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Déliberation - 2022 11 21 08 prise en charge deficits fausse monnaie tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 21 08 prise en charge deficits fausse monnaie tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20221121-DE2112208-DE
lfégunc
Terre
maruw
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
21
novembre
2022
2022/11/21-08 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
PRISE
EN
CHARGE
DES
DEFICITS
DE
RECETTES
LIES A LA |
Nombre
de présents
25
DECOUVERTE
DE
FAUSSE
MONNAIE
Nombre
de
votants
29
Par suite
d’une
convocation
en
date
du
14
novembre
2022,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 21
novembre
2022
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
|
BELLEC
Olivier
—- DOUX
BETHUIS
Sonia
— VOISIN
Valérie
—- TANGUY
Michel
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
-
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
-
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
— JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
-
BOSSER
GODREAU
Véronique
—
JOUSSET
Nicolas
—
JESTIN
Caroline
- DAGORN
Nicolas
- GALBRUN
Karine
—
PAUCHET
Gérard.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
SELLIN
Yannick
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
à TANGUY
Michel
GEORGES
Valérie
à
BOSSER
GODREAU
Véronique
DENIEL
Baptiste
à
BELLEC
Olivier
| Absent(e) Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de séance
BOSSER
GODREAU
Véronique
28/11/2022 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20221121-DE2112208-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
la
réforme
de
la
gestion
du
numéraire
dans
le
fonctionnement
des
régies
fait
désormais
intervenir
la
Banque
Postale.
Depuis
la
mise
en
œuvre
de
cette
réforme,
de
fréquentes
difficultés
ont
été
communiquées
au
Trésor
Public
quant
à
la circulation
de
fausses
pièces
de
monnaie
et
autres
(jetons,
pièces
anciennes...)
utilisés
par
des
usagers
indélicats.
Cette
fausse
monnaie
est
retrouvée
dans
les
bornes
et caisses
automatiques
à l’occasion
de
la collecte
des
fonds
par
les
régisseurs.
Les
systèmes
de
comptage
automatisés
mis
en
œuvre
par
la
banque
postale
mais
également
par
les
transporteurs
de
fonds,
détectent
systématiquement
cette
fausse
monnaie.
Dans
ces
cas,
le
montant
du
dépôt
réalisé
par
le
régisseur
est
donc
corrigé
automatiquement
(il
est
réduit
du
montant
de
la fausse
monnaie).
Ainsi,
le montant
de
la
recette
encaissé
par
le
régisseur
sera
inférieur
à
la vente
des
droits
dont
il a la charge.
A titre
de
simplification
et
afin
de
résoudre
ces
difficultés
dans
la gestion
des
règles
utilisant
encore
le
numéraire,
il est
proposé
de
faire
prendre
en
charge
par
le
budget
de
la
collectivité
dont
dépend
la
régie,
le
déficit
de
la
recette
lié
à
la
découverte
de
fausse
monnaie.
Ainsi
en
cas
de
comptage
négatif,
à savoir
lorsque
le montant
est
inférieur
à
celui
encaissé
par
le
régisseur
ou
que
des
billets/pièces
sont
présumés
faux,
du
fait de
circonstances
constitutives
de
force
majeure,
sauf faute
avérée
du
régisseur,
l’'apurement
du
déficit
sera
pris
en
charge
en
dépense
exceptionnelle
par
le
budget
de
la
collectivité.
Le
montant
du
déficit
lié
à
la
fausse
monnaie
fera
donc
l’objet
d’une
émission
de
mandat
à
due
concurrence. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
7
novembre
2022
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré ;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
la
prise
en
charge
des
déficits
de
recettes
liés
à
la
découverte
de
fausse
monnaie.
Ainsi
fait
et délibéré
les jdur,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le 2
[novembre
2022
LE
MAIRE
28/11/2022