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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Déliberation - delib convention cession parcelle au sdis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
FA DELIBERATION
, DU CONSEIL MUNICIPAL D
PT, ", N°2022-134 NN CEE]
s Objet :
ga  C Cession d’une parcelle par la commune au S.D.LS.
d'Hérall pour mise en conformité de l'accès au CEIFOR
eA cer Délibération affichée le : L’an deux mille vingt-deux et le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur SOTO Jean-François, Maire.
Etaient_ présents : MM. SOTO Jean-François — SERVEL Olivier - SOREL Joëlle - COLOMBIER François - DURAND Véronique - BLANES Michel - LABEUR Marine - NADAL Olivier - SANCHEZ Marie-Hélène - CHRISTOL Marcel - DEBEAUCE Christine — FIAULT Marie-Noëlle - JOURNET Sabine — LASSALVY Philippe - RAYNARD Dominique, arrivée à 18h35 - PAULEAT Thierry - AUSILIA David, départ à 19h - BRUN-BOUGARD Stéphanie, arrivée à 18h55 - RODRIGUEZ Magalie - NAVAS Ludovic - HASSAINE Sophie - SABOURAUD Clément - HORVILLE Steve, arrivée à 18h35 Pouvoirs : DÉHAIL Francine à Michel BLANES — GARCIA Richard à SERVEL Olivier —- FALZON Serge à SOREL Joëlle — FARRET Annie à SANCHEZ Marie-Hélène — AUSILIA David à PAULEAT Thierry à partir de 19h - DEPOIX Nicolas à Ludovic NAVAS - COMBY Typhaine à COLOMBIER François
Convocation du 6 décembre 2022
Madame Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l’unanimité (26 VOIX)
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la volonté du S.D.LS. 34 d’implanter son centre de formation et plateau technique d’entrainement sur la ville, route de Pézénas,
CONSIDERANT que l’accès à cet équipement public doit être assuré par des voies de circulation au gabarit conforme,
L’acquition par le S.D.L.S. concerne une emprise de 2 a 26 ca du chemin rural 103 du Tamaris, il convient pour se faire de déclasser cette emprise avant de procéder à la cession, dans la mesure où elle n’empêche pas la bonne circulation sur le dit-chemin.
Au vu de cette cession intervenant entre deux collectivités et permettant la conduite d’un projet d’intérêt général, à savoir l’accès au CEIFOR, la cession sera réalisée à titre gratuit. Les frais de géomètre seront pris en charge par le S.D.LS. 34.
Une délibération concordante, acceptant la cession à titre gratuit, devra être prise par le S.D.LS.
Il convient en conséquence :
- DE DECLASSER l'emprise de 2 a 26 ca soit 45 mL du chemin rural 103 du Tamaris dans la mesure où la circulation des véhicules est maintenue
- D’EMETTRE u avis favorable à l’acquisition par le S.D.LS. et à titre gratuit de 2 a 26 ca du chemin rural 103 du Tamaris, en vue d’une mise en conformité de l’accès au Centre de Formation et plateau technique d’entrainement du S.D.LS. 34,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier.
Le conseil municipal
APRES en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité (29 VOIX POUR)
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20221213-DEL2022-134-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 - DE DECLASSER l'emprise de 2 a 26 ca soit 45 mL du chemin rural 103 du Tamaris dans la mesure où la circulation des véhicules est maintenue
- D’EMETTRE un avis favorable à l’acquisition par le S.D.LS. et à titre gratuit de 2 a 26 ca du chemin rural 103 du Tamaris, en vue d’une mise en conformité de l’accès au Centre de Formation et plateau technique d’entrainement du S.D.LS. 34,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Jean-François SOTO.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20221213-DEL2022-134-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022