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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ordonnant lexecution doffice de travaux de salubrite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le Police Municipale / Autres ID : 059-215903618-20240715-A2024_15-AU REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Nord Arrondissement de VALENCIENNES Ville de LOURCHES COMMUNE DE LOURCHES ARRÊTÉ DU MAIRE NS Malle | ordonnantl'exécution d'office de travaux de salubrité 892-rue ErnestiGoppin a LOURCHES “0010 Le Maire de la Ville de LOURCHES, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211-1 et L.2212-2; Vu les articles L.541-2 et L.541-3 du Code de l'Environnement ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord ; Vu les constatations des services techniques municipaux faisant état de l'accumulation de déchets alimentaires, objets et substances diverses, entrainant une infestation par nuisibles, dans le logement, ses dépendances et ses abords, sis 392 rue Ernest Coppin à LOURCHES, propriété de feu Mireille KOSEK ; Police Municipale / Autres Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le ID : 059-215903618-20240715-A2024_15-AU Vu l'impossibilité de mise en demeure de la propriétaire (eu égard à son décès), faisant état des faits reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois et lui ordonnant de procéder avant le 1% septembre 2024 à l'élimination desdits déchets, au nettoyage et à la désinfection du logement ; Considérant Considérant Considérant Considérant Article 1° : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Décision rendue exécutoire par sa transmission au représentant de ai in du ... Nu 75 JE par sa publication en date du que l'accumulation de déchets souillés et putréfiés induit des risques infectieux pour les occupants et le voisinage, des odeurs nauséabondes et la prolifération de divers nuisibles au sein et aux abords de l'habitation ; qu'à défaut de régularisation par le propriétaire ou ses ayants-droits, cette situation présente un danger pour la santé publique, tant pour les occupants que le voisinage, et nécessite une intervention publique afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires et écarter tout risque en matière de santé et de sécurité ; qu'il appartient au Maire de prendre les mesures appropriées pour garantir l'hygiène et la salubrité publique ; qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances ; ARRÊTE Dans le logement, ses dépendances et ses abords, sis 392 rue Ernest Coppin à LOURCHES, propriété de feu Mireille KOSEK, il doit être procédé par les ayants-droits, à l'élimination des déchets alimentaires, objets et substances diverses, ainsi qu'à la désinfection de l'habitation. A défaut d'exécution des mesures prévues à l'article 1 avant le 1° septembre 2024, la Commune de LOURCHES diligentera une intervention publique afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires et écarter tout risque en matière de santé et de sécurité. Les frais avancés par la commune au titre des mesures faisant l'objet du présent arrêté seront recouvrés auprès des ayants-droits de la propriétaire, selon les dispositions prévues par le code de l’environnement. que Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution de la présente décision. de préciser qu'ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de VALENCIENNES au titre du Contrôle de légalité ainsi qu'à Madame le Procureur de la République de VALENCIENNES et que la présente décision sera affichée en Mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble visé, 1 mois durant. Un extrait sera publié sur le site Internet de la Commune. Fait à Lourches, le 15 juillet 2024 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. 212