Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 13 05 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 13 05 2023 Document publié le Samedi 13 mai 2023 par la commune de Prévenchères. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 13 05 2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Compte rendu de la séance du samedi 13 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Prévenchères, régulièrement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Olivier MAURIN.

Présents : Didier BRUNEL, Michel ESCRIBA, Véronique LAHEU, Olivier MAURIN, Rémi MAURIN, Gilles PAULET, Emmanuel RANC, Michel RIEU, Raphaël RIEU.

Représentée : Fabienne BOBONE par Didier BRUNEL

Absents : Karine CHAZALETTE

Secrétaire de la séance : Emmanuel RANC

Date de la convocation : 04/05/2023

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 avril 2023.

2. Lecture de la décision du Maire n° 1 octroyant le versement de la subvention 2023 à l'association BOLEGA.

3. Lecture de la décision du Maire n° 2 demandant la résiliation simple du marché public "Pollen Scop" sans mise en demeure préalable.

4. Information du rectificatif de la délibération du 10 mars 2023 sur le dépôt des demandes de D.E.T.R. 2023(erreur sur un montant TTC au lieu du HT).

5. Vote des subventions 2023 aux associations.

6. Délibération autorisant Monsieur Le Maire à signer l'avenant n° 1 "Aménagement de Village - Viabilisation du Quartier Montredon" .

7. Projet de délibération instaurant la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel. pour demande d'avis au Comité Technique du CDG 48.

8. Délibération autorisant Monsieur Le Maire à signer les avenants aux promesses EDF et l'avenant de la lettre d'intention dans le cadre du projet du Roujanel : annulée - voir le mail en pièce jointe.

9. Délibération autorisant Monsieur Le Maire à signer deux baux de pêche sur la rivière du Chassezac au profit de l'A.A.P.P.M.A. (Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu). 10. Délibération instaurant les nouveaux tarifs A.E.P.

11. Délibération instaurant les tarifs d'intervention des agents techniques sur les réseaux A.E.P. 12. Délibération autorisant la D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Occitanie) à présenter le dossier "Ornement Vert", propriété de la commune inscrite au titre des monuments historiques de l'Église Saint-Pierre-Saint-Paul, auprès de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

13. Questions diverses :

- Proposition du Crédit Agricole pour un prêt à court terme de 1.000 000 € (dans l'attente de l'accord du permis d'aménager Montredon)

- Proposition d'offre de prix concernant les parcelles boisées sectionales de la commune par la Société Engelvin TP Réseaux

- Demande de la G.A.E.C. du Roure pour l'exploitation agricole des parcelles du sectional Les Beaumes Fustugères2

Délibérations du conseil :

VOTE DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS ( DE_2023_039) Monsieur Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des demandes reçues des différentes associations, sollicitant une subvention au titre de l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- attribue les subventions suivantes :

Ski club des monts cévenol 300,00 €

Association La Forge 500,00 €

Golf La Garde-Guérin 200,00 €

Club Paroles Gabales 100,00 €

Amicale des sapeurs pompiers -

Villefort

500,00 €

Confrérie de La Peyroulade 150,00 €

FSE collège Villefort 315,00 €

Assoc. Bouge ton village - Villefort 400,00 €

Association G.A.R.D.E. 800,00 €

FNACA Villefort 150,00 €

Fanfare "Pique-Bacèle" 50,00 €

Génération mouvement (Aînés

ruraux)

600,00 €

Fugues Cévenoles 250,00 €

La Prévenchéroise Rénovée 500,00 €

Association des parents d'élèves 1 000,00 €

Comité du Souvenir français 200,00 €

La boule Bastidoise 50,00 €

FNACA La Bastide 150,00 €

Lou Menhir Arc-en-Ciel 150,00 €

Foyer rural de Prévenchères 2 500,00 €

Association Bolega 1 500,00 €

Club Alpin hautes cévennes Mont

Lozère

200,00 €

Le Crouzet Bouge

Comité des Fêtes Alzons

300,00 €

700,00 €

TOTAL 11 565,00 €

- dit que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au budget primitif de la commune à l’article 6574.

