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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 050 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 050 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2020-050
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2020 Sommaire
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or
21-2020-07-22-007 - Arrêté N° 768/2020 abrogeant l’arrêté n° 085/2011 du 28 novembre
2011, modifié par l’arrêté n° 632/2014 du 30 septembre 2014 , modifié par l’arrêté
n°219/2019 du 8 avril 2019 portant agrément de Monsieur Jean-Paul THIEBAULT en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 5
21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant
l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (14 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires
21-2020-07-22-005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de CHEUGE (2 pages) Page 23
21-2020-07-22-006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de FRESNES (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-06-16-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 770 autorisant le renouvellement
quinquennal de l’agrément permettant à Madame TRINQUESSE Catherine en qualité de
représentante légale, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 10 021 047 00
dénommé “Auto-école SEURROISE” - situé Place du Champ de Foire – 21250 SEURRE.
(2 pages) Page 29
21-2020-06-29-007 - ARRETE PREFECTORAL N° 771 autorisant le renouvellement
quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur FEVRIER Jonathan en qualité de
représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 09 021 04670
dénommé «AUTO ÉCOLE SAINT-NICOLAS» - situé 52, rue de Lorraine – 21200
BEAUNE. (2 pages) Page 32
21-2020-06-29-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 772 autorisant le renouvellement
quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur FEVRIER Johathan en qualité de
représentant légal, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules de la sécurité routière, sous le n° E 16 021 000 50
dénommé “AUTO-ÉCOLE DES CHILIENNES” - situé 2, rue Georges Guynemer – 21200
BEAUNE. (3 pages) Page 35
21-2020-06-29-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 773 autorisant le renouvellement
quinquennal de l’agrément permettant à Mnsieur FEVRIER Jonathan en qualité de
représentant légal, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière, sous le n° E 16 021 000 60
dénommé “AUTO-ÉCOLE DES CHILIENNES NOLAY” - situé 43, rue de la République
– 21340 NOLAY. (2 pages) Page 39
2 21-2020-07-24-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°774 portant modification de l’arrêté
N°740 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de
PTAC exploités par l’entreprise TRANSPORTS KLINZING domiciliée à WITTENHEIM
(68) (4 pages) Page 42
21-2020-07-28-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°787 portant dérogation à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la SAS
ALABEURTHE domiciliée à BEAUNE (21) (4 pages) Page 47
DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2020-07-29-001 - Arrêté n° 21-2020-07-29 portant appprobation du projet d’ouvrage de
RTE relatif à l’ajout d’un support sur la ligne 225 000 volts Darcey-Vieilmoulin. (3 pages) Page 52
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-27-003 - Arrêté n° 791 portant habilitation dans le domaine funéraire (Point
Accueil Funéraire de SELONGEY) (2 pages) Page 56
21-2020-07-27-004 - Arrêté n° 792 portant habilitation dans le domaine funéraire (Pompes
funèbres DIJONNAISES et Marbrerie à CHENOVE) (2 pages) Page 59
21-2020-07-23-017 - Arrêté n°745 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 62
21-2020-07-23-018 - Arrêté n°746 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 68
21-2020-07-23-019 - Arrêté n°747 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 74
21-2020-07-23-020 - Arrêté n°748 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 80
21-2020-07-23-021 - Arrêté n°749 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 202 (5 pages) Page 86
21-2020-07-23-022 - Arrêté n°750 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 92
21-2020-07-23-023 - Arrêté n°751 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 98
21-2020-07-23-001 - Arrêté n°752 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 104
21-2020-07-23-002 - Arrêté n°753 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 110
21-2020-07-23-003 - Arrêté n°754 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 116
21-2020-07-23-004 - Arrêté n°755 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 122
21-2020-07-23-005 - Arrêté n°756 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 128
3 21-2020-07-23-006 - Arrêté n°757 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 134
21-2020-07-23-007 - Arrêté n°758 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 140
21-2020-07-23-008 - Arrêté n°759 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 146
21-2020-07-23-009 - Arrêté n°760 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 152
21-2020-07-23-011 - Arrêté n°761 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 158
21-2020-07-23-010 - Arrêté n°762 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 164
21-2020-07-23-012 - Arrêté n°763 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 170
21-2020-07-23-013 - Arrêté n°764 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 176
21-2020-07-23-014 - Arrêté n°765 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 182
21-2020-07-23-015 - Arrêté n°766 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 188
21-2020-07-23-016 - Arrêté n°767 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2020 (5 pages) Page 194
21-2020-07-23-024 - Arrêté préfectoral n° 743-DC portant autorisation d'acquisition d'un
bien immobilier à Flavigny sur Ozerain par l'abbaye Saint Joseph de Clairval (2 pages) Page 200
Sous-préfecture de Montbard
21-2020-07-28-002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire (Sarl POMPES FUNEBRES GIRARD - Semur en Auxois) (3 pages) Page 203
4 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de Côte d'Or
21-2020-07-22-007
Arrêté N° 768/2020 abrogeant l’arrêté n° 085/2011 du 28
novembre 2011, modifié par l’arrêté n° 632/2014 du 30
septembre 2014 , modifié par l’arrêté n°219/2019 du 8
avril 2019 portant agrément de Monsieur Jean-Paul
THIEBAULT en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
Arrêté abrogeant l'arrêté d'agrément de Monsieur Jean-Paul THIEBAULT en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-007 - Arrêté N° 768/2020 abrogeant l’arrêté n° 085/2011 du 28 novembre 2011, modifié par l’arrêté n° 632/2014 du 30 septembre 2014 , modifié par l’arrêté n°219/2019 du 8 avril 2019 portant agrément de Monsieur 5 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Personnes vulnérables
Aff. suivie par Marie-Helene TRIVIER
Tel : 03 80 68 31 10
Mél : marie-helene.trivier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 768/2020
abrogeant l’arrêté n° 085/2011 du 28 novembre 2011, modifié par l’arrêté n° 632/2014 du 30 septembre 2014 , modifié par l’arrêté n°219/2019 du 8 avril 2019 portant agrément de Monsieur Jean-Paul THIEBAULT en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
VU le code de l’action sociale et des familles notamment l’article R. 472-7 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le schéma régional des activités tutélaires de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 mai 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 085/2011 du 28 novembre 2011, modifié par l’arrêté n° 632/2014 du 30 septembre 2014 , modifié par l’arrêté n°219/2019 du 8 avril 2019 portant agrément de onsieur Jean-Paul THIEBAULT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 440/2020 du 24 avril 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°319/2020 du 16 mars 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU le courrier en date du 15 janvier 2020 adressé à Monsieur le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-d’Or par lequel Monsieur Jean-Paul THIEBAULT l’informe de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs fin mai 2020 ;
CONSIDÉRANT la décision de Monsieur Jean-Paul THIEBAULT de mettre fin à son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Sur proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale,
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-007 - Arrêté N° 768/2020 abrogeant l’arrêté n° 085/2011 du 28 novembre 2011, modifié par l’arrêté n° 632/2014 du 30 septembre 2014 , modifié par l’arrêté n°219/2019 du 8 avril 2019 portant agrément de Monsieur 6 ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 085/2011 du 28 novembre 2011, modifié par l’arrêté n° 632/2014 du 30 septembre 2014 , modifié par l’arrêté n°219/2019 du 8 avril 2019 portant agrément de Monsieur Jean-Paul THIEBAULT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’exercice à titre individuel de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance de Dijon, de Beaune et de Montbard, est abrogé.
L’abrogation sus-mentionnée entraîne le retrait de l’inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Dijon.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte- d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au procureur de la République, à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 22 juillet 2020
Le préfet,
signé
Bernard SCHMELTZ
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-007 - Arrêté N° 768/2020 abrogeant l’arrêté n° 085/2011 du 28 novembre 2011, modifié par l’arrêté n° 632/2014 du 30 septembre 2014 , modifié par l’arrêté n°219/2019 du 8 avril 2019 portant agrément de Monsieur 7 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de Côte d'Or
21-2020-07-22-008
Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020
abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril
2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales
Arrêté abrogeant l'arrêté n°440:2020 fixant la liste des MJPM et DPF
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 8 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
Unité Personnes vulnérables
Aff. suivie par Marie-Hélène TRIVIER
Tel : 03.80.68.31.10
Mél : marie-helene.trivier@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le
Arrêté N° 769/2020
abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu l'arrêté N° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Vu l'avis du directeur départemental délégué de la cohésion sociale ;
Sur proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
Article 1er :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Côte-d’Or comme suit:
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 9 Direction départementale
de la cohésion sociale
1° Tribunal judiciaire de Dijon
Au titre de l’article L.471.2 du code de l’action sociale et des familles :
I. Personnes morales gestionnaires de services :
- Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Côte-d'Or de la Mutualité Française Bourguignonne – Service de Soins et d’Accompagnement Mutualistes, domicilié à 21802 QUETIGNY CEDEX, 2 rue des Aiguisons - BP 10051 ;
- Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Côte-d’Or (U.D.A.F), domicilié à 21000 DIJON, 5 rue Nodot ;
II. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur AUBERTOT Roland, domicilié à 21600 LONGVIC, 4 rue de l’Île ;
- Madame AUBRY-BOUCHETARD Marie-Cécile, domiciliée à 21000 DIJON, 91 rue de Talant, bâtiment B ;
- Monsieur BERCHOFF Serge, domicilié à 21160 MARSANNAY LA COTE, 20 rue du Centre Arco BP 90008 ;
- Madame BOUCHARD Lucette, domiciliée à 21000 DIJON, 28 rue des Perrières ;
- Madame BRIGNONE Maude, domiciliée à 21200 BEAUNE, 16 avenue Charles de Gaulle ;
- Monsieur BRIYS Patrice, domicilié à 21000 DIJON, 512 A résidence Athélia, 2 avenue Raymond Poincaré ;
- Madame BRUN Tahina domiciliée à 39140 BLETTERANS, 1 rue du Rondeau ;
- Madame CAISEY Noëlle, domiciliée à 21310 NOIRON SUR BEZE, 20 rue de Bèze ;
- Madame DAUMESNIL-MEUNIER Claire domiciliée à 21320 POUILLY en AUXOIS ; 1 C rue Pasteur, BP 5 ;
- Monsieur DE CRÉCY Hubert, domicilié à 89200 AVALLON, 3 rue abbé Parat ;
- Madame DIOT Odile, domiciliée à 21310 BEZE, route de Dijon ;
- Madame DIRAND Sophie, domiciliée à 21000 DIJON, 18 D rue des Princes de Condé ;
- Monsieur EL MJIDI Mourad domicilié à 21800 NEUILLY lès DIJON, 53 rue de la Gentiane ;
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 10 Direction départementale
de la cohésion sociale
- Madame FLACELIÈRE Anne domiciliée à 21000 DIJON, 91 rue de Talant, bâtiment B ;
- Madame GONZALEZ Jennifer, domiciliée à 21000 DIJON, 22 rue de la Colombière,
- Madame JACOB Laetitia, domiciliée à 21300 CHENOVE, 3 place du Monument ;
- Madame JARLAUD Camille, domiciliée à 21000 DIJON, 29 C rue de Talant ;
- Madame JEROME Sophie domiciliée à 21530 LA ROCHE EN BRENIL, rue André Brenot ;
- Madame LAGOUCHE Nathalie, domiciliée à 21200 BEAUNE, 19 rue de Lorraine ;
- Madame LAMBRINIDIS Cathy domiciliée à 21000 DIJON, 41 rue Chanzy ;
- Monsieur LAPRÉVOTTE Fabrice, domicilié à 21350 POSANGES, 3 rue du Château ;
- Madame MAGERAND Anne-Brigitte, domiciliée à 21510 ETALANTE, Les Petits Champeaux ;
- Madame MIGNARD Nadège, domiciliée à 21570 THOIRES, 6 chemin de Champigny ;
- Madame MIRANDA Isabel, domiciliée à 21000 DIJON, Résidence Jean de Cirey, 6 allée Cardinal de Givry ;
- Madame MIRET CASAS Maud, domiciliée 21910 CORCELLES lès CÎTEAUX, 3 rue Georges Forey ;
- Madame PERNOT-SANREY Julie, domiciliée à 21000 DIJON, résidence Les Lions, 9 boulevard Trimolet ;
- Madame PERROT Laurence, domiciliée à 21220 URCY, 4 voie de Poisot ;
- Madame PHILIPPE Murielle domiciliée à 21000 DIJON, 6 avenue de l’Ouche ;
- Madame REBILLARD Angélique, domiciliée à 21700 SAINT NICOLAS les CITEAUX, 40 rue de la Fontaine ;
- Madame ROLLIN Nathalie, domiciliée à 21000 DIJON, 512 A résidence Athélia, 2 avenue Raymond Poincaré ;
- Madame SFEIR Sandrine, domiciliée à 21600 LONGVIC, 10 rue René Cassin ;
- Monsieur WEBER Yann-Eric domicilié à 21240 TALANT, 5 rue de l’Abbaye de Fontenay ;
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
3
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 11 Direction départementale
de la cohésion sociale
III. Personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Madame GIBOULOT Corinne, préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier « Hospices civils de Beaune » sis avenue Guigone de Salins BP 40104 21203 BEAUNE CEDEX,
Elle exercera ses fonctions sur les sites suivants :
