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Déliberation - decision ndeg2022 219 du 25 07 2022 affaires financieres regie centrale avenant a la regie davances maison de quartier rougemont
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 219 du 25 07 2022 affaires financieres regie centrale avenant a la regie davances maison de quartier rougemont)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
Décision 2022/9 (4
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ 214 | VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Affaires financières
Objet : Avenant à la régie d’avances : Maison de Quartier Rougemont. Modification du montant de l'avance à consentir au régisseur ainsi que les dépenses autorisées et modification de l'adresse.
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-
23 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment Î afticle 22;
VU le décret 2008- 227 ‘du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 68-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU l'arrêté ministériel du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents:
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU la décision du Maire n°2018/291 en date du 11 septembre 2018 portant création d'une régie d'avances au sein de la Direction des Projets Sociaux: Maison de Quartier Rougemont:;
Vu l'avis conforme du Trésorier de la ville de Sevran en date 20 juillet 2022;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier le montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d’avances : « Maison de Quartier Rougemont» ainsi que les dépenses autorisées sur cette régie.
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de la décision 2018-291 en date du 11 septembre 2018 est modifié comme suit: La régie d'avances Maison de Quartier Rougemont est installée au 8 quinquiès rue Pierre Brossolette 93270 Sevran. Décision 2022/
ARTICLE 2 : |
L'article 6 de la décision n° 2018/291 en date du 11 septembre 2018 est modifié comme suit :
« Le montant total maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4000 euros » .
ARTICLE 3 :
L'article 3 de la décision n° 2018/291 en date du 11 septembre 2018 est modifié comme suit : La régie paie les dépenses suivantes :
« Frais de transport (train, RER, autobus, taxi)
Billets de droit d'entrée
Produits alimentaires
Frais de déplacement, d'hôtellerie et de restauration
Frais de parking
Frais de carburant
Frais de développement photographique
Revues spécialisées, journaux, livres
Papeterie
Frais de mission
Location de matériel
Produits pharmaceutiques
Location d'expositions
Honoraires d'intervenants
Matériel pédagogique et Sportif
ARTICLE 4 :
RAPPELLE. que les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon le mode de règlement suivant:
+ Numéraire
e Chèques
°e Carte Bancaire
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de Service et le comptable public assignataire du Trésor Public de Sevran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art
L411-7 CRPA) Décision 2022/ 9 ({
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,
de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public,
- affichée conformément aux règles en vigueur,
- insérée au recueil des actes administratifs de la Ville de Sevran.
Fait à Sevran le 25 JUIL. 2024
Le Maire,
En application de la Loi “ Droits et Libertés", le Maire de Sevran
certifie que le présent acte aéts :
- réçguen grélecture le: 25 JUIL. 2022
« publié 18: 25 JUIL. 2022