Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 084 2020 special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 084 2020 special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 084 2020 special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2020-084

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020Sommaire

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2020-11-10-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/889344867 (SESEO FORMATION - Florent DELAPORTE) (2

pages) Page 3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral n°1131 du 10/11/2020 portant déclaration d'intérêt

général et récépissé de déclaration pour les travaux de remise en fond de talweg du Ru du

Moulin, au hameau de Sainte-Segros à MONTLAY-EN-AUXOIS (8 pages) Page 6

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-11-12-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-21-1132 portant habilitation à la

consultation du traitement des antécédents judiciaires (2 pages) Page 15

21-2020-11-12-002 - AVIS du 03 novembre 2020 de la commission départementale

d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation

d’exploitation commerciale n° 592 (SAS DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER) (5

pages) Page 18

2DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2020-11-10-003

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP/889344867 (SESEO

FORMATION - Florent DELAPORTE)

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-11-10-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/889344867 (SESEO FORMATION - Florent DELAPORTE) 3EE = Direction Régionale des Entreprises, PRÉFET de la Concurrence,de la Consommation, DE LA du Travail et de l'Emploi COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 10/11/2020

Contrôleur du Travail — Pôle 3E,

Tél : 03 80 45 75 07

mél : robert.toffoli@direccte.gouv.fr

SAS SESEO FORMATION

Mr Florent DELA PORTE

7F Rue Maurice Blondel

Bât B, Allée F

21000 DIJON

RECEPISSE DE DECLARATION

d’un Organisme de Services à la Personne

Enregistré sous le n° SAP/889344867

Le préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la

Responsable de l'Unité Départementale de la Côte d'Or

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-

1 et D 7233-1 à D 7233-5

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -

Unité Départementale de la Côte d'Or - le 15 octobre 2020 par Mr DELAPORTE Florent, dans le

cadre d'une société par actions simplifié (SAS), représentée par Mr DELAPORTE Florent, dont le

siège social est situé au 7F Rue Maurice Blondel, Bat B, Allée F — 21000 DIJON et enregistrée sous

le n° SAP/889344867, pour l’activité suivante à l'exclusion de toutes autres :

- Assistance informatique à domicile,

DIRECCTE BFC- UD 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)

www.travail-empioi.gouv.fr

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-11-10-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/889344867 (SESEO FORMATION - Florent DELAPORTE) 4Cette activité est exercée en qualité de prestataire.

Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les

organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette

activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-

10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à

l'article R.7232-18 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Département et par subdélégation du

Directeur Régional de la DIRECCTE,

La Responsable de l'Unité Départementale,

SIGNE

Anne BAILBE

DIRECCTE BFC- UD 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)

www.travail-emploi.gouv.fr

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-11-10-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/889344867 (SESEO FORMATION - Florent DELAPORTE) 5Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-11-10-002

Arrêté préfectoral n°1131 du 10/11/2020 portant

déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration

pour les travaux de remise en fond de talweg du Ru du

Moulin, au hameau de Sainte-Segros à

MONTLAY-EN-AUXOIS

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral n°1131 du 10/11/2020 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de remise en fond de talweg du Ru du Moulin, au hameau de Sainte-Segros à MONTLAY-EN-AUXOIS 6PRÉFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Service de l’eau et des risques

Bureau police de l’eau

Tél : 03.80.29.43.60

mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr

Dijon, le 10 novembre 2020

Arrêté préfectoral n° 1131 du 10 novembre 2020

Portant déclaration d’intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de remise en fond de talweg du Ru du Moulin, au hameau de SAINTE-SEGROS à MONTLAY- EN-AUXOIS

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret N° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin "Saône" en Côte d’or) ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) SEINE NORMANDIE en vigueur ;

VU les 'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 893 du 28 août 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral n°1131 du 10/11/2020 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de remise en fond de talweg du Ru du Moulin, au hameau de Sainte-Segros à MONTLAY-EN-AUXOIS 7VU le dossier de déclaration loi sur l’eau et de déclaration d’intérêt général reçu le 29 mai 2020, présenté par le Syndicat du Bassin du Serein, enregistré sous le n°21-2020-00192, et relative aux travaux de remise en fond de talweg du Ru du Moulin, au hameau de SAINTE- SEGROS à MONTLAY-EN-AUXOIS ;

VU les conventions de mandat signées entre le Syndicat du Bassin du Serein (SBS) et les propriétaires, donnant leur accord pour la réalisation des travaux ;