• Centre Nicolas Rolin de 21200 BEAUNE, rue René Payot,
• Hôtel Dieu, 21200 BEAUNE, 2 rue de l’Hôtel Dieu,
• La Charité, 21200 BEAUNE, 3 rue Rousseau Deslandes,
• 21700 NUITS SAINT GEORGES, 6 et 55 rue Henri Challand,
• 21230 ARNAY le DUC, 3 rue des Capucins,
• 21250 SEURRE, 14 rue du Faubourg Saint Georges,
Elle exercera ses fonctions également auprès de :
• la maison de retraite « Auguste ARVIER » de 21360 BLIGNY-SUR-OUCHE sise 9 route de Dijon,
• l’EHPAD Jeanne Pierrette Carnot de 21340 NOLAY sis 6 rue du Docteur Lavirotte ;
- Madame LOUDJANI Florence née COEFFIER, préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier de - La Chartreuse -, sis à 21000 DIJON, 1 bd Chanoine Kir ;
- Madame LAURENT Geneviève, préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier de - La Chartreuse -, sis à 21000 DIJON, 1 bd Chanoine Kir ;
Elle exercera également ses fonctions auprès de :
• Centre Hospitalier Universitaire de DIJON sis 1 boulevard Jeanne d’Arc 21000 DIJON,
• l’EHPAD « La Saône » sis Place d’Armes 21270 SAINT JEAN de LOSNE ;
- Madame Claire BASSET née AMIOT préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier de - La Chartreuse -, sis à DIJON, 1 bd Chanoine Kir,
Elle exercera également ses fonctions auprès de :
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 12 Direction départementale
de la cohésion sociale
• Centre Hospitalier Universitaire de DIJON sis 1 boulevard Jeanne d’Arc 21000 DIJON,
• l’EHPAD « La Saône » sis Place d’Armes 21270 SAINT JEAN de LOSNE ;
- Madame Jacqueline LHOMME née KONIECZNY préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or sis 21350 VITTEAUX, 07 rue Guéniot,
Elle exercera ses fonctions sur les sites suivants :
• 21150 ALISE SAINTE REINE sis chemin des Bains BP 9,
• 21500 MONTBARD, 24 rue Auguste Carré,
• 21400 CHATILLON sur SEINE, 2 rue Claude Petiet,
• 21210 SAULIEU, 2 rue Courtépée,
• 21350 VITTEAUX, 07 rue Guéniot ;
- Madame Blandine DA SOUSA préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or sis 21350 VITTEAUX, 07 rue Guéniot,
Elle exercera ses fonctions sur les sites suivants :
• 21150 ALISE SAINTE REINE sis chemin des Bains BP 9 ;
• 21500 MONTBARD, 24 rue Auguste Carré,
• 21400 CHATILLON sur SEINE, 2 rue Claude Petiet,
• 21210 SAULIEU, 2 rue Courtépée,
• 21350 VITTEAUX, 07 rue Guéniot ;
- Madame Gaëlle PAQUIER née DE MESQUITA préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier d’IS sur TILLE sis 21 rue Victor Hugo, BP 20, 21120 IS sur TILLE ;
- Madame Jamila BOUKTIBA, préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Etablissement Public Communal d’Accueil de Personnes Agées (EPCAPA) de la ville de Dijon, sis 44 boulevard de l’Université 21000 DIJON,
Elle exercera ses fonctions sur les sites suivants :
• l’EHPAD Les Bégonias sis 44 Bd de l’Université, 21000 DIJON,
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 13 Direction départementale
de la cohésion sociale
• l’EHPAD Les Marguerites sis 2 rue des Varennes, 21000 DIJON
• l’EHPAD Le Port du Canal sis 40 rue des Trois Forgerons, 21000 DIJON ;
- Madame Fabienne BRAYER-BLONDEL, préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre hospitalier d’AUXONNE, sis 5 rue du Château, 21130 AUXONNE ;
2° Tribunal de proximité de Beaune
Au titre de l’article L.471.2 du code de l’action sociale et des familles :
I. Personnes morales gestionnaires de services :
- Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Côte-d'Or de la Mutualité Française Bourguignonne – Service de Soins et d’Accompagnement Mutualistes, domicilié à 21802 QUETIGNY CEDEX, 2 rue des Aiguisons BP 10051 ;
- Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Côte-d’Or (U.D.A.F), domicilié à 21000 DIJON, 5 rue Nodot ;
II. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame AUBRY-BOUCHETARD Marie-Cécile, domiciliée à 21000 DIJON, 91 rue de Talant, bâtiment B ;
- Monsieur BERCHOFF Serge, domicilié à 21160 MARSANNAY LA COTE, 20 rue du Centre Arco BP 90008 ;
- Madame BRIGNONE Maude, domiciliée à 21200 BEAUNE, 16 avenue Charles de Gaulle ;
- Monsieur BRIYS Patrice, domicilié à 21000 DIJON, 512 A résidence Athélia, 2 avenue Raymond Poincaré ;
- Madame DAUMESNIL-MEUNIER Claire domiciliée à 21320 POUILLY en AUXOIS, 1 C rue Pasteur, BP 5 ;
- Madame DIOT Odile, domiciliée à 21310 BEZE, route de Dijon ;
- Monsieur EL MJIDI Mourad domicilié à 21000 DIJON, 21800 NEUILLY LES DIJON, 53 rue de la Gentiane ;
- Madame FOURNIER Michelle, domiciliée à 21200 BLIGNY-LES-BEAUNE, 12, rue de Montby ;
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 14 Direction départementale
de la cohésion sociale
- Madame GOUBARD Gisèle, domiciliée à 71150 PARIS-L'HÔPITAL 11, rue de Cocelles ;
- Monsieur IACOVELLA Richard, domicilié à 71100 CHALON sur SAONE, 9 rue Carnot ;
- Madame JARLAUD Camille, domiciliée à 21000 DIJON, 29 C rue de Talant ;
- Madame JEROME Sophie domiciliée à 21530 LA ROCHE EN BRENIL, rue André Brenot ;
- Madame LAGOUCHE Nathalie, domiciliée à 21200 BEAUNE, 19 rue de Lorraine ;
- Madame LAMBRINIDIS Cathy domiciliée à 21000 DIJON, 41 rue Chanzy ;
- Monsieur LAPRÉVOTTE Fabrice, domicilié à 21350 POSANGES, 3 rue du Château ;
- Madame MIGNARD Nadège, domiciliée à 21570 THOIRES, 6 chemin de Champigny ;
- Madame PERROT Laurence, domiciliée à 21220 URCY, 4 voie de Poisot ;
- Madame PHILIPPE Murielle domiciliée à 21000 DIJON, 6 avenue de l’Ouche ;
- Madame REBILLARD Angélique, domiciliée à 21700 SAINT NICOLAS les CITEAUX, 40 rue de la Fontaine ;
- Madame ROLLIN Nathalie, domiciliée à 21000 DIJON, 512 A résidence Athélia, 2 avenue Raymond Poincaré ;
- Madame VERMEIL Blandine, domiciliée à 21000 DIJON, 23 rue Georges Brassens,
- Monsieur WEBER Yann-Eric domicilié à 21240 TALANT, 5 rue de l’Abbaye de Fontenay ;
III. Personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Madame GIBOULOT Corinne, préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier « Hospices civils de Beaune » sis avenue Guigone de Salins BP 40104 21203 BEAUNE CEDEX,
Elle exercera ses fonctions sur les sites suivants :
• Centre Nicolas Rolin de 21200 BEAUNE, rue René Payot,
• Hôtel Dieu, 21200 BEAUNE, 2 rue de l’Hôtel Dieu,
• La Charité, 21200 BEAUNE, 3 rue Rousseau Deslandes,
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 15 Direction départementale
de la cohésion sociale
• 21700 NUITS SAINT GEORGES, 6 et 55 rue Henri Challand,
• 21230 ARNAY le DUC, 3 rue des Capucins,
• 21250 SEURRE, 14 rue du Faubourg Saint Georges ;
Elle exercera ses fonctions également auprès de :
• la maison de retraite « Auguste ARVIER » de 21360 BLIGNY-SUR-OUCHE sise 9 route de Dijon,
• l’EHPAD Jeanne Pierrette Carnot de 21340 NOLAY sis 6 rue du Docteur Lavirotte ;
- Madame LOUDJANI Florence née COEFFIER, préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier de - La Chartreuse -, sis à 21000 DIJON, 1 bd Chanoine Kir ;
- Madame LAURENT Geneviève, préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier de - La Chartreuse -, sis à 21000 DIJON, 1 bd Chanoine Kir ;
Elle exercera également ses fonctions auprès de :
• Centre Hospitalier Universitaire de DIJON sis 1 boulevard Jeanne d’Arc 21000 DIJON,
• l’EHPAD « La Saône » sis Place d’Armes 21270 SAINT JEAN de LOSNE ;
Madame Claire BASSET née AMIOT préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier de - La Chartreuse -, sis à DIJON, 1 bd Chanoine Kir,
Elle exercera ses fonctions auprès de :
• Centre Hospitalier Universitaire de DIJON sis 1 boulevard Jeanne d’Arc 21000 DIJON,
• l’EHPAD « La Saône » sis Place d’Armes 21270 SAINT JEAN de LOSNE ;
- Madame Jacqueline LHOMME née KONIECZNY préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or sis 21350 VITTEAUX, 07 rue Guéniot,
Elle exercera ses fonctions sur les sites suivants :
• 21150 ALISE SAINTE REINE sis chemin des Bains BP 9 ;
• 21500 MONTBARD, 24 rue Auguste Carré,
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 16 Direction départementale
de la cohésion sociale
• 21400 CHATILLON sur SEINE, 2 rue Claude Petiet,
• 21210 SAULIEU, 2 rue Courtépée,
• 21350 VITTEAUX, 07 rue Guéniot ;
- Madame Blandine DA SOUSA préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or sis 21350 VITTEAUX, 07 rue Guéniot,
Elle exercera ses fonctions sur les sites suivants :
• 21150 ALISE SAINTE REINE sis chemin des Bains BP 9 ;
• 21500 MONTBARD, 24 rue Auguste Carré,
• 21400 CHATILLON sur SEINE, 2 rue Claude Petiet,
• 21210 SAULIEU, 2 rue Courtépée,
• 21350 VITTEAUX, 07 rue Guéniot ;
- Madame Gaëlle PAQUIER née DE MESQUITA préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier d’IS sur TILLE sis 21 rue Victor Hugo, BP 20, 21120 IS sur TILLE ;
3° Tribunal de proximité de Montbard
Au titre de l’article L.471.2 du code de l’action sociale et des familles :
I. Personnes morales gestionnaires de services :
- Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Côte-d'Or de la Mutualité Française Bourguignonne – Service de Soins et d’Accompagnement Mutualistes, domicilié à 21802 QUETIGNY CEDEX, 2 rue des Aiguisons BP 10051;
- Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Côte-d’Or (U.D.A.F), domicilié à 21000 DIJON, 5 rue Nodot ;
II. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur BERCHOFF Serge, domicilié à 21160 MARSANNAY LA COTE, 20 rue du Centre Arco BP 90008 ;
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 17 Direction départementale
de la cohésion sociale
- Monsieur BERMUDEZ Jean-François, domicilié à 89200 AVALLON, 29 rue des Fusains ;
- Madame DAUMESNIL-MEUNIER Claire domiciliée à 21320 POUILLY en AUXOIS, 1 C rue Pasteur, BP 5 ;
- Madame CHAILLOY-POILLIOT Line, domiciliée à 10130 CHESSY les PRES, 27 rue des Allois SURVANNES ;
- Monsieur DE CRÉCY Hubert, domicilié à 89200 AVALLON 3 rue abbé Parat ;
- Madame JARLAUD Camille, domiciliée à 21000 DIJON, 29 C rue de Talant ;
- Madame JEROME Sophie domiciliée à 21530 LA ROCHE EN BRENIL, rue André Brenot ;
- Madame LAMBRINIDIS Cathy domiciliée à 21000 DIJON, 41 rue Chanzy ;
- Monsieur LAPRÉVOTTE Fabrice, domicilié à 21350 POSANGES, 3 rue du Château ;
- Madame MAGERAND Anne-Brigitte, domiciliée à 21510 ETALANTE, Les Petits Champeaux ;
- Madame MIGNARD Nadège, domiciliée à 21570 THOIRES, 6 chemin de Champigny ;
- Madame PARTHIOT Martine, domiciliée à 21400 NOD sur SEINE, 6 rue de Lélié ;
- Madame PHILIPPE Murielle domiciliée à 21000 DIJON, 6 avenue de l’Ouche ;
- Madame ROLLIN Nathalie, domiciliée à 21000 DIJON, 512 A résidence Athélia, 2 avenue Raymond Poincaré ;
- Madame SAVADOGO Wendkouni Sophie domiciliée à 89800 COURGIS, 1 rue du Four Banal ;
- Madame SAVOI Violaine, domicilée à 21350 BEURIZOT, 14 rue Ferrand ;
- Monsieur WEBER Yann-Eric domicilié à 21240 TALANT, 5 rue de l’Abbaye de Fontenay ;
III. Personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Madame Blandine DA SOUSA préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier « Robert Morlevat » sis 3 avenue Pasteur BP 28 21140 SEMUR en AUXOIS,
Elle exercera ses fonctions auprès de :
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 18 Direction départementale
de la cohésion sociale
• l’EHPAD résidence médicalisée de l’Auxois gérée par Centre Hospitalier « Robert Morlevat » sis 3 avenue Pasteur BP 28 21140 SEMUR en AUXOIS,
• du pôle Psychiatrie-santé mentale du Centre Hospitalier « Robert Morlevat » sis 3 avenue Pasteur BP 28 21140 SEMUR en AUXOIS,
• du secteur psychiatrique 21G03 du Centre Hospitalier « Robert Morlevat » sis 3 avenue Pasteur BP 28 21140 SEMUR en AUXOIS ;
- Madame Jacqueline LHOMME née KONIECZNY préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or sis 21350 VITTEAUX, 07 rue Guéniot,
Elle exercera ses fonctions sur les sites suivants :
• 21150 ALISE SAINTE REINE sis chemin des Bains BP 9,
• 21500 MONTBARD, 24 rue Auguste Carré,
• 21400 CHATILLON sur SEINE, 2 rue Claude Petiet,
• 21210 SAULIEU, 2 rue Courtépée,
• 21350 VITTEAUX, 07 rue Guéniot ;
- Madame Blandine DA SOUSA préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or sis 21350 VITTEAUX, 07 rue Guéniot,
Elle exercera ses fonctions sur les sites suivants :
• 21150 ALISE SAINTE REINE sis chemin des Bains BP 9,
• 21500 MONTBARD, 24 rue Auguste Carré,
• 21400 CHATILLON sur SEINE, 2 rue Claude Petiet,
• 21210 SAULIEU, 2 rue Courtépée,
• 21350 VITTEAUX, 07 rue Guéniot,
- Madame Gaëlle PAQUIER née DE MESQUITA préposée mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier d’IS sur TILLE sis 21 rue Victor Hugo, BP 20, 21120 IS sur TILLE.
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 19 Direction départementale
de la cohésion sociale
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de la Côte-d’Or :
1° Tribunal judiciaire de Dijon
Au titre de l’article L.471.2 du code de l’action sociale et des familles :
Personnes morales gestionnaires de services :
- Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Côte-d'Or de la Mutualité Française Bourguignonne – Service de Soins et d’Accompagnement Mutualistes, domicilié à 21802 QUETIGNY CEDEX, 2 rue des Aiguisons BP 10051 ;
- Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Côte-d’Or (U.D.A.F), domicilié à 21000 DIJON, 5 rue Nodot ;
2° Tribunal de proximité de Beaune
Au titre de l’article L.471.2 du code de l’action sociale et des familles :
Personnes morales gestionnaires de services :
- Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Côte-d'Or de la Mutualité Française Bourguignonne – Service de Soins et d’Accompagnement Mutualistes, domicilié à 21802 QUETIGNY CEDEX, 2 rue des Aiguisons BP 10051 ;
- Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Côte-d’Or (U.D.A.F), domicilié à 21000 DIJON, 5 rue Nodot ;
3° Tribunal de proximité de Montbard
Au titre de l’article L.471.2 du code de l’action sociale et des familles :
I. Personnes morales gestionnaires de services :
- Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Côte-d'Or de la Mutualité Française Bourguignonne – Service de Soins et d’Accompagnement Mutualistes, domicilié à 21802 QUETIGNY CEDEX, 2 rue des Aiguisons BP 10051 ;
- Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Côte-d’Or (U.D.A.F), domicilié à 21000 DIJON, 5 rue Nodot ;
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 20 Direction départementale
de la cohésion sociale
II. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame SAVADOGO Wendkouni Sophie domiciliée à 89800 COURGIS, 1 rue du Four Banal.
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Côte-d’Or :
Tribunal judiciaire de Dijon
Au titre de l’article L.471.1 du code de l’action sociale et des familles :
Personnes morales gestionnaires de services :
- ACODEGE, Service d’Aide à la gestion Budgétaire, domicilié à 21000 DIJON, 2 rue Gagnereaux.
