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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 096 2020 special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 096 2020 special)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2020-096
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2020-12-16-003 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/844345843 (Vanessa FOSTER ) (2 pages) Page 3
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la
domiciliation de Côte d'Or (31 pages) Page 6
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2020-12-17-001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
(3 pages) Page 38
21-2020-12-17-002 - Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 42
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-12-18-001 - Arrêté préfectoral n° 1230 / SG du 18 décembre 2020 donnant
délégation de signature à Madame Nathalie Aubertin, directrice des sécurités de la
préfecture de la Côte-d'Or (5 pages) Page 45
21-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral n° 1228 du 17 décembre 2020 portant
prescription de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la
Côte-d’Or (5 pages) Page 51
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2020-12-16-003
Récépissé déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/844345843 (Vanessa
FOSTER )
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-12-16-003 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/844345843 (Vanessa FOSTER ) 3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-12-16-003 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/844345843 (Vanessa FOSTER ) 4 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-12-16-003 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/844345843 (Vanessa FOSTER ) 5 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2020-12-16-004
Arrêté portant approbation du schéma départemental de la
domiciliation de Côte d'Or
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 6 Direction départementale
de la cohésion sociale
Dijon, le 16/12/2020
Arrêté N°
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d’Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU les articles L.123-4, L.123-4-1, et L. 264-1 à L. 264-10, du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.741-1, L.744-1 et
R.744-2,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte d’Or, Monsieur Fabien SUDRY ;
VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale
d’Etat
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni
résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194, et 195 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et
d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable,
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
1/31
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 7 VU la circulaire du 19 avril 2017 relative à loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la
citoyenneté,
VU la note d’information n°DGCS/SDIB/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016
concernant la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Considérant le schéma de la domiciliation des personnes sans domicile stable du 7 décembre 2016 devenu
caduc,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Le schéma départemental de la domiciliation de Côte d’Or annexé au présent arrêté est approuvé. Ce
document sera annexé au Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté schéma est établi pour une durée de cinq ans. Il pourra faire l’objet d’une modification
par avenant en cas de modifications législatives et réglementaires.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental délégué de la
cohésion sociale de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet
signé
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Christophe MAROT
2/31
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 8 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE LA
DOMICILIATION DES PERSONNES SANS
DOMICILE STABLE
2020-2024
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR
Vu pour être annexé à l’arrêté du
Le Préfet
signé
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christophe MAROT
3/31
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 9 Table des matières
Arrêté N°..............................................................................................................................................1 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d’Or................................1 A - Le contexte législatif et réglementaire............................................................................................5 1. Le contexte national.........................................................................................................................5 1.1 Le Plan pluriannuel contre la pauvreté...........................................................................................5 1.2 La simplification législative et réglementaire de la domiciliation.................................................5 2. Les publics concernés.......................................................................................................................6 2.1 Les personnes sous mesure de protection juridique.......................................................................6 2.2 Les ayants droit...............................................................................................................................6 2.3 Les gens du voyage........................................................................................................................7 2.4 Les personnes placées sous main de justice...................................................................................7 2.5 Les personnes hospitalisées............................................................................................................7 2.6 Les ressortissants étrangers............................................................................................................8 3. Les droits et prestations....................................................................................................................9 3.1 Les droits et prestations auxquels s’applique l’obligation de domiciliation de droit commun......9 3.2. Les prestations non soumises à l’obligation de domiciliation.....................................................10 3.3 Le principe d’opposabilité............................................................................................................11 4. Les organismes compétents pour exercer la mission de domiciliation...........................................11 4.1 Les CCAS (Centre Communaux d’Action Sociale) ou CIAS (Centre Intercommunaux d’Actions Sociales)..............................................................................................................................................11 4.2. Les organismes agréés (article D.264-9 du CASF).....................................................................12 4.3 Les organismes conventionnés.....................................................................................................13 5. L’activité de domiciliation..............................................................................................................14 5.1 La procédure d’élection de domicile............................................................................................14 5.2 Les missions après la délivrance de l’attestation d’élection de domicile.....................................16 5.3 La procédure de refus ou de radiation..........................................................................................17 B – Éléments de diagnostic départemental.........................................................................................18 1. Éléments de cadrage général..........................................................................................................18 1.1 Le rôle de l’État : une mission de coordination territoriale..........................................................18 1.2 Les enjeux du schéma départemental de la domiciliation............................................................19 2. L’offre présente sur le territoire du département de Côte d’Or......................................................20 2.1 Les organismes faisant de la domiciliation...................................................................................20 2.2 Les CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale)...................................................................20 2.3 Les organismes conventionnés pour la domiciliation des demandeurs d’asile............................21 2.4 La domiciliation des demandeurs d’asile par leur structure d’hébergement................................22 3. Les constats relatifs à l’activité de domiciliation dans le département de Côte d’Or....................22 3.1 La répartition territoriale de l’offre de domiciliation...................................................................22 3.2 Une recrudescence de l’activité de domiciliation.........................................................................25 3.3 Les caractéristiques des publics domiciliés..................................................................................26 3.4 Les acteurs....................................................................................................................................27 3.5 Les forces et faiblesses.................................................................................................................28 C - Les orientations stratégiques et la gouvernance du schéma de la domiciliation de Côte d’Or....30
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 10 A - Le contexte législatif et réglementaire
1. Le contexte national
1.1 Le Plan pluriannuel contre la pauvreté
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE), constitue le cadre structurant de l’action du Gouvernement en matière de solidarité. Le plan affiche des ambitions fortes en matière d’amélioration de l’accès aux droits de tous pour tous. Les objectifs de réduction du non-recours se déclinent dans les territoires, sous l’égide des préfets de département. Ils ont pour mission de développer des liens entre les différents services accueillant des personnes en précarité afin, notamment, d’organiser l’accompagnement vers l’ouverture de leurs droits.
La domiciliation est un droit pour les personnes sans domicile stable et une obligation lorsqu’elles
sollicitent le bénéfice de prestations sociales et pour l’exercice de leurs droits civils. Le fait de ne
pas disposer d’une adresse stable ne doit pas être un obstacle à l’exercice de ces droits.
La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit à un Logement Opposable (dite loi DALO) avait permis une première clarification du dispositif et l’institution d’un droit à domiciliation. La coexistence de plusieurs procédures de domiciliation constituait cependant une source évidente de complexité.
Le dispositif de la domiciliation était donc constitué de trois composantes : un dispositif généraliste, un dispositif spécifique pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État et un dispositif spécifique pour les demandeurs d’asile.
Le dispositif restant encore complexe, le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de 2013 instaure de nouvelles préconisations, d’abord en matière de simplification des procédures, mais aussi en ce qui concerne l’animation territoriale du dispositif par l’élaboration de schémas départementaux de la domiciliation par les préfets de département, sous la coordination des préfets de région. La domiciliation relative aux bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État a été définitivement supprimée par la loi ALUR en 2014 pour être englobée dans le dispositif généraliste.
1.2 La simplification législative et réglementaire de la domiciliation
Le bon fonctionnement de la domiciliation est crucial, puisqu’elle constitue un premier pas vers la réinsertion.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a constitué le véhicule législatif de la poursuite de la réforme visant à simplifier le dispositif de domiciliation, par les dispositions suivantes :
- l’unification des dispositifs généraliste (DALO) et Aide Médicale de l’Etat (AME) (art.46), seule la domiciliation des demandeurs d’asile bénéficiant encore d’un régime juridique spécifique en vertu de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ; ; - l’élargissement des motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils, qui consistent pour les étrangers en situation irrégulière en des droits dont la loi leur reconnaît par ailleurs déjà l’exercice (art.46) ;
5/31
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 11 - l’intégration au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) des schémas de la domiciliation qui en constitueront une annexe arrêtée par le préfet de département (art.34).
Le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 d’application de la loi ALUR, relatif au lien avec la commune pour la domiciliation vient quant à lui préciser la notion de « lien avec la commune » prévue par l’article L264-4 du code de l’action sociale et des familles, qui auparavant l’objet d’interprétations divergentes.
2. Les publics concernés
La notion de « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier régulièrement et de façon confidentielle. A titre d’exemple, les personnes ayant pour habitat principal et permanent une résidence mobile, les personnes hébergées temporairement chez un tiers, les personnes recourant sans continuité à l’hébergement d’urgence, les personnes vivant en bidonville, en squat ou sans abri à la rue sont considérées comme n’ayant pas de domicile stable.
La procédure de domiciliation n’a pas vocation à concerner les personnes qui ont la possibilité de recevoir du courrier à une adresse stable. Cela imposerait une charge de travail inutile aux organismes chargés de la
domiciliation et limiterait leur capacité à domicilier des personnes qui en ont réellement besoin. Par conséquent, les personnes vivant chez des tiers de façon stable, ou qui bénéficient d’un dispositif d’hébergement régulier ou de plus longue durée n’ont pas vocation à passer par une procédure d’élection de domicile dès lors que ces centres d’hébergement disposent d’un service de courrier.
C’est en fait à la personne de se demander si elle dispose d’une stabilité suffisante pour pouvoir déclarer une adresse personnelle à une administration. Les organismes domiciliataires doivent apprécier les situations personnelles qui leur sont soumises au cas par cas, en tenant compte de la réglementation imposée.
2.1 Les personnes sous mesure de protection juridique
Les organismes domiciliataires n’ont pas vocation à domicilier les personnes sous tutelle : selon l’article 108-3 du Code Civil, les majeurs sous tutelle sont systématiquement domiciliés chez leur tuteur, ce qui permet au tuteur de recevoir tout courrier concernant la personne protégée, notamment les actes relatifs à ces procédures judiciaires. En revanche, les majeurs sous curatelle ou mandat spécial relèvent du droit commun et peuvent donc être domiciliés par les organismes compétents dans le département. C’est au curateur ou au mandataire spécial de voir avec la personne protégée, en lien avec les travailleurs sociaux chargés de son suivi, si elle souhaite se faire domicilier.
2.2 Les ayants droit
Les mineurs sont le plus souvent les ayants droit de leurs parents (ou des personnes majeurs qui en ont la charge) : il n’y a donc pas à exiger d’eux une attestation propre d’élection de domicile, puisque c’est leurs parents qui doivent, le cas échéant, produire la leur. Par ailleurs, l’attestation de domicile comprend désormais la liste des ayants droit de la personne domiciliée.
La notion d’ayants droit est d’interprétation large : il revient à l’organisme de domiciliation et au titulaire de l’attestation de déterminer quels sont ses ayants droit, qui peuvent être : · Le ou la conjoint(e), concubin(e) ou partenaire du PACS ;
· Les enfants mineurs à sa charge ;
· Les autres personnes se trouvant à la charge effective et permanente du titulaire. 6/31
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 12 Le lien avec la commune doit être effectif pour chacun des ayants droit figurant sur l’attestation de domiciliation. Il conviendra d’apprécier avec les personnes concernées l’opportunité d’établir des attestations de domiciliation individuelles. En effet, certains mineurs ont des besoins spécifiques notamment en matière de couverture maladie et de prestations sociales. Dans ce cas, après en avoir été informé, les organismes domiciliataires établiront une attestation d’élection de domicile au nom du mineur.
2.3 Les gens du voyage
L’application des règles de domiciliation ne doit en aucun cas se faire selon des critères ethniques ou culturels.
Pour les personnes appartenant à la communauté des gens du voyage comme pour les autres personnes, c’est un critère matériel qu’il faudra appliquer : le fait d’être ou non sans domicile stable.
