Déliberation - 7 del 2025 12 17 05 convention intercommunale attribution

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Déliberation - 7 del 2025 12 17 05 convention intercommunale attribution Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Matelles. Lien du pdf (Déliberation - 7 del 2025 12 17 05 convention intercommunale attribution)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LES MATELLES

Séance du 17 décembre 2025

Délibération n°2025-12-17-05

L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 17 décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Les Matelles, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur le Maire, Alain BARBE.

Etaient présents :

Procurations :

Alain BARBE, Christian AMAT, Bertrand BONNARD, Sébastien BOURRAIN, Faustine DELAMBRE, Hafida EL GUEDDARI, Martine GALLINE, Emilie GIRARD, Nicolas MAURIN, Emmanuel PLA, Jean- Philippe ROUX, Marc SOLER, Annie ZABEK-DONNADIEU, Fabien ANDRE, Linda KHALDI, Jacques FERRER, François MICHAUD. Gwenaëlle GUERLAVAIS Corinne CABANE

Secrétaire de séance :

Objet : Convention intercommunale d’attribution

Plusieurs lois successives ont organisé, depuis 2014, le système d’attribution des logements sociaux. Elles ont placé certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI ; ceux soumis à l’obligation d’élaborer un programme local de l’habitat et ceux comportant un quartier prioritaire de la politique de la ville et dotés de la compétence habitat) comme chefs de file pour la définition et l’animation des politiques intercommunales d’attribution des logements sociaux :

- la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; - la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (Lamy) ; - la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) ;

- la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

- la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).

Les EPCI occupent ainsi désormais un rôle central dans le domaine des politiques d’habitat et en particulier du logement social. La politique intercommunale des attributions de logements sociaux se veut donc territorialisée, mais également partenariale et de nature à améliorer les services rendus aux demandeurs de logement social.

C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup a installé, le 7 Juin 2024, sa Conférence intercommunale du logement (CIL). Cette instance partenariale est coprésidée par l’EPCI et l’État et réunit :

- les maires des communes de l’EPCI ;

- les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux du territoire ; - les associations de locataires et les organismes d’insertion ou de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.Depuis l’installation de cette CIL, des travaux partenariaux, associant les communes du territoire, ont été menés pour élaborer les dispositifs permettant de définir et de mettre en œuvre une politique intercommunale des attributions de logements sociaux :

- le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID) destiné à assurer la gestion partagée de la demande entre bailleurs sociaux, réservataires et guichets enregistreurs, à satisfaire le droit à l’information des demandeurs de logement social et à renforcer la transparence dans les processus d’attribution des logements sociaux. Le plan partenarial comprend notamment un système de cotation de la demande de logement social ;

- la convention intercommunale d’attribution (CIA), qui décline de manière opérationnelle les orientations adoptées par la CIL en matière d’attributions de logements sociaux (mixité sociale et prise en compte des publics prioritaires) et engage chaque partenaire signataire dans la mise en œuvre d’actions.

La CIA de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup prévoit 9 engagements pour atteindre les objectifs de mixité sociale et territoriale et pour favoriser la prise en charge des publics prioritaires, organisés autour de 4 grandes orientations, auxquels participent les partenaires en fonction de leurs compétences et de leurs moyens :

- Orientation n°1 - Favoriser une grande mixité sociale en définissant un objectif de 25 % d’attributions pour les ménages du 1er quartile :

Engagement 1 : Développer une offre de logements diversifiée y compris pour les plus fragiles

Engagement 2 : Fiabiliser les données déclarées par les ménages pour cerner leur quartile Engagement 3 : Mener un travail collectif sur les taux d’effort et le reste à vivre Engagement 4 : Poursuivre les concertations menées avant et pendant les commissions d’attributions des logements

Engagement 5 : Mener des réflexions sur le développement d’offre de logements spécifiques

- Orientation n°2 - Favoriser une meilleure prise en charge des publics prioritaires : Engagement 6 : Favoriser le développement de l’intermédiation locative

Engagement 7 : Favoriser une meilleure identification des ménages prioritaires locaux Engagement 8 : Mobiliser les dispositifs existants pour accompagner les ménages et prévenir les situations

- Orientation n°3 - Favoriser les mutations pour faciliter les parcours résidentiels des ménages et l’accueil de nouveaux ménages :

Engagement 9 : Travailler sur les mutations des logements sous-occupés et favoriser les permutations

- Orientation n°4 : Favoriser l’accès au logement social des travailleurs clés.

La CIA définit aussi les instances de gouvernance destinées à suivre ces objectifs et engagements : - la CIL, évoquée ci-avant ;

- une commission de coordination, présidée par la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, qui sera chargée d’assurer le suivi et l’évaluation de la CIA et de préparer les réunions des CIL. Elle pourra être mobilisée pour le travail sur l’engagement 3 relatif aux taux d’effort et au reste à vivre.

Enfin, elle identifie un certain nombre d’indicateurs pour permettre de suivre la mise en œuvre des politiques d’attribution sur le territoire intercommunal, en complément de ceux déployés pour le programme local de l’habitat qui prévoient d’observer la production de logements locatifs sociaux sur le territoire.

Le projet de CIA a reçu des avis favorables de la CIL le 6 Juin 2025 et du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) le 10 Juillet 2025. Le préfet a approuvé les orientations que la CIA concernant lesattributions sur le territoire, que la CIA a pour objet de mettre en œuvre, par courrier en date du 28 Août 2025.

Ces dispositifs ne remettent pas en cause le fonctionnement et la composition des commissions d’attribution des logements sociaux.

EN CONSEQUENCE, IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

➢ D’APPROUVER la présente convention

➢ D’AUTORISER le Maire à signer cette convention et les actes subséquents y afférant.

0 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

Le Maire

Alain BARBE