Article 4
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et une copie sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon ;
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance de Dijon, Beaune et de Montbard ;
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Dijon.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Côte-d’Or, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 21 Direction départementale
de la cohésion sociale
Article 6
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° 440/2020 du 24 avril 2020 susvisé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte- d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 22 juillet 2020
Le préfet,
signé
Bernard SCHMELTZ
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 6, Rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-07-22-008 - Arrêté N° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 440/2020 du 24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 22 Direction Départementale des Territoires
21-2020-07-22-005
Arrêté Préfectoral portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de CHEUGE
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-07-22-005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHEUGE 23 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Marine LASSALLE
Tél. : 03 80 29 44 45
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : marine,lassalle@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL en date du 22 juillet 2020 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHEUGE
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 1969 portant constitution de l'association foncière de CHEUGE;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2015 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHEUGE ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 25 juin 2020 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 322/SG du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 336 du 25 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
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Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de CHEUGE pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de CHEUGE ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
collège Conseil Municipal collège Chambre Agriculture
- Mr Robert BELIN Mr Jean-Luc BACHELET
- Mr Roland CHABEUF Mme Annie BELIN
- Mr Jean CLAIR Mr Roland BOIRIN
- Mr André FOURNEY Mme Mariette CLAIR
- Mr Paul GELEY GFA des Tilleuls
- Mr Vincent GELEY GFA du Chanois
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de CHEUGE et le maire de la commune de CHEUGE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de CHEUGE.
Fait à DIJON, le 22 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale,
Le responsable du service Préservation
et Aménagement de l’Espace
signé
Jean-Christophe CHOLLEY
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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21-2020-07-22-006
Arrêté Préfectoral portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de FRESNES
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-07-22-006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FRESNES 26 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
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Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Marine LASSALLE
Tél. : 03 80 29 44 45
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : marine,lassalle@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL en date du 22 juillet 2020 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FRESNES
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 1969 portant constitution de l'association foncière de FRESNES;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2014 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FRESNES ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2020 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 1er juillet 2020 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 322/SG du 19 mars 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 336 du 25 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
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Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de FRESNES pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de FRESNES ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
personnes désignées par CM personnes désignées par Ch Ag
- Mr Christian SIROT - Mr Gilles MAROT
- Mr Christophe LEPY - Mr Jean-Luc RAVIER
- Mr Yves RENAULT - Mr Régis SEBILLOTTE
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de FRESNES et les maires des communes de Seigny, Fain les Montbard, Courcelles les Montbard et Lucenay le Duc sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans les communes de Seigny, Fain les Montbard, Courcelles les Montbard et Lucenay le Duc.
Fait à DIJON, le 22 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale,
Le responsable du service Préservation
et Aménagement de l’Espace
signé
Jean-Christophe CHOLLEY
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-07-22-006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FRESNES 28 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-06-16-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 770 autorisant le
renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à
Madame TRINQUESSE Catherine en qualité de
représentante légale, d’exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E
10 021 047 00 dénommé “Auto-école SEURROISE” -
situé Place du Champ de Foire – 21250 SEURRE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-06-16-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 770 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Madame TRINQUESSE Catherine en qualité de représentante légale, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 29 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Anne MENU
Tél. : 03.80.29.42.93
Courriel : anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 770 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Madame TRINQUESSE Catherine en qualité de représentante légale, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 10 021 047 00 dénommé “Auto-école SEURROISE” - situé Place du Champ de Foire – 21250 SEURRE.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9;
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté préfectoral n° 322/ SG du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 336 du 25 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame Catherine TRINQUESSE en date du 30 mai 2020 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-06-16-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 770 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Madame TRINQUESSE Catherine en qualité de représentante légale, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 30 ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 2 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service concerné
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Madame Catherine TRINQUESSE.
Fait à Dijon, le 16 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
SIGNÉ
Anne MENU
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-06-16-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 770 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Madame TRINQUESSE Catherine en qualité de représentante légale, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 31 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-06-29-007
ARRETE PREFECTORAL N° 771 autorisant le
renouvellement quinquennal de l’agrément permettant
à Monsieur FEVRIER Jonathan en qualité de représentant
légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sous le n° E 09 021 04670 dénommé
«AUTO ÉCOLE SAINT-NICOLAS» - situé 52, rue de
Lorraine – 21200 BEAUNE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-06-29-007 - ARRETE PREFECTORAL N° 771 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur FEVRIER Jonathan en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la 32 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Anne MENU
Tél. : 03.80.29.42.93
Courriel : anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 771 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur FEVRIER Jonathan en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 09 021 04670 dénommé «AUTO ÉCOLE SAINT-NICOLAS» - situé 52, rue de Lorraine – 21200 BEAUNE.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9;
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté préfectoral n° 322/ SG du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 336 du 25 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur FEVRIER Jonathan en date du 27 avril 2020 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-06-29-007 - ARRETE PREFECTORAL N° 771 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur FEVRIER Jonathan en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la 33 ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 2 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service concerné
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur FEVRIER Jonathan.
Fait à Dijon, le 29 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
SIGNÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-06-29-007 - ARRETE PREFECTORAL N° 771 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur FEVRIER Jonathan en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la 34 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-06-29-008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 772 autorisant le
renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à
Monsieur FEVRIER Johathan en qualité de représentant
légal, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules de la sécurité
routière, sous le n° E 16 021 000 50
dénommé “AUTO-ÉCOLE DES CHILIENNES” - situé 2,
rue Georges Guynemer – 21200 BEAUNE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-06-29-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 772 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur FEVRIER Johathan en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 35 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Anne MENU
Tél. : 03.80.29.42.93
Courriel : anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 772 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur FEVRIER Johathan en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules de la sécurité routière, sous le n° E 16 021 000 50 dénommé “AUTO-ÉCOLE DES CHILIENNES” - situé 2, rue Georges Guynemer – 21200 BEAUNE.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9;
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté préfectoral n° 322/ SG du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 336 du 25 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur FEVRIER Jonathan en date du 27 avril 2020 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-06-29-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 772 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur FEVRIER Johathan en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 36 ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 2 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service concerné
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur FEVRIER Jonathan.
Fait à Dijon, le 29 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99
SIGNÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-06-29-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 772 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur FEVRIER Johathan en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 37 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-06-29-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 772 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur FEVRIER Johathan en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 38 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-06-29-009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 773 autorisant le
renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à
Mnsieur FEVRIER Jonathan en qualité de représentant
légal, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur de la
sécurité routière, sous le n° E 16 021 000 60
dénommé “AUTO-ÉCOLE DES CHILIENNES NOLAY”
- situé 43, rue de la République – 21340 NOLAY.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-06-29-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 773 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Mnsieur FEVRIER Jonathan en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 39 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Anne MENU
Tél. : 03.80.29.42.93
Courriel : anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 773 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Mnsieur FEVRIER Jonathan en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière, sous le n° E 16 021 000 60 dénommé “AUTO-ÉCOLE DES CHILIENNES NOLAY” - situé 43, rue de la République – 21340 NOLAY.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9;
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté préfectoral n° 322/ SG du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 336 du 25 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur FEVRIER Jonathan en date du 27 avril 2020 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-06-29-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 773 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Mnsieur FEVRIER Jonathan en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 40 ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 2 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service concerné
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur FEVRIER Jonathan.
Fait à Dijon, le 29 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
SIGNÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-06-29-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 773 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Mnsieur FEVRIER Jonathan en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 41 Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2020-07-24-001
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°774 portant modification de
l’arrêté N°740 portant dérogation à titre temporaire à
l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise
TRANSPORTS KLINZING domiciliée à WITTENHEIM
(68)
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-07-24-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°774 portant modification de l’arrêté N°740 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 42 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Tél. : 03 80 29 44 23
Courriel : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°774 portant modification de l’arrêté N°740 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise TRANSPORTS KLINZING domiciliée à WITTENHEIM (68).
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 322/SG du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 336 du 25 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU les avis favorables des préfets des départements d’arrivée , de Saône-et-Loire (71), du Haut-Rhin (68), du Doubs (25), de la Meurthe-et-Moselle (54), des Vosges (88) ;
VU l’arrêté préfectoral n°740 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-07-24-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°774 portant modification de l’arrêté N°740 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 43 de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise TRANSPORTS KLINZING domiciliée à WITTENHEIM (68).
VU la demande présentée le 23 juillet 2020 par l’entreprise TRANSPORTS KLINZING domiciliée 2, rue des Faisans à WITTENHEIM (68) ;
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet d’assurer l’approvisionnement en carburant des stations-services implantées le long des autoroutes conformément à l’article 5-II-4 -a) de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er :
L’annexe de l’arrêté préfectoral n°740 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise TRANSPORTS KLINZING domiciliée à WITTENHEIM (68) est abrogée et remplacée par l’annexe jointe.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral cité à l’article 1er sont identiques.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule . L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-07-24-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°774 portant modification de l’arrêté N°740 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 44 Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au responsable légal de l’entreprise TRANSPORTS KLINZING domiciliée 2, rue des Faisans à WITTENHEIM (68).
Fait à Dijon, le 24 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
et de la gestion de crise
SIGNE
Philippe MUNIER
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-07-24-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°774 portant modification de l’arrêté N°740 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 45 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n°774 du 24 juillet 2020
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Date du déplacement :
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
TRACTEUR RENAULT FQ 793 TB
TRACTEUR SCANIA ET 167 SY
CITERNE 7473 YV 68
TRACTEUR RENAULT FQ 903 VC
CITERNE DX 856 NL
TRACTEUR SCANIA DN 880 AD
CITERNE FP 590 SK
TRACTEUR DN 873 AD
CITERNE FL 849 FY
TRACTEUR DK 416 TX
CITERNE CG 720 GS
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
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21-2020-07-28-001
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°787 portant dérogation à
titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
SAS ALABEURTHE domiciliée à BEAUNE (21)
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-07-28-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°787 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 47 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
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Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°787 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la SAS ALABEURTHE domiciliée à BEAUNE (21).
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 322/SG du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 336 du 25 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande présentée le 2 juillet 2020 par la SAS ALABEURTHE domiciliée à 15 rue Jacques Germain à BEAUNE (21).
VU les avis favorables des préfets des départements d’arrivée : de l’Allier (18) de l’Yonne (89), de Saône-et-Loire (71) ;
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-07-28-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°787 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 48 CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le transport de matériels vinicoles et viticoles (enjambeurs, pressoirs, table de tri….) conformément à l’article 5-II-6 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Les véhicules :
• dont les numéros d’immatriculation figurent dans l’annexe jointe au présent arrêté ; • exploités par la SAS ALABEURTHE, sise 15, rue Jacques Germain à BEAUNE (21) sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer le transport de matériels vinicoles et viticoles (enjambeurs, pressoirs, table de tri…) :
• point de départ et de retour : SAS ALABEURTHE, sise 15, rue Jacques Germain à BEAUNE (21)
• point de chargement et de déchargement :
SAS ALABEURTHE 15 rue Jacques Germain - 21200 BEAUNE
SAS ALABEURTHE Dép. 974 - 21220 MOREY-SAINT-DENIS
SAS ALABEURTHE Lot. Pré Melin - 21190 CHASSAGNE
SAS ALABEURTHE route d’Auxerre - 89800 CHABLIS
SAS ALABEURTHE SURY EN VAUX - 18300 SANCERRE
Clients en panne sur les départements du 21 et du 71
Cette dérogation est valable : du 22 août au 25 octobre 2020.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
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Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au responsable légal de la SAS ALABEURTHE, sise 15, rue Jacques Germain à BEAUNE (21).
Fait à Dijon, le 28 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de la Sécurité
et de l’Éducation Routière
SIGNE
Christian DELANGLE
3
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Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-07-28-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°787 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 50 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n°787 du 28 juillet 2020
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Date du déplacement :
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
POIDS LOURDS
MERCEDESTRR PR SEM
3735 XM 21
POIDS LOURDS CAMION
PLATEAU RENAULT
7360 WS 21
MASTER RENAULT PLATEAU EA-531-XB
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-07-28-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°787 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 51 DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2020-07-29-001
Arrêté n° 21-2020-07-29 portant appprobation du projet
d’ouvrage de RTE relatif à l’ajout d’un support sur la ligne
225 000 volts Darcey-Vieilmoulin.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-07-29-001 - Arrêté n° 21-2020-07-29 portant appprobation du projet d’ouvrage de RTE relatif à l’ajout d’un support sur la ligne 225 000 volts Darcey-Vieilmoulin. 52 PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DE CÔT E-D'O R Bourgogne Franche-Comté Liberté Egalité
Fraternité Dijon, le 29 juillet 2020
ARRÊTÉ N° 21-2020-07-29-
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet : Approbation du projet d'ouvrage de RTE relatif à l’ajout d’un support sur la ligne 225 000 volts Darcey-
Vieilmoulin.
VU le Code de l'énergie, dont notamment ses articles L.323-1 à L.323-13 et R.323-26 à R.323-39 et R.323-
43 à R.323-48 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics
d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l’article 13
du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et
des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
VU l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l’article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de
surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 227/SG du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre
LESTOILLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté, concernant la compétence départementale en Côte d'Or.
vu la décision n°21-2020-03-12-005 du 12 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la Côte d'Or.
VU la demande du 18 juin 2020, par laquelle RTE, Réseau de transport d'électricité, a sollicité l'approbation
du projet d'ouvrage pour l'ajout d'un pylône sur la ligne 225 000 volts Darcey-Vieilmoulin ;
VU les pièces du dossier joint à la demande susvisée, établi conformément aux dispositions de l’article
R323-27 du code de l'énergie ;
VU la consultation des maires et des services du 22 juin 2020 :
VU les avis émis en réponse à cette consultation,
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-07-29-001 - Arrêté n° 21-2020-07-29 portant appprobation du projet d’ouvrage de RTE relatif à l’ajout d’un support sur la ligne 225 000 volts Darcey-Vieilmoulin. 53 CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans le délai imparti,
leurs avis sont réputés donnés ;
VU le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 29 juillet 2020
CONSIDÉRANT que l'approbation ne peut être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions
réglementaires fixées par l’article L.323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'approbation sont réunies ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application de l'article R.323-27 du code de l'énergie et sont de nature à améliorer la prévention des
nuisances et des risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus en application du présent arrêté ne sont pas de nature à augmenter
l'exposition des personnes situées dans les bandes d'exposition et donc en application de l'article 1 de l'arrêté 23
avril 2012 susvisé, n'imposent pas une mise à jour formelle des plans de contrôle et de surveillance.
ARRÊTE
Article 1° :
Le projet d'ouvrage pour l’ajout d'un support (n° 60 bis futur 62) sur la ligne 225 000 volts Darcey-Vieilmoulin sur
la commune de Vieilmoulin est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment
le code de l'urbanisme, le code du travail, la réglementation des équipements sous pression et d’autres
procédures nécessaires au titre du code de l'environnement et sans préjuger des dispositions préexistantes
relatives à la surveillance et au contrôle des ondes électromagnétiques.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2 : Généralités et contrôles techniques électriques
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au projet approuvé et dans le respect
de la réglementation technique, dont notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, des normes et
des règles de l'art en vigueur.
Le pétitionnaire respectera également les autres dispositions prévues dans le dossier de demande d'approbation
d'ouvrage et dans ses engagements dès lors que celles-ci ne sont pas contraires à celles du présent arrêté.
