Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 24 05 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 24 05 2024 Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Prévenchères. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 24 05 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

PREVENCHERES - COMMUNE

Procès verbal

Le vendredi 24 mai 2024 à 21 heures, l'assemblée, régulièrement convoquée le 17 mai 2024, s'est réunie sous

la présidence de Monsieur Olivier MAURIN.

Secrétaire de la séance : Madame Fabienne BOBONE

Présents : Madame Fabienne BOBONE, Monsieur Didier BRUNEL, Madame Karine CHAZALETTE,

Madame Véronique LAHEU, Monsieur Olivier MAURIN, Monsieur Gilles PAULET, Monsieur Michel

RIEU, Monsieur Raphaël RIEU

Représentés : Monsieur Michel ESCRIBA représenté par Monsieur Didier BRUNEL, Monsieur Emmanuel

RANC représenté par Monsieur Olivier MAURIN

Absent et excusé : Monsieur Rémi MAURIN

Ordre du jour :

Le

1)

RADuE

LL

Da

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2024

Monsieur Le Maire propose d'ajouter deux délibérations à l'ordre du jour :

Convention d'adhésion au service de prestations accompagnement en lien avec les dossiers dématérialisés du régime spécial de retraite (CNRACL) pour les agents en relevant

(2024/2027),

Délibération d'affectation du résultat sur le Budget Eau et Assainissement : modification.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents et représentés.

Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2%" classe

Mise en place du RIFSEEP

Emplois saisonniers

Compte Epargne Temps

Pays d’Art et d'Histoire Mende et Lot en Gévaudan : approbation de la convention constitutive

de portage

Programme des travaux 2024 sur les forêts sectionales de Alzons et Fagoux et Alzons

Autorisation donnée au Maire pour signer une promesse d’achat d’un local aux consorts Sadoule à Alzons pour le stockage du matériel de l'association Culture et Loisirs d’Alzons.

Demande de dérogation aux principes d’organisation du temps scolaire demandée par

l’Académie de Montpellier

Signature de la nouvelle convention pour le développement de la lecture publique et convention de partenariat (catalogue collectif et portail collectif)

. Questions diverses :

- Fixation du loyer du presbytère de Alzons

- Fixation du loyer logement Puntil

- Point sur le solaire du Roujanel

- Permanences du bureau de vote du 09/06/2024Délibérations du Conseil :

CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT EN LIEN AVEC LES DOSSIERS DEMATERIALISES DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE (CNRACL) POUR LES AGENTS EN RELEVANT 2024/2027 (N° DE 099 2024)

Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour l'adhésion au service accompagnement en lien avec les dossiers dématérialisés des agents affiliés auprès du régime spécial de retraite (CNRACL) ;

Considérant que dans le cadre de la convention de mise à disposition, la commune peut mandater le Centre de Gestion pour assister la collectivité auprès du régime spécial pour une ou plusieurs missions dématérialisées définies dans la convention :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, pour les différentes missions en fonction des besoins ;

- Prend acte de la contribution financière fixée pour les prestations sollicitées et réalisées à:

Nature de la prestation Tarif unitaire

Contrôle de régularisation, de validation, de rétablissement et correction 55 euros d’anomalie sur déclaration individuelle (DI)

Liquidation des droits à pension normale ou au titre d’une retraite progressive 165 euros

Liquidation des droits à pension d'invalidité ou au titre du handicap ou carrière 275 euros longue

Qualification des Comptes Individuels Retraite (QCIR) 110 euros

Reprise d’antériorité : Simulation de calcul (EIG) 110 euros

Demande d’avis préalable 110 euros

Compte Individuel Retraite (CIR) 90 euros

Rendez-vous individuel agent au CDG48 (dans la limite de 18 mois avant le 110 euros départ prévisible)

- Charge Monsieur Le Maire de signer la présente convention,

- Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Modification de l'affectation du résultat 2023 du budget eau assainissement (N° DE 101 2024)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le compte de gestion 2023 et le compte administratif 2023 du budget eau assainissement, Vu la notification du service du contrôle budgétaire en date du 21 courant relevant une erreur d'affectation au compte 002 du Budget de l'Eau,

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier la précédente délibération en date du 12/04/2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’affecter le résultat 2023 de la façon suivante :Exploitation Investissement