VU l’avis du pétitionnaire sur le présent projet d’arrêté préfectoral en date du 03novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l’exécution de tous travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant notamment l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, la lutte contre l’érosion des sols, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;

CONSIDÉRANT la nécessité de restaurer les fonctions écologiques et hydrauliques du Ru du Moulin par sa remise en fond de talweg et en recréant un chenal d’écoulement naturel, au hameau de SAINTE-SEGROS à MONTLAY-EN-AUXOIS ;

CONSIDÉRANT que la remise en fond de talweg Ru du Moulin présente bien un caractère d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;

CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du SDAGE Seine-Normandie ;

CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime que les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d’enquête publique sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;

CONSIDÉRANT que les travaux de restauration écologique sur le du Ru du Moulin, au hameau de SAINTE-SEGROS à MONTLAY-EN-AUXOIS, projetés par le Syndicat du Bassin du Serein remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R Ê T E

CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS

Article 1er : Habilitation du Syndicat du Bassin du Serein

Le Syndicat du bassin du Serein est maître d'ouvrage des travaux de restauration des fonctions écologiques et hydrauliques du Ru du Moulin par sa remise en fond de talweg sur la commune de MONTLAY-EN-AUXOIS dont l’adresse est la suivante :

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral n°1131 du 10/11/2020 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de remise en fond de talweg du Ru du Moulin, au hameau de Sainte-Segros à MONTLAY-EN-AUXOIS 8Syndicat du Bassin du Serein

Mairie de MONT-SAINT-JEAN

9 Grande Rue

21 320 MONT-SAINT-JEAN

Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l’environnement.

Le présent arrêté préfectoral vaut également récépissé de déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0. définie en annexe de l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Article 2 : Rubriques de la nomenclature

Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération

rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article

L.214-3 du code de l’environnement.

Les rubriques concernées de l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les

suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescription

générale

3.1.2.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

2°) sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les

eaux coulant à pleins bords avant débordement

Déclaration Arrêté du 28/11/2007

3.1.5.0.

Ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur

d'un cours d'eau étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet : 2°) Destruction de moins de

200 m² de frayères (D)

Déclaration Arrêté du 30/09/2014

Article 3 : Durée de validité de l'opération

Cette opération doit être achevée dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général devient caduque.

Article 4 : Prescriptions complémentaires

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral n°1131 du 10/11/2020 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de remise en fond de talweg du Ru du Moulin, au hameau de Sainte-Segros à MONTLAY-EN-AUXOIS 9Propriétaire

Référence | Superficie Nature des travaux ou Emprise Commune Nu- me: a : cadastrale (m2) de Usufruitier des incidences projet (m2) propriétaire

Montlay-en- Mme . CE À . Mme Annie Perte d'accès au cours Auxois C 286 630,00 Marguerite , 0 DUROUX d’eau (21210) BUDLOT

Montlay-en- ; : É M. André Mme Marguerite ! l Auxois C 287 250,00 Remblaiement du bief 30,00 BUDLOT BUDLOT (21210)

Montlay-en- : ; . M. André Mme Marguerite ; ! Auxois C 288 1 240,00 Remblaiement du bief 300,00 BUDLOT BUDLOT (21210)

Montlay-en- ; ; Remblaiement du bief et ! M. André Mme Marguerite at | Auxois C 289 5 500,00 création du nouveau lit 600,00 BUDLOT BUDLOT ù (21210) d'écoulement

Modification de

Montlay-en- | À , M. Michel l'emplacement de Auxois C 290 7 035,00 a ee (e) JUDRIN l'écoulement (lit déjà (21210) | existant)

Montlay-en- : : ; M. André Mme Marguerite | ; Auxois C 304 225,00 Remblaiement du bief 30,00 BUDLOT BUDLOT (21210)

Montlay-en- Parcelle communale : : k Mairie de Montlay-en-Auxois ; k Auxois non cadastrée (21210) Dérasement du seuil 25,00

(21210) (domaine publique)

Figure 29 : Liste des parcelles impactées

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté (arrêtés ministériels du 28/11/2007, et du 30/09/14) pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention sur leur terrain.

Article 5 : Financement des travaux

Le coût total des travaux est estimé à 10 200 € TTC. Le Syndicat de Bassin du Serein prend en charge la totalité des travaux, aidé à 80 % par l’agence de l’eau Seine-Normandie. Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains.

CHAPITRE II : DESCRIPTION DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL.