Afin de supprimer les discriminations liées à l’ancienne législation applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 autorise les gens du voyage à élire domicile dans la commune de leur choix, notamment auprès des CCAS ou CIAS. Après une période transitoire de 2 ans, ils sont définitivement soumis au droit commun de la domiciliation.
Lorsqu’une demande de domiciliation leur est soumise, les CCAS ou CIAS n’ont pas à contrôler la régularité d’occupation d’un terrain sur la commune pour déterminer si le demandeur peut ou non être domicilié par leur structure.
Rappelons que les personnes ayant un mode de vie sédentaire n’ont pas vocation à être domiciliées.
2.4 Les personnes placées sous main de justice
L’article 30 de la loi n°2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que les personnes détenues, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours ou d’un domicile personnel au moment de l’incarcération, peuvent élire domicile auprès des organismes de droit commun ou de l’établissement pénitentiaire où elles sont détenues, pour l’exercice de leurs droits civiques, des droits mentionnés à l’article
L.121-1 et L.264-1 du CASF, ou faciliter leurs démarches administratives.
Cependant, ce second mode de domiciliation reste dérogatoire et subsidiaire : il n’intervient qu’en dernier recours, car il ne permet pas de disposer d’une attestation Cerfa ; il ne dure que le temps de la détention et
prend fin à la sortie de la personne. La domiciliation de droit commun doit être privilégiée car elle constitue une solution moins stigmatisante et plus durable. C’est aussi un enjeu majeur dans le cadre de sa démarche de réinsertion, avant ou à sa sortie de prison.
Il arrive que les collectivités territoriales ne se reconnaissent pas forcément compétentes pour domicilier les personnes détenues, car celles-ci sont souvent écrouées dans des établissements pénitentiaires situés hors de leurs communes et département de résidence. La domiciliation au sein d’un C.C.A.S, d’un C.I.A.S ou d’un organisme agréé doit être facilitée par la conclusion d’une convention entre l’organisme domiciliataire et l’établissement pénitentiaire, ce qui permet notamment d’organiser le suivi du courrier. Le rôle des conseillers d’insertion et de probation est important pour permettre l’orientation des personnes détenues vers les services de droit commun et pour faciliter la mise en œuvre de ces partenariats.
2.5 Les personnes hospitalisées
Pour les personnes qui se retrouvent hospitalisées sans disposer d’une couverture sociale (CMUC ou AME), l’urgence est de leur faire ouvrir ce droit. Cependant, quand elles ne peuvent pas déclarer
7/31
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 13 d’adresse, l’élection de domicile auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé va être compliquée par le fait qu’elles ne sont en général pas en mesure de se déplacer pour se rendre à l’entretien préalable. Si un proche peut, en présentant une procuration, effectuer ces démarches, les services sociaux de l’hôpital tiennent également un rôle important, l’objectif étant de réduire les délais d’ouverture de droits et de permettre le suivi des soins à la sortie de l’hôpital. Par exemple, ils sont en mesure de contacter le CCAS, ou de participer à l’organisation de l’entretien en faisant accompagner la personne par un soignant. Un agent du CCAS peut également se rendre sur les lieux pour effectuer l’entretien. Un entretien téléphonique avec le référent social du service de soin peut également être envisagé si aucune rencontre ne peut être mise en place.
2.6 Les ressortissants étrangers
S’il existe un régime spécifique applicable aux demandeurs d’asile sans domicile stable, les personnes déjà bénéficiaires de l’asile ou en situation irrégulière ne sont pas complètement exclues du dispositif généraliste.
Rappelons que les organismes chargés de la domiciliation n’ont pas vocation à contrôler le droit au séjour des personnes qui s’adressent à eux.
a. Le régime spécifique des demandeurs d’asile
La loi ALUR a confirmé le maintien du dispositif spécifique de domiciliation pour les étrangers ayant le statut administratif de demandeurs d’asile (articles L.264-10 du CASF et L.741-1 du CESEDA).
Auparavant, pour déposer une demande d’asile auprès de la préfecture, un étranger devait fournir une adresse où il était possible de lui faire parvenir toute correspondance, notamment officielle ; si le choix de cette adresse portait sur une association, celle-ci devait être agréée. La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile supprime la condition préalable de domiciliation pour enregistrer une demande d’asile en préfecture (L.741-1 du CESEDA).
Désormais, le dispositif spécifique de domiciliation concerne uniquement les demandeurs d’asile sans hébergement stable, c’est-à-dire les personnes hébergées au 115 ou encore les personnes hébergées temporairement par un tiers par exemple. Les personnes hébergées en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) et en Centre d’Accueil et d’Orientation (CAO) ne relèvent pas de ce dispositif et sont domiciliés par leur structure d’hébergement (article L.744-3 du CESEDA). La domiciliation des demandeurs d’asile sans domicile stable est quant à elle assurée par un organisme conventionné dans chaque département par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII – articles L.744-1, R.744-2 et suivants du CESEDA). On remet au demandeur une déclaration de domiciliation spécifique accordée pour une durée d’un an renouvelable, distincte de l’attestation Cerfa de droit commun.
b. Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire
Une fois la protection au titre de l’asile accordée par l’État, les personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire conservent leur domiciliation pour une période maximale de trois mois à compter de la date de notification de l’obtention de la protection internationale (décision de l’Office Français de Protection des Apatrides et des Réfugiés – OFPRA, ou de la Commission Nationale du Droit d’Asile – CNDA).
Cette période peut être prolongée par décision de l’OFII. L’intéressé peut mettre à profit ce délai pour déposer une demande de domiciliation dans le cadre de la procédure de droit commun et pouvoir bénéficier d’une des prestations mentionnées à l’article L.264-1 du CASF dès lors qu’il en remplit les conditions.
8/31
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 14 c. Les ressortissants étrangers issus de pays hors UE en situation irrégulière
Les personnes déboutées du droit d’asile (ou les bénéficiaires de l’aide au retour volontaire) restent domiciliées pour une période maximale d’un mois, à compter de la notification de la décision de l’OFPRA ou de la CNDA.
Ces personnes ne disposent plus du droit au maintien sur le territoire, mais une demande de domiciliation de droit commun peut être sollicitée afin de procéder à l’ouverture de certains droits et prestations. L’article L.264-2 alinéa 3 du CASF prévoit que les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, dépourvus d’un titre de séjour en cours de validité, ne peuvent accéder au dispositif de domiciliation de droit commun que pour le bénéfice de :
· L’aide médicale d’Etat (AME). A ce titre, ils recevront l’attestation Cerfa de droit commun ;
· L’aide juridictionnelle ;
· L’exercice de droits civils reconnus par la loi.
Dans sa décision n°2017-305 du 28 novembre 2017, le Défenseur des droits souligne qu’une attestation d’élection de domicile peut être utilisée dans le cadre des démarches d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour.
d. Les ressortissants communautaires en situation irrégulière
Les étrangers ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Économique Européen (EEE), ou de la Suisse n’ont pas de droit au séjour mais un droit de circulation. Ils sont en situation irrégulière au regard du droit au séjour à partir de 3 mois de séjour en France s’ils ne travaillent pas, si leurs ressources sont insuffisantes, s’ils n’ont pas de sécurité sociale, ou s’ils ne sont pas inscrits dans un cursus d’études ou à une formation professionnelle (article L. 121-1 du CESEDA).
Les ressortissants communautaires sans domicile stable ne sont pas explicitement visés par les textes. Le dispositif de domiciliation ne les concerne pas systématiquement : cela dépend de leur situation administrative régulière ou non, comme pour les étrangers issus de pays hors UE. La circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 précisait qu’on pouvait dans ce cas appliquer les mêmes règles que celles applicables aux étrangers en situation irrégulière issus de pays hors UE (voir paragraphe ci-dessus). Une décision du Défenseur des droits datant du 18 octobre 2017 va dans ce sens.
3. Les droits et prestations
3.1 Les droits et prestations auxquels s’applique l’obligation de domiciliation de droit commun
Une personne sans domicile stable a nécessairement besoin d’une domiciliation auprès d’un organisme compétent pour bénéficier de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, pour l’exercice des droits civils reconnus par la loi, ainsi que la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales et l’aide juridictionnelle (article L.264-1 du CASF), malgré le principe de l’adresse déclarative.
a. Les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles
Elles concernent :
9/31
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 15 · L’ensemble des prestations légales servies par les Caisses d’Allocations Familiales et les Caisses de Mutualité Sociale Agricole au nom de l’État (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés - AAH, prime d’activité) ;
· L’Aide Médicale de l’État (AME) ;
· Les prestations servies par l’assurance-vieillesse (pensions de retraite, allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ;
· La prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC), l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ;
· Les allocations servies par Pôle Emploi (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE, allocation de solidarité spécifique – ASS, etc…) ;
· Les prestations légales d’aide sociale financées par les départements (aides sociales aux personnes âgées ou handicapées, revenu de solidarité active – RSA, allocation personnalisée d’autonomie – APA, prestation de compensation du handicap – PCH).
b. Les droits civils reconnus par la loi
La circulaire du 10 juin 2016 dérivée de la loi ALUR a élargi l’obligation de domiciliation à l’exercice de droits civils reconnus par la loi, modifiant l’article 102 du Code Civil. Ce dernier énonce le principe selon lequel le domicile constitue un attribut de la personnalité juridique qui est indispensable, au même titre que le nom, pour permettre aux personnes d’exercer leurs droits. Cela concerne :
· Les droits extra-patrimoniaux liés à l’état de la personne (mariage, décès, adoption, tutelle…) ;
· Les opérations de gestion du patrimoine : actes d’administration et de disposition, ouverture d’un compte bancaire…
Le droit d’accès à un compte bancaire (article L.312-1 du Code Monétaire et Financier) est en effet essentiel,
puisque ce service est souvent nécessaire pour pouvoir accéder aux diverses prestations versées sur présentation d’un RIB.
c. L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut être attribuée aux personnes domiciliées, qu’elles soient ou non en situation régulière au regard du droit au séjour.
Le domicile détermine également le lieu d’exercice d’une juridiction pour pouvoir ester en justice ou répondre d’un préjudice devant les tribunaux.
3.2. Les prestations non soumises à l’obligation de domiciliation
Les prestations facultatives d’aide sociale servies par les départements, les communes ou les organismes de Sécurité Sociale ne sont pas concernées par l’obligation légale de domiciliation administrative prévue par l’article L.264-1 du CASF. Ces collectivités et organismes fixent les conditions d’accès à ces prestations : ils peuvent, de manière volontaire, faire référence à la détention d’une attestation d’élection de domicile.
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 16 3.3 Le principe d’opposabilité
Dès lors qu’une personne est titulaire d’une attestation en cours de validité, il ne peut lui être refusé l’exercice d’un droit ou l’accès à une prestation ou à un service essentiel au motif qu’elle ne dispose pas d’un domicile stable (article L.264-3 du CASF). Cette attestation permet donc à son titulaire d’avoir accès :
· Aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, sous réserve d’en remplir les
conditions d’attribution ;
· Aux droits civils mentionnés ci-dessus et à l’aide juridictionnelle ;
· Aux démarches professionnelles ;
· Aux démarches fiscales *
· Aux démarches d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour, d’obtention d’un titre d’identité et d’inscription sur les listes électorales ;
· Aux démarches relatives à la scolarisation ou à l’instruction ;
· A des services essentiels tels que l’ouverture d’un compte bancaire ou la souscription à une assurance obligatoire.