Membres en exercice 11

Membres présents 9

Membres représentés 1

Suffrages exprimés 10

VOTES

Pour 10

Contre 0

Abstention 03

DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER L'AVENANT N° 1 "AMENAGEMENT DE VILLAGE - VIABILISATION DU QUARTIER MONTREDON" ( DE_2023_042)

Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal, de l'avenant n° 1 "Aménagement de Village - Viabilisation du Quartier Montredon".

Il rappelle que le montant initial du marché était de 58 806,25 Euros H.T. Le présent avenant a pour but de mettre à jour les honoraires suite à l'évolution de l'enveloppe travaux du programme et à divers points, tels que le temps passé par l'architecte sur le permis d'aménager, le complément de bornage pour le passage de 14 lots à 16 lots, le temps passé par l'IATE avec la DDT pôle forêt pour éviter à la commune le dossier défrichement ...

L'avenant n° 1 est de 23 344,35 Euros H.T. Le nouveau montant du marché s'élève donc à 82 150,60 Euros H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- donne l'accord à Monsieur Le Maire pour valider l'avenant n° 1 d'un montant de 23 344,35 Euros H.T.

- charge la S.E.L.O. de signer ce document au nom et pour le compte du M.O.A. (Maître d'Oeuvre), - autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier, - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2023.

Membres en exercice 11

Membres présents 9

Membres représentés 1

Suffrages exprimés 10

VOTES

Pour 10

Contre 0

Abstention 0

PROJET DE DELIBERATION INSTAURANT LA MISE EN PLACE DU R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) ( DE_2023_043)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le projet de délibération pour l'instauration du RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution. Ce projet de délibération sera soumis pour avis au Comité Technique du Centre de Gestion de la Lozère.4

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires et aux contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

 secrétaires de mairie,

 rédacteurs territoriaux,

 adjoints administratifs territoriaux,

 agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

 guichetières,

 adjoints techniques territoriaux,

 agents de maitrise territoriaux,

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :  congés de maladie ordinaire ;

 congés annuels ;

 congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

 congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

 l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des

fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

 le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et

de la manière de servir.5

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :  des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;  des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

 en cas de changement de fonctions ;

 tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise

par l’agent ;

 en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Critères

d'évaluation

CIA

Définition du critère

C o m p é t e n c e s

professionnelles et

techniques

Connaissance des

savoir-faire

techniques

Connaissances réglementaires et connaissance des

concepts de base et des principaux outils relatifs aux

missions exercées

Fiabilité et qualité

de son activité

Niveau de conformité des opérations réalisées

Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité

Respect des

consignes et/ou

directives

Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de

réserve, …), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …

Adaptabilité et

disponibilité

Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou

structurelles et à assurer la continuité du service

Entretien et

développement

des compétences

Souci de la conservation et du développement de ses

compétences professionnelles

Recherche

d’efficacité du

service rendu

Capacité à prendre en compte la finalité de son activité

et à rechercher la qualité du service rendu

Q u a l i t é s

relationnelles

Relation avec la

hiérarchie

Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie,

rend compte de son activité6

Critères

d'évaluation

CIA

Définition du critère

Relation avec les

collègues

Respect de ses collègues et des règles de courtoisie,

écoute et prise en compte des autres, solidarité

professionnelle

Relation avec le

public

Politesse, écoute, neutralité et équité

Capacité à

travailler en

équipe

Capacité à développer des relations positives et

constructives, à faire circuler l'information

C a p a c i t é

d'encadrement ou

d'expertise ou, le

cas échéant, à

exercer des

fonctions d'un

niveau supérieur

Accompagner les

agents

Capacité à écouter, comprendre et accompagner les

ressources humaines placées sous sa responsabilité

Animer une

équipe

Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.

