Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR 4 Schéma de Promotion des Achats Socialement et
Déliberation - DEL 23 152 Acquisition de 8 biens par le SAF94 à l
Déliberation - DEL 25 113 Renouvellement de la convention de part
Procès Verbal - DEL 25 027 Approbation de la convention constituti
Procès Verbal - DEL 25 075 Attribution dune subvention dans le cad
Déliberation - DEL 25 113 Renouvellement de la convention de part
Procès Verbal - DEL 25 075 Attribution dune subvention dans le cad
Déliberation - DEL 25 120 Adhesion au service social du travail d
Procès Verbal - DEL 25 027 Approbation de la convention constituti
Déliberation - DEL 25 112 Convention de partenariat entre la comm
Déliberation - DEL 23 149 Adoption du schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsabless SPASER de la commune de Choisy le Roi
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 23 149 Adoption du schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsabless SPASER de la commune de Choisy le Roi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ne VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 32
Représentés 9
Absent 2
Votes
Pour 41
Contre
Abstention
N.P.P.V
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de ta
Préfecture de Créteil le
de la publication ie
vearseanratasensnounenerasansanennasvente
N°23.149
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 13 décembre 2023
Le 13 décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 06 décembre
2023, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présents :
M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,
LORES Monique, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, CHALBI Yacin, MARQUES
Henrique, HACHE Bénédicte, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle,
THIAM Moustapha, SASU Hancès, ALIROL Béatrice, POUDY Franklin,,, OMRANE Alain
CHASSAY Laurent, BEZACE Mathilde, DOS REIS Sabrina, BOLLE-DALLIAH Kristian,
BOURVEN Julien, SOMSOUXK Billy, DESROCHES Damien, DESPRES Catherine, AOUMMIS
Hassan, FOURNIAUD Martine, ESSONE MENGUE Terence, BENKAHLA Malika
GUILLAUD-BATAILLE Fabien, HUTIN Sébastien,
Étaient représenté-ers :
Mme DIMNET Jocelyne donne mandat à Mme OSTERMEYER Sushma
Mme LANTERNIER Lucie donne mandat à M. Vasco COELHO
M.GARROUT Karim donne mandat à Mme FRANCISOT Amandine
Mme FOURNIER Laura donne mandat à Mme SASU Hancès
M. BALIAS Thierry donne mandat à Mme FOURNIAUD Martine
M.CHIRRANE El Arbi donne mandat à M. ID ELOUALI Ali
Mme COHEN Rachel donne mandat à M. DRUART Frédéric
M.BANCE Stéphane donne mandat à M.BOLLE Kristian (à compter de la DÉL 23.142) Mme FADLI Hafida donne mandat à M.CHALBI Yacin (à compter de la DÉL 23.142)
Étaient absent.e.s :
M.FONDENEIGE Matthias
Mme LEMOINE Nathalie
Secrétaire de séance :
M. DESROCHES Damien
OBJET
ADOPTION DU SCHÉMA DE PROMOTION DES ACHATS SOCIALEMENT ET ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLES (SPASER)
CHOISY-LE-ROI
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20231218-DEL-23-149-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 | ADOPTION DU SCHÉMA DE PROMOTION DES ACHATS SOCIALEMENT ET ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLES (SPASER) DE LA COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI
L'article L.2111-3 du code de la commande publique impose aux acheteurs d'adopter un schéma de
promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), si le montant de leurs achats annuels excède un certain seuil.
L'adoption de ce schéma constitue une obligation pour les collectivités lorsque le montant annuel des achats est supérieur à 50 millions d'euros hors taxes (seuil établi depuis le 1er janvier 2023).
Par conséquent, la commune doit élaborer et adopter un SPASER.
Le « SPASER détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés, ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire ».
Ce schéma vise à mettre en œuvre une politique d'achats responsables en déployant un plan d'actions et des objectifs en matière de responsabilité sociale, écologique et économique des achats.
LE CONSEIL,
Oui, l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code de la commande publique et notamment l'article L.2111-3 du code de la commande publique
Vu l'avis de la commission Finances-Commerce-Marchés-Développement économique-emploi-Insertion du 30 novembre 2023,
Considérant que le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) est un document obligatoire pour les collectivités territoriales dont le montant annuel des achats s'élève à plus de 50 millions d'euros hors taxes,
Æ *
DELIBERE
Article 1% - Le conseil municipal approuve le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) annexé à la présente délibération.
Article 2 - Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à sa mise en œuvre.
Article 3 -La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication sur le site de la commune www.choisyleroi.fr.
Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance du 13 décembre 2023
Pour extrait conforme, Tone PANETTA
Maire-de Xhoisy-le-Rol
SR?)
* ES Îr | a)
Tonino PANETTA
Maire de Choisy-le-Roi
SEX 2707 \
nn An LAS 27
ÂMES
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20231218-DEL-23-149-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023