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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 01 09 2023
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Prévenchères.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 01 09 2023)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
Compte rendu de la séance du vendredi 1er septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le premier septembre à 21 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Prévenchères, régulièrement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Olivier MAURIN. Présents : Fabienne BOBONE, Didier BRUNEL, Michel ESCRIBA, Véronique LAHEU, Olivier MAURIN, Rémi MAURIN, Michel RIEU.
Représentés : Gilles PAULET représenté par Fabienne BOBONE, Emmanuel RANC représenté par Didier BRUNEL, Raphaël RIEU représenté par Olivier MAURIN.
Absente : Karine CHAZALETTE
Secrétaire de la séance : Fabienne BOBONE
Date de la convocation : 30/08/2023
Ordre du jour:
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 09 juin 2023. 2. Délibération fixant les tarifs et règlement de vente des lots à bâtir pour le lotissement Montredon. 3. Délibération pour l'annulation du classement "Prairies sensibles" à la demande de la Chambre d'Agriculture de la Lozère.
4. Questions diverses :
- Choix de la phrase sur le Monument aux Morts.
- Stationnement interdit sur la place devant l'Église avec une place réservée pour PMR (Personne à Mobilité Réduite) - emplacement à repeindre en bleu + panneau et une place réservée aux élus devant la Mairie. Commander 2 panneaux "Interdiction de stationner".
- Compteur A.E.P. : demande de retrait, facturation, temps passé au forfait (100 € ?). - Débroussaillement communal : établir un planning afin de prévenir les riverains de déplacer leurs véhicules (trop de casse).
Délibérations du conseil :
DELIBERATION FIXANT LES TARIFS ET REGLEMENT DE VENTE DES LOTS A BATIR POUR LE LOTISSEMENT MONTREDON ( DE_2023_059)
Monsieur Le Maire transmet au Conseil Municipal les éléments de pré-commercialisation pour le lotissement Montredon, documents joints à la présente délibération pour validation :
- la grille de prix se décompose ainsi (le prix moyen H.T./m2 est de 30 €) :
N° du lot Superficie terrain m2 Prix H.T./m2
1 937 25.92
2 935 26.19
3 912 28.81
4 780 29.11
5 1182 32.34
6 990 26.19
7 1245 38.42
8 1497 34.93
9 1680 35.28
10 1289 35.28
11 1207 35.28
12 1643 29.11
13 1454 29.11
14 1599 29.11
15 1002 28.81
16 1188 28.53 2
Monsieur Le Maire donne ensuite lecture du règlement du lotissement modifié le 30 mars 2023. Il fait part également des plans modificatifs versés en tant que pièces complémentaires au permis d'aménager n° 119 22 A0001.
Il informe également que la demande de certificat de recours ou non recours des tiers a été validée par le Tribunal Administratif de Nîmes en date du 28/08/2023 et que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- valide la grille des prix telle que présentée,
- valide le règlement du lotissement modifié le 30 mars 2023,
- valide le permis d'aménager modificatif n° 119 22 A0001.
Membres en exercice 11
Membres présents 7
Membres
représentés
3
Suffrages exprimés 10
VOTES
Pour 10
Contre 0
Abstention 0
DELIBERATION POUR L'ANNULATION DU CLASSEMENT "PRAIRIES SENSIBLES" A LA DEMANDE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE ( DE_2023_060) Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal d'une synthèse concernant les récentes mesures relatives aux prairies sensibles à la demande de la Chambre d'Agriculture de la Lozère.
Les nouvelles conditionnalités pour les prairies et les zones humides dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC) ont suscité des inquiétudes parmi les agriculteurs locaux, notamment en ce qui concerne l'agriculture extensive de montagne. Plus de 330 exploitations et 27 300 hectares sur l'ensemble des communes lozériennes sont concernés par cette mesure d'après les chiffres communiqués dans la presse.
L'objectif de la protection des prairies sensibles est louable, mais il est évoqué un risque d'avoir des conséquences négatives sur l'autonomie alimentaire dans les communes de Lozère. Les agriculteurs locaux, qui ont souvent de petites exploitations, pourraient être confrontés à une baisse de leur production agricole. Cela peut impacter leur revenu et la capacité de la France à maintenir une autonomie alimentaire suffisante.
En outre, cette mesure affecterait également l'agriculture biologique qui est en plein essor en Lozère. Les agriculteurs locaux qui se sont engagés dans cette voie risquent de perdre une partie de leur capacité de production, notamment sur le production de céréales dans le respect de la rotation des cultures, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la viabilité de l'exploitation agricole.
Sont considérées comme prairies sensibles, les prairies permanentes majoritairement herbacées situées sur les zones Natura 2000 et présentant une richesse importante en biodiversité. En Lozère, les surfaces désignées comme prairies sensibles correspondent aux surfaces de prairies et pâturages permanents des zonages Natura 2000. Ce classement a été fait sans concertation avec la profession agricole ou les collectivités locales.
