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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 134 du 19 05 2022 regie centrale avenant a la decision ndeg2022 38 de la regie davances centre social marcel paul)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
DECISION 2022/ A3
Département de la Seine-Saint-Denis-Arrondissement du Raincy —-Canton de Sevran
N°2022//55 VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
NOM DU SERVICE: AFFAIRES FINANCIERES
OBJET : Avenant à la décision N°2022/038 de la régie d'avances: Centre Social Marcel Paul
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU l'arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU la décision n° 2013/104 en date du 15-mars 2013 portant modification de la régie de recettes et d’avances Centre Social Marcel Paul en régie d’avances: Centre. Social Marcel Paul,
VU l'avis conforme du Comptable Public en date du 12 mai 2022;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la décision n°2022/038 de la régie d'avances « Centre Social Marcel Paul » concernant le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur. DECISION 2022/.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DIT L'article 3 de la décision n°2022/038 en date du 14 février 2022 est modifié comme suit : « le montant total maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5000€» :
ARTICLE 2 :
RAPPELLE que la régie paie les dépenses suivantes :
Frais de mission
Frais de transport (train, RER, autobus, taxi)
Billets de droits d'entrée
Produits alimentaires
Frais de déplacement, d'hôtellerie et de restauration
Revues spécialisées, journaux, livres
Fournitures diverses (vaisselles, ustensile de cuisine, matériel pédagogique, matériel sportif)
Frais de développement photographique
Location d'expositions
Honoraires d'intervenants
Location de matériel |
Produits pharmaceutiques
ARTICLE 3 :
RAPPELLE que les dépenses désignées à l’article 2 sont payées selon les modes de règlement suivants : °
e En numéraire
+ En chèque bancaire
e En carte bancaire
ARTICLE 4 :
Le Maire de Sevran et le comptable public assignataire du Trésor Public de Sevran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité. |
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DECISION 2022//13 L,
Ampliation en sera :
- adressée à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- adressée à Monsieur le Comptable Public,
- notifiée aux intéressés
- affichée conformément aux règles en vigueur,
- insérée au recueil des actes administratifs de la Ville de Sevran.
Fait à Sevran, { 9 MAÏ-2022
En application de la Loi " Droits el Libertés", le Maire de Sevran
certifie que le présent acte a ÊtÉ:
- reçuen préfecture le: 19 MAI 2022
+ pbléles 20 MAI 2022