Article 6 : Localisation des travaux

Les travaux se situent sur la commune MONTLAY-EN-AUXOIS au hameau de SAINTE- SEGROS et concernent les parcelles :

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral n°1131 du 10/11/2020 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de remise en fond de talweg du Ru du Moulin, au hameau de Sainte-Segros à MONTLAY-EN-AUXOIS 10SYNDICAT

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L | Plans d'eau

—— Cours d'eau

Parcelles cadastrales

Figure 13 : Localisation parcellaire et emprise projet (en rouge) au hameau de Sainte-Segros, sur la commune de Montlay-en-Auxois

Plan de situation des travaux :

Article 7 : Nature et objectifs des travaux

L’eau du Ru du Moulin en aval de la mare de SAINTE-SEGROS est canalisée dans un bief perché, afin d’alimenter des chènevières (aucun droit d’eau associé) avant de rejoindre le fond de vallée par une brèche en rive gauche. Les travaux consistent en la remise en fond de talweg du Ru du Moulin, au hameau de SAINTE-SEGROS à MONTLAY-EN-AUXOIS en aval de la mare.

Les objectifs de ces travaux sont les suivants :

• Objectifs hydromorphologiques :

◦ Restaurer la pente et le profil en long naturels du cours d’eau ; ◦ Lutter contre les assecs du cours d’eau dus à sa situation perchée ; ◦ Diversifier les écoulements et les habitats du lit mineur : profondeurs, vitesses, substrats ;

◦ Diversifier et adapter les profils en travers ;

◦ Améliorer les connexions latérales par la reconnexion du cours d’eau à sa nappe d’accompagnement ;

◦ Améliorer la régulation du régime des eaux à l’étiage par la reconnexion des milieux humides associés.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral n°1131 du 10/11/2020 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de remise en fond de talweg du Ru du Moulin, au hameau de Sainte-Segros à MONTLAY-EN-AUXOIS 11• Objectifs écologiques :

◦ Diversifier les biocénoses du lit mineur et des berges et reconquérir les zones humides associées ;

◦ Améliorer les capacités auto-épuratoires par la présence d’échanges entre zones hyporhéique et surfacique ;

◦ Reconstituer un corridor végétal fonctionnel.

• Objectifs hydrauliques :

◦ Diminuer le risque inondation pour les habitations ;

◦ Augmenter l’intérêt hydraulique que pourra représenter le tronçon restauré (augmentation de l’emprise du cours d’eau et accroissement de son espace de liberté, écrêtement des crues).

En aval du pont de la rue d’Amont, un seuil transversal au Ru du Moulin implanté sur le domaine public est effacé. Les travaux sont réalisés depuis la berge rive droite, sur le domaine public de MONTLAY-EN-AUXOIS. Le fond du lit n’est pas remodelé, laissant le cours d’eau constituer naturellement son profil d’équilibre. À l’emplacement de l’ancien ancrage du seuil, en rive droite, la berge est reconstituée.

Le comblement de l’ancien bief est réalisé en aval du passage à gué communal, à la sortie du chenal aménagé, dans les parcelles privées C 288 et C 289. Les déblais issus du creusement du nouveau sont utilisés pour le comblement du bief. La rive gauche du bief est éventuellement remodelée afin d’uniformiser la pente dans la prairie.

Le creusement du nouveau lit permettant au Ru du Moulin de rejoindre directement le fond de vallée, débute à l’entrée le lit actuel sur la parcelle C 288. Ensuite, il rejoint le fond de vallée dans la parcelle C 289, au niveau des traces de l’ancien lit naturel. Il n’est pas prévu pas de recharge granulométrique du fond du lit du cours d’eau.

L’intégralité des travaux de création du lit sont réalisés depuis la berge rive droite et le déplacement des engins est cantonné le long de cette rive. Le creusement du nouveau lit est effectué depuis l’aval vers l’amont en respectant une pente moyenne, naturelle, de 1,16 %. Le nouveau lit forme de légers méandres et les profils en travers sont diversifiés. Le lit a une forme emboîtée formant un lit d’étiage et un lit permettant d’écouler une crue annuelle afin d’assurer ses fonctions hydromorphologiques. Les travaux de creusement du nouveau lit sont effectués à l’aide de matériel léger afin d’exercer une moindre pression au sol. Les déblais issus du creusement sont évacués dans le bief pour son comblement. Les allers-retours des engins sont limités dans la zone humide identifiée afin de réduire l’impact des travaux sur ses fonctionnalités.

Les abords du nouveau lit ne sont pas plantés d’hélophytes ou d’arbres. L’exploitant agricole de la parcelle met en place une clôture le long des berges afin de les préserver du piétinement du bétail, à l’issue des travaux.