Les contrôles techniques prévus à l'article R.323-30 du code de l'énergie et précisés dans l'arrêté du 14 janvier
2013 seront effectués conformément à ces textes avec notamment l'établissement un plan contrôle intégrant
l'ensemble des parties des ouvrages lors de leur mise en service.
L'exploitant doit également, conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, enregistrer la présence des
ouvrages dans son Système d'Information Géographique.
Contrôle des champs électromagnétiques :
Le Plan de Contrôle et de Surveillance de la ligne 225 000 volts Darcey — Vielmoulin préexistant à la présente
demande devra être tenu, par RTE, en conformité aux dispositions de l'arrêté 23 avril 2012 susvisé.
213
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-07-29-001 - Arrêté n° 21-2020-07-29 portant appprobation du projet d’ouvrage de RTE relatif à l’ajout d’un support sur la ligne 225 000 volts Darcey-Vieilmoulin. 54 Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à RTE, Réseau de Transport d'Électricité, Centre Développement Ingénierie Nancy,
à Villers-les-Nancy (54).
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Vieilmoulin.
Article 4 :
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou contentieux devant le
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Pour les tiers, ce délai court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le recours contentieux peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le
maire de la commune de Vieilmoulin et le Directeur de la société RTE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
de Côte-d'Or.
Pour le préfet de la Côte d'Or et par subdélégation,
le chef du département régulation air et énergie
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-07-29-001 - Arrêté n° 21-2020-07-29 portant appprobation du projet d’ouvrage de RTE relatif à l’ajout d’un support sur la ligne 225 000 volts Darcey-Vieilmoulin. 55 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-27-003
Arrêté n° 791 portant habilitation dans le domaine
funéraire (Point Accueil Funéraire de SELONGEY)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-27-003 - Arrêté n° 791 portant habilitation dans le domaine funéraire (Point Accueil Funéraire de SELONGEY) 56 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Dijon, le 27/07/2020
Bureau de la réglementation générale,
des élections et des missions de proximité
Tél :03 80 44 65 36
mél : agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°791
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Luc BEHRA représentant légal de la Société FUNECAP EST enseigne commerciale « Point Accueil Funéraire de Selongey » sise 2 rue de la Patenée – 21260 SELONGEY ;
VU les documents fournis par M. Luc BEHRA ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er : la Société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Point Accueil Funéraire de SELONGEY sise 2 rue de la Patenée 21260 SELONGEY gérée par M. Luc BEHRA est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- organisation des obsèques (ou des funérailles),
- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires,
- transport de corps avant et après mise en bière par fourgons mortuaires ou corbillards,
- soins de conservations,
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-27-003 - Arrêté n° 791 portant habilitation dans le domaine funéraire (Point Accueil Funéraire de SELONGEY) 57 Article 2 : le numéro de l’habilitation est 2020-01dc-01 ;
Article 3 : la présente habilitation est valable 1 an soit jusqu’au 27 juillet 2021
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or dont copie sera remise à :
- M. Luc BEHRA représentant la Société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Point Accueil Funéraire de Selongey,
- M. le maire de SELONGEY,
- M. le Général commandant la Région de Gendarmerie et la Groupement de la Côte d’Or,
- M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Publique.
Fait à Dijon, le 27 juillet 2020
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice,
singé : Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-27-003 - Arrêté n° 791 portant habilitation dans le domaine funéraire (Point Accueil Funéraire de SELONGEY) 58 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-27-004
Arrêté n° 792 portant habilitation dans le domaine
funéraire (Pompes funèbres DIJONNAISES et Marbrerie à
CHENOVE)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-27-004 - Arrêté n° 792 portant habilitation dans le domaine funéraire (Pompes funèbres DIJONNAISES et Marbrerie à CHENOVE) 59 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Dijon, le 27/07/2020
Bureau de la réglementation générale,
des élections et des missions de proximité
Tél :03 80 44 65 36
mél : agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°792
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement secondaire « Pompes funèbres DIJONNAISES et Marbrerie » sis 21 rue Jean-Moulin à CHENOVE formulée par M. Sébastien JOUAN, gérant également de l’établissement principal situé 211 B rue d’Auxonne - DIJON ;
VU les documents fournis par M. Sébastien JOUAN ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er : l’établissement secondaire « Pompes funèbres DIJONNAISES et Marbrerie » sis 21 rue Jean-Moulin à CHENOVE géré M. Sébastien JOUAN est habilité pour exercer les activités suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- soins de conservations effectués par un sous-traitant,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-27-004 - Arrêté n° 792 portant habilitation dans le domaine funéraire (Pompes funèbres DIJONNAISES et Marbrerie à CHENOVE) 60 - fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation de la chambre funéraire
Article 2 : le numéro de l’habilitation est 2020-01dc-02 ;
Article 3 : la présente habilitation est valable 1 an soit jusqu’au 27 juillet 2021
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or dont copie sera remise à :
- M. Sébastien JOUAN gérant des établissements « Pompes funèbres DIJONNAISES et Marbrerie »,
- M. le maire de CHENOVE,
- M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Publique.
Fait à Dijon, le 27 juillet 2020
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice,
signé : Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-27-004 - Arrêté n° 792 portant habilitation dans le domaine funéraire (Pompes funèbres DIJONNAISES et Marbrerie à CHENOVE) 61 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-017
Arrêté n°745 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-017 - Arrêté n°745 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 62 PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté N° +45
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 :
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV :
VU la loi n°2000-321 du 12 avri 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article5 :
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°":
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
VU comptable publique ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
hitp://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-017 - Arrêté n°745 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 63 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations :
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention :
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comité, préfet de la Côte d'Or {hors classe) ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention :
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées.
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
le plan national de prévention de la radicalisation “Prévenir pour protéger” en date
du 23 février 2018;
la demande de subvention déposée par l'association ARTEMIS pour le projet
«Quelle éducation critique ? Réseaux sociaux et contre-discours » :
que le préfet de la Côte-d'Or est chargé de mettre en œuvre les politiques
publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention
de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des
Charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux
actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la
prévention et la prise en charge de Ia radicalisation,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-017 - Arrêté n°745 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 64 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association ARTEMIS (n° de SIRET : 48117691500058) dont le siège
Social est situé à 102 C rue Amelot 75 011 Paris, représentée par M. Boyadjian Jules,
président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Quelle éducation
critique ? Réseaux sociaux et contre-discours ».
La subvention s'élève à 3 000 € (trois mille euros) et correspond à 46,88 % du montant
des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Quelle éducation critique ? Réseaux sociaux et contre-discours » est le
suivant : Formation de professionnels
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : cofinancements :
organismes sociaux (CAF), prestation de services/Lieu : envergure départementale
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : savoir repérer, analyser, déconstruire
les discours de haine et de rupture entretenus par les théories complotistes et les fake
news faisant le lit de la radicalisation, connaître les fondamentaux de l'éducation critique
aux médias et l'enjeu de l'accès à l'information, comprendre l'univers des médias et leur
fonctionnement dans la vie quotidienne des jeunes.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Nombre de participants
Taux de satisfaction
Evolution des compétences
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants
Retour qualitatif oral à la fin de la formation
Pertinence des outils pédagogiques
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCAB021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- Code d'activité : 0216081004C2
- Axe Ministériel : 09 — PNPR
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-017 - Arrêté n°745 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 65 Article 4
Article 5
Article 6
Le versement est effectué sur le compte de l'Association ARTEMIS selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ARTEMIS - Banque : Crédit Coopératif Code établissement : 42559
- Code guichet : 10000 - Numéro de compte : 08014487176 - Clé RIB : 22 - Domiciliation
: Nanterre
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur Régional des Finances
Publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association ARTEMIS
fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'Association ARTEMIS s'engage à notifier au préfet de de la
Côte-d'Or tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de
retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association ARTEMIS
s'engage à informer le préfet de de la Côte-d'Or sans délai.
L'Association ARTEMIS s'engage à informer sans délai le préfet de de la Côte-d'Or de
toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations: toute
modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une
copie.
L'Association ARTEMIS s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes
de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du
préfet de la Côte-d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
radicalisation, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association
ARTEMIS. À cet effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-017 - Arrêté n°745 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 66 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'Association ARTEMIS facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1* du présent arrété, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de Subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le préfet de la Côte-d'Or et le directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-
Franche-Comté.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dijon Le 2 ETS
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ÊZ
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-017 - Arrêté n°745 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 67 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-018
Arrêté n°746 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-018 - Arrêté n°746 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 68 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté N° 746
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 :
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;:
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019:
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
VU comptable publique ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-018 - Arrêté n°746 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 69 VU
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations :
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention :
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention :
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de là radicalisation en application de l'article 6 de ia ioi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
le plan national de prévention de la radicalisation “Prévenir pour protéger” en date
du 23 février 2018;
la demande de subvention déposée par l'Ecole des parents et des éducateurs de
Côte-d'Or (EPE 21) pour le projet «Contribution au plan de prévention de la
radicalisation » ;
que le préfet de la Côte-d'Or est chargé de mettre en œuvre les politiques
publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention
de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des
Charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux
actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la
prévention et la prise en charge de la radicalisation,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-018 - Arrêté n°746 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 70 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l EPE 21 (n° de SIRET : 41097083400017) dont le siège social est situé à
Maison Phare extension - 1, allée du Roussillon - 21 000 DIJON, représentée par M.
Pierre DURAND, président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée
«Contribution au plan de prévention de la radicalisation ».
La subvention s'élève à 2 000 € (deux mille euros) et correspond à 69,9% du montant
des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Contribution au plan de prévention de la radicalisation » est le suivant :
Diagnostic du territoire en lien avec les autres partenaires, repérage des situations à
risque, accompagnement et orientation des familles, mais aussi prévention grâce à un
partenariat avec l'Ecole (en s'appuyant sur les ressources de l'éducation populaire
ateliers, groupes de paroles...). Innovation d'une permanence à Chenôve.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : cofinancements :
Ressources propres, valorisation du bénévolat/Lieu : métropole dijonnaise mais aussi
possibilité département.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Participation à la déclinaison opérationnelle et locale de la circulaire du 5 mars 2020
dans le cadre de la prévention de la radicalisation.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- Nombre contacts, suivis:
- Nombre d'élèves participant aux animations.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- Formation des acteurs de l'association:
- Développement du réseau partenarial.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCAB021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- Code d'activité : 0216081004A7
- Axe Ministériel : 09 — PNPR
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-018 - Arrêté n°746 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 71 Article 4
Articie 5
Article 6
Le versement est effectué sur le compte de l'EPE 21 selon les procédures comptables
en vigueur :
Titulaire du compte : Ass école des parents de Côte-d'Or - Banque : Crédit Mutuel Code
établissement : 10278 - Code guichet : 02553 - Numéro de compte : 00037922245 - Clé
RIB : 91 - Domiciliation : Espace glacier
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur Régional des Finances
Publiques de Bourgogne-Franche-Comité.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'EPE 21 fournit les
documents ci-après :
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
* Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'EPE 21 s'engage à notifier au préfet de de la Côte-d'Or tout cas
d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention. L'EPE 21 s'engage à informer le préfet de de la Côte-
d'Or sans délai.
L'EPE 21 s'engage à informer sans délai le préfet de de la Côte-d'Or de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
Statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'EPE 21 s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la Côte-
d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
radicalisation, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par L'EPE 21. A cet effet.
le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la Suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-018 - Arrêté n°746 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 72 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'EPE 21 facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de
ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement Supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
Subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le préfet de la Côte-d'Or et le directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-
Franche-Comté.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dijon Le Ÿ 3 JUIL 2520
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
a
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-018 - Arrêté n°746 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 73 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-019
Arrêté n°747 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-019 - Arrêté n°747 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 74 E 3
PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté N° +4 +
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU ie code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 :
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http://vww.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-019 - Arrêté n°747 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 75 VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
le plan national de prévention de la radicalisation “Prévenir pour protéger” en date
du 23 février 2018;
la demande de subvention déposée par l'IRTESS pour le projet «Action de
sensibilisation, prévention et lutte contre la radicalisation au bénéfice des
professionnels issus du secteur social et médico-social» :
que le préfet de la Côte-d'Or est chargé de mettre en œuvre les politiques
publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention
de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des
charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux
actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la
prévention et la prise en charge de la radicalisation,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-019 - Arrêté n°747 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 76 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'IRTESS (n° de SIRET : 41047508100015) dont le siège social est situé à
2, rue Professeur Marion - 21 000 DIJON, représentée par M. Philippe ROPERS,
directeur général, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Action de
sensibilisation, prévention et lutte contre la radicalisation au bénéfice des professionnels
issus du secteur social et médico-social».
La subvention s'élève à 1 150 000 € (mille cent cinquante euros) et correspond à 50%
du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Action de sensibilisation, prévention et lutte contre la radicalisation au
bénéfice des professionnels issus du secteur social et médico-social » est le suivant :
Diagnostic du territoire en lien avec les autres partenaires, repérage des situations à
risque, accompagnement et orientation des familles, mais aussi prévention grâce à un
partenariat avec l'Ecole (en s'appuyant sur les ressources de l'éducation populaire :
ateliers, groupes de paroles...). Innovation d'une permanence à Chenôve.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : cofinancements
Ressources propres/Lieu : Dijon, envergure régionale.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : journée d'étude à destination des
professionnels de santé.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- Nombre de participants.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- Comité de pilotage et comité technique mis en place pour l'évaluation.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCAB021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- Code d'activité : 0216081004C2
- Axe Ministériel : 09 — PNPR
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-019 - Arrêté n°747 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 77 Article 4
Article 5
Article 6
Le versement est effectué sur le compte de l'IRTESS selon les procédures comptables
en vigueur :
Titulaire du compte : ASSOC. POUR L'INSTITUT REGIONAL SUPERIEUR DU
TRAVAIL - Banque : Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne Code établissement :
11006 - Code guichet : 21052 - Numéro de compte : 31043836001 - Clé RIB : 04 -
Domiciliation : CRCA Dijon entreprises.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur Régional des Finances
Publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'IRTESS fournit les
documents ci-après :
” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'IRTESS s'engage à notifier au préfet de de la Côte-d'Or tout
cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la
mise en œuvre de la présente convention. L' IRTESS s'engage à informer le préfet de de
la Côte-d'Or sans délai.
L'IRTESS s'engage à informer sans délai le préfet de de la Côte-d'Or de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
Statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'IRTESS s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la Côte-
d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
radicalisation, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'IRTESS . A cet effet,
le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
Subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-019 - Arrêté n°747 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 78 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'IRTESS facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de
ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement Supérieur à celui qui figure à l'article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de Subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le préfet de la Côte-d'Or et le directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-
Franche-Comté.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Faità Dijon Le © 3 JUIL. 2678
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
AIT
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-019 - Arrêté n°747 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 79 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-020
Arrêté n°748 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-020 - Arrêté n°748 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 80 PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté N° 748
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 :
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 :
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019:
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
ociroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°":
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-020 - Arrêté n°748 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 81 VU
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations :
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) :
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention :
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
le plan national de prévention de la radicalisation “Prévenir pour protéger” en date
du 23 février 2018;
la demande de subvention déposée par l'IRTESS pour le projet «Action de
sensibilisation, prévention et lutte contre la radicalisation au bénéfice des
professionnels issus du secteur social et médico-social» ;
que le préfet de la Côte-d'Or est chargé de mettre en œuvre les politiques
publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention
de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des
charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux
actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la
prévention et la prise en charge de la radicalisation,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-020 - Arrêté n°748 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 82 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'IRTESS (n° de SIRET : 41047508100015) dont le siège social est situé à
2, rue Professeur Marion - 21 000 DIJON, représentée par M. Philippe ROPERS,
directeur général, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Action de
Sensibilisation, prévention et lutte contre la radicalisation au bénéfice des professionnels
issus du secteur social et médico-social».