Une seule élection de domicile pourra suffire à solliciter l’accès à l’ensemble de ces droits. Une domiciliation unique a pour avantage de concentrer le suivi de ces prestations à une même adresse, y compris pour les ayants droit de la personne domiciliée.
*L’avis d’impôt sur le revenu ou l’avis de situation déclarative est un document indispensable à l’accomplissement de certaines démarches ou à l’obtention de certains avantages.
Pour les usagers NON connus de l’administration fiscale, ils doivent compléter une déclaration de revenus remise au guichet ou effectuée cette démarche en ligne sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration comporte un questionnaire relatif à la domiciliation.
Si un usager dépose une déclaration de revenu pour la 1ère fois, sans faire figurer aucun identifiant mais en joignant le questionnaire relatif à la domiciliation, les services fiscaux examineront le caractère probant de la domiciliation de l’usager. La déclaration sera saisie par les services si la domiciliation est établie.
4. Les organismes compétents pour exercer la mission de domiciliation
Les personnes sans domicile stable peuvent solliciter une domiciliation auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), d’une association agréée ou d’une association conventionnée dans le département. La loi DALO pose le principe du « droit à la domiciliation », c’est pourquoi ces structures ont l’obligation de procéder à une élection de domicile dès lors qu’on leur en fait la demande et que la personne remplit les conditions requises pour être domiciliée.
4.1 Les CCAS (Centre Communaux d’Action Sociale) ou CIAS (Centre Intercommunaux d’Actions Sociales)
Les CCAS ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. C’est également le cas des mairies des communes de moins de 1500 habitants et des intercommunalités dès lors que le CCAS ou le CIAS a été dissous dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe). Cela signifie que ces services ne sont pas soumis à la procédure d’agrément.
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 17 Dès lors qu’une demande de domiciliation leur a été faite, les CCAS ou CIAS doivent procéder à l’élection de domicile excepté si le demandeur ne présente aucun lien avec la commune ou le groupement de communes (articles L.264-4 et R.264-4 du CASF).
Avec la loi DALO, la notion de lien avec la commune était rattachée à la notion d’installation sur le territoire. La loi ALUR, ainsi que l’instruction du 10 juin 2016, sont venues préciser la notion de lien avec la commune :
désormais, sont considérées comme ayant un lien avec la commune pour les CCAS, ou avec le territoire de l’établissement public de coopération intercommunal pour les CIAS, les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune (ou du groupement de communes), indépendamment du statut ou du mode de résidence (logement fixe ou résidence mobile, sans logement, occupation illégale ou précaire).
Le lien avec la commune peut également être établi lorsque la personne a un suivi social, médico- social ou professionnel sur le territoire de la commune, ou qu’elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune. Mais il existe bien d’autres indices permettant d’établir un lien avec la commune comme par exemple le bénéfice d’une action d’insertion, des démarches effectuées auprès de structures institutionnelles et associatives, hébergement chez une personne résidant dans la commune…
Les CCAS apprécient ce lien au vu des justificatifs produits et des déclarations du demandeur, et au terme d’une appréciation globale de la situation. La personne peut attester du lien avec la commune par l’un des justificatifs suivants : attestation de la CAF ou MSA, formulaire de demande ou accordant des prises en charge, avis d’expulsion, demande de logement, coordonnées des hébergeant, avis d’imposition, contrat de travail, extrait Kbis ou fiches de paies, livret de famille, inscription des enfants à l’école, carte d’électeur, etc. Le séjour d’une personne sans domicile stable sur une commune doit être entendu de manière large. Aucune durée minimale de présence sur le territoire de la commune ou du groupement de communes ne peut être imposée. Les CCAS ou CIAS, ainsi que les autres organismes domiciliataires, n’ont pas à contrôler la régularité d’occupation d’un terrain sur la commune pour déterminer si le demandeur peut ou non y être domicilié.
Si la condition de lien avec la commune n’est pas remplie, le CCAS ou le CIAS doit pouvoir orienter le demandeur vers un autre organisme compétent. Il dispose pour cela de la liste des organismes agréés dans le département fournie par la Préfecture (article D.264-15 du CASF).
4.2. Les organismes agréés (article D.264-9 du CASF)
Les organismes autres que les CCAS ou CIAS exerçant une activité de domiciliation sont obligatoirement agréés par le préfet du département. Les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) ne sont pas éligibles à cet agrément en raison d’un dispositif spécifique de domiciliation (voir paragraphe concernant la domiciliation des demandeurs d’asile). L’agrément est délivré sur la base d’un cahier des charges définissant l’ensemble des règles et procédures à respecter (articles L.264-7 et D.264-5 du CASF).
Le préfet de département évalue à la fois l’organisme et le service de domiciliation au regard des exigences posées par le cahier des charges départemental. Concernant le département de Côte d’Or, le cahier des charges a été signé le 30 mars 2017 et publié au recueil des actes administratifs, après avis du président du Conseil Départemental, comme prévu par le décret n°2016-641 du 19 mai 2016.
L’agrément n’est pas nécessairement obligatoire pour exercer une activité de domiciliation : certains établissements ont la possibilité de domicilier leurs résidents dès lors qu’ils disposent d’un service de courrier.
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 18 Ils sollicitent un agrément uniquement s’ils exercent une activité domiciliataire pour un public qu’ils n’hébergent pas ou seulement de manière occasionnelle. Toutefois, les pouvoirs publics ont plutôt tendance à encourager la demande de cet agrément pour faire bénéficier des personnes qui ne recourent pas ou ponctuellement au dispositif d’hébergement.
La demande d’agrément doit comporter :
· la raison sociale, l’adresse et les statuts de l’organisme demandeur, la nature des activités qu’il exerce depuis 1 an et les publics concernés ;
· l’organisme doit aussi fournir les éléments permettant d’apprécier son aptitude à assurer une mission de domiciliation ;
· il doit préciser le cadre géographique pour lequel l’agrément est sollicité, le ou les lieux d’accueil prévus pour la domiciliation ;
· il doit joindre un projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de la future mission de domiciliation et précisant les modalités de gestion du courrier des usagers.
Dans son cahier des charges, le préfet peut mentionner d’autres éléments à fournir lors de la demande d’agrément.
Suite à la réforme de 2014, les centres d’hébergement d’urgence, les établissements de santé, les services sociaux départementaux, les organismes à but non lucratif qui mènent des actions de lutte contre l’exclusion, d’accompagnement social ou pour l’accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.312-1 du CASF, et les organismes d’aide aux personnes âgées ou handicapées peuvent être agréés. Un organisme enregistré dans un autre département peut déposer une demande d’agrément, dès lors qu’il dispose de conditions d’accueil adaptées sur le territoire.
L’agrément a une durée de validité maximale de cinq ans au lieu de trois ans auparavant (article D.264-11 du CASF). Il est en principe valable pour l’ensemble des droits : c’est le type d’agrément qui doit être privilégié, afin de garantir aux personnes concernées un accès aux droits aussi simple que possible.
Cependant, afin d’adapter au mieux le dispositif aux besoins locaux, le préfet peut aménager le cahier des charges ou, à la demande de l’organisme, restreindre sa mission de domiciliation. A titre d’exemple, l’agrément peut déterminer un nombre limité d’élections de domicile à émettre, selon les capacités de l’organisme domiciliataire (moyens humains et financiers). Il est possible aussi d’autoriser l’organisme à restreindre son activité de domiciliation à certaines catégories de personnes (sous réserve qu’il n’y ait pas de discrimination). Dans cette hypothèse, ou en cas de refus de domicilier, les organismes doivent pouvoir orienter les demandeurs vers un autre organisme agréé ou vers le CCAS de la commune concernée. Lorsqu’il décide d’attribuer ou non un agrément, le préfet doit aussi tenir compte des orientations définies par le présent schéma.
La circulaire du 25 février 2008 a officialisé la possibilité pour les CCAS de conclure des conventions de délégation avec des services associatifs pour tout ou partie des actions liées à la domiciliation. De tels accords se font contre rémunération, sur la base d’une évaluation du coût de l’action menée.
Le préfet assure la publicité de la liste des organismes agréés dans le département, en précisant les coordonnées de ces organismes, les types de public accueillis et les horaires d’ouverture au public (article D.264-15 du CASF).
Il faut préciser que contrairement aux CCAS, les organismes agréés n’ont pas à se préoccuper de la notion de « lien avec la commune » pour domicilier une personne.
4.3 Les organismes conventionnés
Un dispositif spécifique est maintenu pour les demandeurs d’asile qui ne disposent ni d’un hébergement, ni d’un domicile stable. Ils bénéficient donc du droit à élire domicile auprès d’une
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 19 personne morale conventionnée à cet effet dans chaque département par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII – articles L.744-1, R.744-2 et suivants du CESEDA).
5. L’activité de domiciliation
La procédure de domiciliation comporte un certain nombre d’obligations, décrites dans le CASF. Certaines orientations supplémentaires peuvent être précisées dans les agréments délivrés dans les départements. Pour le reste, l’organisme domiciliataire est libre de choisir la procédure qu’il souhaite mettre en œuvre pour les deux types de dispositifs. Cependant, il est recommandé d’harmoniser les procédures sur un territoire pour en faciliter la compréhension et la mise en œuvre par les usagers, les professionnels et les bénévoles.
5.1 La procédure d’élection de domicile
a. La demande
La procédure de la domiciliation a été modifiée par la loi ALUR de 2014. La demande est réalisée à partir d’un formulaire type Cerfa n°16029*01, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’action sociale et de la santé et du ministre de l’intérieur (arrêté du 20 décembre 2019 - ANNEXE 6). Ce formulaire précise notamment l’identité du demandeur et de ses ayants droit, la date de dépôt de la demande, et le nom et l’adresse de l’organisme auprès duquel la demande de domiciliation a été faite. Il comporte également une rubrique relative à la décision de l’organisme (acceptation ou refus de domicilier, motif et orientation vers un autre organisme), l’attestation de domicile restant un formulaire indépendant.
Les organismes domiciliataires doivent accuser réception de la demande et ont un délai de 2 mois pour y répondre. Le silence gardé par l’organisme ne vaut pas accord.
Dans le cas d’une demande de renouvellement, la demande doit, dans la mesure du possible, être effectuée au moins 2 mois avant l’échéance de l’élection de domicile, afin d’éviter les ruptures de droits.
Depuis 2015, les usagers peuvent effectuer une demande de domiciliation auprès des CCAS par voie électronique (voir articles R.112-11-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et les Administrations, et l’instruction du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine par voie électronique). La procédure reste la même, mais ne peut pas se faire auprès des organismes agréés.
b. L’entretien
L’organisme domiciliataire reçoit en entretien la personne après toute demande d’élection de domicile ou de renouvellement. Il n’est pas obligatoire de demander un justificatif d’identité pour que la demande de domiciliation soit recevable, puisque celle-ci a notamment vocation à permettre d’accéder aux démarches d’obtention d’un titre d’identité. Une déclaration de perte de carte d’identité peut par exemple suffire, et l’organisme domiciliataire pourra confirmer l’identité du demandeur ultérieurement.
L’entretien a pour objet d’informer l’intéressé sur ses droits et ses obligations, notamment celle de se manifester auprès de l’organisme domiciliataire a minima une fois tous les 3 mois, de le sensibiliser sur l’importance de retirer son courrier régulièrement et, selon les missions des organismes domiciliataires, de l’orienter vers des structures compétentes ou de mettre en place des actions d’accompagnement social. Cet entretien est une étape fondamentale car elle permet de prendre connaissance de la situation du demandeur en matière de domiciliation : il convient de
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 20 demander à l’intéressé s’il possède déjà une attestation d’élection de domicile en cours de validité, de lui expliquer les inconvénients de lieux de domiciliation multiples (multiplication des attestations, des déplacements, moins bonne qualité du suivi social…) mais aussi de faire le point en matière de logement et d’ouverture de droits.
