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Compte rendu d’activité de la Concession 2021.GRUISSAN

Gruissan

COMPTE RENDU ANNUEL DE CONCESSION

2022

Pour l’activité 20212

Compte rendu d’activité de la Concession 2021.GRUISSAN

SOMMAIRE

I. Description de la concession PRIMAGAZ au 31/12/2021

II. Les Chiffres clés de l’année 2021

III. Faits marquants de l’année 2021 et perspectives nouvelles

IV. Suivi Relation Clientèle – fiche contact

V. Inventaire Technique au 31/12/2021

VI. Travaux sur l’exercice 2021

VII. Qualité et Sécurité

VIII. Inventaire Physique et Financier

IX. Information et Communication

X. Annexes

XI. Lexique3

Compte rendu d’activité de la Concession 2021.GRUISSAN

I. Description de la Concession PRIMAGAZ au 31/12/2021

La distribution publique de gaz propane sur le territoire de la concession est régie par un contrat de concession daté du 03 décembre 1996 d’une durée de 30 ans.

Primagaz est titulaire du contrat de concession depuis le 05 février 2020 et a repris l’exploitation des usagers le 1er février 2020 et l’exploitation technique le 02 mars 2020.

Au 31 Décembre 2021, on comptait 234 branchements au réseau de distribution dont 222 usagers consommateurs.

A fin 2021 nous en sommes à 424 K€ d’actifs immobilisés bruts pour 13 076 mètres linéaires.

II. Faits marquants de l’année 2021 et perspectives nouvelles

a) Le Développement du réseau

L’année dernière la cellule DSP PRIMAGAZ n’a enregistré aucune nouvelle demande de branchement.

b) Réunions administratives

Aucune présentation CRAC n’a été faite aux élus en 2021.4

Compte rendu d’activité de la Concession 2021.GRUISSAN

III. Les Chiffres clés à la fin de l’exercice 2021

IV. Suivi Relation Clientèle – Fiche Contact

PRIMAGAZ France possède une organisation nationale dédiée aux Délégations de Service Public. Cette organisation permet de coordonner les actions auprès de ses différents Services. Elle suit la vie de ses Concessions notamment sur un plan administratif, technique (étude de faisabilité, tracé prévisionnel...), travaux (coordination, suivi des chantiers...), sécuritaire (surveillance des réseaux, intervention d’urgence...), suivi commercial (enquêtes, densification...).

En ce qui concerne la qualité et les principales mesures mises en place pour5

Compte rendu d’activité de la Concession 2021.GRUISSAN

améliorer la satisfaction de la clientèle :

Un Coordinateur CRAC – Erwan BROUXEL est à votre écoute pour toutes problématiques commerciales, administratives et financières sur la DSP.

Un Responsable Secteur Habitat – Yannick SANNA

Un Responsable Secteur Professionnel – Dylan CONTANT

Un Responsable Secteur Collectivité – Kenny HAGEGE

Ces trois personnes sont dédiées à la gestion commerciale de la Concession au niveau notamment de :

 La prospection

 La signature des contrats

 Le suivi, l’accompagnement et la fidélisation des usagers.

L’aspect technique est directement suivi par Primagaz dont l’interlocuteur local est Bruno HAMMERMULLER, Responsable Travaux Réseau (RTIR).

Accueil de la clientèle

L’accueil des usagers s’effectue directement dans les locaux de l'Agence Commerciale PRIMAGAZ :

Primagaz

Innovalia – Bâtiment A

46-48 Chemin de la Bruyère

69570 DARDILLY

Accueil Clientèle de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi sans interruption

Le numéro unique pour joindre votre agence Primagaz Habituelle est le :

Par ailleurs, nous vous rappelons que chaque client peut également consulter son compte, effectuer un règlement par carte bancaire, ou connaître son tarif et sa consommation en se connectant en toute liberté à l’espace client internet sur www.primagaz.fr dans la rubrique « Accéder à votre agence en ligne ». Les usagers ont également la possibilité de saisir un relevé réel sur Internet ou de transmettre un relevé confiance par téléphone à l’Agence Commerciale.