La subvention s'élève à 1 150 000 € (mille cent cinquante euros) et correspond à 50%
du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Action de sensibilisation, prévention et lutte contre la radicalisation au
bénéfice des professionnels issus du secteur social et médico-social » est le suivant :
Diagnostic du territoire en lien avec les autres partenaires, repérage des situations à
risque, accompagnement et orientation des familles, mais aussi prévention grâce à un
partenariat avec l'Ecole (en s'appuyant sur les ressources de l'éducation populaire :
ateliers, groupes de paroles...). Innovation d'une permanence à Chenôve.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : cofinancements :
Ressources propres/Lieu : Dijon, envergure régionale.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : journée d'étude à destination des
professionnels de l'action sociale et médico-sociale.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- Nombre de participants.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- Comité de pilotage et comité technique mis en place pour l'évaluation.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de celle-ci.
En Cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCABO21
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- Code d'activité : 0216081004C2
- Axe Ministériel : 09 — PNPR
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-020 - Arrêté n°748 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 83 Article 4
Article 5
Article 6
Le versement est effectué sur le compte de l'IRTESS selon les procédures comptables
en vigueur :
Titulaire du compte : ASSOC. POUR L'INSTITUT REGIONAL SUPERIEUR DU
TRAVAIL - Banque : Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne Code établissement :
11006 - Code guichet : 21052 - Numéro de compte : 31043836001 - Clé RIB : 04 -
Domiciliation : CRCA Dijon entreprises.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur Régional des Finances
Publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'IRTESS fournit les
documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'IRTESS s'engage à notifier au préfet de de la Côte-d'Or tout
cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la
mise en œuvre de la présente convention. L' IRTESS s'engage à informer le préfet de de
la Côte-d'Or sans délai.
L'IRTESS s'engage à informer sans délai le préfet de de la Côte-d'Or de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations’, toute modification de ses
Statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'IRTESS s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la Côte-
d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
radicalisation, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'IRTESS . A cet effet,
le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
Substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
Subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la Suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
! Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit civil local »
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-020 - Arrêté n°748 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 84 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'IRTESS facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de
ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de Subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le préfet de la Côte-d'Or et le directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-
Franche-Comté.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Faità Dijon Le 2 3 JUIL 2050
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
as
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-020 - Arrêté n°748 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 85 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-021
Arrêté n°749 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 202
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-021 - Arrêté n°749 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 202 86 PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté N° 744
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
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VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-1V ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 :
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 :
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019:
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-021 - Arrêté n°749 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 202 87 VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations :
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention :
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet :
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
le plan national de prévention de la radicalisation “Prévenir pour protéger” en date
du 23 février 2018;
la demande de subvention déposée par l'Association l'Artifice pour le projet «En
notre compagnie» ;
que le préfet de la Côte-d'Or est chargé de mettre en œuvre les politiques
publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention
de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des
charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux
actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la
prévention et la prise en charge de la radicalisation,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-021 - Arrêté n°749 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 202 88 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'Association l'Artifice (n° de SIRET : 37918590300083) dont le siège
social est situé à La Minoterie - 75, avenue Jean Jaurès - 21 000 DIJON, représentée
par M. Jean-Philippe PIERRON, président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de
l'action intitulée «En notre compagnie».
La subvention s'élève à 2 000 € (deux mille euros) et correspond à 27,51% du montant
des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « En notre compagnie » est le suivant :
Ateliers d'écriture et d'interprétation autour de la création "La compétition" de la
Compagnie Esquimots
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : cofinancements :
DRAC, prestations/Lieu : Châtillon-sur-Seine.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Créer des temps de paroles et de débat sur la thématique du spectacle, découvrir le
théâtre et rencontrer une équipe artistique, s'ouvrir à la vie culturelle pour prévenir la
radicalisation. Public ciblé : jeunes PJJ (principalement placés au CEF de Châtillon-sur-
Seine).
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- Nombre de participants, de séances.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
qualité des échanges avec les jeunes, capacité des jeunes à suivre le projet, évolution
de la situation des bénéficiaires, éléments favorables et difficultés rencontrées,
perspectives d'évolution.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCAB021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- Code d'activité : 021608100440
- Axe Ministériel : 09 — PNPR
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-021 - Arrêté n°749 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 202 89 Article 4
Article 5
Article 6
Le versement est effectué sur le compte de l'Association l'Artifice selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte : L'ARTIFICE - Banque : Crédit Coopératif - Code établissement :
42559 - Code guichet : 10000 - Numéro de compte : 08012046416 - Clé RIB : 63 -
Domiciliation : Groupe crédit coopératif
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur Régional des Finances
Publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'Association l'Artifice
fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
“" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'Association l'Artifice s'engage à notifier au préfet de de la Côte-
d'Or tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard
dans la mise en œuvre de la présente convention. L’ Association l'Artifice s'engage à
informer le préfet de de la Côte-d'Or sans délai.
L'Association l'Artifice s'engage à informer sans délai le préfet de de la Côte-d'Or de
toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute
modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une
copie.
L'Association l'Artifice s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes
de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du
préfet de la Côte-d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
radicalisation, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association l'Artifice .
À cet effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire
des actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
Substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
Subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-021 - Arrêté n°749 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 202 90 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'Association l'Artifice facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le
cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6
ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement Supérieur à celui qui figure à l'article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de Subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le préfet de la Côte-d'Or et le directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-
Franche-Comté.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Faità Dion Le
2 3 Ju} 020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
AT
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-021 - Arrêté n°749 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 202 91 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-022
Arrêté n°750 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-022 - Arrêté n°750 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 92 PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté N° 750
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la joi n°2000-321 du 12 avrit 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 :
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 :
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019:
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°":
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 OC
http:/lwww.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-022 - Arrêté n°750 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 93 VU
VU
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VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations :
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019:
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations L
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet :
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022:
le plan national de prévention de la radicalisation “Prévenir pour protéger” en date
du 23 février 2018;
la demande de subvention déposée par l'Association l'Artifice pour le projet «Action
culturelle autour du spectacle "La compétition» :
que le préfet de la Côte-d'Or est chargé de mettre en œuvre les politiques
publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention
de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des
charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux
actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la
prévention et la prise en charge de la radicalisation,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-022 - Arrêté n°750 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 94 Article 1
Article 2 —_——___—_——
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'Association l'Artifice (n° de SIRET : 37918590300083) dont le siège
social est situé à La Minoterie - 75, avenue Jean Jaurès - 21 000 DIJON, représentée
par M. Jean-Philippe PIERRON, président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de
l'action intitulée «Action culturelle autour du spectacle "La compétition"».
La subvention s'élève à 1 690 € (mille six cent quatre vingt dix euros) et correspond à
50% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Action culturelle autour du spectacle "La compétition" » est le suivant :
Temps de rencontres et d'ateliers autour de la programmation de "La compétition" à
l'automne 2020 pour préparer le jeune public à la représentation théâtrale et à son
contenu.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : cofinancements :
vente produits finis, prestations/Lieu : Dijon et ouverture au département.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Programmation d'une représentation de la Compétition à l'automne 2020 au théâtre
Mansart à Dijon. Autour de cet événement, créer des temps de paroles et de débat sur la
thématique du spectacle, découvrir le théâtre et rencontrer une équipe artistique, s'ouvrir
à la vie culturelle pour prévenir la radicalisation. Le public ciblé : jeunes PJJ et groupes
scolaires.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- Nombre de participants, de séances.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
-qualité des échanges avec les jeunes, capacité des jeunes à suivre le projet, évolution
de la situation des bénéficiaires, éléments favorables et difficultés rencontrées,
perspectives d'évolution.
- Retours des enseignants et des éducateurs.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n’entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCABO021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- Code d'activité : 0216081004A0
- Axe Ministériel : 09 — PNPR
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-022 - Arrêté n°750 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 95 Article 4
Article 5
Article 6
Le versement est effectué sur le compte de l'Association l'Artifice selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte : L'ARTIFICE - Banque : Crédit Coopératif - Code établissement :
42559 - Code guichet : 10000 - Numéro de compte : 08012046416 - Clé RIB : 63 -
Domiciliation : Groupe crédit coopératif
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur Régional des Finances
Publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'Association l'Artifice
fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
* Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'Association l'Artifice s'engage à notifier au préfet de de la Côte-
d'Or tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard
dans la mise en œuvre de la présente convention. L' Association l'Artifice s'engage à
informer le préfet de de la Côte-d'Or sans délai.
L'Association l'Artifice s'engage à informer sans délai le préfet de de la Côte-d'Or de
toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute
modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une
copie.
L'Association l'Artifice s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes
de faction, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du
préfet de la Côte-d'Or .
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
radicalisation, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association l'Artifice .
À cet effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire
des actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
Subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-022 - Arrêté n°750 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 96 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'Association l'Artifice facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le
cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6
ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1°” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de Subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le préfet de la Côte-d'Or et le directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-
Franche-Comté.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Faità Dijon Le 2 3 JU,
2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ra
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-022 - Arrêté n°750 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 97 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-023
Arrêté n°751 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-023 - Arrêté n°751 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 98 EH
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté N° +54
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;:
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019:
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
ociroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°":
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
VU comptable publique ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-023 - Arrêté n°751 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 99 VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations :
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet :
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour ia déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
le plan national de prévention de la radicalisation “Prévenir pour protéger” en date
du 23 février 2018;
la demande de subvention déposée par l'Association Tangage pour le projet «Pour
ne plus emprisonner la pensée, libérer l'expression plurielle» :
que le préfet de la Côte-d'Or est chargé de mettre en œuvre les politiques
publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention
de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des
charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux
actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la
prévention et la prise en charge de la radicalisation,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-023 - Arrêté n°751 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 100 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'Association Tangage (n° de SIRET : 44863189500035) dont le siège
Social est situé à 34 rue Pasteur - 21 200 BEAUNE, représentée par M. Régis GRAS,
président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Pour ne plus
emprisonner la pensée, libérer l'expression plurielle».
La subvention s'élève à 2 200 € (deux mille deux cents euros) et correspond à 50% du
montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Pour ne plus emprisonner la pensée, libérer l'expression plurielle » est le
suivant :
Mises en place de 56 ateliers de médiations artistiques en quartier mineurs
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : cofinancements :
PLAT, prestations/Lieu : Maison d'arrêt de Dijon.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Participer à la construction d'une pensé critique, d'une identité afin de prévenir la
radicalisation.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- Nombre de participants, de séances.
- Techniques acquises.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- Investissement des mineurs,
- Posture du jeune;
- Retour de l'équipe éducative.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCAB021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- Code d'activité : 0216081004A0
- Axe Ministériel : 09 — PNPR
Le versement est effectué sur le compte de l'Association Tangage selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Assoc Tangage - Banque : Crédit agricole de Champagne-
Bourgogne - Code établissement : 11006 - Code guichet : 21004 - Numéro de compte :
30664993001 - Clé RIB : 27 - Domiciliation : CRCA Beaune Centre
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-023 - Arrêté n°751 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 101 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur Régional des Finances
Publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'Association Tangage
fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel :
" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'Association Tangage s'engage à notifier au préfet de de la Côte-
d'Or tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard
dans la mise en œuvre de la présente convention. L' Association Tangage s'engage à
informer le préfet de de la Côte-d'Or sans délai.
L'Association Tangage s'engage à informer sans délai le préfet de de la Côte-d'Or de
toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute
modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une
copie.
L'Association Tangage s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes
de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du
préfet de la Côte-d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
radicalisation, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association Tangage
. À cet effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire
des actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'Association Tangage facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l'article 6 ci-dessus.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-023 - Arrêté n°751 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 102 Article 8
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le préfet de la Côte-d'Or et le directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-
Franche-Comté.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Faità Dijon Le 2 3 JUIL, 2929
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
CA
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-023 - Arrêté n°751 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 103 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-001
Arrêté n°752 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-001 - Arrêté n°752 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 104 E
PRÉFET Cabinet
du Préfet
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
nus 9
Arrêté N° +52 portant attribution d’une
subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 :
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http:/mww..cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-001 - Arrêté n°752 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 105 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention :
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre
de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention :
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric
SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet :
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022:
la demande de subvention déposée par le comité de Côte-d'Or de handball pour le projet
« Favoriser la pratique sportive de jeunes issus des services de la PJJ» :
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-001 - Arrêté n°752 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 106 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance au comité de Côte-d'Or de handball_(338338329200012 dont le siège social
est situé à 84 route de Dijon 21 600 LONGVIC, représenté par M. KOTYLA André,
président, dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Favoriser la
pratique sportive de jeunes issus des services de la PJJ ».
La subvention s'élève à 1 000 € (mille euros) et correspond à 54,7%% du montant des
dépenses.
Le projet « Favoriser la pratique sportive de jeunes issus des services de la PJJ » est le
suivant : Mettre en oeuvre une activité sportive visant à prévenir la prévention de la
délinquance et de la récidive.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Cofinancements : PJJ et produits financiers du comité de Côte d'Or / Lieu : envergure
départementale.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : 10 séances (fonction du confinement),
une centaine de jeunes participants,
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Nombre et profil des bénéficiaires, fréquence et durée moyenne de la prise en charge,
nature des besoins couverts,
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Appréciation de l'équipe éducative eu égard à l’évolution de la situation des bénéficiaires,
difficultés et obstacles rencontrés, perspectives d'évolution, liens avec ie droit commun et
social repéré.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles
du projet financé par ie FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur »Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts
sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière
suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCAB021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 021608100148
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-001 - Arrêté n°752 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 107 Article 4
Article 5
Article 6
Le versement est effectué sur le compte du comité de Côte-d'Or de handball selon les
procédures comptables en vigueur
Comité de Côte-d'Or de handball - Code établissement : 10278 - Code guichet: 02559 -
Numéro de compte : 00020828901 - Clé RIB:13
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et
régional des finances publiques.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l'article 1°’ du présent arrêté, le comité de Côte-d'Or de
handball fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
" Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, le comité de Côte-d'Or de handball s'engage à notifier au préfet de
la Côte-d'Or tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de
retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le comité de Côte-d'Or de
handball s'engage à informer le préfet de la Côte-d'Or sans délai.
Le comité de Côte-d'Or de handball s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-
d'Or de toute nouveile déciaration inscrite au registre national des associations, toute
modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une
copie.