Le maintien des prairies sensibles a été instauré en 2015 dans le cadre du paiement vert. En 2015, le non maintien des prairies sensibles engendrait une pénalité sur le paiement vert. En 2023, la protection des prairies dites sensibles est intégrée à la conditionnalité. Ces surfaces doivent être maintenues : leur labour et/ou la conversion de ces surfaces vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole, ne sont pas autorisés. Seul un travail du sol superficiel dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé. Le labour de surface en prairie sensible a pour conséquence une pénalité sur l’ensemble des aides PAC de l’exploitant. 3
La nouvelle programmation PAC est aussi à l’origine d’une évolution du zonage, la carte 2014 est complétée par les nouveaux territoires classés en Natura 2000.
Considérant :
qu’à leur mise en place, les sites Natura 2000 ne devaient pas engendrer de contraintes pour les exploitants agricoles,
que les conseils municipaux ont été incités à voter favorablement à Natura 2000 car il devait y avoir des Mesures Agri-environnementales et Climatiques pour les exploitants agricoles. Mais le constat est que les enveloppes MAEC sont insuffisantes,
que les conseils municipaux ont été mal informés. Entre autre, il n’a jamais été expliqué le risque de classement en prairies sensibles des certaines prairies situées en zone Natura 2000, que les surfaces considérées comme sensibles vont au-delà des habitats d’intérêt communautaire des sites Natura 2000,
que l’agriculture de montagne remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de souveraineté alimentaire,
que l’agriculture est porteuse de nombreux projets d’installation et de diversification, qu’en milieu rural de montagne, les opportunités de développement économique agricole sont restreintes,
que le changement climatique conduit les exploitations agricoles à rechercher l’autonomie alimentaire,
que l’agriculture de montagne est porteuse de filières de qualité (Elovel, Bœuf Fermier Aubrac, Laguiole), pour lesquelles l’herbe est la principale ressource alimentaire. Or l’herbe se cultive. La deuxième ressource pour l’engraissement est la céréale. Cette production sera limitée sur certaines fermes par le zonage prairies sensibles,
que l’agriculture de montagne contribue au maintien de l’ouverture des paysages qui contribue à l’attrait touristique du département et à la diminution du risque d’incendies, que l’agriculture de montagne est indispensable pour l’agri-tourisme,
qu’une filière pommes de terre cultivées sur l’Aubrac est en pleine croissance. Que pour son développement, le labour de nouvelles surfaces peut-être nécessaire,
que le zonage prairie sensible interdit dans certains cas l’usage de produits phytosanitaires et que l’utilisation de ces produits, Ratron par exemple, s’avère parfois nécessaire sur les prairies et pâturages permanents pour leur préservation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- demande l’annulation du classement prairies sensibles et des contraintes qui en découlent et que les contraintes de la conditionnalité BCAE 9 ne s’appliquent que pour les exploitations engagées dans un contrat MAEC.
Membres en exercice 11
Membres présents 7
Membres
représentés
3
Suffrages exprimés 10
VOTES
Pour 10
Contre 0
Abstention 0 4
Questions diverses :
- Choix de la phrase sur le Monument aux Morts :
Un email sera adressé à l'ensemble du Conseil Municipal afin de recueillir les propositons de chacune et chacun.
- Stationnement interdit sur la place devant l'Église avec une place réservée pour PMR (Personne à Mobilité Réduite) - emplacement à repeindre en bleu + panneau et une place réservée aux élus devant la Mairie :
- installation d'un panneau "interdiction de stationner" devant l'Eglise,
- formaliser la place PMR à l'aide d'une peinture au sol,
- mettre un panneau "sens interdit" ou "interdiction de stationner sauf Mairie" devant la Mairie, - mettre un panneau indiquant le parking situé derrière le Monument aux Morts, - pose d'un panneau "Interdiction - sens interdit" à l'accès du pompage du Chassezac, - pose d'un panneau "voie sans issue" dans la montée du quartier du Resseau. - Michel ESCRIBA demande s'il est possible de déplacer le panneau d'affichage des associations pour plus de visibilité : celui-ci sera déplacé à l'automne. Son emplacement reste à définir. - Compteur A.E.P. : pose et dépose d'un compteur - la facturation sera établie au temps passé. - Débroussaillement communal : Véronique LAHEU fait remonter l'information qu'il y a eu quelques soucis, notamment au niveau du cimetière.
- Facturation des repas des enseignants : il a été décidé que la commune ne participera plus financièrement. Le prix du repas "enseignant" est donc de 5,55 € à compter du 04/09/2023. Une décision du Maire sera prise ce même jour et présentée lors du prochain Conseil Municipal. - Aide financière de 100 € octroyée par la commune lors de la première inscription à l'école communale : elle est versée pour les enfants inscrits à compter du 01/02/2023. - Monsieur Le Maire informe sur le courrier de la D.D.T. de Madame Agnès DELSOL concernant les parcelles pour lesquelles nous souhaitions faire des coupes de bois. Sa préconisation est qu'il faudrait faire une expertise par l'O.N.F. Monsieur Le Maire ne le souhaite pas. Il va relancer la Forêt Privée pour faire le point sur le démarrage du chantier. - Monsieur Le Maire fait le point sur le problèmes des D.F.C.I. suite aux récents démarrage de plusieurs feux.
La séance est levée à 23h45.
Vu pour être affiché le 04 septembre 2023, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Prévenchères,
Le 04/09/2023
Le Maire,
Olivier MAURIN