Conseil Municipal - DB30 131125 Friche Gondrand EPFN Avenant 1

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Conseil Municipal - DB30 131125 Friche Gondrand EPFN Avenant 1 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB30 131125 Friche Gondrand EPFN Avenant 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Conseil municipal du 13 novembre 2025

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 30 – Conseil Municipal du 13 novembre 2025

Etablissement Public Foncier de Normandie

Avenant n° 1 à la convention d’intervention « friche Gondrand Villiers »

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 33

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 13 novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 6 novembre 2025, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas

Sont présents : LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°5 à la question n°39), M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.

Sont absents ou excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. PATRIX Dominique, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°1 à la question n°4), Mme DIJON Aurélie, M. HAMELIN Laurent, Mme ANGER Julie.

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme RIDEL Patricia, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine à Mme CARRET Anne, Mme DIJON Aurélie à M. GARCONNET Dominique, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

…/…Conseil municipal du 13 novembre 2025

Rapporteur : François Garraud

La Ville de Dieppe a souhaité mobiliser l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie) pour la réalisation de son projet d’aménagement de la ZAC Dieppe Sud concernant « la reconversion de la friche Gondrand-Villiers » approuvée par délibération n° 9 en date du 13 novembre 2024.

Une convention d’intervention a été signée à cet effet avec l’EPFN le 18 décembre 2024.

Lors des premiers travaux de démolition, d’importantes quantités de matériaux amiantés ont été découvertes (en débris mélangés à des déchets ou à de la terre). De même, la finalisation des études de dépollution révèle une pollution plus importante qu’estimée des sols. Ces surcoûts nécessitent un ajustement de l’enveloppe travaux.

Pour formaliser ces travaux complémentaires, un avenant à la convention d’intervention du 18 décembre 2024 doit être signé afin de modifier l’article 2, relatif à la nature et la consistance de l’intervention de l’EPFN, et l’article 11 sur les modalités financières.

L’article 2 apportera des précisions sur le traitement des zones sources de pollution des sols pour lequel ont été retenues la dépollution des sols par excavation et l’élimination hors site, en filières agréées, des sources de pollution lourdes concentrées identifiées en hydrocarbures lourds, légers et hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

L’article 11 « modalités financières » sera modifié comme suit :

« L’enveloppe maximale allouée aux études techniques demeure inchangée soit 100 000 € HT ainsi que sa répartition financière.

Le complément d’enveloppe alloué aux travaux de déconstruction s’élève à 500 000€ HT portant l’enveloppe maximale allouée aux travaux à 1 500 000 € HT.

Par ailleurs le projet va bénéficier d’une subvention Fonds Vert (mesure recyclage foncier) à hauteur de 35 540 € HT sur le montant des travaux.

L’enveloppe travaux d’un montant de 1 500 000 € HT est financée selon la répartition suivante : • Un montant maximum de 934 540 € HT financé par le Fonds Vert

• Un montant maximum de 565 460 € réparti de la façon suivante :

- 37,5 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,

- 37,5 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,

- 25 % du montant HT à la charge de la Collectivité auquel s’ajoute la TVA correspondante. »

A noter que la délibération de la Région est prévue fin 2025. Aussi, la collectivité s’engage à prendre à sa charge la participation de la Région sur le complément d’enveloppe, jusqu’à obtention des crédits de la Région.

Le financement définitif obtenu du Fonds Vert sera appelé en priorité au regard des dépenses réelles et éligibles, puis le montant cofinancé par l’EPFN et la Région sera appliqué, dans la limite du montant et des clés de financement citées ci-dessus, et enfin le reste à financer sera appelé auprès de la collectivité.

Ainsi, en cas de moindre financement du Fonds Vert après instruction du dossier et ce jusqu’au solde de l’opération, la collectivité s’engage à prendre à sa charge le reliquat après application du montant maximum cofinancé par l’EPFN et la Région. Cette enveloppe financière a été dimensionnée sur la base des connaissances du site à date de signature de la convention. Si les enjeux du site mettaient en évidence la nécessité de poursuivre les travaux au-delà de l’enveloppe financière allouée, un complément d’enveloppe devrait alors être soumis aux instances délibérantes de chaque partenaire, et impliquerait un nouvel avenant à la convention.Conseil municipal du 13 novembre 2025

Le bilan prévisionnel de l’opération sera actualisé au cours de l’exécution réelle du projet, et ce jusqu’au solde de l’intervention relevant du dispositif EPF-Région. Les versements auprès de l’EPFN se décomposent de la façon suivante :

- le versement d’un acompte Etudes : Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égal à 35% du montant prévisionnel programmé, la Collectivité versera un acompte d’un montant de 10 500 € correspondant à 35% de la participation HT de la Collectivité (8 750 €) et à la TVA correspondante (1 750 €).

- le versement d’un acompte travaux à son démarrage : à réception de l’ordre de service Travaux de la maîtrise d’œuvre, la Collectivité versera un acompte d'un montant de 33 927,60 € correspondant à 20% du montant HT prévisionnel de sa participation (28 273 €) et à la TVA correspondante (5 654,60 €).

- le versement d’un acompte à 60 % des dépenses acquittées : sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égal à 60% du montant prévisionnel programmé, la Collectivité versera un acompte d’un montant de 67 855,20€ correspondant à 40% de la participation HT de la Collectivité (56 546 €) et à la TVA correspondante (11 309,20€).

- le versement d’un acompte final : à la fin de l’intervention études techniques et travaux, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation de trésorerie afin d’éviter les croisements de règlements. L’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues ou qui resteront à recevoir de la Région Normandie au profit de la Collectivité pour cette opération. Il en résulte une somme maximale de 87 355,20€ correspondant au solde de la participation HT de la Collectivité (72 796 €) et à la TVA correspondante (14 559,20 €) à verser par la Collectivité.

Les autres articles de la convention demeurent inchangés.

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Programme d’Action Foncière signé le 18 octobre 2021,

- la délibération n°9 du conseil municipal du 13 novembre 2024 approuvant la convention d’intervention sur la Friche Gondrand Villiers,

Considérant :

- la convention d’intervention technique n° 2024-354 Gondrand Villiers signée le 18 décembre 2024 entre la Ville de Dieppe et l’EPF de Normandie,

- la nécessité d’augmenter l’enveloppe financière pour l’intégration des travaux de déconstruction qui s’élèvent à 500 000 € HT, portant l’enveloppe maximale allouée aux travaux à 1 500 000 € HT,

- l’avis de la commission n°3 en date du 4 novembre 2025.Conseil municipal du 13 novembre 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention d’intervention « Gondrand Villiers » avec l’EPF de Normandie portant intégration de travaux complémentaires et augmentation de l’enveloppe financière, - autorise la collectivité à prendre à sa charge la participation de la Région sur le complément d’enveloppe, jusqu’à obtention des crédits de la Région.

Il est indiqué que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal de l’année au cours de laquelle les acomptes seront sollicités.

M. François Lefebvre ne participe pas au vote.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

19/11/2025