L’entretien doit se dérouler dans des conditions permettant à la personne de comprendre la procédure et ses droits (il peut être nécessaire de faire appel à un interprète par exemple). Pour le bon suivi du dossier, il est conseillé de faire signer un document à l’usager attestant qu’il a bien eu ces informations.
Cette étape est dorénavant obligatoire pour toutes personnes demandant une élection de domicile, y compris pour les bénéficiaires de l’AME, ce qui n’était pas le cas avant l’unification des régimes de droits commun et de l’AME par la loi ALUR en 2014.
c. La délivrance de l’attestation
Lorsque le demandeur remplit les conditions pour pouvoir être domicilié, l’organisme procède à l’élection de domicile et lui délivre une attestation. La domiciliation est de droit auprès des CCAS ou CIAS dès lors que la personne possède un lien avec la commune ; pour les organismes agréés, c’est l’agrément qui précise les conditions de recevabilité des demandes. Il existe deux dispositifs, donc deux types de formulaires d’attestation d’élection de domicile , notamment selon le statut administratif de la personne (demandeur d’asile ou non). Les organismes domiciliataires n’ont pas compétence pour vérifier ce statut : ils doivent donc attribuer l’attestation demandée, selon les conditions d’attribution, sans vérifier que la personne a bien droit à la prestation visée et sans vérifier sa situation au regard de son droit séjour.
Pour le dispositif généraliste, il s’agit de l’attestation unique Cerfa n°16030*01 qui est un document standardisé et officiel, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’action sociale et de la santé et du ministre de l’intérieur (arrêté du 20 décembre 2019 – ANNEXE 7). Le document a été actualisé pour tenir compte des changements de la loi ALUR qui incluent l’AME dans le dispositif généraliste. Il précise notamment :
· le nom et l’adresse du bénéficiaire de l’attestation, et de ses ayants droit ;
· le nom et l’adresse de l’organisme domiciliataire, du CCAS ou du CIAS ; · la date de l’élection de domicile ;
· la durée de validité de l’attestation et sa date d’expiration.
Ce document est le justificatif de domicile permettant à l’usager de prétendre à tout droit ou d’accéder à des services essentiels. L’élection de domicile est accordée pour une durée d’un an renouvelable autant de fois que nécessaire, dès lors que l’usager en remplit toujours les conditions (absence de domicile stable, existence d’un lien avec la commune ou le groupement de communes, obligation de se manifester physiquement ou par téléphone tous les 3 mois auprès de l’organisme domiciliataire).
En application du décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (annexe 8), la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole respectent le principe de l’adresse déclarative et ne demandent plus l’attestation originale pour l’ouverture des droits.
De plus, certains prestataires demandent des justificatifs de domicile récents datant de moins de 3 mois. Si les duplicata doivent faire mention de leur date d’émission, la date d’expiration de l’élection de domicile ne doit pas être modifiée. L’obtention de duplicata peut également être utile lorsque l’intéressé multiplie ses démarches (besoin d’une attestation d’élection de domicile pour des raisons administratives, professionnelles).
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 21 5.2 Les missions après la délivrance de l’attestation d’élection de domicile
a. Les obligations de la personne domiciliée
Une fois l’attestation d’élection de domicile obtenue, la personne domiciliée doit respecter certaines obligations :
· Retirer son courrier : elle doit passer régulièrement retirer son courrier, au moins une fois tous les 3 mois, sauf pour raison de santé ou de privation de liberté ; à défaut, elle doit se manifester par téléphone au moins une fois tous les 3 mois.
· Respecter le règlement intérieur de la structure (horaires d’accueil, délais…). · Il lui appartient d’informer les divers organismes sociaux (CAF, MSA, CPAM…) de son élection de domicile.
Si elle change d’adresse et/ou retrouve une situation stable, elle doit non seulement en informer l’organisme qui la domiciliait pour mettre fin à sa domiciliation, mais aussi les organismes sociaux et la préfecture si une demande d’asile est en cours.
b. Le rôle et les obligations des organismes chargés de la domiciliation
La domiciliation est exercée à titre gratuit auprès des usagers. Outre la délivrance d’une attestation et le suivi de la personne domiciliée, l’essentiel de l’activité consiste à réceptionner le courrier et le mettre à disposition des usagers.
Les organismes recueillent les courriers postaux adressés aux personnes domiciliées et en assurent la conservation tout en veillant à respecter le secret de la correspondance. Cela implique que les courriers ne peuvent être ouverts que par la personne elle-même. Les organismes ne sont pas tenus de faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé temporairement l’intéressé, ni de réceptionner les recommandés avec accusé de réception ou les colis ; ils doivent néanmoins remettre à leur destinataire l’avis de passage de ces courriers.
Pour réceptionner ses courriers, la personne domiciliée a la possibilité de donner une procuration générale ou spécifique à un tiers de confiance, ou à l’organisme domiciliataire lui-même qui désigne les personnes habilitées à retirer les courriers qui seront remis contre signature. Cependant, les procurations doivent être limitées aux cas exceptionnels (par exemple un cas d’hospitalisation), car elles ne permettent pas de garantir le principe de confidentialité.
Rien dans les textes n’oblige explicitement les structures domiciliataires à enregistrer les courriers : on peut toutefois mettre en place un registre où il est noté, pour chaque personne domiciliée, le nombre de courriers reçus, leur date de réception, etc. L’enregistrement des visites en revanche est une obligation qui permet de vérifier la fréquence des retraits. Il faut préciser qu’en plus du traitement de la demande de domiciliation, de la tenue de l’entretien et de la délivrance de l’attestation, l’activité de domiciliation représente un coût lié à la gestion du courrier : réception, classement, stockage, distribution, aménagement d’un espace dédié respectant la confidentialité, mise en place de services connexes tels que décryptage du courrier avec la personne, informatisation pour enregistrement des courriers…
A l’échéance de l’élection de domicile, en cas de radiation ou en l’absence de présentation de la personne, le courrier sera restitué à la Poste. Les relations entre un organisme domiciliataire et la Poste peuvent être précisées par convention.
c. Précisions sur l’élection de domicile et l’exercice d’une activité professionnelle
L’un des objectifs de l’élection de domicile est de permettre à son titulaire d’accéder à des démarches professionnelles (envoi de candidatures, échanges avec Pôle Emploi…). Il arrive
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 22 cependant que certaines personnes utilisent leur élection de domicile à des fins de domiciliation d’une activité professionnelle, par exemple en mentionnant l’adresse de l’organisme de domiciliation sur des supports publicitaires, ce qui peut entraîner des dérives (afflux de courriers, réclamations…).
Ce n’est pas un motif officiel de résiliation de la domiciliation, mais il est néanmoins conseillé de mentionner dans le règlement de fonctionnement ou tout autre document fourni par la structure qui domicilie l’interdiction d’utiliser l’adresse de domiciliation à des fins détournées comme l’activité professionnelle. Il convient d’informer l’usager des autres possibilités de domiciliation professionnelle. Parfois, l’accompagnement professionnel fait partie des missions proposées par les organismes domiciliataires.
En ce qui concerne les personnes appartenant à la catégorie administrative des gens du voyage ou celles exerçant une activité professionnelle ambulante, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis d’ajouter la notion de personne sans domicile stable au Code du Commerce (articles R.123-32 et R.123-208-2), permettant ainsi d’utiliser l’élection de domicile pour l’inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers.
d. Les obligations de comptes-rendus et d’information
Dans le cadre de la mission de contrôle des organismes payeurs de prestations sociales, tous les organismes domiciliataires ont l’obligation de communiquer aux organismes de sécurité sociale qui leur en font la demande, l’information selon laquelle une personne est bien domiciliée au sein de leurs structures et cela dans un délai d’un mois (article 3 décret 2016-641 du 19.05.16). Les organismes de domiciliation ne sont pas tenus de communiquer d’autres informations sur les personnes qu’ils domicilient.
Les services de domiciliation sont parfois sollicités par d’autres institutions qui recherchent une personne ou des informations la concernant, telles que les services de police, la gendarmerie, les huissiers… Ils ne peuvent communiquer des renseignements que dans des cas prévus par la loi, et les demandes qui leur sont adressées doivent respecter les recommandations de la CNIL. Ainsi, la demande de renseignements doit être ponctuelle, écrite et motivée en précisant le texte législatif applicable, elle doit viser des personnes nommément identifiées ou identifiables (elle ne doit donc pas porter sur l’intégralité d’un fichier), et préciser les quelles sont les données sollicitées. L’organisme domiciliataire doit s’assurer de la conformité de la demande au texte invoqué.
Les organismes domiciliataires doivent également transmettre chaque année au préfet de département un rapport sur leur activité de domiciliation, conformément à l’article D.264-8 du CASF. Ce rapport comporte notamment le nombre de domiciliations en cours de validité, le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée, le nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année, le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs, les jours et horaires d’ouverture, et enfin les moyens matériels et humains mis en oeuvre par l’organisme.
5.3 La procédure de refus ou de radiation
En cas de refus d’octroi ou de renouvellement d’une attestation, l’organisme domiciliataire doit motiver sa décision et en informer l’usager par écrit. Le formulaire Cerfa n°15548*02 de demande d’élection de domicile comporte une rubrique « Refus » et doit proposer une orientation vers une autre structure compétente. Cela doit être également accompagné d’une information sur les voies et délais de recours : le demandeur peut en effet contester la décision devant le tribunal
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 23 administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus, ou intenter un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique.
Les organismes peuvent mettre fin à l’élection de domicile avant l’expiration de celle-ci, ou refuser de procéder à son renouvellement lorsque :
· L’intéressé le demande ;
· L’intéressé a retrouvé un domicile stable ou n’a plus de lien avec la commune ou le groupement de communes ;
· La personne ne s’est pas manifestée physiquement ou par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs, sauf si cette absence résulte de problématiques de santé ou de privation de liberté ;
· L’intéressé utilise abusivement ce droit, a des comportements frauduleux ou contraire à l’ordre public.
Dans ce dernier cas, l’organisme qui radie doit pouvoir réorienter la personne vers un autre organisme domiciliataire.
Le fait pour une personne domiciliée de ne pas utiliser l’adresse de domiciliation pour le bénéfice des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, l’exercice de ses droits civils ou l’aide juridictionnelle ne constitue pas un motif de radiation, car d’autres motifs légitimes peuvent justifier le recours à la domiciliation. De même, si la multi-domiciliation présente des inconvénients, elle ne peut constituer un motif de refus d’élection de domicile, dès lors qu’elle vise des prestations différentes (par exemple si une association n’est pas agréée pour l’ensemble des prestations). En outre, ce système peut être utile pour les gens du voyage en raison de leur mobilité.
B – Éléments de diagnostic départemental
1. Éléments de cadrage général
1.1 Le rôle de l’État : une mission de coordination territoriale
Le préfet de département est animateur et garant du dispositif de domiciliation. Dans ce cadre, le schéma de la domiciliation constitue un outil pour orienter, faciliter et ancrer la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable dans le département de Côte d’Or..