Article 8 : Accès aux parcelles – servitude de libre passage – dépôt des clôtures

En ce qui concerne les travaux le long du Ru du Moulin au droit des travaux, conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés par le présent projet est autorisée.

Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à l'article 6 du présent arrêté.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral n°1131 du 10/11/2020 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de remise en fond de talweg du Ru du Moulin, au hameau de Sainte-Segros à MONTLAY-EN-AUXOIS 12L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètres déterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.

Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation sont autorisés à pénétrer sur les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.

Chacun des agents concernés est en possession d'une copie certifiée conforme dudit arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.

Les interventions prévues ne peuvent avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.

CHAPITRE III : CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX

Article 9 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers

Les travaux sont préférentiellement effectués en période de basses eaux.

Le bureau de police de l'eau ainsi que l’office français de la biodiversité sont avertis 15 jours avant de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation sont conformes au dossier déposé.

Article 10 : Pollution des eaux

Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit majeur du cours d’eau et les risques de pollution des eaux sont prévenus. Lors de l'utilisation d'engins en général, les fluides hydrauliques utilisés sont, dans la mesure du possible biodégradables.

La circulation d'engins dans le lit du cours d'eau en eau est interdite.

Article 11 : Protection de la faune et de ses habitats

Tout passage dans la rivière, même ponctuel, devra obtenir l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau et du service départemental de l’office français de la biodiversité.

Certains travaux pouvant occasionner la destruction de frayères, ceux-ci devront être réalisés en dehors des périodes de déplacement des reproducteurs et de frai.

Article 12 : Remise en état des lieux après travaux

Une fois les travaux exécutés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.

Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral n°1131 du 10/11/2020 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de remise en fond de talweg du Ru du Moulin, au hameau de Sainte-Segros à MONTLAY-EN-AUXOIS 13CHAPITRE IV : DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES

Article 13 : Voies et délais de recours

Dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 14 : Publication et information des tiers

Une copie du dossier de déclaration et du présent arrêté est transmis à la mairie de MONTLAY-EN-AUXOIS.

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de MONTLAY-EN-AUXOIS et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or pendant une durée d’au moins 6 mois - http://www.cote-dor.gouv.fr

Le présent arrêté sera notifié par le syndicat du bassin du Serein à chacun des propriétaires concernés.

Article 15 : Exécution et publication

La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le maire de la commune de MONTLAY-EN-AUXOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au président du Syndicat du Bassin du Serein.

Fait à Dijon, le 10/11/2020

La directrice départementale des territoires,

Pour la directrice et par délégation,

La responsable du bureau police de l’eau

Signé

Élise JACOB

Annexes :

• Arrêté ministériel du 28 novembre 2007

• Arrêté ministériel du 30 septembre 2014

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral n°1131 du 10/11/2020 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de remise en fond de talweg du Ru du Moulin, au hameau de Sainte-Segros à MONTLAY-EN-AUXOIS 14Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-11-12-001

Arrêté préfectoral n° 2020-21-1132 portant habilitation à la

consultation du traitement des antécédents judiciaires

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-11-12-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-21-1132 portant habilitation à la consultation du traitement des antécédents judiciaires 15Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

SERVICE RÉGIONAL D'IMMIGRATION

ET D'INTÉGRATION

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

ARRETE PREFECTORAL N° 2020-21-1132

portant habilitation à la consultation du Traitement des Antécédents Judiciaires

VU les articles 230-6 et suivants, les articles R40-23 et suivants du code de procédure pénale, et notamment son article R40-29,

VU l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, les articles L114-1, L114- 2, L211-11-1, L234-1 et L234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L4123-9-1 du code de la défense,

VU les articles L121-4, L122-1, L. 311-12, L313-3, L314-3, L316-1-1, L411-6, L711- 6, L712-2 et L712-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R E T E

Article 1er : Sont habilités à consulter le traitement d’antécédents judiciaires en leur qualité d’agents de la Préfecture de la Côte d’Or affectés au service régional de l’immigration et de l’intégration et investis de missions de police administrative :

Mme Céline MANELLI (3760973)

Mme Aurore JACQUET (0328179)

Mme Enora RUCKSTUHL (7006195)

Mme Catherine VALENTIN (3732533)

Mme Sandra BARRAULT (7006304)

Mme Clémence PERNIN (3768559)