La facturation est bimestrielle et des campagnes de relevé des index compteurs sont réalisées au minimum une fois par an.6

Compte rendu d’activité de la Concession 2021.GRUISSAN

Liste des réclamations

Nombre de réclamations en 2021 : 25 réclamations concernant :

 9 liées à un problème de facturation de l’usager

 5 relatives à un problème technique (compteur à changer, passage technicien)  11 à propos des spécificités du contrat

V. Inventaire Technique au 31/12/2021 et cartographie

D’un point de vue technique, le réseau en Polyéthylène Haute Densité (PEHD) compte 13 076 mètres linéaires (ml)* sur l’ensemble de la DSP au 31 Décembre 2021.

La répartition des mètres linéaires sur la commune de GRUISSAN s’établit comme suit :

COMMUNES

PEHD ACIER

TOTAL

20 32 40 63 110 125 100x1 14 20x27 33x42 50x60 80x90

GRUISSAN 1 737 3 2 254 2 959 1 647 3 153 13 78 308 315 609 13 076

TOTAL 1 737 3 2 254 2 959 1 647 3 153 13 78 308 315 609 13 076

*Définition de longueur réseau : Il s’agit de la longueur du réseau dans le SIG (branchements compris) dans un espace à 2 dimensions.

Le réseau de la DSP est alimenté par 1 citerne au 31 Décembre 2021, alimentée par Antargaz.

La répartition des citernes sur les communes s’établit comme suit :

COMMUNES TYPE CITERNE Aérienne / Enterrée Nombre

GRUISSAN 32 T A 1

TOTAL 1

Pour votre information, un géo-référencement du réseau a été effectué de fin janvier à mi-février 2021.

Il permet une amélioration significative quant à la précision de nos ouvrages canalisés sur le réseau conformément à l’arrêté relatif à la réforme anti- endommagement des réseaux.7

Compte rendu d’activité de la Concession 2021.GRUISSAN

VI. Travaux sur l’exercice 2021

Nouveaux branchements :

Nous ne constatons aucun nouveau branchement, ni extension sur l’année 2021.

Demandes de travaux envoyées avec présence d’ouvrage gaz :

- Nombre de DT-DICT : 29

- Nombre de DT : 10

- Nombre de DICT : 16

- Nombre d’ATU : 3

- Soit un total de 58 demandes.

Demandes de travaux envoyées sans présence d’ouvrage gaz :

- Nombre de DT-DICT : 10

- Nombre de DT : 3

- Nombre de DICT : 5

- Nombre d’ATU : 1

- Soit un total de 19 demandes.

VII. Qualité et Sécurité

Sécurité

La formation des Cadres des « Services Départementaux Incendie Secours » est assurée et suivie par le Département CHSCT de PRIMAGAZ. Elle s’accompagne de la signature d’une convention au sein de laquelle les modalités sont rappelées, ainsi que les numéros d’accès et les interfaces.

Un service d’appel de Sécurité et de dépannage est à votre disposition 24h/24 et 365j par an au numéro vert sécurité suivant :

Visites de surveillance réseau :

Une visite de surveillance réseau a été réalisée en 12/2021. Règlementairement, il est prévu qu’une visite au minimum soit faite par un technicien Primagaz tous les 4 ans. La Visite de Surveillance Réseau (VSR) est réalisée à pied.

L’exploitation des réseaux de gaz (maintenance, surveillance annuelle, interventions préventives ou correctives) est assurée par le Service Technique.8

Compte rendu d’activité de la Concession 2021.GRUISSAN

Incidents d’exploitation :

On signale 3 incidents d’exploitation survenu sur le réseau de la DSP pour l’année 2021.

Nom réf. Ouvrage Adresse complémentaire Date

Types

Accident -

Incident

Causes Accident -

Incident

Matériels

Concernés

11-GRUISSAN-04022020-

10005988 - 01/02/2021 Suspicion fuite

Heurt canalisation

acier

Détection de

fuite

11-GRUISSAN-04022020-

10005988 - 24/03/2021 Odeur gaz

Local poubelle très

odorant

Recherche fuite

sur réseau et à

proximité

11-GRUISSAN-04022020-

10005988 - 24/12/2021 Odeur gaz

Aucune fuite

détectée

Recherche fuite

sur réseau – CR

remis

Pour votre information, notre prestataire de surveillance réseau (SUR) a été missionné dans le cadre de France Gaz Liquide pour intervenir sur toute urgence gaz. Le prestataire de surveillance actuel est l’entreprise SOTRANASA.