Les décrets d’application de la loi DALO de 2007 disposaient que, dans le cadre du dispositif de veille sociale, le préfet devait s’assurer de la bonne répartition et du bon fonctionnement des services de domiciliation sur l’ensemble du territoire. Cela implique que chaque personne sans domicile stable doit pouvoir accéder à une domiciliation proche de son lieu de vie. Le service de la domiciliation est par nature un service de proximité : il serait paradoxal que les personnes sans domicile stable, et pour lesquelles les déplacements peuvent être difficiles, soient contraintes à des déplacements importants pour effectuer leurs démarches. C’est pourquoi il est nécessaire de concevoir le dispositif de domiciliation comme étant le reflet d’une difficulté sociale sur laquelle on peut travailler autrement que par une réponse administrative, et ce en concertation avec les acteurs du champ de la domiciliation.
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 24 1.2 Les enjeux du schéma départemental de la domiciliation
Le préfet de département est animateur et garant du dispositif de domiciliation. Dans ce cadre, le schéma de la domiciliation constitue un outil pour orienter, faciliter et ancrer la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable dans le département de Côte d’Or.
Les décrets d’application de la loi DALO de 2007 disposaient que, dans le cadre du dispositif de veille sociale, le préfet devait s’assurer de la bonne répartition et du bon fonctionnement des services de domiciliation sur l’ensemble du territoire. Cela implique que chaque personne sans domicile stable doit pouvoir accéder à une domiciliation proche de son lieu de vie. Le service de la domiciliation est par nature un service de proximité : il serait paradoxal que les personnes sans domicile stable, et pour lesquelles les déplacements peuvent être difficiles, soient contraintes à des déplacements importants pour effectuer leurs démarches. C’est pourquoi il est nécessaire de concevoir le dispositif de domiciliation comme étant le reflet d’une difficulté sociale sur laquelle on peut travailler autrement que par une réponse administrative, et ce en concertation avec les acteurs du champ de la domiciliation.
De plus, selon l’instruction du 10 juin 2016, complétée par la note d’information du 5 mars 2018, il est impératif que le schéma de la domiciliation intègre également la question de la domiciliation des demandeurs d’asile, et par conséquent qu’il prévoie la prise en charge de ces personnes, qu’elles aient le statut de réfugiés ou qu’elles soient déboutées du droit d’asile et sans domicile stable.
Assurer une couverture territoriale cohérente et une adéquation entre les besoins et l’offre :
· Analyser les caractéristiques du territoire en matière de domiciliation ;
· Vérifier la validité des agréments et vérifier qu’ils soient en nombre suffisant et équitablement répartis sur le département ;
· Faire le lien entre les mairies, les associations locales et les structures de domiciliation pour mettre en place des antennes dans des lieux où le service de domiciliation est insuffisant ; · Faciliter l’entrée de nouveaux organismes domiciliataires dans le dispositif, qui parfois ont déjà vocation à assurer un suivi social (Conseils départementaux, établissements de santé) ; · Transmettre régulièrement aux mairies la liste des organismes agréés dans le département et leur rappeler leur obligation d’information au public.
Assurer le bon fonctionnement du service de domiciliation :
· Veiller à l’harmonisation des pratiques et faciliter les échanges et la coordination entre les divers organismes (éviter le phénomène de concurrence négative entre les organismes qui remettrait en cause l’équilibre du dispositif) ;
· Déterminer si besoin les règles de répartition par public entre les structures pour permettre les réorientations et éviter de renvoyer les usagers d’un organisme à l’autre ; · Faciliter l’articulation entre la domiciliation dite généraliste et la domiciliation pour l’accès à la demande d’asile.
· Faire le lien avec les autres organismes concernés (service pénitentiaire, centres des impôts, CAF, MSA, hôpitaux…)
· Fixer un cadre commun et ainsi éviter la multiplication des conventions ou des accords de gré à gré entre les organismes.
Aboutir à une observation territoriale partagée au niveau régional :
· Mettre en place une méthode harmonisée entre départements, sous la coordination du préfet de région ;
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 25 · Définir des recommandations (fiches-actions) afin de faire évoluer le dispositif de domiciliation, et l’inscrire dans la continuité du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
2. L’offre présente sur le territoire du département de Côte d’Or
Les schémas de la domiciliation sont des outils d’observation permettant, tant au niveau local qu’au niveau national, la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre la précarité. Cet état des lieux permet d’analyser l’activité de domiciliation et de faire le bilan quantitatif et qualitatif de ce dispositif dans le département de Côte d’Or.
2.1 Les organismes faisant de la domiciliation
- Associations agréées : A ce jour, trois organismes sont agréés par le préfet de département :
. L’Association Dijonnaise d’Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO), qui gère 3 CHRS
dont le CHRS Sadi Carnot sis 2, rue Sadi Carnot à DIJON.
Cette association domiciliait 138 personnes au 31 décembre 2019.
. L’association Solidarités Femmes 21, qui gère un service d’accueil, écoute et
accompagnement social et juridique destinées aux femmes victimes de violences, sis 2 rue
des Corroyeurs à 21000 Dijon.
Cette association domiciliait 30 personnes au 31 décembre 2019.
Les deux associations ADEFO et Solidarité femmes sont agréées pour l’ensemble des
prestations sociales.
. Enfin l’association COALLIA, qui gère des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
(CADA) en Côte d’Or et la PADA de Dijon sise 36, rue de Bourgogne à 21121 Fontaine-lès-
Dijon, est agréée pour la domiciliation des demandeurs d’asiles non hébergés en CADA.
Cette association domiciliait 962 personnes au 31 décembre 2019.
- 24 CCAS (membres de l’UDCASS) qui font de la domiciliation : Auxonne, Beaune, Brazey-en-
Plaine, Châtillon-sur-Seine, Chenôve, Chevigny-St-Sauveur, Dijon, Fontaine les Dijon, Genlis, Is-
sur-Tille, Longvic, Marsannay-la-Côte, Montbard, Neuilly-les-Dijon et Crimolois, Nuits-St-
Georges, Nolay, Plombières-les-Dijons, Quétigny, Saint-Applolinaire, Saint-Jean-de-Losne,
Saulieu, Semur-en-Auxois, Talant et Venarey-Les-Laumes.
2.2 Les CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale)
Les CCAS doivent transmettre tous les ans à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) un bilan d’activité de la domiciliation. Cet outil permet d’analyser et d’évaluer l’activité de chaque organisme. Cependant, en 2019, seulement 15 CCAS sur 24 ont transmis des éléments sur leur activité. Ce chiffre doit être relativisé puisque les CCAS ayant répondu représentent une part importante de la population du département.
En 2019, les CCAS ont procédé à 586 nouvelles domiciliations dans le département. Au total, 842 attestations de domicile étaient valables au 31 décembre de l’année 2019.
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 26 Il apparaît que l’offre de domiciliation est très concentrée sur le territoire de Dijon Métropole (88%). En effet, la majorité des domiciliations est réalisée à Dijon (+ de 75%), puis dans l’ordre à Beaune, Chenôve, Longvic, Quétigny, Chevigny Saint Sauveur, Auxonne, Nuit St Georges, Genlis, Plombière-les-Dijons, Nolay et Semur en Auxois.
2 406 domiciliations entre 2016 et fin 2019 réparties ainsi :
32 domiciliatoon au CCAS d’Auxoooe
129 domiciliatoon au CCAS de Beauoe
122 domiciliatoon au CCAS de Cheoôve
35 domiciliatoon au CCAS de Chevigoy-St-Sauveur
1 813 domiciliatoon au CCAS de Dijoo
59 domiciliatoon au CCAS de Loogvic
15 domiciliatoon our le CCAS de Geolin
9 domiciliatoon our le CCAS de Marnaooay Côte
8 domiciliatoon our le CCAS de Mootbard
3 domiciliatoon our le CCAS d’In nur Tille
15 domiciliatoon our le CCAS de Nolay
25 domiciliatoon au CCAS de Nuitn-St-Georgen
57 domiciliatoon au CCAS de Quétgoy
15 domiciliatoon au CCAS de Plombière len Dijoon
1 domiciliatoo au CCAS de Pouilly eo Auxoin
1 domiciliatoo our le CCAS de Saiot A olioaire
1 domiciliatoon our le CCAS de St Jeao de Lonoe
14 domiciliatoon our le CCAS de Semur eo Auxoin
2 domiciliatoon our le CCAS de Footaioe len Dijoon
1 domiciliatoon our le CCAS de Talaot
2.3 Les organismes conventionnés pour la domiciliation des demandeurs d’asile
Depuis la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, l'OFII est l'organisme compétent pour conventionner un opérateur afin qu’il assure l’activité de domiciliation des demandeurs d’asile sans hébergement stable dans chaque département.
COALLIA a été retenu suite à l’appel à projet « PADA Bourgogne » relatif aux prestations de premier accueil et d’accompagnement des demandeurs d'asile publié par l'OFII. Afin de mettre en
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AUXONNE BEAUNE
BRAZEY EN PLAINE
CHENOVE
CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
DIJON GENLIS In/Tille
LONGVIC
MARSANNAY LA COTE
MONTBARD
Footaioe LES DIJON
NOLAY
NUITS SAINT GEORGES PLOMBIERES LES DIJON
POUILLY EN AUXOIS
QUETIGNY
SAINT APOLLINAIRE SAINT JEAN DE LOSNE SEMUR EN AUXOIS
TALANT
VENAREY LES LAUMES
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2000 DOMICILATIONS PAR ANNEES
2016
2017
2018
2019
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 27 place un service de domiciliation de proximité pour les demandeurs d’asile dans le département, la domiciliation a donc été confiée à la PADA COALLIA.
L’association remet aux demandeurs d’asile une déclaration de domiciliation valable pendant un an renouvelable où figure la référence AGDREF émise par la préfecture et propre à chaque demandeur d’asile. Elle leur remet également le Règlement Intérieur de l’association qui précise les horaires d’accueil ainsi que les droits et les obligations des personnes domiciliées.
2.4 La domiciliation des demandeurs d’asile par leur structure d’hébergement
Au 31 décembre de l’année 2019, on recensait les données suivantes :
·529 élections de domicile en cours de validité chez COALLIA ;
Depuis 2018, la capacité d’hébergement des demandeurs d’asile, primo-arrivants et réfugiés en Côte-d’Or est passée de 1 147 places à 1 412.
On dénombre début 2020 :
· 580 places en CADA
· 42 places en CAO et 60 places en CAES sur la commune de Dijon ;
· 116 places en Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) à Dijon et Quétigny; · 75 places en MADA (mise à l’abri des DA) à Fontaine les Dijons ;
· 419 places en Hébergement d’Urgence des Demandeurs d’Asile (HUDA) dont 258 sur Dijon Métropole, 81 à Chatillon-sur-Seine et 80 à Pouilly en Auxois ;
Les personnes déboutées du droit d’asile sont quant à elles domiciliées auprès de l’association COALLIA.
La domiciliation des ressortissants étrangers titulaires ou déboutés du droit d’asile devrait continuer à croître dans les années à venir.
De plus, dans un contexte d’urgence et d’apparition de flux migratoires d’une ampleur inédite, les politiques publiques ont évolué. Elles ont notamment assuré la mise à niveau du dispositif d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile avec la création de places supplémentaires en 2019. Des mesures législatives ont également été prises pour réduire le délai des procédures des demandes instruites en préfecture.
