée section AE 718 d’une superficie de 117 m²,

D’autoriser Monsieur le Maire à régulariser tous actes liés à cette transaction.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

Approuve le principe de la cession à la commune pour un euro, d’une partie de sa propriété cadastrée section AE 718 d’une superficie de 117 m²,

Autorise Monsieur le Maire à régulariser tous actes liés à cette transaction.

13- DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L’ANNEE

2018 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

(Rapporteur : Mme Odile MULNER-LORILLON)

Exposé :

Le Maire fait savoir que la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les dispositions relatives aux règles du repos dominical des salariés et notamment l’article L.3132-36 du Code du Travail.13

En effet, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire pris après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Monsieur le Maire indique que les commerçants de la zone d’activités de Kervent ainsi que les commerçants regroupés au sein de l’association Pol et Léon ont adressé un courrier à la Mairie afin de solliciter l’ouverture de leurs commerces sur l’année 2018 pour un nombre supérieur à cinq dimanches.

L’Union C.G.T., l’Union C.F.D.T., l’Union F.O., l’Union C.F.E./C.G.C., le MEDEF, l’Union C.F.T.C., l’Union Professionnelle Artisanale ont été sollicités par les services de la mairie par courrier du 20 octobre 2017 afin de connaître leur avis sur l’ouverture des commerces pour les 10 dimanches définis comme suit sur l’ensemble de l’année 2018 :

11 février - 1er avril ( Pâques ) – 20, 27 mai - 17 juin - 15 juillet - 9,16, 23, 30 décembre

Discussion :

Madame Odile MULNER-LORILLON informe l’assemblée que les commerces suivants ont demandé leur ouverture le dimanche : Gifi, Centrakor, Lidl, Districenter, Pol & Léon Leclerc. Elle ajoute que sur l’ensemble des syndicats saisis, l’Union F.O. a adressé une réponse négative, le MEDEF une réponse favorable, les autres n’ont pas répondu.

Madame Bernadette PETRY annonce qu’elle votera contre les ouvertures des magasins le dimanche.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de donner leur avis sur l’ouverture des commerces les 10 dimanches suivants de l’année 2018 :

11 février - 1er avril (Pâques) – 20, 27 mai - 17 juin - 15 juillet - 9,16, 23, 30 décembre. Le nombre de demande d’ouverture des commerces excédant 5 dimanches pour l’année 2018, l’avis conforme de la Communauté de Communes Haut-Léon Communauté est sollicité. Ces décisions seront reprises dans les arrêtés du Maire.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 voix contre (M. Bernard SIMON, Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN et Mme Bernadette PETRY),

donne un avis favorable sur l’ouverture des commerces

les 10 dimanches suivants de l’année 2018 :

11 février - 1er avril (Pâques) – 20, 27 mai - 17 juin - 15 juillet - 9,16, 23, 30 décembre. 14

14- DELEGATIONS AU MAIRE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Monsieur JEZEQUEL présente aux membres du Conseil Municipal l’ensemble des différentes décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 25 octobre 2017 par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation.

Liste des arrêtés pris pour les régies :

ARRETE N°R27/2017 : Nomination suppléant régie recettes TST

ARRETE N°R28/2017 : Nomination suppléant régie recettes TST

Contrat de bail de location d’un immeuble à usage de bureaux situé à Keroulas conclu avec Haut-Léon Communauté à la date du 1 er décembre 2017

Convention signée le 23.11.2017 entre Haut-Léon Communauté et la commune concernant les modalités d’instruction par le service commun des Autorisations du Droit des Sols et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la Commune et relevant de sa compétence

***

Proposition de délibération :

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions présentées prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation depuis la séance du Conseil Municipal du 25 octobre 2017.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire.

15- AGENDA

Date du prochain Conseil Municipal fixé le 09 février 2018 à 19h pour le vote du budget.

L'ordre du jour étant épuisé M. le Maire clôture la séance du Conseil Municipal à 21h45.

A Saint-Pol-de-Léon, le 14 décembre 2017

Le Maire,

Nicolas FLOCH

La Secrétaire de séance,

Mme Corinne LE BIHAN

Les Conseillers Municipaux,