Incidents aire de stockage (hors installations en amont de la vanne générale d’alimentation du réseau) :

On ne signale pas d’incident d’exploitation sur le stockage de la DSP sur l’année 2021.

Nom réf. Ouvrage Adresse complémentaire Date

Types

Accident -

Incident

Causes

Accident -

Incident

Matériels

Concernés

11-GRUISSAN-04022020-

10005988 - - - - -

On ne signale pas d’autres appels de la ligne sécurité Primagaz sur 2021. Aucun incident majeur par ailleurs n’est à constater sur le territoire de votre concession.9

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VIII. Inventaire Physique et Financier

a) Activités de distribution

Rappel des libellés des tranches pour les tableaux suivants :

Pour les particuliers et professionnels :

CODE LIBELLE TRANCHE DE CONSOMMATION

B0 Tarif attribué pour 1 ou 2 usages : usages cuisson et/ou production d'eau chaude (< 4 000 kWh)

B1 Tarif attribué pour 3 usages : chauffage, cuisson et production d'eau chaude Concerne les installations individuelles (de 4 001 à 136 000 kWh)

B2I Tarif attribué pour 3 usages : chauffage, cuisson et production d'eau chaude Concerne les installations collectives (de 4 001 à 136 000 kWh)

B2S Tarification spécifique pour les très gros consommateurs et les consommations saisonnières (< 136 000 kWh)

Rappel sur les éléments de facturation

 Abonnement : il constitue la part fixe de l’énergie facturée, indépendante des quantités de gaz vendues.

 Energie consommée : elle représente le volume de gaz consommé, mesuré sur le compteur du client en m3 puis converti en kWh grâce au coefficient de conversion inscrit sur sa facture. Le coefficient de conversion représente l’énergie en kWh contenue dans 1m³ de gaz à la pression de livraison au lieu de consommation et à l’altitude de la commune desservie.

 Services souscrits : le montant des services souscrits se réfère aux prestations techniques et interventions réalisées pour le client durant l’année écoulée et aux frais éventuels de location des matériels de comptage et/ou de régulation mis à disposition pour la livraison du gaz sur son lieu de consommation. Le client peut également souscrire à des services clientèle lui apportant des facilités de paiement (assurance facture, date de règlement personnalisée).

 Taxes : le montant est constitué des taxes sur l’abonnement, l’énergie consommée et les prestations réalisées.

Evolution mensuelle du prix du gaz selon le cahier des charges :

Le prix par kWh évolue mensuellement.

Le 1er jour de chaque mois, à l’exception du 1er juin, cette évolution s’établit selon la formule suivante:

Prix_kWhm = Prix_kWhm-1 + 0,06497 x ΔPrix_DIREM*

Où :

Prix_kWhm : représente le Prix du kWh du mois m (en c€/kWh)

Prix_kWhm-1: représente le Prix du kWh du mois précédent m-1 (en c€/kWh) ΔPrix_DIREM : représente l’évolution constatée du prix DIREM mensuel (C1, HTT, en €/hl)* entre les 2 mois précédant la date du mouvement :

ΔPrix_DIREM = DIREMm-1 – DIREMm-2

avec :10

Compte rendu d’activité de la Concession 2021.GRUISSAN

DIREMm-1 = Moyenne mensuelle du prix DIREM du mois précédant le mouvement (en €/hl)

DIREMm-2 = Moyenne mensuelle du prix DIREM 2 mois avant le mouvement (en €/hl)

* Le prix DIREM correspond au prix moyen de vente du fioul domestique (livraisons de 2000 à 4999 litres), calculé sur le territoire national.

Ce prix est établi par les services de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat. L’historique des prix est accessible, à date, sur le site Internet

Historique prix de l’année (montants HT) :

NB : TVA à 20% sur le prix du gaz et TVA à 5,5% sur le prix des abonnements.

