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Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 06 etat recapitulatif des indemnites elus au titre exercice 2022 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
AUTRE
Ÿ Extrait du registre des
dela Haute Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-trois, le 16 mars à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment.convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
en Mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mars 2023
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS - M. MONTEIRO-BRAZ -—
M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI - M. Jean-Marc TRUFFET - Mme DUMAINE —
M. DUPUY — Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD -— Mrs DEMEZ - ABRY - Mme CHAL - Mrs ZANATTA — GARIN — Mmes GRANGER -— JARRIER - AVON - LABORIER —
M. CLEVY — Mme BOICHET-PASSICOS — Mrs GOUTELLE - BERNARD-GRANGER -— Nicolas TRUFFET — HECTOR - Mme CHAUVETET.
Absents __excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme CINTAS — M. DULAC qui a donné pouvoir à Mme LABORIER —
- Mme CROENNE qui a donné pouvoir à M. HECTOR.
Absent : M. LOPES.
Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-02-06
Nature : 5. Institution et vie politique — 5.6. Exercice des mandats locaux Objet: Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus siégeant au Conseil Municipal au titre de l’exercice 2022
Information au Conseil Municipal
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY
Suite au vote de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, plusieurs articles ont été insérés dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour établir un état recensant les indemnités des élus et le communiquer aux membres des collectivités territoriales, et ce dans le but de répondre à un objectif de transparence.
L'article L2123-24-1-1 du CGCT précise que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus .… Siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et ._au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »
Une réponse ministérielle précise que seuls les montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale, sont communiqués. L'article cité ci-dessus limite la communication aux seules indemnités dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal pour les fonctions exercées en leur sein (et au sein de syndicats le
cas échéant).
Cette obligation existe également pour les départements (article L3123-19-2-1 du CGCT), pour les régions (article L4135-19-2-1 du CGCT) et pour les établissements publics de coopération
intercommunale (article L5211-12-1 du CGCT).
En application de l'article L2123-24-1-1 du CGCT, figure, ci-dessous, l’état récapitulatif des indemnités versées pour l’année 2022 à M. LE MAIRE, aux neuf Adjoints au Maire et au Conseiller
Municipal délégué pour la période du 04/02/2022 au 31/12/2022.
Indemnités versées aux élus dans le cadre
de leur mandat communal
| Total année
Nom / Prénom 2022
(en euro)
HEISON Christian 34 515
DÉPLANTE Daniel 14 609
CINTAS Delphine 14 609
MONTEIRO-BRAZ Miguel 14 609
BONANSEA Monique 14 609
TURK-SAVIGNY Eddie 14 609
BOUKILI Manon 14 609
TRUFFET Jean-Marc 14 609
DUMAINE Fanny 14 609
DUPUY Grégory 14 609
DEMEZ Gérard 4 168
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du
07 mars 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de cet état.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Christine BOICHET-PASSICOS Christian HEISON