Résultat 2023 (A) 5 769,94 € € (excédent) 779 288,98 € (déficit)

Résultat reporté de 2022 (B) 7 611,57 € (excédent) 1 011 079,17€ (excédent)

Résultat cumulé (A + B) 13 381,51 € (excédent) 231 790,19 € (excédent)

Restes à réaliser (RAR) 2023 110 499,46 € (déficit)

Besoin de financement en

investissement (Résultat j

d'investissement cumulé +

RAR)

* Affectation du résultat :

+ Compte 001 (Section d’Investissement / Recettes) : 231 790,19€

* Compte 002 (Section de Exploitation / Recettes) : 13 381,51 €

Délibération : adoptée

DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (N° DE 103 2024)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.7°et L. 313-1 :

Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- décide la création à compter du 1” juin 2024 d'un emploi de secrétaire général de mairie à temps

complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

- Gestion administrative courante : accueil du public, arrêtés et délibérations, état civil,

élections, cimetière, urbanisme, comptabilité publique

- Préparation, élaboration, exécution et suivi du budget de la commune (M57 et budgets annexes)

- Gestion des Ressources Humaines (contrat, arrêtés, paies.)

- Organisation des conseils municipaux

- Conduite des marchés publics et suivi des dossiers d'investissement en collaboration avec un autre agent

- Montage et suivi des dossiers de subventions

- Assistance et conseil aux élus (secrétariat du maire et des élus)

- Gestion des salles communales

- Coordination et suivi des actes communautaires

- Sur le grade d’Adjoint administratif de 2ème classe ;

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ;- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-7° précité ; Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée ; - L'agent devra justifier d'une expérience sur un poste similaire et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C ; - Monsieur Le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ; - les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- le tableau des emplois sera modifié.

Délibération : adoptée

MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 13 mai

2023, il a été acté un projet de délibération relatif au Régime Indemnitaire tentant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Le projet doit faire l’objet

d'une saisine auprès du Comité Social Territorial du Centre de Gestion. Cette saisine sera étudiée lors de

la commission du 13 juin 2024 pour une mise en place au 1° juillet 2024.

Pour rappel, la délibération du 13 mai 2023 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notammentles articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

COngés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et del’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le projet de délibération pour l'instauration du RIFSEEP et

d'en déterminer les critères d'attribution. Ce projet de délibération sera soumis pour avis au Comité Technique du Centre de Gestion de la Lozère.

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires et aux contractuels de droit public exerçant lesfonctions du cadre d'emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- secrétaires de mairie,

— rédacteurs territoriaux,

- adjoints administratifs territoriaux,

— agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

— guichetières,

— adjoints techniques territoriaux,

- agents de maitrise territoriaux,Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par lestextes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon

les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à

temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité

territoriale ou l'établissement public en cours d'année sont admis au bénéficedes primes et

indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

— congés de maladie ordinaire ;

— congés annuels ;

— congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

— congés de maternité, de paternité et d'adoption.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CTA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. L’attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Article 4 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leurexpérience

professionnelle ;

— le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de

l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

— de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

— des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

— tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Connaissance

DÉS ère Ne

Compétences Connaissances réglementaires et connaissance des professionnelles et | dessavoir-faire conceptsde base et des principaux outils relatifs aux techniques techniques missions exercées

Fiabilité et Niveau de conformité des opérations réalisées

qualitéde son

activité

Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité

Respect des Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de consignes réserve,

et/ou …), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …

directives

Adaptabilité Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou et structurelles et à assurer la continuité du service disponibilité

Entretien et Souci de la conservation et du développement de ses développement compétences professionnelles

descompétences

è FE : PAR

Recherche Capacité à prendre en compt

d'efficacité et àrechercher la qualité du service rendu

duservice

rendu

Qualités Relation avec Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, relationnelles lahiérarchie rendcompte de son activité

Relation avec

lescollègues

Respect de ses collègues et des règles de courtoisie,

écoute etprise en compte des autres, solidarité

professionnelleRelation avec

lepublic

Politesse, écoute, neutralité et équité

Capacité à

travailleren équipe

Capacité à développer des relations positives

etconstructives, à faire circuler l'information

€ a p a ci t 6

d'encadrement ou

d'expertise ou, le cas

échéant, à exercer des

fonctions d'un niveau

supérieur

Accompagner

lesagents

Capacité à écouter, comprendre et accompagner les

ressources humaines placées sous sa responsabilité

Animer une équipe Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.

