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Déliberation - DEL 26 015 Approbation du protocole quadripartite entre la ville de Choisy le Roi le SAF 94 SODALIS 2 groupe Intermarche et Pierreval Promotion
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 015 Approbation du protocole quadripartite entre la ville de Choisy le Roi le SAF 94 SODALIS 2 groupe Intermarche et Pierreval Promotion)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
o) CHOISY.c-ROI
N°DEL.26.015
Direction
Générale
Conseillers
en
exercice
Présents Représentés Absent Votes Pour Contre Abstention N.P.P.V
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
43 30
Conseil
Municipal
Séance
du
18
février
2026
0
Le
mercredi
18
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
0
Choisy-le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le
5
février
2026,
s'est
réuni
à
hotel
de
ville,
sous
la présidence
de
Tonino
PANETTA,
Maire.
Etaient
présents:
M.
Mmes.
:
Thierry
BALIAS,
Malika
BENKAHLA,
Kristian
BOLLE-DALLIAH,
Hamida
BOUGUEROUA,
Julien
BOURVEN,
Yacin
CHALBI,
Laurent
CHASSAY,
Vasco
COELHO),
Rachel
COHEN,
Damien
DESROCHES,
Frédéric
DRUART,
Terence
ESSONE
MENGUE,
Sabrina
FONTAINE,
Martine
FOURNIAUD,
Amandine
FRANCISOT,
Karim
GARROUT,
Danièle
GAULIER,
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE,
Bénédicte
HACHE,
Sébastien
HUTIN,
Lucie
LANTERNIER,
Nathalie
LEMOINE,
Monique
LORES,
Henrique
MARQUES,
Sushma
OSTERMEYER,
Tonino
PANETTA,
Franklin
lambert
POUDY,
Hacès
SASU,
Walid
SAYADI,
Billy
SOMSOUXK,
Étaient
représenté-e-s
:
MME
Béatrice
ALIROL
pouvoir
à Vasco
COELHO
M.
Stéphane
BANCE
pouvoir
à
Kristian
BOLLE-DALLIAH
MME
Mathilde
BEZACE
pouvoir
à
Sabrina
FONTAINE
MME
Jocelyne
DIMNET
pouvoir
à Sushma
OSTERMEYER
MME
Hafida
FADLI
pouvoir
à Yacin
CHALBI
MME
Laura
FOURNIER
pouvoir
à
Danièle
GAULIER
M.
Ali
ID
ELOUALI
pouvoir
à
Bénédicte
HACHE
M.
Alain
OMRANE
pouvoir
à
Hamida
BOUGUEROUA
M.
Moustapha
THIAM
pouvoir
à Walid
SAYADI
Étaient
absent.e.s:
Hassan
AOÛUMMIS,
EI
Arbi
CHIRRANE,
Catherine
DESPRÈS,
Sabrina
DOS
REIS
Secrétaire
de
séance
:
Damien
DESROCHES
OBJET
Approbation
du
protocole
quadripartite
entre
la
ville
de
Choisy-le-Roi,
le
SAF
94,
Sodalis
2
(Groupe
Intermarché)
et
Pierreval
promotion
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20260224-DEL-26-015-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Approbation
du
protocole
quadripartite
entre
la
ville
de
Choisy-le-Roi,
le
SAF
94,
Sodalis
2
(Groupe
Intermarché)
et
Pierreval
promotion
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Tonino
PANETTA,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
règlement
d'intervention
du
SAF94
approuvé
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
SAF94
n°2026-2
C
en
date
du
29
janvier
2026
Vu
le
protocole
quadripartite
entre
le
SAF94,
la
commune
de
Choisy-le-Roi,
SODALIS
2
et
l'opérateur
PIERREVAL
VAL
DE
MARNE
Vu
le
projet
de
Convention
de
portage
foncier
entre
le
SAF
94,
la
commune
de
CHOISY-LE-
ROI
et
l'opérateur
PIERREVAL
VAL
DE
MARNE
pour
le
périmètre
«
AV
DE
LUGO
/
INTERMARCHE
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
12
décembre
2024
du
Bureau
Syndical
du
SAF
94
donnant
son
accord
pour
la
création
dudit
périmètre
permettant
de
signer
ladite
Convention
d'Action
Foncière