Le comité de Côte-d'Or de handball s'engage à mettre en place un outil de suivi
analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes
et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de
suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention du préfet de la Côte-d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-[V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du
décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-001 - Arrêté n°752 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 108 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le comité de Côte-d'Or de handball facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
Copie sera adressée au bénéficiaire.
Faità DionLe ©
3 JUIL 2929
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
CE
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-001 - Arrêté n°752 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 109 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-002
Arrêté n°753 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-002 - Arrêté n°753 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 110 E
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités/
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° +52
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la ioi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http:/vww..cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-002 - Arrêté n°753 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 111 VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention :
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) :
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention :
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet :
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
la demande de subvention déposée par l'Association Génération Médiateurs pour
le projet « Prévention de la violence et du harcèlement, gestion positive des conflits
et médiation par les pairs » ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-002 - Arrêté n°753 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 112 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'Association Génération Médiateurs (42328769700043) dont le siège
social est situé 80 rue l'Abbé Carton 75 014 Paris, représentée par Mme ALIX Annie,
dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Prévention de la violence
et du harcèlement, gestion positive des conflits et médiation par les pairs”.
La subvention s'élève à 1800 € (mille huit cents euros) et correspond à 37,22 % du
montant des dépenses.
Le projet « Prévention de la violence et du harcèlement, gestion positive des conflits et
médiation par les pairs » est le suivant : Former des professionnels intervenant auprès
des enfants et des jeunes au sein des établissements scolaires
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Cofinacements : Collectivités territoriales locales, aides privées/ Lieu : envergure
départementale.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : Les adultes formés monteront en
compétences, et permettront aux élèves de développer des compétences sociales et
amorcer un programme de prévention de la violence. Les adultes formés pourront réagir
en cohérence au sein de l'établissement de façon réuglière et concerté. Ils disposeront
d'outils concrets pour gérer les difficultés quotidiennes de conflits afin de réduire les
manifestations de violence sous toutes ses formes. Ainsi, ils pourront développer une
politique globale d'amélioration du climat scolaire et de lutte contre le harcèlement sur la
base du volontariat.
Grâce à deux états des lieux avant la formation des adultes et à la fin de l'année scolaire.
les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Nombre de dégradations matérielles, de rapports d'incidents, de convocations des
familles, de sanctions données.
ainsi qu'au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Evolution de l'expression du sentiment de sécurité chez les jeunes et les adultes
(professionnels, parent) sous forme d'enquête violence et climat scolaire.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020 Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n’entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCABO21
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 021608100143
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-002 - Arrêté n°753 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 113 Article 4
Article 5
Article 6
Le versement est effectué sur le compte de l'Association Génération Médiateurs selon
les procédures comptables en vigueur :
GENERATION MEDIATEURS - La Banque Postale - Code établissement 20041 - Code
guichet 00001 - Numéro de compte 6802446U020 - Clé RIB 03 (domiciliation à Paris)
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et
régional des finances publiques.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l'article 1°’ du présent arrêté, l'Association Génération
Médiateurs fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel :
" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la Côte-d'Or tout cas
d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la Côte-
d'Or sans délai.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-d'Or de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts
et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la Côte-
d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du
décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-002 - Arrêté n°753 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 114 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de
ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement Supérieur à celui qui figure à l'article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de Subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Faitä Dionle 2 3 JUIL
2729
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
CL
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-002 - Arrêté n°753 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 115 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-003
Arrêté n°754 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-003 - Arrêté n°754 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 116 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités/
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° +5 D
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 :
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http://www. .cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-003 - Arrêté n°754 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 117 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) :
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;:
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de larticie 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022:
la demande de subvention déposée par l'Etablissement public local (EPL) La
Vapeur pour le projet « Ciné-concerts animés- Maison d'arrêt de Dijon » ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-003 - Arrêté n°754 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 118 Article 1
Article 2
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'Etablissement public local (EPL) La Vapeur_(48792901000014) dont le
siège social est situé à 42, avenue de Stalingrad — 21 000 DIJON, représenté par M.
Yann RIVOAL_dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Ciné-
concerts animés- Maison d'arrêt de Dijon ».
La subvention s'élève à 1 000 € (mille euros) et correspond à 11,14 % du montant des
dépenses.
Le projet « Ciné-concerts animés- Maison d'arrêt de Dijon » est le suivant : Donner les
conditions nécessaires à une création artistique collective contribuant au renforcement de
l'estime de soi des personnes détenues : proposer des actions culturelles dans le quartier
mineurs et majeurs.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Cofinancements DRAC, Trait d'union, fonds propres/Lieu : Dijon.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
-Permettre à des personnes détenues de mener un projet dans sa totalité:
-Mener une action collective;
-Favoriser la prise d'initiative et la créativité:
-Appréhender la notion de création et/ou la rencontre d'artistes;
- Valoriser la création dans le cadre d’une activité “grand public”.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
-Réalisation d'un concert
-Nombre de répétitions et restitutions
-Assiduité des bénéficiaires du projet aux séances
-Taux de présence des familles
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Taux satisfaction bénéficiaires de l'action, éducateurs, enseignants spécialisés,
intervenants, artistes, organisateurs.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020 Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-003 - Arrêté n°754 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 119 Article 3
Articie 4
Article 5
Article 6
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCAB021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081001A8
Le versement est effectué sur le compte de l'EPL La Vapeur selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte : La vapeur -Domiciliation : CCM Dijon Toison d'Or - Code
établissement : 10278 - Code guichet : 02580 - Numéro de compte : 00020450601 - Clé
RIB : 86
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et
régional des finances publiques.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l’article 1°’ du présent arrêté, l'EPL La Vapeur fournit les
documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
= Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
“ Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'EPL La Vapeur s'engage à notifier au préfet de la Côte-d'Or tout
cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise
en œuvre de la présente convention. l'EPL La Vapeur s'engage à informer le préfet de la
Côte-d'Or sans délai.
L'EPL La Vapeur s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-d'Or de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'EPL La Vapeur s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la Côte-
d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l’article 43-V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du
décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-003 - Arrêté n°754 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 120 Article 7 Jusqu'à la date d'achèvement du projet, un contrôle sur pièces et sur place peut être
réalisé. l'EPL La Vapeur facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Faità Dion Le 2 4 AL 2029
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
CC Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-003 - Arrêté n°754 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 121 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-004
Arrêté n°755 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-004 - Arrêté n°755 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 122 E =
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 722
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°":
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http://www. cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-004 - Arrêté n°755 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 123 VU
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comité, préfet de la Côte d'Or {hors classe) ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
la demande de subvention déposée par l'association Mission locale pour le projet
«Conseiller-référent justice mission locale» ;:
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-004 - Arrêté n°755 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 124 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association Mission locale_(32643134300069) dont le siège social est
situé à 8, rue du temple 21 028 DIJON représentée par Mme Océane Charret-Godard
dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Conseiller-référent
justice mission locale».
La subvention s'élève à 9 000 € (neuf mille euros) et correspond à 60% du montant des
dépenses.
Le projet «Conseiller-référent justice mission locale» est le suivant : accueil, orientation et
accompagnement renforcé des jeunes (16-25 ans) sous main de justice, orientés par PJJ
et SPIP - permanences en milieu pénitentiaire, préparation à la sortie.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :0
Cofinancements : Fonds propres/Lieu : Métropole Dijonnaise.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : réinsertion sociale et professionnelle de
jeunes sous main de justice.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
-Nombre de permanences réalisées en maison d'arrêt:
-Fréquence d'intervention du conseiller référent-justice:
-Nombre de sollicitations et d'intervention:
-Nombre de bénéficiaires;
-Nombre de bénéficiaires inscrits dans le dispositif "garantie-jeunes" ou ayant bénéficié
de dispositifs tels PACéA, garantie-jeunes, service civique etc.:
-Nombre de jeunes en emploi, entrés en formation,en alternance:
-Nombre de jeunes ayant réalisé une période en milieu professionnel.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Retours du co pilotage Mission locale/SPIP/PJJ
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020 Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre ie 01/01/2020 et ie 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur »de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCABO21
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081001A9
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-004 - Arrêté n°755 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 125 Article 4
Article 5
Article 6
Le versement est effectué surle compte de l'association Mission locale selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ASS Mission locale - CCM de Dijon Darcy - Code établissement :
10278 - Code guichet : 02553 - Numéro de compte : 00032650445 - Clé RIB : 29-
domiciliation : Espace glacier
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et
régional des finances publiques.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à larticle 1° du présent arrêté, l'association Mission
locale fournit les documents ci-après :
“ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
" Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la Côte-d'Or tout cas
d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la Côte-
d'Or sans délai.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-d'Or de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts
et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la Côte-
d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du
décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-004 - Arrêté n°755 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 126 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de
ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement Supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de Subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dionle 2 3 JUIL
2929
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
LS
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-004 - Arrêté n°755 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 127 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-005
Arrêté n°756 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-005 - Arrêté n°756 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 128 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° +56
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;:
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;:
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019:
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-005 - Arrêté n°756 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 129 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON., sous-préfet, directeur de cabinet ;
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
la demande de subvention déposée par l'association Ré-action Sports pour le
projet «Boxe éducative - services de la PJJ» ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-005 - Arrêté n°756 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 130 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association Ré-action Sports (SIRET n°88378574300013) dont le siège
social est situé à 5, rue du docteur Chaussier 21 000 DIJON, représentée par M.
RAZZANO Bernard, Président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action
intitulée « Boxe éducative - services de la PJJ ».
La subvention s'élève à 1 105 € (mille cent cinq euros) et correspond à 33,33 % du
montant des dépenses.
Le projet « Boxe éducative - services de la PJJ » est le suivant : Interventions en unités
éducatives d'activité de jour à raison d'une fois par mois (10 séances) et deux fois par
mois en unité éducative d'hébergement collectif (20 séances).Environ 2 heures par
séance.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Cofinacements : prestations de service, vente produits finis/Lieu : Dijon.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : investissement dans la boxe grâce aux
valeurs portées par ce sport, (maîtrise de soi, goût de l'effort, concentration...) afin de
contribuer à une meilleure insertion sociale et professionnelle des jeunes PJJ.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Nombre de séances réalisées,
Nombre de participants par séance, assiduité.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Investissement des jeunes lors des séances, qualité des échanges avec les adolescents,
éléments favorables et difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du projet,
perspectives d'évolution.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020 Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCABO21
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081001A8
Le versement est effectué sur le compte de l'association Ré-action Sports selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte :Re ACTION SPORTS - Banque : Caisse d'Epargne de Bourgogne-
Franche-Comté - Code établissement : 12 135 - Code guichet : 00300 - Numéro de
compte : 08005262779 - Clé RIB : 64- domiciliation : Dijon Valmy
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-005 - Arrêté n°756 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 131 Article 4
Article 5
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or .
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et
régional des finances publiques.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l’article 1” du présent arrêté, l'association Ré-action
Sports fournit les documents ci-après :
=" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
=“ Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'association Ré-action Sports s'engage à notifier au préfet de la
Côte-d'Or tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de
retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'association Ré-action Sports
s'engage à informer le préfet de la Côte-d'Or sans délai.
L'association Ré-action Sports s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-d'Or
de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute
modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Eile lui en fournit une
copie.
L'association Ré-action Sports s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes
de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du
préfet de la Côte-d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du
décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-005 - Arrêté n°756 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 132 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association Ré-action Sports facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de Subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à DijonLe ; 29
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-005 - Arrêté n°756 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 133 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-006
Arrêté n°757 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-006 - Arrêté n°757 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 134 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 7°}
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 :
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 :
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019:
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 OC
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-006 - Arrêté n°757 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 135 VU
VU
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VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations :
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) :
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées.
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de Signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
la demande de subvention déposée par l'association Rempart pour le projet
« Préservation et restauration du patrimoine- services de la PJJ » :
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-006 - Arrêté n°757 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 136 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association Rempart (N° SIRET : 32169130500023) dont le siège social
est situé à (adresse du siège de l'association Y), représentée par M. Jean-Paul
GUILLAUMET, président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée
« Préservation et restauration du patrimoine- services de la PJJ ».
La subvention s'élève à 1000 € (mille euros) et correspond à 43,48 % du montant des
dépenses.
Le projet « Préservation et restauration du patrimoine- services de la PJJ » est le
suivant : Création d'une fresque murale
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Cofinancement DRAC/Lieu : Dijon.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : Création d'une fresque dans le cadre
d'un projet annuel PJJ " Les cultures en partage, tous uniques, tous différents" :
appréhension des problématiques de différences et d'identité culturelles
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
-Finalisation du projet à échéance;
-Nombre de jeunes;
-Assiduité;
-Compétences acquises.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants
Un bilan sera dressé avec les équipes éducatives et les différents intervenants avec
publication itnerne PJJ.
L'action financée par ie FIPD devra être achevée au 31/12/2020 Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- - UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCAB021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081001A8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-006 - Arrêté n°757 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 137 Article 4
Article 5
Article 6
Le versement est effectué sur le compte de l'association Rempart selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte : assoc. SMBS Rempart Bourgogne - Banque : Crédit agricole
Centre-Est - Code établissement : 17806 - Code guichet :00196 - Numéro de
compte :10366684000 - Clé RIB : 43
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et
régional des finances publiques.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l'article 1°’ du présent arrêté, l'association Rempart
fournit les documents ci-après :
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel :
" Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier où par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'association Rempart s'engage à notifier au préfet de la Côte-d'Or
tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la
mise en œuvre de la présente convention. L'association Rempart s'engage à informer le
préfet de la Côte-d'Or sans délai.
L'association Rempart s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-d'Or de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'association Rempart s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes
de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du
préfet de la Côte-d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
Substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du
décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-006 - Arrêté n°757 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 138 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association Rempart facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le
cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6
ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement Supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de Subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dijon Le 2 3 JUIL 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Ce
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-006 - Arrêté n°757 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 139 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-007
Arrêté n°758 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-007 - Arrêté n°758 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 140 Ex PREFET
DE LA
Cabinet du préfet
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Chargée de mission prévention de la délinquance
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
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Direction des sécurités
Arrêté N° +56
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de là délinquance, notamment son article 5 :
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 :
la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http:/vww.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-007 - Arrêté n°758 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 141 VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations :
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention :
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention :
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet :
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
la demande de subvention déposée par l'association SEDAP pour le projet
« Dispositif TAPAJ» ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-007 - Arrêté n°758 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 142 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association SEDAP (N° de SIRET : 31367055600080) dont le siège social
est situé à 6, avenue Jean Bertin - 21 000 DIJON , représentée par M. RORATO Robert
dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Dispositif TAPAJ ».
La subvention s'élève à 7000 € (sept mille euros) et correspond à 7,92 % du montant
des dépenses.