3. Les constats relatifs à l’activité de domiciliation dans le département de Côte d’Or
3.1 La répartition territoriale de l’offre de domiciliation
Comme l’illustre la cartographie ci-dessous, on observe en 2019 que l’activité de domiciliation sur le territoire de Côte d’Or est notamment concentrée sur la Métropole dijonnaise, là où se situent les organismes domiciliataires les CCAS les plus importants (si on fait exception de celui de Beaune ), et les 3 associations agréées : ADEFO, Solidarité Femmes et COALLIA
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 28 La couverture territoriale de Côte d’Or en matière de domiciliation est plutôt complète.
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 29 L
Le département de Côte d’Or comptait 14 de points ressources en 2016 pour la domiciliation. Ce chiffre a augmenté, aujourd’hui on en compte 24.
Cependant, l’analyse de la carte permet de repérer que le Nord et l’Ouest du département sont moins bien desservis en offre de domiciliation, ce sont aussi des territoires très peu peuplés.
Hormis le territoire de Dijon Métropole, les CCAS de Beaune, Nolay, Nuits-St-Georges, et d’Auxonne, les autres n’ont procédé à aucune domiciliation en 2019, notamment ceux du Nord et l’Ouest du département, mis à part Montbard.
On constate que certains CCAS, notamment ceux d’Is/Tille et de Châtillon sur Seine, n’ont procèdé à aucune élection de domicile en 2019. Nous ne savons pas s’ils n’ont pas de demandes ou bien si les publics sont orientés vers d’autres communes (Montbard pour Châtillon ?, ou Dijon pour Is/Tille ?).
Ces données sont aussi à rapprocher de l’activité d’hébergement présente en Côte d’Or en 2019, comme l’illustre la cartographie ci-dessous concernant les capacités d’hébergement en CHRS :
1 225 places d’hébergement en Côte d’Or dont plus de 90 % sur la Métropole Dijonnaise, dont 486 places en hébergement d’urgence dont plus de 90 % situées sur l’agglomération dijonnaise.
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 30 3.2 Une recrudescence de l’activité de domiciliation
Depuis 2015, le nombre de personnes domiciliées est en forte hausse. Le tableau ci-dessous illustre cette augmentation, tous dispositifs et toutes structures confondus.
Evolution nombre de domiciliations
2015 2016 2017 2018 2019
ADEFO 119 124 122 147 138
SOLIDARITES FEMME 15 8 29 36 30
COALLIA 220 320 450 655 962
CCAS DIJON géoéral 198 175 195 168 187
CCAS Geon du voyage 237 255 266 279 288
Toun CCAS horn Dijoo 92 97 140 145 154
Total 881 979 1 202 1 430 1 759
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
13 communes ont réalisé des domiciliations en 2016, et 17 en 2017 et 2018 . Pour 2019 , 15
bilans d’activité ont été transmis par les CCAS.
Depuis 2015, le nombre de personnes bénéficiant d’une domiciliation ne cesse d’augmenter, il a doublé entre 2015 et 2019. Ces résultats sont des indicateurs intéressants et peuvent être liés à différentes raisons :
· On constate de façon générale une augmentation de la précarité sur le territoire. La nécessité de recourir à la domiciliation est due en partie à la perte d’un logement ou encore à l’adoption d’un habitat mobile. C’est notamment le cas des personnes ayant des difficultés à se maintenir dans un logement, des ouvriers saisonniers ou encore des gens du voyage. · La crise migratoire est aussi l’une des causes de l’augmentation de l’activité de domiciliation sur le territoire.
On peut observer que les refus d’élection de domicile concernent surtout la Ville de Dijon : 51 refus en 2018 et 33 en 2019 pour différents motifs dont la réorientation vers l’ADEFO ou l’absence de liens avec la commune. Des demandes sont dans une moindre mesure déclarées sans suite parce que les personnes disposent d’un domicile stable.
Entre 2016 et 2017 le nombres de refus de domiciliation est passé de 8 à 39 au CCAS de la Ville de Dijon, pour rester dans ces proportions les années suivantes avec un pic de 51 en 2018.
Conformément à la loi, les différentes structures réorientent les demandeurs vers d’autres organismes compétents lorsque cela est nécessaire.
Enfin, selon les rapports d’activité, le nombre de personnes radiées en 2019 sont au nombre de : - 181 pour les CCAS, les 2 principaux motifs invoqués sont le retour à un logement stable et l’absence de contact de plus de 3 mois.
- 645 pour COALLIA (178 en 2018), les 2 les motifs invoqués sont la non-manifestation de la personne pendant plus de trois mois et le retour à un logement stable.
- 120 ADEFO , les 2 motifs invoqués sont le retour à un logement stable et un comportement inadapté au sein de la structure.
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 31 3.3 Les caractéristiques des publics domiciliés
Le profil des bénéficiaires de la domiciliation n’est pas très bien identifié. En effet, ces usagers sont difficilement repérables et rencontrent des difficultés complexes.
Les rapports annuels d’activité des CCAS, des associations et du partenaire SIAO permettent de faire un état des lieux quantitatif mais aussi de recueillir quelques éléments qualitatifs sur les personnes domiciliés. Les éléments qualitatifs sont lacunaires car les CCAS sont peu nombreux à tenir un registre sur la typologie du public.
Les rapports d’activité des CCAS et des organismes agréés
Conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF), les organismes chargés de la domiciliation sont dans l’obligation de transmettre chaque année au préfet de département des informations sur leur activité. Les rapports d’activité qui leur sont transmis reposent sur le modèle proposé en annexe du guide de la domiciliation 2018 de la DGCS .
Les demandeurs sont majoritairement des hommes isolés sans enfants de moins de 40 ans. Les différents acteurs de la domiciliation soulignent la présence de nouveaux publics tels que des hommes seuls, soit très jeunes (moins de 25 ans), soit âgés de plus de 55 ans en fin de parcours professionnel, logés en hébergement d’urgence, dormant dans leurs véhicules ou sans-abri . On constate également la présence de femmes seules isolées, ainsi que des couples avec enfants à COALLIA.
Patients en hospitalisation de longue durée sans mesure de protection - patients sans domicile fixe hospitalisés sans référence à aucune commune - patients en rupture de vie familiale ne disposant plus d’un domicile - patients sortant de prison : pour toutes ces personnes se pose la problématique de la réalisation pratique de l’entretien préalable. Pour les patients hospitalisés le CCAS de Dijon réalisent les entretiens par téléphone en lien avec les travailleurs sociaux du CHU.
Certains CCAS (Dijon, Chevigny St Sauveur) précisent que leur activité de domiciliation concerne en grande partie les gens du voyage ;
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 32 D’autres font part d’une augmentation de leur activité en raison de la domiciliation de ressortissants étrangers.
Les bénéficiaires de la domiciliation ont-ils un accompagnement social ? Oui un minimum, mais les besoins différents suivant les publics. La question de l'accompagnement social se traite en dehors du schéma de la domiciliation, cependant voici les éléments transmis par COALLIA et les services :
La DDCS finance un 0.5 ETP de TS sur l’hébergement d’urgence (Sadi Carnot), car le public SDF a besoin d'un accompagnement plus important concernant l'accès aux droits et à la santé.
Le CCAS de Dijon fait état d’un manque concernant l’accompagnement des migrants orientés par des associations : depuis 2020 il apparaît que la réponse apportée par le CCAS ne satisfait pas totalement aux besoins des migrants "en rue" qui ont pu accéder à leurs droits au RSA par le biais d'une domiciliation administrative au CCAS. Pour ces migrants le CCAS de Dijon n'a pas vocation à proposer un accompagnement social de ce public qui en a pourtant besoin.
Réponse de COALLIA : en effet l’action est limitée sur la SPADA auprès des BPI (Bénéficiaires de la protection internationale), et suivant le cahier des clauses techniques remis par l’OFII lors de l’attribution du marché public SPADA, à savoir :
- La SPADA ne peut suivre que les BPI ayant obtenu une reconnaissance alors qu’une domiciliation
était ouverte sur la SPADA (pas possible de suivre un BPI qui sort d’un hébergement dédié).
- Ce suivi n’est possible que 6 mois.
- Il comporte :
. le maintien de la domiciliation (limité à 6 mois) en attendant une domiciliation de
droit commun
. un accompagnement social qui consiste à informer le BPI sur les démarches à
réaliser dans les domaines suivants (séjour, droits sociaux, hébergement et logement, emploi et formation, procédure de réunification familiale)
. mettre le BPI en relation avec la DT OFII pour la signature du CIR
. mettre en relation le BPI avec les services compétents pour l’ouverture effective
des droits sociaux correspondant à sa situation
. informer et appuyer le BPI dans ses démarches de reconnaissance des diplôme
et/ou validation des acquis professionnels
3.4 Les acteurs
L’état des lieux de l’activité de la domiciliation et les échanges et réunion du groupe de travail relatif à l’élaboration du nouveau schéma départemental ont permis de dégager des orientations stratégiques et des objectifs à atteindre afin d’améliorer le dispositif. En effet, les échanges qui ont eu lieu entre les services de l’État et les principaux organismes acteurs de la domiciliation mettent en avant les forces et faiblesse du dispositif actuel.
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 33 Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale donne mission aux préfets
de département, sous l’égide du préfet de région, de coordonner l’action des structures chargées de
la domiciliation en lien avec les collectivités territoriales (Conseil départemental, CCAS) et les
acteurs associatifs concernés.
En Côte d’Or, cette coordination des interlocuteurs et acteurs pour le pilotage du dispositif est
encore à parfaire.
Si des associations sont agréées pour répondre aux besoins déjà identifiés, il n’y a pas d’instance
partenariale en place pour analyser régulièrement l’adéquation de l’offre aux besoins et piloter le
dispositif.
Comme le présent schéma de la domiciliation s’insère dans le Plan Départemental d’Action pour le
Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), la coordination et le pilotage
de ce dispositif pourront être intégrés aux actions de pilotage des autres volets du plan.
Lorsqu’une question apparaît concernant la domiciliation d’une personne, soit elle est réglée
directement entre prestataires, soit elle est posée à la direction départementale déléguée de la
cohésion sociale.
Quand une situation de refus de domiciliation est restée sans solution, la DDCS sera saisie pour
informer le CCAS territorialement compétent.
La mise à jour du guide de procédure pour la domiciliation en 2018 a été diffusée à l’ensemble des
communes du département. La mise en place de référents dans chaque structure est également
effective pour coordonner les acteurs et permettre le pilotage du dispositif.
3.5 Les forces et faiblesses
· Recensement des forces rencontrées :
Les principales forces rencontrées sont :
- Une réglementation actualisée en 2018 et proposant des outils (formulaires et rapport
d’activité type, plate-forme de la domiciliation « DOMIFA » notamment) ;
- Des gestionnaires expérimentés auprès des publics isolés (notamment à l’ADEFO et au CCAS
de Dijon) qui sont souvent les plus concernés par la domiciliation ;
- La présence dans le département de quelques CCAS gérant constamment des mesures de
domiciliation ;
- Un lien fonctionnel entre le service de domiciliation de l’association agréée ADEFO et son
Centre d’hébergement d’urgence ;
- La possibilité d’utiliser le large partenariat mobilisé dans le cadre du plan pluriannuel de lutte
contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, les différents partenaires étant volontaires pour
améliorer la coordination en matière de domiciliation
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 34 Recensement des difficultés rencontrées et pistes d’amélioration proposées
- sur le CCAS de Dijon : nécessité de fixer les règles de répartition des publics entre CCAS et
organismes agréés, pour permettre les réorientations et éviter de renvoyer les usagers d’un
organisme à l’autre.
