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Déliberation - 2 Cession de voirie parcelle AC 1326
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Cession de voirie parcelle AC 1326)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 26 Juin 2023
Commune de
PAULHAN N° 2023/06/02
Date de la convocation 19 /06/2023
Votes : 23
Présents : 16 Pour : 23
Absents : 04 ‘Contre : 0
Représentés : 07 Abstention : O
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu
ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, BONSIGNORI Vincent, GAUBERT Guy, GUERIN Grégory,
BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, GASC Georges, LAMBERT
Véronique, AMMARI Hanane, LAMBERT Marcel, RODES Magali, DIUROVIC
Aleksandra,
Etaient_ Absents : MM. ROIG José, GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM
Mohamed, JAM Thierry.
Mme DAVIT Hélène à Mr LAMBERT Marcel
- Mme GAVINET Isabelle à Mme RICARD Christine
- Mme LABORDA Véronique à Mme AMMARI Hanane
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr JAURION Léon
- Mr SEBASTIAN David à Mr VALERO Claude
- Mme CAPELLE Laëtitia à Mme LAMBERT Véronique
- Mme HEREDIA Fabienne à Mme DJIUROVIC Aleksandra
Procurations :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230626-2023-06-02-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023
ne Objet : Cession de voirie — parcelle cadastrée section AC n° 1326 (ex AC n° 131) appartenant aux consorts VILLA
Monsieur le Maire indique que conformément au schéma général des voiries approuvé le 03/02/1994, concernant la voie 31, dénommée rue des Figuiers, la parcelle cadastrée AC n° 1326 (division de AC n° 131) appartenant aux consorts VILLA, d’une superficie de 324 nm, fait l’objet d’une cession de voirie.
Il est précisé que, conformément à la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 abrogeant le e) du 2° de l’article L.332-6-1 du code de l’urbanisme, cette cession est consentie de part et d’autre pour un montant de 8424 euros.
Puis il indique au conseil municipal qu’il convient de régulariser cette situation par la rédaction d’un acte notarié.
Oui l’exposé de son rapporteur,
Le conseil Municipal, à l’unanimité,
- _ Approuve la cession de la parcelle cadastrée section AC n° 1326 (division AC n° 131) appartenant aux consorts VILLA, d’une superficie de 324 m?
pour un montant de 8424 euros,
- Indique que cette dépense est inscrite à l’article 2112 du budget
communal,
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’effet d’effectuer toutes les démarches et formalités relatives à la signature de l’acte notarié
en l’étude de Me RASIGADE & Associés, notaires à PEZENAS.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l'Etat le
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230626-2023-06-02-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023