Le projet « Dispositif TAPAJ » est le suivant : Travail alternatif payé à la journée pour la
réinsertion des personnes en errance et consommateurs de drogues,
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Cofinancements : MILDECA, ARS, Ville de Dijon/ Lieu : envergure départementale.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Aller vers les perosonnes en errance, proposer des plateaux de travail, accompagner
vers les soins, donner accès à un hébergement
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
-Nombre de personnes rentrant dans le dispositif;
-Nombre d'échecs (soit personne ne souhaitant pas rentrer dans le dispositif, soit de
"sorties sèches");
-Nombre de "sorties positives" ( soins, hébergement);
-Nombre de journées mises en oeuvre:
-Nombre d'entreprises recevant du public.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Evaluation qualitative avec les partenaires notamment ville de Dijon.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020 Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n’entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCAB021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081001A
Le versement est effectué sur le compte de l'association SEDAP (nom du porteur de
projet) selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : SEDAP - Banque : Crédit coopératif - Code établissement : 42559 -
Code guichet :10000 - Numéro de compte : 08021735100 - Clé RIB : 61 - domiciliation :
Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-007 - Arrêté n°758 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 143 Article 4
Article 5
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et
régional des finances publiques.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association SEDAP
fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel :
" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'association SEDAP s'engage à notifier au préfet de la Côte-d'Or
tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la
mise en œuvre de la présente convention. L'association SEDAP s'engage à informer le
préfet de la Côte-d'Or sans délai.
L'association SEDAP s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-d'Or de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'association SEDAP s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes
de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du
préfet de la Côte-d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
Subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du
décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-007 - Arrêté n°758 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 144 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association SEDAP facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le
cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6
ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement Supérieur à celui qui figure à l'article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dijon Le 2 3 JUIL. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
le
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-007 - Arrêté n°758 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 145 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-008
Arrêté n°759 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-008 - Arrêté n°759 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 146 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 7 °9
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019:
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http://www. cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-008 - Arrêté n°759 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 147 VU
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CONSIDÉRANT
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) :
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention :
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet :
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
la demande de subvention déposée par la ville de Quetigny pour le projet
«Remobilisation par la valorisation de l'engagement bénévole» ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-008 - Arrêté n°759 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 148 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à la ville de Quetigny (N° de SIRET: 21210515900017) dont le siège social
est situé à place théodore Monod - 21 800 QUETIGNY représentée par M. DETANG
Rémi, Maire, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée
« Remobilisation par la valorisation de l'engagement bénévole ».
La subvention s'élève à 5 000 € (cinq mille euros) et correspond à 50 % du montant des
dépenses.
Le projet « Remobilisation par la valorisation de l'engagement bénévole » est le suivant :
Proposer à des jeunes de 15 à 19 ans (5 à 7 jeunes) repérés en situation de décrochage
vis à vis de leur projet scolaire ou formation, un projet en lien avec leur milieu musical et
culturel.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Cofinancements : ville de Quetigny/Lieu : Quetigny
L'attinte des résultats suivants est recherchée: éviter le décrochage scolaire,
réintégration dans le droit commun, accompagnement du projet personnel de chaque
jeune.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- Nombre de jeunes;
- Assiduité;
- Outils liés au projet (planning, grille d'évaluation);
- Finalité du projet.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Evaluations régulières grâce aux outils de suivi créés.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020 Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur »de la manière suivante :
-- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCABO021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 021608100143
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-008 - Arrêté n°759 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 149 Article 4
Article 5
Article 6
Le versement est effectué sur le compte de la ville de Quetigny (nom du porteur de
projet) selon les procédures comptables en vigueur :
Banque de France - 30001 — 000334 — C2150000000 - 73
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et
régional des finances publiques.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, la ville de Quetigny fournit
les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
=" Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, la ville de Quetigny s'engage à notifier au préfet de la Côte-d'Or
tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la
mise en œuvre de la présente convention. La ville de Quetigny s'engage à informer le
préfet de la Côte-d'Or sans délai.
La ville de Quetigny s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-d'Or de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
La ville de Quetigny s'engage à mettre en place un outil de suivi anaiytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la Côte-
d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du
décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-008 - Arrêté n°759 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 150 Article 7
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. La ville de Quetigny facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le
cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6
ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dijon Le 2 3 JUIL 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Ce Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-008 - Arrêté n°759 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 151 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-009
Arrêté n°760 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-009 - Arrêté n°760 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 152 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance Direction des sécurités/
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 760
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU a loi n°2000-324 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 :
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019:
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°":
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http:/Amww.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-009 - Arrêté n°760 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 153 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations :
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
le décret du 27 avri 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022:
la demande de subvention déposée par la ville de Quetigny pour le projet «Estime
de soi et affirmation de soi» ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-009 - Arrêté n°760 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 154 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à la ville de Quetigny (N° de SIRET: 21210515900017) dont le siège social
est situé à place théodore Monod - 21 800 QUETIGNY représentée par M. DETANG
Rémi, Maire, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Estime de soi
et affirmation de soi ».
La subvention s'élève à 5 000 € (cinq mille euros) et correspond à 50 % du montant des
dépenses.
Le projet « Estime de soi et affirmation de soi » est le suivant :
Proposer à des adolescentes e situation de fragilité affective, sociale, familiale ou
scolaire, un accompagnement à l'estime de soi.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Cofinancements : ville de Quetigny/Lieu : Quetigny
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : création de gorupes de pairs, mises en
situations, échanges autour d'expérience de réussite individuelles et personnelles.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- Nombre de jeunes;
- Assiduité;
- Nombre de réunions et de points projets réalisés.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants
Evaluations régulières grâce à un point spécifique à chaque réunion. Un point projet sera
élaboré chaque trimestre.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020 Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- - UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCABO021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081001A0
Le versement est effectué sur le compte de la ville de Quetigny (nom du porteur de
projet) selon les procédures comptables en vigueur :
Banque de France - 30001 — 000334 — C2150000000 - 73
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et
régional des finances publiques
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-009 - Arrêté n°760 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 155 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l'article 1% du présent arrêté, la ville de Quetigny fournit
les documents ci-après :
=" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
* Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
“ Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, la ville de Quetigny s'engage à notifier au préfet de la Côte-d'Or
tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la
mise en œuvre de la présente convention. La ville de Quetigny s'engage à informer le
préfet de la Côte-d'Or sans délai.
La ville de Quetigny s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-d'Or de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
La ville de Quetigny s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de Futilisation de la subvention du préfet de la Côte-
d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet de ia Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du
décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. La ville de Quetigny facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le
cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6
ci-dessus.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-009 - Arrêté n°760 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 156 À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1°” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Articl
Article 8 Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Faità DijonLe 2 3 JUIL. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
CZ
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-009 - Arrêté n°760 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 157 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-011
Arrêté n°761 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-011 - Arrêté n°761 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 158 E
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 761
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances. notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 :
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http:/www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-011 - Arrêté n°761 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 159 VU
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or {hors classe) ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet :
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
la demande de subvention déposée par la ville de Talant pour le projet « Action de
médiation et de prévention de la délinquance» :
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-011 - Arrêté n°761 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 160 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
I est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à la ville de Talant (N° de SIRET : 21210617300017) dont le siège social est
situé à 1, place de la mairie, 21 240 TALANT représentée par M. Fabian RUINET, maire,
dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Action de médiation et de
prévention de la délinquance ».
La subvention s'élève à 5 000 € (cinq mille euros) et correspond à 3,6 % du montant
des dépenses.
Le projet « Action de médiation et de prévention de la délinquance » est le suivant :
(description du projet)
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Cofinancements : Conseil Régional, Ville de Talant/Lieu : Talant
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- Accueil des jeunes du lundi au samedi inclus en journée et en soirée les mercredi,
vendredi et samedi;
- Accueil et médiation en milieu ouvert y compris pendant les vacances scolaires:
- Organisation de séjours et activités extérieures pendant les vacances scolaires;
- Actions en lien avec les bailleurs sociaux pour les 12-25 ans;
- Coordination des situations repérées,
- Coordination avec les membres du comité de pilotage
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
-Prises en charge effective;
-Nombre de jeunes bénéficiaires (milieu ouvert, activités);
-Nombre d'accompagnements vers l'insertion scolaire e tprofessionnelle;
-Nombre de séjours organisés, d'activités ou projets d'activités:
-Evolution des indicateurs de tranquillité publique et de délinquace sur le QPV.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Evaluation qualitative lors des comités de pilotage
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020 Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCAB021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081001A0
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-011 - Arrêté n°761 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 161 Article 4
Article 5
Article 6
Le versement est effectué sur le compte de la ville de Talant selon les procédures
comptables en vigueur :
Banque de France —-30001-00334-C2150000000-73
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or .
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et
régional des finances publiques.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association Y fournit les
documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
=" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, la ville de Talant s'engage à notifier au préfet de la Côte-d'Or tout
cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise
en œuvre de la présente convention. La ville de Talant s'engage à informer le préfet de la
Côte-d'Or sans délai.
La ville de Talant s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-d'Or de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
La ville de Talant s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la Côte-
d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du
décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-011 - Arrêté n°761 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 162 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. La ville de Talant facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de
ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dijon Le © 3 JUIL. 2079
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
L=- Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-011 - Arrêté n°761 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 163 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-010
Arrêté n°762 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-010 - Arrêté n°762 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 164 E
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° }£2,
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 :
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. C3 80 44 64 00
http:/mww.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-010 - Arrêté n°762 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 165 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention :
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comité, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention :
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges reiatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de Farticle 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
la demande de subvention déposée par la Ville de Saint-Apollinaire pour le projet
«Médiation» ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-010 - Arrêté n°762 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 166 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à la Ville de Saint-Apollinaire (N° de SIRET : 21210540700010) dont le siège
social est situé à 650, rue de Moirey - 21 850 Saint-Apollinaire représentée par M. Jean-
François DODETdüment mandaté pour la mise en œuvre de laction intitulée
« Médiation».
La subvention s'élève à 5 000 € (cinq mille euros) et correspond à 39% du montant des
dépenses.
Le projet « Médiation » est le suivant: Désamorcer les conflits entre les jeunes, entre
générations, prévenir les conduites à risques et les comportements déviants.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Cofinancements : ville de Saint-Apollinaire/Lieu : Saint-Apollinaire
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : diminution des conflits entre jeunes, des
conduites à risque grâce à des déambulations régulières sur le territoire de la commune
avec trois nocturnes de 19H30 à 22h30 au printemps. Accompagnement du
déconfinement Covid 19.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
-Nombre de jeunes rencontrés;
-Evolution annuelle du nombre d'incivilités sur le territoire de la commune.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- Impact des mesures mises en oeuvre sur le comportement des jeunes;
- Qualité du partenariat avec les différents acteurs.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020 Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n’entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- - UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCAB021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081001A0
Le versement est effectué surle compte de la Ville de Saint-Apollinaire selon les
procédures comptables en vigueur :
Banque de France - 30001 — 000334 —- C2150000000 - 73
L'’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et
régional des finances publiques.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-010 - Arrêté n°762 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 167 Article 4
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, la Ville de Saint-
Apollinaire fournit les documents ci-après :
“ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
» Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Article 5
Tout au long du projet, la Ville de Saint-Apollinaire s'engage à notifier au préfet de la
Côte-d'Or tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de
retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à
informer le préfet de la Côte-d'Or sans délai.
La Ville de Saint-Apollinaire s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-d'Or de
toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute
modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une
copie. °
La Ville de Saint-Apollinaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes
de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du
préfet de la Côte-d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou lies actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
Articl
Article 8 En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du
décret-loi du 2 mai 1938.
Article? Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. La Ville de Saint-Apollinaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l'article 6 ci-dessus.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-010 - Arrêté n°762 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 168 À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dionle 2 3 JUIL.
2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
CZ
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-010 - Arrêté n°762 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 169 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-012
Arrêté n°763 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-012 - Arrêté n°763 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 170 E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° FC3
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 :
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019:
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http:/Avww.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-012 - Arrêté n°763 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 171 VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention :
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) :
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
la demande de subvention déposée par l'association ALTHEA pour le projet
« Alternative thérapeutique à la violence conjugale et intra familiale (auteurs)» ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-012 - Arrêté n°763 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 172 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association ALTHEA (N° de SIRET : 47881121900037) dont le siège
social est situé à 9, rue plein de Pouilly - 21 000 DIJON représentée par M. Stéphane
COLAIACOVO, président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée
« Alternative thérapeutique à la violence conjugale et intra familiale (auteurs)».
La subvention s'élève à 15 800 € (quinze mille huit cents euros) et correspond à
22,5 % du montant des dépenses.
Le projet « Alternative thérapeutique à la violence conjugale et intra familiale (auteurs) »
est le suivant : Accueil, écoute, accompagnement thérapeutique des personnes (femmes
ou hommes) responsables de violences conjugales ou intra-familiale.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Conseil départemental de la Côte-d'Or, ville de Dijon, organismes sociaux, vente produits
finis, resources propres/Lieu : envergure départementale
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : Maintien du dispositif avec diminution de
la liste d'attente pour accéder aux groupes, respect de la convention d'éviction de l'auteur
de violences conjugales.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
-Nombre de séances;
-Nombre de bénéficiaires:
-Délai d'attente.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
-Recours à ces groupes de paroles;
-Effets produits sur leurs bénéficiaires;
-Réseau partenarial.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020 Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCAB021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 0216081002A7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-012 - Arrêté n°763 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 173 Article 4
Article 5
Article 6
Le versement est effectué sur le compte de l’association ALTHEA (nom du porteur de
projet) selon les procédures comptables en vigueur :
ALTHEA - Banque : Crédit Mutuel - Code établissement :10278 - Code guichet : 02553
- Numéro de compte : 00020158701 - Clé RIB : 87 - domiciliation : Dijon Darcy
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et
régional des finances publiques.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association ALTHEA
fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
“* Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'association ALTHEA s'engage à notifier au préfet de la Côte-d'Or
tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la
mise en œuvre de la présente convention. L'association ALTHEA s'engage à informer le
préfet de la Côte-d'Or sans délai.
L'association ALTHEA s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-d'Or de toute
nouvelle déciaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'association ALTHEA s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes
de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du
préfet de la Côte-d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais Un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
Substantielle du projet subventionné où de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du
décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-012 - Arrêté n°763 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 174 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association ALTHEA facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le
cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6
ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
Subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dijon Le 2 3 JU]. 2199
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
CALZ
Frederic SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-012 - Arrêté n°763 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 175 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-013
Arrêté n°764 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-013 - Arrêté n°764 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 176 ÆE >
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° C4
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 :
VU là loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article6 :
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1”:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
htip:/www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-013 - Arrêté n°764 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 177 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations :
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention :
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) :
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations L
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention :
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet :
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
la demande de subvention déposée par l'association ALTHEA pour le projet
« Permanence mensuelle hors de Dijon» ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-013 - Arrêté n°764 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 178 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association ALTHEA (N° de SIRET : 47881121900037) dont le siège
social est situé à 9, rue plein de Pouilly - 21 000 DIJON représentée par M. Stéphane
COLAIACOVO, président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée
« Permanence mensuelle hors de Dijon».
La subvention s'élève à 11 208 € (onze mille deux cent huit euros) et correspond à
80 % du montant des dépenses.
Le projet « Permanence mensuelle hors de Dijon» est le suivant: 2 heures de
permanence mensuelle sur Beaune, Auxonne, Châtillon-sur-Seine et Montbard.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Organismes sociaux /Lieu : envergure départementale
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : expérimentation pour évaluer s'il faut
reconduire en 2021.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
-Nombre de permanences;
-Nombre de bénéficiaires.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
-Bilan fin 2020 pour évaluer la permanence de cette "décentralisation"
-Développement d'un réseau partenarial local.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020 Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCAB021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 0216081002A7
Le versement est effectué sur le compte de l’association ALTHEA selon les procédures
comptables en vigueur :
ALTHEA - Banque : Crédit Mutuel - Code établissement :10278 - Code guichet : 02553
- Numéro de compte : 000200158701 - Clé RIB : 87 - domiciliation : Dijon Darcy
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-013 - Arrêté n°764 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 179 Article 4
Article 5
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or .