encadrant
son
intervention, Vu
la
délibération
n°24.153
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Choisy-le-Roi
en
date
du
18
décembre
2024
approuvant
la
Convention
d'Action
Foncière,
Vu
le
plan
de
principe
de
division
en
volumes
du
tènement
foncier
sis
46
avenue
de
Lugo,
constitué
des
parcelles
cadastrées
section
F
n°98
et
E
n°13,
14
&
46,
établi
par
le
cabinet
de
géomètres-experts
TT
-
Géomètres
Experts,
agence
du
Val-de-Marne
en
date
du
25
avril
2025,
Considérant
l'intérêt
du
projet
porté
par
la
société
PIERREVAL
PROMOTION
pour
l'aménagement
du
site
de
l'actuel
Intermarché,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
participer
à
la
conception
du
projet
immobilier
mené
par
l'opérateur
PIERREVAL
PROMOTION,
lui
permettant
notamment
de
récupérer
gracieusement
un
espace
vert
d'environ
1650m2
et
un
cheminement
piéton
d'environ
900m2
couplés
à
une
absence
d'engagement
financier, Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
un
portage
foncier
par
le
SAF94
pour
permettre
la
réalisation
du
projet,
Considérant
la
nécessité
d'approuver
le
protocole
quadripartite
entre
la
ville
de
Choisy
le
Roi,
le
SAF
94,
SODALIS2
et
PIERREVAL
PROMOTION,
Vu
la
Travaux
/
Voiries
Déplacements
/
Stationnement
Urbanisme
/
Logement
/
Développement
Durable
/
Nature
en
Ville/
Propreté
du
27
janvier
2026
DELIBERE
ARTICLE
1
: Approuve
le
protocole
quadripartite
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
entre
la
ville
de
Choisy
le
Roi,
le
Syndicat
d'Action
Foncière
du
Val-de-Marne
(SAF94),
la
société
SODALIS
2,
dont
le
siège
est
à
BONDOUFLE
(91070),
11
allée
des
Mousquetaires
-Parc
de
Tréville,
et
la
société
PIERREVAL
PROMOTION,
dont
le
siège
est
à
PLERIN
(22190),
1
rue
Pierre
et
Marie
Curie.
ARTICLE
2:
Approuve
le
projet
de
convention
de
portage
foncier
tripartite
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
entre
la
ville
de
Choisy-le-Roi,
le
SAF94
et
PIERREVAL
PROMOTION.
ARTICLE
3:
Autorise
l'acquisition
par
le
SAF94
auprès
de
la
société
SODALIS
2,
du
volume
1
issu
du
plan
de
principe
de
division
en
volumes
du
tènement
foncier
sis
46
avenue
de
Lfan
consFiftié
des
narcelles
cadastrées
section
F
n°98
et
E
n°13,
14
&
46,
établi
par
le
cabinet
de
géon
tres
Experts,
agence
du
Val-de-Marne
pour
un
montant
maximum
de
6,5MEHT,
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20260224-DEL-26-015-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Article
4:
Autorise
la
cession
à
intervenir
par
le
SAF94
du
volume
1
susmentionné
au
profit
de
PIERREVAL
PROMOTION,
ou
toute
personne
morale
substituée
dont
il
détiendra
le
contrôle
au
prix
de
cession
défini
par
le
règlement
du
SAF94
en
vigueur
à
la
date
de
cession.
ARTICLE
5
: Autorise
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
opération,
notamment
le
protocole
quadripartite
et
la
convention
de
portage
foncier
tripartite
à
intervenir.
ARTICLE
6
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisyleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
en
séance
du
18
février
2026
Pour
extrait
conforme,
Tonino
PANETTA
Maire
——
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20260224-DEL-26-015-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20260224-DEL-26-015-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026