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unknown - 7.1 CIA GPSL V10
Déliberation - del 2025 10 15 02 mise en oeuvre ppgdid
Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Matelles.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 10 15 02 mise en oeuvre ppgdid)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LES MATELLES
Séance du 15 octobre 2025
Délibération n°2025-10-15-02
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 15 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil Municipal de Les Matelles, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi en salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur le Maire, Alain BARBE.
Etaient présents : Alain BARBE, Christian AMAT, Bertrand BONNARD, Sébastien BOURRAIN,
Faustine DELAMBRE, Hafida EL GUEDDARI, Martine GALLINE, Emilie GIRARD, Nicolas MAURIN,
Emmanuel PLA, Jean-Philippe ROUX, Marc SOLER, Annie ZABEK-DONNADIEU, Fabien ANDRE,
Jacques FERRER, François MICHAUD.
Procurations: Gwenaëlle GUERLAVAIS à Jacques FERRER, Corinne CABANE à François
MICHAUD, Linda KHALDI à Martine GALLINE
Secrétaire de séance : Sébastien BOURRAIN
Objet : Convention CCGPSL — Avis sur le projet de plan partenarial de la gestion de la
demande d’information des demandeurs (PPGDID)
Plusieurs lois successives ont organisé, depuis 2014, le système d'attribution des logements
sociaux. Elles ont placé certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI ;
ceux soumis à l’obligation d'élaborer un programme local de l'habitat et ceux comportant un
quartier prioritaire de la politique de la ville et dotés de la compétence habitat) comme chefs de
file pour la définition et l'animation des politiques intercommunales d'attribution des logements
sociaux :
- la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
- la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (Lamy) ;
- la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) ;
- la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(ELAN) ;
- la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).
Les EPCI occupent ainsi désormais un rôle central dans le domaine des politiques d'habitateten
particulier du logement social. La politique intercommunale des attributions de logements
sociaux se veut donc territorialisée, mais également partenariale et de nature à améliorer les services rendus aux demandeurs de logement social.
C'est dans ce cadre que la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup a installé, le 7 juin
2024, sa Conférence intercommunale du logement (CIL). Cette instance partenariale est
coprésidée par l’EPCI et l’État et réunit :
- les maires des communes de l'EPCI ;
- les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux du territoire ;
- les associations de locataires et les organismes d'insertion ou de défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement.
Accusé de réception en préfecture
034-213401532-20251103-DEL2025101502-DE
Date de télétransmission : 05/11/2025
Date de réception préfecture : 05/11/2025 Depuis l'installation de cette CIL, des travaux partenariaux, associant les communes du territoire,
ont été menés pour élaborer les dispositifs permettant de définir et de mettre en œuvre une
politique intercommunale des attributions de logements sociaux :
- le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID) destiné
à assurer la gestion partagée de la demande entre bailleurs sociaux, réservataires et guichets
enregistreurs, à satisfaire le droit à l'information des demandeurs de logement social et à
renforcer la transparence dans les processus d'attribution des logements sociaux. Le plan
partenarial comprend notamment un système de cotation de la demande de logement social ;
- la convention intercommunale d'attribution (CIA), qui décline de manière opérationnelle les
orientations adoptées par la CIL en matière d’attributions de logements sociaux (mixité sociale et
prise en compte des publics prioritaires) et engage chaque partenaire signataire dans la mise en
œuvre d'actions.
Le code de la construction et de l'habitation prévoit une consultation des communes sur le projet
de PPGDID avant son approbation par la communauté de communes.
Le projet de PPGDID, élaboré pour une durée de six ans, définit notamment :
- les modalités d'organisation sur le territoire du service d'accueil et d’information des
demandeurs de logement social (SIAD), prenant la forme d’un réseau partenarial regroupant les
organismes suivants : les communes, l’EPCI, Le Département, les services de l’État qui labellisent
les demandes prioritaires, le SIAO, APF France Handicap, la Maison France Services La Poste de
Claret et Maison France Services de Saint Martin de Londres, les guichets enregistreurs sans
antenne locale (Action logement, bailleurs sociaux). Pour chacun des membres, il s’agit de diffuser
et de relayer les informations relatives à la demande de logement social et de pouvoir, le cas
échéant, orienter les demandeurs vers les autres partenaires membres du réseau selon les
besoins identifiés.
Quatre niveaux d'accueil et d’information graduels ont été définis.