M. Jean-Christophe THUILLIER (0198312)

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-11-12-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-21-1132 portant habilitation à la consultation du traitement des antécédents judiciaires 16- 2 -

dans le cadre des enquêtes énumérées à l’article R40-29 du code de procédure pénale et qui relève du droit des étrangers.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte d'Or, la directrice de la citoyenneté et de la légalité, le chef du service régional de l’immigration et de l’intégration et les agents bénéficiaires de la présente habilitation, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 12/11/2020

Le préfet,

signé

Fabien SUDRY

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-11-12-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-21-1132 portant habilitation à la consultation du traitement des antécédents judiciaires 17Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-11-12-002

AVIS du 03 novembre 2020 de la commission

départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or

(CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation

commerciale n° 592 (SAS DEMATHIEU & BARD

IMMOBILIER)

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-11-12-002 - AVIS du 03 novembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 592 (SAS DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER) 18Es PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle Environnement et Urbanisme

Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC21) Tél : 03 80 44 65 21

Mél : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr

AVIS du 03 novembre 2020

de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 592

La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or,

Vu le code du commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 144 du 20 février 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 942 du 14 septembre 2020 relatif à la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 983 du 25 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;

Vu l’arrêté préfectoral du 01er octobre 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 592 ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 021 231 20 R0017, déposée à la mairie de Dijon le 31 juillet 2020 par la SAS DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER, valant demande d’autorisation d’exploitation commerciale, laquelle a été enregistrée au secrétariat de la CDAC le 14 septembre 2020 sous le n° 592 et est relative à la création d’un ensemble commercial composé de trois moyennes surfaces et de neuf boutiques totalisant 3 994 mètres carrés de surface de vente dans le cadre de la réhabilitation/extension de la galerie commerciale Dauphine DIJON ;

Vu le rapport d'instruction du 22 octobre 2020 présenté par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, dans sa séance du 03 novembre 2020 présidée par M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, représentant M. le préfet, assistés de M. Jean-Paul ROS, représentant Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée du 03 novembre 2020,les associations de commerçants qui ont accepté d’être auditionnées, représentées par M. Grégory KARAS, président de l’association des commerçants de la galerie du magasin Carrefour de Quetigny et par M. Denis FAVIER, président de l’association de commerçants « Shop In Dijon » ;

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-11-12-002 - AVIS du 03 novembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 592 (SAS DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER) 19Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée du 03 novembre 2020, le pétitionnaire, représenté par M. Adrien MIMOUNI, responsable de projets au sein de DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER, M. Marc FORTUNATO, maître d’ouvrage du projet, Mme Amandine GARREAU, architecte du projet (AA GROUP DIJON) et M. Philippe LONG, gérant-responsable de la société « PHILIPPE LONG CONSEIL », cabinet conseil du pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond aux objectifs du SCOT du Dijonnais en ce qu’il vient notamment renforcer l’attractivité de la ville de Dijon comme « cœur métropolitain » ou encore en limitant la consommation d’espace au sol ;

CONSIDÉRANT que ce projet, qui se situe en zone UA, est compatible avec le plan local d'urbanisme intercommunal - habitat déplacements en vigueur dans la métropole de Dijon ;

CONSIDÉRANT, en matière d’aménagement du territoire, que ce projet est situé dans un emplacement privilégié de l’hyper-centre, constituant un lieu de passage très fréquenté des chalands locaux et des touristes, et contribuera ainsi à l’animation de la vie urbaine locale et à l’attractivité du centre-ville et de la métropole ;

CONSIDÉRANT, la contribution du projet à l’animation, à la préservation et à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville en dynamisant l’offre commerciale sans en apporter de déséquilibre, ainsi qu’à la préservation du tissu commercial de la métropole ;

CONSIDÉRANT, que le projet présente l’avantage de densifier l’espace urbanisé, à partir d’un centre commercial existant, sans consommation d’espace supplémentaire, notamment sans création de places de stationnement supplémentaires à celles du parking souterrain déjà présent sur le site ;

CONSIDÉRANT, que le projet, idéalement placé dans le centre-ville, ne va pas occasionner à lui seul de flux supplémentaires notables de transports et va bénéficier d’une accessibilité et desserte multimodale complète et performante, en particulier en transports collectifs et en vélo ;