Le tableau suivant recense les principales difficultés rencontrées ainsi que les pistes d’amélioration
proposées pour chacune d’entre elles.
Difficultés rencontrées Pistes d’amélioration
L’absence de données statistiques globales et
harmonisées concernant la domiciliation et en
conséquence une insuffisante connaissance des
besoins, à la fois en termes de territoire et en
termes de population
Chaque organisme et CCAS doit
communiquer annuellement son rapport
d’activité dument rempli à la DDCS
L’insuffisante coordination entre les acteurs
directs (CCAS, associations agrées) et indirects
(Département, État) de la domiciliation
Coordination du réseau de professionnel :
Information des acteurs indirects de la
domiciliation et mise en lien de tous les
professionnels ayant un service de
domiciliation
Création de documents communs afin
d’harmoniser les pratiques (règlement
intérieur, lettre de refus, questionnaire
« enquête » sur le parcours de la personne,
lettre de rappel pour venir chercher le
courrier, etc.)
La couverture incomplète du département du fait
de l’absence de service de domiciliation dans
certaines petites mairies
Organisation de partenariat entre les petites
et grandes communes afin de permettre aux
personnes de pouvoir se domicilier
La mauvaise connaissance du dispositif de
domiciliation par les personnes préparant leur
sortie d’établissement pénitentiaire
Organisation d’un partenariat entre le
service pénitentiaire d’insertion et de
probation (SPIP) et les CCAS pour les
sortants de prison
La charge de travail supplémentaire due à la
domiciliation pour les CCAS et contraintes
techniques (tri puis stockage du courrier pendant 3
mois)
Réalisation d’actions d’information pour les
agents des CCAS, des mairies et des élus
locaux. Fiches de procédure à l’usage des
petites communes
La méconnaissance du point de vue des usagers
quant à la satisfaction de leurs besoins,
leur appréciation du service
Brochure d’information à l’attention du public
mise à disposition par la DIHAL et diffusée
aux communes par la DDCS
L’absence de pilotage régulier du dispositif Organisation des modalités de pilotage
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 35 C - Les orientations stratégiques et la gouvernance du schéma
de la domiciliation de Côte d’Or
Rappels des orientations et actions du schéma de la domiciliation 2016-2018 et bilan des
actions :
- Information aux 700 communes du département visant au rappel de l’obligation légale de
domiciliation, à la diffusion d’outils (dont un rapport d’activité commun) et à la
transmission des coordonnées d’un référent à la DDCS : Ceci a été fait, les communes et
CCAS sont systématiquement informés lorsqu’il y a des nouveautés (textes, guides…). Infos
diffusées par mail en janvier 2017 (schéma, cerfa, documents types), en 2018 et 2019 (note
d’info ministérielle du 5 mars 2018, nouveaux cerfa, affiches, FAQ)
- Mise en place de « référents domiciliation », dont la liste sera mise à jour et diffusée par la
DDCS : Ceci a été fait, 37 référents ont été identifiés. La liste des référents a été diffusée
début 2020 avec le nouveau guide de la domiciliation.
- Élaboration d’un diagnostic relatif à la domiciliation des sortants de prison : Les sortants de
prison sont domiciliés à Sadi Carnot. L’ADEFO a constaté une augmentation des demandes
de domiciliation de personnes sortant d’incarcération (5 en moyenne entre 2015 et 2018, 15
en 2019).
- Réalisation d’une brochure d’information à destination des usagers
Pas de brochure réalisée au niveau local, les brochures nationales réalisées en 2018 ont été
jugées suffisantes et diffusées :
- dépliant grand public réalisé par le ministère des solidarités et de la santé : la DDCS l’a
diffusé à toutes les communes en 2018
- brochure pour les professionnels réalisée par le ministère des solidarités et de la santé,
diffusée par la DDCS aux CCAS et organismes agréés.
***
Les orientations stratégiques pour le futur schéma de la domiciliation doivent répondre aux problématiques suivantes :
- améliorer l’adéquation entre l’offre et le besoin, ainsi que sa bonne répartition territoriale ; - garantir la qualité du service de domiciliation et une réponse homogène sur tout le territoire ; - promouvoir le dispositif de domiciliation pour favoriser un meilleur fonctionnement.
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 36 Afin de mettre en œuvre ces orientations stratégiques, les actions retenues
comme prioritaires sont :
Actions identifiées en réunion partenariale du 28/09/2020 et après avis sur le projet de schéma de la domiciliation :
1 - Faire un rappel aux mandataires assurant la protection juridique des personnes concernant leur
rôle de domiciliation des majeurs protégés sous-tutelle (possibilité de prendre une boite postale si
les mandataires ne souhaitent pas donner leur adresse personnelle).
Référent/pilote : DDCS
2 - Étudier l’adéquation entre l’offre et le besoin de services et sa bonne répartition territoriale. Référent/pilote : UDCCAS 21 → voir aussi pour quelle raison certains CCAS ne font jamais de domiciliation, communiquer les coordonnées des référents de ces CCAS afin que la DDCS puisse les intégrer dans la liste des destinataires pour tout envoi concernant les actualités relatives à la domiciliation.
3 - Engager un travail avec les organismes agréés sur le territoire de Dijon afin de préciser quel public peut prétendre à une domiciliation par ces organismes au regard de leur situation administrative. Cela permettrait de faciliter les réorientations et de couvrir tous les besoins (sortants de prison, migrants,...).
Référent/Pilote : ADEFO
4 - Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour les publics GDV, les communes de Dijon, Chevigny, Genlis et Montbard sont concernées.
Référent/Pilote : CCAS Dijon
5 - Échanger sur les pratiques : organisation d’une réunion annuelle par la DDCS, sujets portés par tous.
Référent/Pilote : DDCS
6 - Communiquer sur la domiciliation auprès des organismes : CAF, DGFIP, CPAM, Conseil Départemental, OFII
Référent/Pilote : DDCS
Gouvernance :
Le schéma de la domiciliation est une annexe du PDALHPD. Le comité responsable du
PDLAHPD dont la composition est fixée par arrêté constitue l’instance de gouvernance du
schéma. Néanmoins, le choix d’une ou plusieurs entités référentes en lien avec les actions
choisies a été nécessaire afin de mettre en place une animation dynamique de ce schéma. La
durée du schéma est de 5 ans : un suivi régulier sera assurer au moins 2 fois par an dans le cadre
du COPIL annuel du PDALHPD et de la réunion annuelle des partenaires chargés de l’élaboration
et du suivi du schéma de la domiciliation. A cette occasion les données seront mises à jour et
l’évolution des actions menées sera évaluée.
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-12-16-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 37 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2020-12-17-001
Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-12-17-001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 38 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 20 juin 2019 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 juin 2019 fixant au 1er août 2019 la date d’installation de M. Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle pilotage ressources, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Armelle BURDY, et sans
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-12-17-001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 39 que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, est donnée à :
M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division stratégie, budget, logistique, immobilier et conditions de vie au travail,
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division ressources humaines et de la formation professionnelle.
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable e la division stratégie, budget, logistique, immobilier et conditions de vie au travail.
Article 2 :
1. Pour le service Ressources humaines :
Mme Elsa BAILLIEUX, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, en cas d’empêchement ou d’absence de M. VILLIER.
Mmes Francine PAILLE, Maud LARCENET, contrôleuses principales des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de Mme BAILLIEUX, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service des ressources humaines
2. Pour le service Formation professionnelle :
Mme Isabelle GARCIN, inspectrice des finances publiques, Mme Myriam AMMETER, contrôleuse des finances publiques et Mme Corinne BARBE, agente principale des finances publiques, reçoivent délégation pour présider les commissions d’examens et concours.
Mme Isabelle GARCIN, inspectrice des finances publiques, Mme Myriam AMMETER, contrôleuse des finances publiques et Mme Corinne BARBE, agente principale des finances publiques, affectées au service de la formation professionnelle, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au secteur de la formation professionnelle ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont attachés ainsi que tous actes relatifs à l’organisation des concours.
3. Pour la Division Stratégie, Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de Vie au Travail:
Pour les services budget, logistique et immobilier :
Mme Sandrine BAROUDEL, inspectrice des finances publiques, et M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MERTZWEILLER.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-12-17-001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 40 Mme Sandrine BAROUDEL et M. Guillaume MERTZWEILLER sont désignés mandataires de certification pour l'acquisition des certificats de signature électronique.
M. Denis BAEZA, contrôleur des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service Budget et Logistique en cas d’empêchement ou d’absence de M. MERTZWEILLER ou M. Emmanuel GUEDJ.
Les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire ne sont pas visés par la présente délégation.
Pour les services stratégie et pilotage :
Mmes Muriel ANTONIAZZI, Caroline CLERC-LETURGEON et Nadine GERARD, inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MERTZWEILLER.
Assistant de prévention :
Mme Caroline ALVAREZ, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations dans le cadre de ses attributions d'assistante de prévention.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2020
Jean-Paul CATANESE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-12-17-001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 41 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2020-12-17-002
Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-12-17-002 - Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 42 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2020, nommant M. Fabien SUDRY préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe), à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2016 portant affectation de Mme Armelle BURDY, administratrice des finances publiques, à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte- d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral N° 875/SG du 24 août 2020, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Armelle BURDY, administratrice des finances publiques ;
VU l’article 5 de l’arrêté précité autorisant Mme Armelle BURDY à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
D E C I D E :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle BURDY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or en date du 24 août 2020, sera exercée par :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-12-17-002 - Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 43 M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe,
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire.
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de mise à disposition des crédits dans Chorus et de validation des actes initiés dans Chorus Formulaires, à :
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques,
M. Denis BAEZA, contrôleur des finances publiques.
Mme Maud LARCENET, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire.
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de validation des frais de déplacement dans chorus DT à :
Mme Elsa BAILLIEUX, inspectrice des finances publiques,
Mme Myriam LEBRERE, agente administrative des finances publiques.
Mme Maud LARCENET, contrôleuse principale des finances publiques
Fait à Dijon, le 17 décembre 2020
L'administratrice des Finances publiques
Armelle BURDY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-12-17-002 - Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 44 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-12-18-001
Arrêté préfectoral n° 1230 / SG du 18 décembre 2020
donnant délégation de signature à Madame Nathalie
Aubertin,
directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-001 - Arrêté préfectoral n° 1230 / SG du 18 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie Aubertin, 45 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1230 / SG du 18 décembre 2020
donnant délégation de signature à Madame Nathalie Aubertin,
directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le décret n° 83.321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2020 par lequel Madame Nathalie AUBERTIN est nommée dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directrice des sérurités de la préfecture de la Côte-d’Or à compter du 1er janvier 2021
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-001 - Arrêté préfectoral n° 1230 / SG du 18 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie Aubertin, 46 A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie AUBERTIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
1-DÉLÉGATION GÉNÉRALE
• Documents relatifs aux commissions dont la direction assure la présidence ou le secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
• Correspondances courantes concernant l’ensemble des attributions de la direction ;
• Demandes d'enquêtes, de renseignements et d’avis ;
• Documents de gestion des personnels de la direction.
2-BUREAU DE LA SECURITE CIVILE
2-1. Documents relatifs à l’organisation de l’enseignement secouriste en général et les diplômes correspondants :
• organisation du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et actes y afférant ;
• arrêtés autorisant la surveillance de baignade en piscine par un personnel titulaire du BNSSA ;
• Instruction des demandes de surveillance de baignades et piscine collective à accès payant en application de l’art D 322-13-4 et A 322-11 du code du sport et prise d’arrêtés correspondants ;
2-2. Documents préparatoires à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels et technologiques.
