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Déliberation - decision ndeg2022 350 du 10 11 2022 direction des affaires financieres cloture de la regie davances multi accueil quartier pont blanc
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 350 du 10 11 2022 direction des affaires financieres cloture de la regie davances multi accueil quartier pont blanc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ 3<0 VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
| COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Affaires financières
Objet : Clôture de la régie d'Avances : Multi Accueil Quartier Pont Blanc
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 68-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU l'arrêté ministériel du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU la décision n° 2007/49 en date du 10 février 2007 portant création d'une régie d'Avances pour le paiement des dépenses consécutives à son fonctionnement, modifiée:
Vu l'avis conforme du Trésorier de la ville de Sevran en date du 02 novembre 2022:
DECIDE
ARTICLE 1 :
De supprimer la régie d'avances Multi Accueil Quartier Pont Blanc.
ARTICLE 2 :
Les nouvelles dispositions prennent effet à compter du 02 novembre 2022. Décision 2022/ CO
ARTICLE 3 :
Le Maire de Sevran et le comptable public assignataire du Trésor Public de Sevran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
contrôle de légalité.
- Ampliation en sera :
_ Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- Adressée à Monsieur le Comptable Public,
- Notifiée aux intéressés,
- affichée conformément aux règles en vigueur,
- insérée au recueil des actes administratifs de la Ville de Sevran.
Fait à Sevran le {0 NOV, 2022
Lefaire.
Stephane BLANCHET
En application de la Loi" Droits et Libertés" le Maire de Seuran
certifie que le présent acte a été :
- reçu en préfecture le : 10 NOV. 2022
« publié le : 4 0 NOV. 2072