Structurer l’activité, gérer les conflits

Capacité à déléguer

Gérer les

compétences

Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les

besoins en formations des agents et à proposer des

actions adaptées

Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats

Superviser et

contrôler

Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches

et activités de l’équipe

Accompagner le

changement

Capacité à accompagner les évolutions de son secteur

et/ou de sa structure en créant l’adhésion

Communiquer Circulation ascendante et descendante de l'information et communication au sein de l'équipe. Transversalité

managériale

Animer et

développer un

réseau

Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à

tisser des relations durables et enrichissantes

professionnellement

Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un

produit fini

Adaptabilité et

résolution de

problème

Capacité à trouver des solutions pertinentes à des

problèmes professionnels complexes.

Prise d’initiative

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.7

Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Cadre

d’emploi

Groupe de

fonction

Emplois Montant

max. annuel

IFSE

Montant

max. CIA

B B1 Secrétaire de Maire,

Rédacteur

17 480 2 380

B2 Fonctions administratives

complexes, expertise …

16 015 2 185

C C1 Adjoints techniques,

Adjoints administratifs,

ATSEM, Guichetière

11 340 1 260

C2 Agent polyvalent, agent

d’accueil

10 800 1 200

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

 l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

 l’indemnité pour service de jour férié ;

 l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

 l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

 la prime d’intéressement à la performance collective des services ;

 la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

 décide d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

 autorise Monsieur Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA

versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

 dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2023,

 charge Monsieur Le Maire de transmettre copie du présent projet de délibération au Centre de

Gestion de la Lozère pour validation après avis du Comité Technique.

Membres en exercice 11

Membres présents 9

Membres représentés 1

Suffrages exprimés 10

VOTES

Pour 10

Contre 0

Abstention 0

DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER DEUX BAUX DE PECHE SUR LA RIVIERE DU CHASSEZAC AU PROFIT DE L'A.A.P.P.M.A. (Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu) ( DE_2023_040)

Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la demande de l'A.A.P.P.M.A. (Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu), représentée par Monsieur Michel GIMENEZ, demandant à ce que la commune cède les droits de pêche exclusif sur la rivière du Chassezac, pour la mise en place notamment d'un parcours No Kill (sans tuer).8

Les parcelles concernées sont :

- H 115 - 125 - 1487 - 1591 et A 263 - 737 - 279.

Les plans sont joints à la présente délibération.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de signer ces baux de pêche pour une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2024, renouvelable ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de l'an sauf dénonciation de l'une ou l'autre partir, un mois à l'avance par lettre.

Ces cessions ne comportent aucune aliénation du fond cédé. Ces cessions n'ont pour but que la création d'un parcours No Kill (sans tuer).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- autorise Monsieur Le Maire à signer les baux de pêche à compter du 1er janvier 2024, - charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération à l'A.A.P.P.M.A.

Membres en

exercice

11

Membres présents 9

Membres représentés 1

Suffrages exprimés 10

VOTES

Pour 10

Contre 0

Abstention 0

REVISION DES TARIFS DE L'EAU DU SERVICE ASSAINISSEMENT A COMPTER DE LA FACTURATION 2022-2023 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT ( DE_2023_044) Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la précédente délibération en date du 07 mai 2022 portant sur les nouveaux tarifs du service de l'eau pour la facturation 2022-2023 :

. Abonnement annuel : 70,00 € H.T.

. Consommation de 0 à 120 m3 : 1,50 € H.T./m3

. Consommation au-delà de 120 m3 : 1,00 € H.T./m3

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer un nouveau tarif permettant le financement du projet A.E.P. (Alimentation en Eau Potable), en complément des subventions allouées par l'Agence de l'Eau, le Département et la Région, pour le service assainissement.

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- décide de fixer les nouveaux tarifs pour le service eau du service assainissement à compter de la facturation 2022-2023, soit :

Assainissement :

. Abonnement annuel : 60,00 € H.T.