2-3. Demandes de travaux de déminage.
2-4. Documents préparatoires à l’élaboration et à la mise en œuvre des dispositions de l’ORSEC général et des dispositifs spécifiques ORSEC.
2-5. Documents intéressant le service de gestion de crise : actualisation des outils afférents.
2-6 BNSSA publication de la liste des lauréats.
3- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE
3-1 DEFENSE CIVILE
3-1-1. documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de défense civile et économique.
3-2 SÉCURITÉ PUBLIQUE
3-2-1 documents préparatoires à l’élaboration du plan départemental de prévention de la délinquance
3-2-2 récépissés des déclarations des manifestations revendicatives
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-001 - Arrêté préfectoral n° 1230 / SG du 18 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie Aubertin, 47 3-2-3 Police administrative :
Armes :
• autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
• récépissés de déclaration de détention d’armes ;
• récépissés de déclaration d’exportation ou d’importation de matériels de guerre.
• cartes européennes d’armes à feu ;
• certificats de préposés de tir ;
• arrêtés d’autorisation de port d’armes ;
• visas de cartes professionnelles induisant port d’armes ;
Vidéoprotection :
• récépissés de demande d’installation des systèmes de vidéo- protection ;
• récépissés de déclaration de mise en service des systèmes de video-protection ;
• arrêtés d’autorisation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéo-
protection.
Gardes particuliers
• arrêtés d’agrément des gardes particuliers ;
• cartes de garde particulier.
Policiers municipaux
• arrêtés d’agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles
correspondantes.
Chiens dangereux
• arrêtés d’agrément des formateurs.
Transport de fonds
• arrêtés d’autorisation de transport de fonds
Activités aériennes
• autorisations de survol du département pour travail aérien ;
• autorisations permanentes d’utiliser les hélisurfaces ;
Produits explosifs
• habilitations et/ ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l’emploi de produits
explosifs ;
• certificats d’acquisition de produits explosifs ;
• documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux tirs
d’artifice et de divertissement.
Permis de conduire :
• arrêtés consécutifs aux visites médicales ;
• délivrance des récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique
prévu dan sle cadre du contrôle médical d’aptitude à la conduite ;
• arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure éthylotest
anti démarrage (GED) ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-001 - Arrêté préfectoral n° 1230 / SG du 18 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie Aubertin, 48 • récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de conduire ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, en cas d’absence de Madame Nathalie AUBERTIN, à Monsieur Thierry BRULÉ, chef du bureau de la sécurité civile et Madame Natacha CORALLO, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau pour :
• toutes les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne
comprenant ni avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la sécurité civile ;
• les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
• les demandes d’enquêtes, de renseignement et d’avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la sécurité civile ;
• les documents relatifs à l’organisation de l’enseignement secouriste en général et les
diplômes.
• les demandes de travaux de déminage.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, en cas d’absence de Madame Nathalie AUBERTIN, à Monsieur Thomas GUITTET, chef du bureau de la défense et de la sécurité pour :
• les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la sécurité
• les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité ;
• pour tous sujets en matière de défense civile et de sécurité publique.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine LACROIX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la défense et sécurité pour :
• les documents préparatoires à l’élaboration du plan départemental de prévention de la
délinquance
• les récépissés de déclarations de manifestations revendicatives
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CAUBIEN, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle des polices administratives au sein du bureau de la défense et de la sécurité pour :
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la sécurité ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-001 - Arrêté préfectoral n° 1230 / SG du 18 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie Aubertin, 49 • les demandes d’enquêtes, de renseignements et d’avis relatif aux affaires du pôle des
polices administratives ;
• les récépissés de déclaration de détention d’armes ;
• les récépissés de demande d’installation de systèmes de vidéo- protection ;
• les récépissés de déclaration de mise en service des systèmes de vidéo- protection.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Nathalie AUBERTIN et de Monsieur Thomas GUITTET, délégation de signature est donnée à Madame Catherine CAUBIEN, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle des polices administratives pour :
• les arrêtés consécutifs aux visites médicales
• la délivrance des récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen
psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical d’aptitude à la conduite
• les arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure
« éthylotest anti démarrage »
• les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul
• les attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des
ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes
• les réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de conduire
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Anaïs GASPALON, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle de défense civile au sein du bureau de la défense et de la sécurité pour :
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant de son pôle ;
• les demandes d’enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires traitées au
sein du pôle.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie AUBERTIN, la délégation qui lui est conférée en application de l'article 2 ci-dessus sera exercée par : Monsieur Thierry BRULÉ et Monsieur Thomas GUITTET chacun dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur de cabinet et les agents bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 18 décembre 2020
signé
Fabien SUDRY
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-001 - Arrêté préfectoral n° 1230 / SG du 18 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie Aubertin, 50 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-12-17-003
Arrêté préfectoral n° 1228 du 17 décembre 2020 portant
prescription
de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans
le département de la Côte-d’Or Arrêté préfectoral n° 1228 du 17 décembre 2020 portant prescription de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral n° 1228 du 17 décembre 2020 portant prescription de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 51 Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 1228 du 17 décembre 2020 portant prescription de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte- d’Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que le virus SARS-CoV-2 présente un caractère pathogène et contagieux et représente un danger pour la vie des personnes les plus vulnérables ;
CONSIDERANT que la circulation épidémique persiste dans l’ensemble du territoire national et singulièrement dans la région Bourgogne-Franche-Comté et le département de la Cote d’Or ;
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral n° 1228 du 17 décembre 2020 portant prescription de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 52 CONSIDERANT que dans ce contexte sanitaire dégradé, les manifestations publiques ou réunions, ainsi que les rassemblements dans certains établissements recevant du public, notamment en raison de la nature des activités qui y sont pratiquées, constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certaines réunions rassemblent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population, notamment les rassemblements de type festifs ou familiaux ;
CONSIDERANT que la consommation de produits alcooliques est de nature à renforcer le risque de transmission du virus par la désinihibition des comportements qu’elle induit ;
CONSIDERANT que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19
CONSIDERANT que le port du masque, comme l’ensemble des gestes barrières, constitue un moyen de lutte contre la propagation du virus ;
CONSIDERANT que les mesures de lutte contre la propagation épidémique doivent répondre au triple critère de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité à la situation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°1171 du 28 novembre 2020 est abrogé.
Article 2 – Port du masque :
I - Le port du masque est obligatoire dans toutes les communes du département de la Côte d’Or pour toute personne âgée de onze ans et plus :
• sur les foires, marchés couverts ou non, brocantes et vide-greniers ; • dans un rayon de 100 mètres aux abords de tous les établissements d’enseignement entre 08 h 00 et 18 h 00 ;
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral n° 1228 du 17 décembre 2020 portant prescription de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 53 II - Le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public entre 08 h 00 et minuit, pour tout piéton âgé de onze ans et plus :
1° - sur tout le territoire des communes de DIJON, CHENOVE, TALANT, LONGVIC, QUETIGNY, FONTAINE-LES-DIJON, à l’exception des parcs et jardins, des espaces agricoles et de :
a) pour la commune de DIJON
• le lac Kir
• la combe à la Serpent
• le plateau de la Cras
• le cimetière des Péjoces
• les berges du canal
• la zone d’activité de Cap Nord
• l’extrémité Nord de la ville incluant le parc Valmy et la portion du territoire de la commune situé à l’Ouest de la M974 et au Nord de la N274 (LINO) • le territoire de la commune situé à l’Est de la N274 (LINO)
b) pour la commune de CHENOVE
• le plateau de Chenôve
• les abords immédiats du stade Léo Lagrange
• le territoire de la commune situé à l’Est de la M974
c) pour la commune de TALANT
• la liaison verte
• la zone d’activité EN Nachey
d) pour la commune de LONGVIC
• la coulée verte le long de l’Ouche
• les berges du canal
• la zone industrielle de Longvic, la zone d’activité Beauregard ainsi que le territoire de la commune situé au Sud-Ouest de ces deux espaces
• la base aérienne 102
• l’Etang royal
e) pour la commune de QUETIGNY
• la zone d’activité Ecoparc
f) pour la commune de FONTAINE-LES-DIJON
• le territoire de la commune situé au nord-ouest de l’axe composé du cimetière, de l’allée Étienne Poitau dit capitaine Stéphane et de la maison natale de Saint-Bernard
2° – à SAINT-APOLLINAIRE : sur les deux côtés du cours de Gray et dans le centre commercial La Fleuriée ;
3° – à AHUY : dans le périmètre de la ZAC des Grandes Varennes ;
4° – à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR : avenue de la République, place de la Liberté et esplanade
de la mairie-place du Général de Gaulle ;
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral n° 1228 du 17 décembre 2020 portant prescription de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 54 5° – à BEAUNE, à l’intérieur du centre-ville délimité par le boulevard circulaire, à savoir sur les voies suivantes :
• boulevards Bretonnière, Saint-Jacques, Perpreuil, Jules Ferry, Maréchal Joffre, Maréchal Foch et Georges Clemenceau, uniquement sur la voie piétonne et les zones de stationnement situées du côté du centre-ville de Beaune ;
• avenue de la République ;
• places au Beurre, Carnot, du Docteur Jorrot, Fleury, du Général Leclerc, de la Halle, Marey, Monge, Morimont, Notre-Dame, Ziem ;
• petite place Carnot ;
• rues d’Alsace, Aubertin, Belin, Belle Croix, Bouchard, Carnot, du Château, Cloutier, du Collège, Emmanuel, de l’Enfant, d’Enfer, JB Etienne, Favart, Fraisse, Gandelot, Gouffé, du Grenier à Sel, de l’Hôtel-de-Ville, de l’Hôtel-Dieu, Labet, Laneyrie, Legay, de Lorraine, Maizières, Marey, Maufoux, Millot, Monge, Morimont, Notre-Dame, Oudot, Pasumot, Paradis, Poterne, du Rempart des Lions, Rollin, Rousseau Deslandes, SainteMarguerite, Spuller, des Tonneliers, Thiers, du Travail, du Tribunal, Vergnette de Lamotte, Véry, Vivant Gardin, Ziem ;
• ruelles Bouquet et Gallien ;
• impasses Notre-Dame et Spuller ;
• cour des Chartreux ;
• passage Sainte-Hélène ;
• remparts de l’Hôtel-Dieu, Madeleine, Saint-Jean, de la Comédie, des Dames ; • jardin de l’hôtel Boussard de la Chapelle, square des Lions et théâtre de verdure ; • parkings des Chanceliers, Lorraine, République, Saint-Etienne, Saint-Jean, Véry.
III – Les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 – Interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique :
La consommation d’alcool sur la voie publique est interdite dans l’ensemble des communes du département de la Côte d’Or.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, soit :
• une amende prévue pour les contraventions de la 4è classe de 135 euros ; • en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5è classe ; • en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 :
Les polices municipales des communes du département de la Côte-d’Or sont habilitées pour relever toute infraction au présent arrêté.
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral n° 1228 du 17 décembre 2020 portant prescription de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 55 Article 6 :
Le présent arrêté est applicable du vendredi 18 décembre 2020 au mercredi 20 janvier 2021.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet de la Côte d’Or, les sous-préfètes des arrondissements de Beaune et de Montbard, les maires des communes de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie départementale de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en préfecture ainsi que dans les mairies. Une copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Dijon
Le préfet,
Signé Fabien SUDRY
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