Evolution annuelle du prix des abonnements

Evolue au 1er juin de chaque année.

Conformément à l’article L 224-22 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez la possibilité, dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification, de mettre fin à votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception sans pénalité. Les conditions de prix antérieures seront applicables jusqu’à l’issue du préavis.

Evolution annuelle du prix des prestations

Evolue au 1er juillet de chaque année.

La répartition des contrats servis sur la commune de GRUISSAN s’établit comme suit :

COMMUNE

Nombre de contrats servis* au 31/12/2021

Tranche

B0 Tranche B1 Tranche B2I

Tranche

B2S TOTAL

GRUISSAN 100 109 12 1 222

TOTAL 100 109 12 1 222

*Cartographie du nombre de contrats = nb PCE actifs au 31/12 de chaque année (présent sur CRAC)11

Compte rendu d’activité de la Concession 2021.GRUISSAN

La répartition du nombre d’abonnés par segmentation s’établit comme suit :

COMMUNE

Dont nombre d'abonnés par segmentation particulier/professionnel

Particulier Professionnel TOTAL

GRUISSAN 197 25 222

TOTAL 197 25 222

La répartition des quantités d’énergies facturées sur les communes s’établit comme suit :

COMMUNE

Quantités d’énergies facturées (kWh) en 2021

Tranche

B0 Tranche B1 Tranche B2I

Tranche

B2S TOTAL

GRUISSAN 178 984 2 067 249 45 857 1 070 256 3 362 346

TOTAL 178 984 2 067 249 45 857 1 070 256 3 362 346

La répartition des recettes d’énergie en € HT sur les communes s’établit comme suit :

COMMUNE

Recettes d’énergie en € HT en 2021

Tranche

B0

Tranche

B1

Tranche

B2I

Tranche

B2S TOTAL

GRUISSAN 20 325 162 710 3 608 80 592 267 235

TOTAL 20 325 162 710 3 608 80 592 267 235

b) Services

Le montant des abonnement et services, ainsi que le nombre d’ouvertures et fermetures compteurs s’établissent comme suit :

COMMUNE

Recettes diverses en € HT en

2021

Nombre d’ouvertures et

fermetures compteurs en 2021

Montant total

des

abonnements

Montant des

autres services

facturés

Nombre

d’ouvertures

compteurs

réalisé

Nombre de

fermetures

compteurs

gratuites

GRUISSAN 36 246 664 22 48

TOTAL 36 246 664 22 48

c) Eléments comptables et financiers

Les éléments détaillés sont joints en annexe sous format fichier Excel.

Ils comprennent :12

Compte rendu d’activité de la Concession 2021.GRUISSAN

 L’inventaire des ouvrages DSP

 Les charges variables

 Le compte d’exploitation

 Le bilan

 Le compte de stock

d) Compte d’exploitation

Année 2021 Année 2020

CHARGES 234 225 203 035

Amortissements de caducité 61 507 55 765

Entretien installation gp gplc 2 975 2 075

Recherche et dvpt études - -

Montant des taxes professionnelles et foncières - -

Redevance concession dsp 2 675 2 620

Redevance d'utilisation du domaine public - -

Frais de structure siège 6 820 2 473

Frais de structure agence 9 741 10 368

Distribution 13 073 10 645

Achat gaz 123 517 91 877

Variation stock gaz 13 917 27 212

PRODUITS 304 145 195 157

Chiffre d'affaires gaz 267 235 157 179

Abonnement 36 246 37 819

Autres prestations 664 159

RESULTAT 69 920 - 7 878

EXPLICATIONS APPORTEES AU TABLEAU CI-DESSUS

Certaines charges ou certains produits concernent une maille géographique plus grande que la Délégation de Service Public (DSP).

A ce titre et afin d'être ventilés correctement dans les comptes financiers de la Concession, ces charges et produits sont répartis au moyen d'une clé de répartition indirecte. C'est ce qui différencie les charges indirectes, des charges directes.

