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Déliberation - 2023 82 Gestion en Flux Logements
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 82 Gestion en Flux Logements)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
République française [Folion®469 |
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 469
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi vingt et un décembre deux mille vingt-trois, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quinze décembre deux mille vingt- trois et sous sa présidence, en application de l’article L. 2121-17 du CGCT.
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Adjoints; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE- DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Lyes DAIBECHE, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers municipaux
Absents excusés: Bernard BIANCO ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD ; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL; Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Dieinaba SY.
Absentes : Martine ROBERGE ; Michèle GUEROUT
Secrétaire de séance : Christian FOSSOUL
Membres en exercice : 29 — Présents : 22- Pouvoirs : 5 — Voix délibératives : 27
2023-82
MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS
SOCIAUX DE LA COMMUNE — CONVENTION AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 441-1 et suivants et R. 441-5 et suivants,
VU la loi n° 2017-86 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017, VU la loi n° 2018-1021 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
VU l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'État mentionnée à l’article R. 441-5-2 du code la construction et de l'habitation,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2019 approuvant la Convention Intercommunale d'Attributions,
VU la Convention intercommunale d’Attributions signées le 11 décembre 2020, VU les délibérations du Conseil Municipal n° 2021-75, 2021-76, 2021-77, 2021-78, 2021- 79, 2021-80 du 15 juin 2021, autorisant Madame le Maire à signer les conventions de réservation de logements sociaux et tout document s'y rapportant, CONSIDÉRANT que la loi ÉLAN rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements sociaux en flux,
CONSIDÉRANT que les bailleurs doivent se mettre en conformité avec les réservataires avant le 24/11/2023 et signer une convention de gestion des réservations en flux avec chaque réservataire de logement,
CONSIDÉRANT que la commune est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie d'emprunt de subventions ou de foncier apportés aux bailleurs HABITAT 76, POLYLOGIS LOGIREP, CDC HABITAT, LOGEAL IMMOBILIÈRE, LOGEO SEINE, QUEVILLY HABITAT et dispose à ce titre d'un pourcentage d'attributions à réaliser en flux chaque année,
CONSIDÉRANT que ces bailleurs sociaux ont transmis l'état des réservations et le projet de convention, République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 470
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDÉRANT qu'un bilan annuel des attributions est transmis par le bailleur à la commune réservataire,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Eric DURAND,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE les conventions de gestion du contingent communal en flux et ses annexes, annexées à la présente délibération entre les bailleurs sociaux HABITAT 76, POLYLOGIS LOGIREP, CDC HABITAT, LOGEAL IMMOBILIÈRE, LOGEO SEINE et QUEVILLY HABITAT ;
- HABILITE Madame le Maire à signer les conventions de gestion en flux avec les bailleurs HABITAT 76, POLYLOGIS LOGIREP, CDC HABITAT, LOGEAL IMMOBILIÈRE, LOGEO SEINE et QUEVILLY HABITAT et ses annexes et les actes afférents.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20231221-2023-82-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/12/2023