CONSIDÉRANT, en matière de développement durable, que le projet vise un haut niveau d’exigences environnementales, notamment : en termes de maîtrise des consommations énergétiques (espaces communs non chauffés et non climatisés ; rénovation de la chaufferie au gaz avec mise en place d’une « gestion technique centralisée » et avec possibilité, à terme lorsque le quartier sera desservi, d’un raccordement au réseau de chaleur de la ville ; vitres traitées pour un « contrôle solaire » été comme hiver ; ou encore, végétalisation des toitures et de nombreux espaces ; ou encore en termes de gestion des déchets (par exemple, diagnostic préalable des déchets de chantier) et de gestion des eaux ;

CONSIDÉRANT, la qualité architecturale et de la requalification paysagère du projet, permettant une excellente insertion dans le tissu urbain et respectant l’environnement immédiat du lieu, son histoire et son caractère historique (projet équilibré entre une architecture moderne et des rappels de l’architecture traditionnelle de la ville) ;

CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs, la qualité du projet qui va dans le sens de la satisfaction de la clientèle, en permettant la rénovation d’un local clairement vétuste, incluant un vaste travail de désamiantage, et permettant de renouveler l’attractivité du lieu par un meilleur accueil et confort du chaland, grâce notamment à un espace modernisé, végétalisé, aéré, aux accès de circulation plus fluides, et à des services nouveaux, comme le restaurant en toit-terrasse pour plus de confort et une mise à profit de la vue sur le centre-ville ;

CONSIDÉRANT, que le projet, par son accent mis sur son accessibilité, va permettre une amélioration significative des voies et conditions de circulation piétonne des personnes, dans leur diversité, sur le site, notamment des personnes à mobilité réduite et des personnes avec enfant en poussette, favorisant ainsi la réappropriation du site par les habitants locaux, les chalands et les touristes ;

CONSIDÉRANT, que le projet prévoit un partenariat privilégié avec des entreprises locales, notamment pour la réalisation des travaux ;

2/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-11-12-002 - AVIS du 03 novembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 592 (SAS DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER) 20CONSIDÉRANT, la contribution du projet en matière sociale, notamment en termes de préservation et de création d’emplois tant durant le chantier qu’en phase d’exploitation commerciale,

Ont voté favorablement sur la demande :

- Mme Nadjoua BELHADEF, treizième adjointe au maire de Dijon (délégation au commerce et à l’artisanat), représentant le maire de Dijon, commune d’implantation du projet ;

- M. Jean-François DODET, maire de Saint-Apollinaire, vice-président de Dijon Métropole à la biodiversité- qualité de l’air-plan bruit, représentant le président de Dijon Métropole ;

- M. Jean-Claude GIRARD, vice-président du syndicat mixte du schéma de cohérence territorial (SCOT) du Dijonnais, représentant du président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais ;

- M. Stéphane WOYNAROSKI, conseiller régional, délégué à l’Agenda 21, à la biodiversité et aux parcs, représentant la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

- M. Marc FROT, vice-président du conseil départemental, représentant le président du conseil départemental de la Côte-d'Or

- M. Pierre JOBARD, maire de Varois-et-Chaignot, représentant les maires du département ;

- M. Marc BOEGLIN, maire de Belleneuve, conseiller communautaire de la communauté de communes du Mirebellois, représentant les intercommunalités du département ;

- Mme Odette MAIREY (UFC-Que Choisir), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- Mme Martine PETIT (association CAPREN), personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

- Mme Rachel GUILLAIN (professeur des universités en sciences économiques), personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d’Or émet un avis favorable sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 592 jointe à la demande de permis de construire n° PC 021 231 20 R0017 présentée par la société SAS DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER et relative à la création d’un ensemble commercial composé de trois moyennes surfaces et de neuf boutiques totalisant 3 994 mètres carrés de surface de vente dans le cadre de la réhabilitation/extension de la galerie commerciale Dauphine DIJON.

Fait à Dijon, le 12 novembre 2020

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL

Signé : Christophe MAROT,

secrétaire général de la préfecture de la

Côte-d'Or

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-11-12-002 - AVIS du 03 novembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 592 (SAS DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER) 21TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°592 DU 03/11/2020

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 4532

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Section BP numéro 384

Section BP numéro 407

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Avant

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S 4

Après

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S 2

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

160

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

720

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

0

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

0

Eoliennes (nombre et localisation)

0

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

0

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

4/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-11-12-002 - AVIS du 03 novembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 592 (SAS DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER) 22Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 2320

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 36

SV/magasin1

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 3994

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 3

SV/magasin2 456 2295

Secteur (1 ou 2) 1 2

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total

Electriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total

Electriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet

Après

projet

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille

libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 2

Cf. (2)

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-11-12-002 - AVIS du 03 novembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 592 (SAS DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER) 23