 PARTIE CHARGES

 Poste "Amortissement de caducité"

Les investissements dans la balance de reprise suite au rachat ont été valorisés à leur Valeur Nette Comptable (VNC).

L'amortissement de caducité est valorisé sur la durée restante du contrat, à savoir 6 ans depuis la reprise au 01/02/2020. Pour rappel la fin de contrat est prévue le 03/12/2026. Afin d'éviter un double amortissement, il est prévu à l'art. 393-1 du PCG que "dans la mesure où la valeur utile d'une installation peut être conservée par un entretien convenable, l'installation ne fait pas l'objet de dotations aux amortissements pour dépréciation au compte de résultat du concessionnaire."

 Poste "Entretien installation GP/GPLC"

Ce poste est valorisé selon un forfait regroupant les mesures d'entretien et de13

Compte rendu d’activité de la Concession 2021.GRUISSAN

maintenance de nos sites en DSP, il comprend :

- Le coût annuel de la visite de surveillance faite par un technicien Primagaz. Forfait DSP : 1 200 €.

- Le coût de la ligne sécurité des interventions d'urgence, à savoir un montant annuel de 500 €.

- Les frais liés aux interventions d'urgence du Prestataire de surveillance (SUR) et aux interventions de maintenance ponctuels dépendant des incidents constatés sur la DSP. Leurs coûts peuvent être variables d'une année à l'autre. Ils s’élèvent sur 2021 à 1 275 €.

 Poste "Redevances de concessions (R1) et Redevance d'occupation du domaine public (RODP)"

La redevance est prévue contractuellement, il s'agit de la rémunération de l'Autorité Concédante en contrepartie de l'exploitation et de la gestion de la DSP par le Concessionnaire durant la période définie au contrat.

 Poste "Frais de structure siège"

Les dépenses prises en compte dans ce poste concernent les coûts salariaux, charges sociales comprises de l’ensemble des collaborateurs concourant à l'activité de la DSP en fonction du temps passé à leur exploitation à la maille de la Commune.

 Poste "Frais de structure agence"

L'assiette de ces frais comprend les frais fixes suivants :

- la location des locaux (agences commerciales)

- les charges d'électricité, d'eau et de gaz

- les taxes locales

- les charges de personnel du Service de la Relation Clients Pôle Sud en charge des dossiers de la Commune de GRUISSAN.

La répartition de ces coûts est réalisée en fonction du nombre de clients facturés sur la DSP au titre de l'année concernée.

CLE DE REPARTITION Nombre de jours Prix unitaire Montant (en €)

SIEGE : nombre de jours 23 300 6 820

AGENCE : valorisation € par client facturé 235 41,45 9 741

DETAIL FRAIS DE STRUCTURE 2 021

 Poste "Distribution"

L'exploitant et distributeur actuel de la DSP est la Société ANTARGAZ. Il s'agit des coûts de transport 1er temps et 2ème temps.

- Le 1er temps concerne le coût de la zone de production au point de déchargement en France jusqu'au relais VRAC.

- Le 2ème temps concerne le transport entre le relais VRAC jusqu’au client.

 Poste "Achat gaz"

Valorisation de l'achat de la molécule. Son prix est négocié contractuellement entre le Concessionnaire et le Fournisseur de gaz (ANTARGAZ).

 Poste "Variation stock gaz"

Valorisation de la différence entre le stock initial et le stock final de produit GPL présent dans la citerne durant l'année considérée.

Notre clôture comptable coïncide avec l'année civile.

Si le montant est positif, il s'agit d'un stockage.

Si le montant est négatif, il s'agit d'un déstockage.14

Compte rendu d’activité de la Concession 2021.GRUISSAN

 PARTIE RECETTES

 Poste "Ventes gaz et abonnements"

Ces recettes peuvent provenir :

- Des factures établies sur la base des tarifs de l’énergie et des abonnements selon la tranche tarifaire de l’usager.

- Des services payants ponctuels facturés à l’occasion de la réalisation d’une intervention (forfait de mise en gaz ou coupure à la demande du client par exemple). - Des services payants récurrents lorsque leur exécution s’échelonne dans le temps (location des dispositifs de détente – comptage – correction – enregistrement et services associés).