. Consommation de 0 à 120 m3 : 1,00 € H.T./m3

. Consommation au-delà de 120 m3 : 0,50 € H.T./m3

- dit que ces tarifs s'appliqueront à compter du 1er juin 2023,

- charge Monsieur Le Maire d'en informer les usagers par courrier,

- charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération au Trésor Public.9

Membres en exercice 11

Membres présents 9

Membres représentés 1

Suffrages exprimés 10

VOTES

Pour 10

Contre 0

Abstention 0

DELIBERATION INSTAURANT LES TARIFS D'INTERVENTION DES AGENTS TECHNIQUES SUR LES RESEAUX A.E.P. - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT ( DE_2023_045) Monsieur Le Maire rappelle que nos agents techniques ont la capacité d'intervenir pour réaliser les différentes interventions des services de l'eau, notamment pour la fermeture et ouverture d'un branchement, frais de pose ou dépose d'un compteur, nettoyage d'un regard d'assainissement, remplacement d'un compteur détérioré ou gelé. Cela permet de ne pas faire appel à des prestataires extérieurs.

Pour cette raison, Monsieur Le Maire propose de fixer les tarifs d'intervention des agents techniques de la façon suivante :

- main-d'oeuvre : 27 €/heure

- véhicule VL : 22 € la demi-journée

- camion 3.5 T : 38 € la demi-journée

- mini-pelle : 22 €/heure

- épareuse/balayeuse : 41 €/heure

- tracteur + lame : 30 €/heure

- prix des matériaux : suivant devis

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- décide d'appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1er juin 2023,

- dit qu'une facture sera établie pour chaque demandeur,

- charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération au Trésor Public.

Membres en exercice 11

Membres présents 9

Membres représentés 1

Suffrages exprimés 10

VOTES

Pour 10

Contre 0

Abstention 0

DELIBERATION AUTORISANT LA D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Occitanie) A PRESENTER UN OBJET MOBILIER AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU PATRIMOINE ET DE L'ARCHITECTURE ( DE_2023_041) Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de la D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Occitanie) nous informant de sa décision d'inscrire au titre des monuments historiques, les objets cités dans ledit courrier, joint à la présente délibération, propriétés de la commune de Prévenchères, conservés dans l'église Saint-Pierre-Saint-Paul.

Concernant le dossier "Ornement Vert", la D.R.A.C. a émis un voeu favorable de classement auprès de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture et sollicite donc l'accord de la commune.10

Il est à noter que la mise en valeur du patrimoine contribue au développement local et social et à l'économie touristique, à l'identité culturelle et à l'attractivité du territoire. La conservation de cet objet mobilier, datant du deuxième quart du 19ème siècle, à un intérêt suffisant pour en rendre souhaitable sa préservation, au point de vue de l'histoire et de l'art.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- donne son accord à la D.R.A.C. afin que celle-ci présente le dossier "Ornement Vert" pour l'obtention d'un classement auprès de la commission nationale du patrimoine, - charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération à la D.R.A.C., accompagnée d'une lettre de consentement rédigée par Monsieur Le Maire, - autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Membres en exercice 11

Membres présents 9

Membres représentés 1

Suffrages exprimés 10

VOTES

Pour 10

Contre 0

Abstention 0

Questions diverses :

- Proposition du Crédit Agricole pour un prêt à court terme de 1.000 000 € (dans l'attente de l'accord du permis d'aménager Montredon) : Monsieur Le Maire propose de le remettre à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal si le permis d'aménager est accordé.

- Proposition d'offre de prix concernant les parcelles boisées sectionales de la commune par la Société Engelvin TP Réseaux : Monsieur Gilles PAULET émet une deuxième proposition, à savoir le rachat des coupes de bois de ces parcelles auprès de la Forêt Privée. Une visite aura lieu sur place en présence des conseillers municipaux.

- Demande du G.A.E.C. du Roure pour l'exploitation agricole des parcelles du sectional Les Beaumes Fustugères : une propositon sera mise à l'odre du jour au prochain Conseil Municipal.

La séance est levée à 23 heures.

Vu pour être affiché le 15 mai 2023, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Prévenchères,

Le 15 mai 2023

Le Maire,

Olivier MAURIN