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et
régional des finances publiques.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association ALTHEA
fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
“" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'association ALTHEA s'engage à notifier au préfet de la Côte-d'Or
tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la
mise en œuvre de la présente convention. L'association ALTHEA s'engage à informer le
préfet de la Côte-d'Or sans délai.
L'association ALTHEA s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-d'Or de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'association ALTHEA s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes
de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du
préfet de la Côte-d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer faction ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
Subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du
décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-013 - Arrêté n°764 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 180 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association ALTHEA facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le
cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6
ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
Subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à DionLe 9 3 Ji nn
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
le Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-013 - Arrêté n°764 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 181 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-014
Arrêté n°765 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-014 - Arrêté n°765 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 182 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° }G5
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 :
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 :
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 L:
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°";
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http://www. cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-014 - Arrêté n°765 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 183 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comité, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;:
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
la demande de subvention déposée par l'association AM3D pour le projet « Ateliers
thématiques à l'intention des parents» ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-014 - Arrêté n°765 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 184 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'Association AM3D (N° de SIRET : 52791049100028) dont le siège social
est situé à 62 A, rue des moulins - 21 000 DIJON, représentée par Mme Sabine
CHAVANCE, présidente, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée
« Ateliers thématiques à l'intention des parents ».
La subvention s'élève à 4 000 € (quatre mille euros) et correspond à 80 % du montant
des dépenses.
Le projet « Ateliers thématiques à l'intention des parents » est le suivant : Mobiliser des
parents sur les questions éducatives et sensibilisation à la non violence et à l'impact des
violences intra-familiales sur les enfants.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Cofinancements : ressources propres/Lieu : Dijon
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : développer la parole, réduire les
violences intra familiales, développer les communications bienveillantes,
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- Nombre d'établissements scolaires ou de strcutures concernés:
- Nombre d'atelier smis en oeuvre;
- Nombre de parents bénéficiaires.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Enquête de satisfaction transmise aux partenaires.
L'action financée par ie FIPD devra être achevée au 31/12/2020 Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCAB021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 0216081002A5
Le versement est effectué sur le compte de l'Association AM3D (nom du porteur de
projet) selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : L'Atelier de la médiation en 3 D - Banque : Crédit Mutuel - Code
établissement : 10278 - Code guichet : 02578 - Numéro de compte :00020195301 - Clé
RIB : 07- domiciliation : Dijon Eiffel
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-014 - Arrêté n°765 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 185 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et
régional des finances publiques.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association AM3D fournit
les documents ci-après :
“ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
* Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
" Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'Association AM3D s'engage à notifier au préfet de la Côte-d'Or
tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la
mise en œuvre de la présente convention. L'Association AM3D s'engage à informer le
préfet de la Côte-d'Or sans délai.
L'Association AM3D s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-d'Or de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association AM3D s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de ia Côte-
d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
Subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du
décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'Association AM3D facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le
cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6
ci-dessus.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-014 - Arrêté n°765 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 186 À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement Supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dijon Le 79 JU
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
az
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-014 - Arrêté n°765 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 187 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-015
Arrêté n°766 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-015 - Arrêté n°766 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 188 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 76G
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 :
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ,
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 :
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 17
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de ia Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http://www. cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-015 - Arrêté n°766 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 189 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles
des conventions de subvention :
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comité, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre
de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric
SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet :
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention
de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022;
la demande de subvention déposée par le CCAS de Chenôve pour le projet
« Journée de réflexion et d'étude sur les violences conjugales» ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-015 - Arrêté n°766 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 190 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
au CCAS de Chenôve (N° de SIRET : 2621004640011) dont le siège social
est situé à 2, place Pierre Meunier - 21 300 CHENOVE, représenté par M. Thierry
Falconnet, président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée
« Journée de réflexion et d'étude sur les violences conjugales ».
La subvention s'élève à 1 200 € (mille deux cents euros) et correspond à 23,5 % du
montant des dépenses.
Le projet « Journée de réflexion et d'étude sur les violences conjugales » est le suivant :
(description du projet)
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Cofinancements : ville de Chenôve, FNACAV
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : Formation des professionnels aux
problématiques de violences conjugales par une approche intégrée
victimes/auteurs/enfants et développement d'une connaissance mutuelle des actions
mises en oeuvre par les acteurs de terrain dans la prise en charge des victimes/auteurs/enfants.
Lieu d'intervention : Chenôve
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
-Nombre de participants:
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
-Enquête de satisfaction:
-Continuité du travail engagé.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne sera
prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de demander
le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCAB021
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 0216081002A5.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-015 - Arrêté n°766 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 191 Article 4
Article 5
Article 6
Le versement est effectué sur le compte du CCAS de Chenôve selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte CCAS Chenôve
Banque de France - 30001 00334 E219000000031
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or .
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et régional
des finances publiques.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, le CCAS de Chenôve
fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel :
" Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, le CCAS de Chenôve s'engage à notifier au préfet de la Côte-d'Or
tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise
en œuvre de la présente convention. Le CCAS de Chenôve s'engage à informer le
préfet de la Côte-d'Or sans délai.
Le CCAS de Chenôve s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-d'Or de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts
et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le CCAS de Chenôve S'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes
de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique
permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du
préfet de la Côte-d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,
le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or S'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard Significatif dans sa mise en œuvre, la Subvention
attribuée peut être réduite ou Supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article
43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi
du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-015 - Arrêté n°766 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 192 Article 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le CCAS de Chenôve facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans ie
cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6
ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement Supérieur à celui qui figure à l'article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de Subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dijon Le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Ce
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-015 - Arrêté n°766 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 193 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-016
Arrêté n°767 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-016 - Arrêté n°767 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 194 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Caroline CARLIER
Chargée de mission prévention de la délinquance
Direction des sécurités
Tél : 03.80.44.64.28
mél :caroline.carlier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 267
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 :
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-{V ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 .
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 :
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Direction des sécurités
Adresse postale : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03 80 44 64 00
http:/www.cote-dor. gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-016 - Arrêté n°767 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 195 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations :
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention :
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) :
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention :
l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la
prise en charge de la radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30
octobre 2017
l'arrêté préfectoral n°652 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de
prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années
2020 à 2022:
la demande de subvention déposée par l'association France victimes 21 pour le
projet « Téléphone grave danger» :
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-016 - Arrêté n°767 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 196 Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association France victimes 21 (N° de SIRET : 33766139100025) dont le
Siège social est situé à Cité judiciaire- 13 boulevard Clémenceau - 21 000 DIJON
représentée par M. Jean-Dominique CASEAU, président, dûment mandaté, pour la mise
en œuvre de l’action intitulée «Téléphone grave danger ».
La subvention s'élève à 5 000 € (cinq mille euros) et correspond à 62,5 % du montant
des dépenses.
Le projet « Téléphone grave danger » est le suivant: Assurer la mise en œuvre du
dispositif et le suivi des potentielles 8 femmes évaluées comme éligibles au dispositif car
encourant un très grave danger sur une durée de 6 mois renouvelable.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Cofinancements : Ministère de la justice, Conseil départemental de la Côte-d'Or/Lieu
envergure départementale
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: Protection de huit femmes
potentiellement victimes de violences conjugales éligibles au dispositif.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- Nombre de femmes mises à l'abri:
- Durée de prises en charge.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Evaluation qualitative en lien avec les partenaires.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020 Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute
dépense — présentée au préfet de la Côte-d'Or — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la Côte-d'Or se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR21
- Centre de coût : PREFDCABO21
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 0216081002A6
Le versement est effectué sur le compte de l'association France victimes 21 (nom du
porteur de projet) selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association départementale d'aide aux victimes d'infractions
pénales ADAVIP - Code établissement : 10278 - Code guichet : 02568 - Numéro de
compte : 00081027545 - Clé RIB : 01 - domiciliation : Dijon Théâtre Mirande
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-016 - Arrêté n°767 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 197 Article 4
Article 5
Articie 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Côte-d'Or .
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental et
régional des finances publiques.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l'article 1* du présent arrêté, l'association France
victimes 21 fournit les documents ci-après :
=" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes :
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
Particle L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
“ Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la Côte-d'Or par voie papier ou par
voie dématérialisée (de préférence).
Tout au long du projet, l'association France victimes 21 s'engage à notifier au préfet de la
Côte-d'Or tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de
retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'association France victimes
21 s'engage à informer le préfet de la Côte-d'Or sans délai.
L'association France victimes 21 s'engage à informer sans délai le préfet de la Côte-d'Or
de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute
modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une
copie.
L'association France victimes 21 s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique
lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et
indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du
préfet de la Côte-d'Or.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de ia
délinquance, le préfet de la Côte-d'Or peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet
effet, le préfet de la Côte-d'Or s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
Subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du
décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-016 - Arrêté n°767 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 198 Articie 7
Article 8
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association France victimes 21 facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
Subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dijon Le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
le Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-016 - Arrêté n°767 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2020 199 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-07-23-024
Arrêté préfectoral n° 743-DC portant autorisation
d'acquisition d'un bien immobilier à Flavigny sur Ozerain
par l'abbaye Saint Joseph de Clairval
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-024 - Arrêté préfectoral n° 743-DC portant autorisation d'acquisition d'un bien immobilier à Flavigny sur Ozerain par l'abbaye Saint Joseph de Clairval 200 PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE LA PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle juridique inter-service de l'État
Affaire suivie par : Mme BUDRIA
Tél : 03 80 44 65 44
anita.budria@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° +13 = DC
portant autorisation d'acquisition
d'un bien immobilier à Flavigny/Ozerain
par l'Abbaye Saint Joseph de Clairval
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations,
fondations, congrégations et établissements publics de culte et portant application
de l'article 910 du code civil ;
VU le décret du 2 octobre 1992 portant reconnaissance légale de la
communauté des bénédictins de Saint Joseph de Clairval dont le siège est à Flavigny-
sous-Ozerain :
VU la délibération du conseil de la congrégation en date du 8 novembre
2019 décidant de l'acquisition d’un bien immobilier pour un montant de 1 000,00 € ;
VU la promesse de vente en date du 27 mai 2020 signée entre Mme
Simone BERGERET, épouse REMOUSSARD et la Communauté des Bénédictins de Saint
Joseph de Clairval;
VU l'extrait du plan cadastral relatif au bien en question;
VU les documents établissant la situation financière de la congrégation ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-024 - Arrêté préfectoral n° 743-DC portant autorisation d'acquisition d'un bien immobilier à Flavigny sur Ozerain par l'abbaye Saint Joseph de Clairval 201 VU l'avis de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, France Domaine, en date du 20
Juillet 2020 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte
d'or ;
ARRETE
Article 1°: Le Père Abbé de la Communauté des Bénédictins de Saint Joseph de
Clairval est autorisé à acquérir à l'amiable, pour un montant de 1 000,00 £, la parcelle
cadastrée n° 92, section D, La Poterne, d'une superficie totale de 17 ares et 50
centiares, située sur la commune de Flavigny-susr-Ozerain (Côte d'Or).
Article 2 : L'opération doit être réalisée au plus tard le 18 juillet 2021. A défaut, une
nouvelle consultation des services de France Domaine sera nécessaire.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 23 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Lo
LE der ce Lu ARPSoA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-07-23-024 - Arrêté préfectoral n° 743-DC portant autorisation d'acquisition d'un bien immobilier à Flavigny sur Ozerain par l'abbaye Saint Joseph de Clairval 202 Sous-préfecture de Montbard
21-2020-07-28-002
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire (Sarl POMPES FUNEBRES GIRARD -
Semur en Auxois)
Sous-préfecture de Montbard - 21-2020-07-28-002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Sarl POMPES FUNEBRES GIRARD - Semur en Auxois) 203 SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN
Tét. : 03..45.43,80.58
Courriel : sylvie. daumainÆècote-dor.gouv.fr
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LA SOUS- PRÉFÈTE DE MONTBARD,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ;
la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95,653 du 9 maï 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres ;
le décret n° 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté n° 128/SG de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, du 4 février 2020 donnant délégation de signature à Madame Isabelle BOURION, Sous-Préfète de Montbard ;
l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Pompes Funèbres GIRARD pour une durée de 6 ans ;
la demande de renouvellement d'habilitation funéraire, du 26 juin 2020, formulée par M. Bernard GIRARD), gérant de la SARL « Pompes Funèbres GIRARD » sise 9, avenue Pasteur à SEMUR EN AUXOIS 21140 ;
les documents fournis par M. Bernard GIRARD, gérant de la SARL « Pompes Funèbres GIRARD » ;
le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire réalisé par FUNERAIRES DE FRANCE COFRAC le 11 décembre 2019 et fourni par M. Bernard GIRARD ;
Sous-préfecture de Montbard - 21-2020-07-28-002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Sarl POMPES FUNEBRES GIRARD - Semur en Auxois) 204 VU les rapports de vérification de conformité des véhicules réalisés par FUNERATRES DE FRANCE COFRAC le 11 décembre 2019 et fournis par M. Bernard GIRARD ;
. CONSIDERANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que la SARL « Pompes Funèbres GIRARD » remplit l'ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La SARL « Pompes Funèbres GIRARD », dont le siège est sis 09, avenue Pasteur 21140 SEMUR EN AUXOIS et gérée par Monsieur Bernard GIRARD), est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins d'Hygiène et de Présentation
- fournitures des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- gestion et utilisation de chambres funéraires
- gestion d’un crématorium
- fournitures des corbillards et des voitures de deuil
- fournitures de personnel et des objets de prestations nécessaire aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2020/03SPM/05
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 28 juillet 2026.
ARTICLE 4: Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Bernard GIRARD devra produire, à l’expiration de la période de leur validité les attestations de conformité délivrées par un organisme agréé :
> __ pour la chambre funéraire au plus tard le 10 décembre 2022
> pour les véhicules servant au transport de corps avant et après mise en bière : - DX-073-RA au plus tard le 10 décembre 2022
- FC-936-XB au plus tard le 10 décembre 2022
> pour les véhicules servant au transport de corps après mise en bière :
- CP-334-BX au plus tard le 10 décembre 2022
- ER-146-VD au plus tard le 10 décembre 2022
Sous-préfecture de Montbard - 21-2020-07-28-002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Sarl POMPES FUNEBRES GIRARD - Semur en Auxois) 205 ARTICLE 5 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délais de deux mois à la Sous-Préfecture de MONTBARD,.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : La Sous-Préfète de la Sous-Préfecture de Montbard est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera transmise à :
— Monsieur Bernard GIRARD), gérant de la SARL Pompes Funèbres GIRARD. _ Madame le Maire de SEMUR EN AUXOIS,
- Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de MONTBARD, _- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Publique,
Fait à Montbard, le 28 juillet 2020
signé la Sous-Préfète,
Isabelle BOURION
Accueit du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 — le vendredi de 08h45 à 13h30 ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX — TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 —intp:huwvucoie-doreouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2020-07-28-002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Sarl POMPES FUNEBRES GIRARD - Semur en Auxois) 206