- Des frais particuliers appliqués en cas de retard de paiement ou suite à souscription d’un service clientèle spécifique payant (assurance).

 Poste "Autres prestations" :

Ces recettes proviennent des prestations liées au raccordement de nouveaux clients en conformité avec le catalogue des prestations de services et du catalogue de raccordement.

e) Haut de Bilan de la Concession à la fin de l’exercice

Exercice 2021

Brut

Amortissements

linéaires

(techniques)

Net Net

ACTIFS IMMOBILISES 424 753 117 272 307 480

CAPITAUX PERMANENTS

(hors capitaux propres) 307 480

- Branchements 96 957 26 868 70 089 Droit du concédant 307 480

- Postes de détente 16 283 4 512 11 771

- Canalisations 307 533 85 220 222 313

- Autres ouvrages 3 980 673 3 307

HAUT DE BILAN PATRIMOINE CONCEDE - FOND DE ROULEMENT NET GLOBAL AU 31/12/2021 (en €)

ACTIF

Exercice 2021

PASSIF

 Valeur des Biens de reprise

8 931,71

1 566,56

7 365,15 Valeur nette biens de reprises au 31/12/2021

Valeur de reprise - compteurs domestiques et industriels

Dotation aux amortissements techniques 2021

 Valeur des Biens propres

Aucune

 Valeur de la provision de renouvellement (PPR)

La valeur au 31/12/2021 est de 24 098,99 €15

Compte rendu d’activité de la Concession 2021.GRUISSAN

f) Répartition des charges d’exploitation 2021

CHARGES DIRECTES CHARGES INDIRECTES

Amortissement de caducité Frais de structure

Entretien installation GPL/GPLC Frais de siège

Redevance Concession DSP Achat de gaz

Redevance d'utilisation du domaine public Distribution

IX. Information et Communication

Copie des brochures mises à disposition des usagers dans l’année

Ces documentations commerciales sont mises à disposition des usagers et des prospects.

Ces informations sont également communiquées via notre site internet sur www.primagaz.fr.

X. Annexes :

Ci-joint les éléments suivants :

a. Plan de récolement réseau Commune de GRUISSAN

b. Rapport RSE 2021

c. Fiche de données sécurité propane Primagaz16

Compte rendu d’activité de la Concession 2021.GRUISSAN

XI. Lexique Primagaz

- Coffret = Il permet de raccorder les usagers au réseau de distribution gaz.

- Compteur = Dispositif de mesurage placé sous la responsabilité du Concessionnaire. Le compteur constitue en général le point de livraison, c’est-à-dire le point où s’opère le transfert de propriété du gaz distribué. A la sortie du compteur commence l’installation privée de l’usager qui répond à la certification de conformité intérieure.

- CRAC = compte rendu d’activité de Concession

- Détendeur = Dispositif qui abaisse et régule la pression du gaz à une valeur déterminée. Une installation classique usage domestique, la pression est de 37 mbars.

- Détendeur de sécurité = Il met en sécurité l’installation de l’usager, coupe le gaz, dans les situations suivantes :

 Surpression de gaz

 Manque de pression de gaz

 Excès de débit

 Il fait office de vanne de coupure manuelle

Il ne peut se remettre en service qu’après l’intervention d’une personne habilitée.

- DREAL = Organisme qui audite les installations des opérateurs gaz.

- DSP = Délégation de Service Public

- Opérateur réseau = Concessionnaire qui exploite une DSP suivant l’arrêté du 13/07/2000 garantissant le contrat de Concession.

- PCE = point de comptage estimé

- PCE actif = Point de comptage estimé qui représente un CA dans l’année civile.

- PCE non actif = Point de comptage estimé sans CA dans l’année civile.

- Aire de stockage : Ouvrage de type « stockage gaz » qui alimente le réseau DSP à une pression déterminée.

- Réseau = Ouvrage de distribution du gaz et desservant un même espace géographique public dépendant d’une même Concession.

- Vanne générale = Organe de coupure du gaz entre l’aire de stockage et le réseau.

- Usager (ou client) = Consommateur bénéficiant d’une installation intérieure de gaz.