Les communes sans parc social relèvent du niveau 1 (accueil et information simple): Assas,
Causse-de-la-Selle, Cazevieille, Ferrières-les-Verreries, Fontanès, Guzargues, Le Triadou, Les
Matelles, Mas-de-Londres, Murles, Notre-Dame-de-Londres, Pégairolles-de-Buèges, Rouet, Saint-
André-de-Buèges, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cuculles,
Sainte-Croix-de-Quintillargues, Sauteyrargues, Vacquières, Viols-en-Laval.
Les communes avec du parc social (hors communes pôles ou dotées d’un CCAS) relèvent du
niveau 2 (accueil et information détaillée) : Buzignargues, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,
Claret, Viols-le-Fort, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Buèges, Lauret, Combaillaux,
Valflaunès.
Les communes pôles des bassins Est et Ouest ainsi que d’autres communes avec du logement
social relèvent du niveau 3 (accueil, information détaillée et accompagnement) : Saint-Mathieu-
de-Tréviers, Saint-Martin-de-Londres, Vailhauquès (CCAS), Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Clément-de-
Rivière (CCAS), Teyran (CCAS)
La communauté de communes pourrait relever du niveau 4 (information, accueil,
accompagnement et enregistrement de la demande). Elle a en effet engagé une réflexion pour
créer, à titre expérimental, un guichet d'enregistrement des demandes de logement social qui
serait adossé à la maison France Services de Saint-Martin-de-Londres.
Pour le bon fonctionnement de ce SIAD, une plaquette de communication numérique comportant
un socle commun d'informations sera élaborée par la communauté de communes, en associant
les partenaires.
- les modalités de la gestion partagée des demandes de logement social
Le PPGDID a retenu le Système National d’'Enregistrement de la demande (SNE) comme outil de
gestion partagée des demandes de logement social. La communauté de communes et les
communes réservataires peuvent avoir accès à cette base qui rassemble les informations
transmises par les demandeurs et les évolutions des demandes au cours de leur traitement.
Accusé de réception en préfecture
034-213401532-20251103-DEL2025101502-DE
Date de télétransmission : 05/11/2025
Date de réception préfecture : 05/11/2025 - les modalités de prise en charge des demandeurs prioritaires et l’accompagnement social
Les publics prioritaires sont ceux qui, parmi les demandeurs de logement social, présentent une
situation qui demande un exemple particulier. Ils sont définis par le plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), selon quatre niveaux
de priorité (les ménages dont la demande a été reconnue prioritaire et urgente au titre du DALO,
les ménages sortant de dispositifs d'accueil, hébergement et insertion, les ménages reconnus en
difficultés économiques et sociales et les ménages relevant d’autres critères de priorité).
Ces publics peuvent être accompagnés par les différentes instances du PDALHPD compétentes
pour reconnaître le caractère prioritaire de leur demande de logement social, mais aussi par
l'antenne de la Maison des Solidarités de Saint-Mathieu-de-Tréviers et par les CCAS du territoire :
Vailhauquès (Service CCAS), de Saint-Clément-de-Rivière (CCAS), Teyran (CCAS).
- la cotation de la demande de logement social
Le système de cotation constitue une aide à la sélection des candidats en vue d'un passage en
commission d'attribution des logements (CAL) et pour l'attribution des logements sociaux. Il
s'applique de manière uniforme à l'ensemble des demandes de logement social sur le territoire
de l’intercommunalité.
En complément des critères obligatoires, la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup
a arrêté une liste de critères facultatifs et locaux afin de faire valoir des priorités locales parmi les
dossiers des demandeurs (travailleurs clés, jeunes de moins de 30ans, habitants de
l'intercommunalité, etc.). Elle a aussi décidé de mettre en place un système de minoration de
points dans deux cas de figure : refus injustifié d’une proposition de logement adaptée et troubles
de voisinage ou menaces envers les personnels des collectivités.
- le dispositif de pilotage et d'évaluation du PPGDID
Des bilans annuels et triennaux de la mise en œuvre du PPGDID devront être réalisés par la
communauté de communes, ainsi qu’une évaluation six mois avant son terme.
EN CONSEQUENCE, IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE :
> DONNER un avis favorable sur le PPGDIS
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Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 05/11/2025
034-213401532-20251103-DEL2025101502-DE
Date de réception préfecture : 05/11/2025