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Arrêté - Arrêté 132 2025 ordonnant lexécution doffice des travaux 20 rue de lAngle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Holtzheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 132 2025 ordonnant lexécution doffice des travaux 20 rue de lAngle)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
le
14/11/2025
Département
REPUBLIQUE
FRANCAISE
RARES RER
BAS-RHIN
Liberté - Egalité - Fratenité
Puyiéte. NT AL (GT
que ETS
Canton
ID
: 067-216702126-20251112-ARRETE1322025-AI
LINGOLSHEIM
0-0-0-0-0-0-0-0-0-0
Commune HOLTZHEIM
ARRETE
DU
MAIRE
O-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0
ARRETE
ORDONNANT
L’EXECUTION
D'OFFICE
DES
TRAVAUX
Adresse
de
l’immeuble
concerné :
20
rue
de
l’Angle
- dépendance
Références
cadastrales
:
Propriétaire
de
l'immeuble :
M.
ADES
Fernand
41
rue
de
Lorraine
67380
LINGOLSHEIM
67810
HOLTZHEIM
Section
1 parcelle
n°81
vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L.511-1
à L.511-18,
L.511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
et
suivants,
l'arrêté
municipal
de
mise
en
sécurité
n°095/2025
pris
selon
la
procédure
d'urgence
portant
sur
l'immeuble
situé
20
rue
de
l’Angle
67810
HOLTZHEIM
(références
cadastrales
: Section
1
parcelle
n°81),
daté
du
15/07/2025
et notifié
au
propriétaire
le 16/07/2025,
le
rapport
de
visite
dûment
établi
par
les
services
de
la
commune
de
Holtzheim
en
date
du
27 juin
2025
portant
sur
les désordres
concernant
l'immeuble
susvisé,
l'Ordonnance
du
juge
des
référés
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
en
date
du
2 juillet 2025
désignant
Mme
Martine
Schmitt,
architecte,
en
qualité
d’expert,
le
rapport
dressé
le
10 juillet
2025
par
Mme
Martine
Schmitt,
expert
désigné
par
ordonnance
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
le
rapport
de
visite
dûment
établi
par
les
services
de
la
commune
de
Holtzheim
en
date
du
6 novembre
2025
portant
sur
l’évolution
de
la situation
de
l'immeuble
susvisé,
que,
par
arrêté
du
15/07/2025,
le propriétaire
de
l'immeuble
sis
20
rue
de
l’Angle
à
Holtzheim
a été
mis
en
demeure
de
réaliser
les
mesures
et
travaux
suivants
immédiatement,
dès
notification
dudit
arrêté :
* Mise
en
place
de
filet sur
la ligne
de
faite jusque
sous
la panne
faitière,
*
Dépose
partielle
en
urgence
des
éléments
instables
ou
détachés
(briques
menaçant
de
chuter,
tôles
désolidarisées,
éléments
bois
en
rive
.).
et
que
l’arrêté
prévoyait
dans
son
article
5
qu’une
exécution
d'office
pouvait
être
engagée
par
la
collectivité
en
cas
de
non-exécution
des
mesures
et travaux
dans
le délai
impartit
qu'en
application
de
l’article
L.511-20
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
« dans
le cas
où
les
mesures
prescrites
en
application
de
l'article
L.
511-19
n'ont
pas
été
exécutées
dans
le
délai
imparti,
l'autorité
compétente
les
fait
exécuter
d'office
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L. 511-16.
Les
dispositions
de
l'article
L. 511-15
ne
sont
pas
applicables
». En
l'absence
de
réalisation
des
mesures
prescrites
par
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
urgente,
la
collectivité
est
tenue
de
se
substituer
au
propriétaire
défaillant,
qu'il
ressort
du
contrôle
réalisé
par
les
services
de
la
commune
le
6
novembre
2025,
soit
après
l'expiration
du
délai
susmentionné,
que
les
mesures
et
travaux
prévus
par
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
n’ont
pas
été
réalisés,
que
compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il persiste
un
risque
grave
de
danger
pour
la sécurité
publique,
qu'il y a lieu,
pour
y remédier,
d'exécuter
d'office
les
prescriptions
de
l'arrêté
susvisé, Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
ARRETE
Publié
le
ue
ID
: 067-216702126-20251112-ARRETE1322025-AI
Article
1er
:
Le
Maire
de
Holtzheim
fera
procéder
d'office
aux
travaux
prescrits
par
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
n°092/2025
du
15/07/2025,
en
lieu
et
place
de
M.
ADES
Fernand,
pour
son
compte
et
à
ses
frais,
à
partir
des
notification
et
publication
du
présent
arrêté.
Article 2 : M.
ADES
Fernand,
ou
tout
mandataire
de
son
choix,
devra
laisser
libre
accès
à
l’immeuble
et
à
la
parcelle
pendant
toute
la durée
des
travaux
aux
agents
missionnés
ainsi
qu'aux
professionnels
prêtant
leur
concours.
A défaut,
il pourra
être
requis
le concours
de
la force
publique.
Cette
mesure
s'applique
également
aux
propriétaires
occupants
de
l'immeuble
sis 22
rue
de
l’Angle,
afin
de
permettre
une
intervention
optimale
sur
l’immeuble
implanté
en
limite
séparative.
Article
3 :
Les
frais
de
toute
nature
avancés
pour
la
réalisation
des
mesures
prescrites
à
l’article
ler
seront
à
la
charge
de
la
personne
visée
au
même
article.
La
créance
publique
comprendra
le
coût
de
l’ensemble
des
mesures
que
cette
exécution
rendra
nécessaire,
notamment
celui
des
travaux
destinés
à
assurer
la
sécurité
du
bâtiment
ou
celle
des
bâtiments
mitoyens,
les
frais
exposés
par
la collectivité
agissant
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
public
et,
le cas
échéant,
les frais
d'expertise.
Les
frais
seront
recouvrés
par
l'émission
d’un
titre
de
recette
exécutoire,
comme
en
matière
de
contributions
directes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1617-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4 :
Les
dispositions
des
articles
L.541-1
à
6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
aux
garanties
de
recouvrement
des
créances
sont
applicables.
Article
5:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la personne
mentionnée
à l'article
1er.
En
outre,
il sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné
ainsi
qu'à
la
Mairie.
Article
6 :
Des
ampliations
du
présent
arrêté
seront
transmises
:
- au
propriétaire
de
l'immeuble
20
rue
de
l’Angle
à Holtzheim
;
- aux
propriétaires
de
l'immeuble
22
rue
de
l’Angle
à Holtzheim
;
- à
Maîtres
HANRIAT
et
ULLMANN,
conseils
des
propriétaires
susmentionnés
;
- à
Monsieur
le
Préfet
du
Bas-Rhin
:
- à la brigade
de
gendarmerie
de
Geispolsheim
:
- à
la
Police
municipale
;
- à l'affichage
en
Mairie
+ site
internet
de
la commune
+ sur
place
sur
l'immeuble
concerné.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
Madame
le Maire
de
Holtzheim
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg,
31
avenue
de
la
Paix
- Simone
Veil — BP
51038
- 67070
STRASBOURG
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Fait
à
Holtzheim,
le
12
novembre
2025
Le
Maire
À
1/
,2S
Pia
IMBS
ME
ns
Te
À
( ik
/
nr