Structurer l’activité, gérer les conflits

Capacité à déléguer

Gérer les

compétences

Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les

besoins en formations des agents et à proposer des

actions adaptées

Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs

individuels et à en évaluer les résultats

Superviser

etcontrôler

Capacité à s'assurer de la bonne réalisation des tâches et

activités de l’équipe

Accompagner Capacité à accompagner les évolutions de son secteur lechangement et/oude sa structure en créant l’adhésion

Communiquer Circulation ascendante et descendante de l'information

et communication au sein de l'équipe. Transversalité

managériale

Animer et Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à développer tisser desrelations durables et enrichissantes

unréseau professionnellement

Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet

aboutissant àla réalisation d’un service ou d’un produit

fini

Adaptabilité

etrésolution

de problème

Capacité à trouver des solutions pertinentes à des

problèmesprofessionnels complexes.

Prise d'initiative

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

| Cadre | Groupe de Emplois Montant Montant d'emploi fonction max. annuel max. IFSE CIA

B BI Secrétaire de Maire,Rédacteur 17 480 2 380

B2 Fonctions administratives 16 015 2 185 complexes, expertise …

C CI Adjoints techniques, Adjoints 11 340 1 260 administratifs, ATSEM, Guichetière

C2 Agent polyvalent, agentd'accueil 10 800 1 200

Article 8 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.Il est

donc cumulable, par nature, avec :

l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

l'indemnité pour service de jour férié ;

l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

la prime d’intéressement à la performance collective des services :

la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Saisine de la commission du 13 juin 2024 pour une mise en place au 1° juillet 2024

DELIBERATION PORTANT CREATION D'EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE ET ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE (N° DE_102 2024)

Monsieur Le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison de la période estivale, les besoins de la collectivité peuvent justifier le recrutement temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents :

- en cas d’accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

- en cas d’accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter des agents contractuels de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum (pendant une même période de 18 mois) et pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée de 6 mois maximum (pendant une même période de 12 mois) en application de l’article L332-23 du code général de la fonction publique.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- décide de :

- Créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité pour occuper les

missions suivantes :

- Entretien de la voirie et des espaces publics (Ffauchage, débroussaillage, désherbage, arrosage ….) - Entretien et surveillance des réseaux d’eau potable

- Relevé des compteurs d'eau

- Entretien des bâtiments communaux, du matériel et des espaces verts

- Aide lors des manifestations et évènements ponctuels (balisage, transport et pose de barrières, nettoyage ..….)

- Travaux de réfection de voirie (implantation des éléments de sécurité ou signalisation .…..)

- Divers travaux de maçonnerie et de peinture

- Renseigner les travaux exécutés et rendre compte

de catégorie C, rémunéré par référence à l'indice majoré 361, à raison de 35 heures hebdomadaires, à

compter du ler juillet 2024,

- Créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité pour occuper les

missions suivantes :

- Entretien de la voirie et des espaces publics (fauchage, débroussaillage, désherbage, arrosage ….) - Entretien et surveillance des réseaux d’eau potable

- Relevé des compteurs d’eau

- Entretien des bâtiments communaux, du matériel et des espaces verts

- Aide lors des manifestations et évènements ponctuels (balisage, transport et pose de barrières, nettoyage …..)

- Travaux de réfection de voirie (implantation des éléments de sécurité ou signalisation ...) - Divers travaux de maçonnerie et de peinture

- Renseigner les travaux exécutés et rendre compte

de catégorie C, rémunéré par référence à l'indice majoré 366, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du ler juillet 2024,

Monsieur Le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que des niveaux de recrutement et de rémunération des contractuels selon la nature des fonctions et de leur profil.

-_ d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

Délibération : adoptée

COMPTE EPARGNE TEMPS

Monsieur Le Maire précise à l'assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit

privé ne peuvent bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les

modalités d'applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre de la R.A.F.P.

Il est proposé au Conseil Municipal :Article 1:

D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de Prévenchères et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

7 L'alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : - Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ;

-__ Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours. Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET est porté à 70 jours.

> Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET :

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent. Le conseil fixe au 31 janvier de l’année N+1, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET Gours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.

> L'utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu'il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés uniquement, sous réserve de nécessités de service.

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après avis obligatoire du Comité Social Territorial du Centre de Gestion qui sera rendu le 13 juin 2024, suite à la saisine envoyée le 23 mai 2024.

Saisine de la commission du 13 juin 2024 pour une mise en place au 1° juillet 2024PAYS D'ART ET D'HISTOIRE MENDE ET LOT EN GEVAUDAN : APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE PORTAGE (N° DE_100 2024)

Par délibération n°8309/2023-155 en date du 18 octobre 2023, la Communauté de communes Cœur de

Lozère a procédé à la modification de statuts afin d'assurer le portage du Pays d'Art et d'Histoire Mende &

Lot en Gévaudan,

Considérant la nécessité de procéder à la formalisation des échanges et des engagements avec les collectivités par la signature d’une convention multilatérale de partenariat,

La convention soumise à l'approbation de l'assemblée vise à préciser les conditions et les modalités du partenariat établi entre les communes signataires et la Communauté de communes Cœur de Lozère et la création d'un comité de pilotage « Comité de pilotage pour le portage du label Pays d'Art et d'Histoire

Mende & Lot en Gévaudan ».

Conclue pour une durée de 10 ans, afin de coïncider avec le label « Pays d'Art et d'Histoire Mende & Lot en Gévaudan » attribué par le Ministère de la Culture, elle prend effet à la date de la signature.

Par délibération en date du 21 février 2024, la Communauté de Communes Cœur de Lozère a approuvé le projet de ladite convention de portage du label Pays d'Art et d'Histoire.

Afin de permettre une gouvernance optimale, et en vue d'assurer un suivi de la programmation, la convention procède à la mise en place d’un comité de pilotage composé des adhérents sur son territoire selon

la règle suivante :

- Commune/EPCI < 1 000 hab : 1 représentant par commune

- 1 000 hab < Commune/EPCI < 10 000 hab : 2 représentants

- Commune/EPCI > 10 000 hab: 10 représentants

Ce comité a pour objet, entre Les communes signataires et la communauté de communes, de :

- Concevoir, organiser et animer le programme de préservation et de valorisation du patrimoine du Pays d’Art et d'Histoire Mende & Lot en Gévaudan ;

- Animer et participer au développement du projet de sauvegarde et de valorisation culturelle, touristique, et économique du patrimoine du Pays d’Art et d'Histoire visant notamment à revitaliser et à conforter le cadre de vie des habitants du territoire ;

- Mettre en œuvre et œuvrer au renouvellement de la convention liée au label « Pays d’Art et

d'Histoire » ;

La contribution financière pour le fonctionnement de la convention s'établit comme suit : Nbre habitants (chiffre INSEE de l’année en cours) : 270 X 2.20 € soit un montant total de 594 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

-_ Approuve le projet de convention constitutive pour le portage du label Pays d’Art et d'Histoire

«Mende & Lot en Gévaudan »,

- Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention de portage,

-_ Charge Monsieur Le Maire d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2024.Afin d'assurer une représentation de la collectivité et dans l'intérêt d’une gouvernance partagée de la structure avec les autres signataires de la convention, il est nécessaire de procéder à la désignation d'un ou d'une délégué(e) amené(e) à siéger au comité de pilotage du Pays d'Art et d'Histoire, il est donc en outre proposé :

- de désigner Mme Fabienne BOBONE comme membre titulaire amenée à siéger au Comité de Pilotage du dispositif « Pays d'Art et d'Histoire », conformément à la règle arrêtée par la convention,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des pièces et à accomplir l’ensemble des démarches afférentes à la mise en œuvre de cette décision.

Délibération : adoptée

PROGRAMME DES TRAVAUX 2024 SUR LES FORETS SECTIONLES DE ALZONS ET FAGOUX ET ALZONS

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’ajourner cette délibération, l'O.NF. n'ayant pas transmis à la commune le montant de la vente du bois.

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER UNE PROMESSE D'ACHAT D'UN LOCAL AUX CONSORTS SADOULE A ALZONS POUR LE STOCKAGE DU MATERIEL DE L'ASSOCATION CULTURE ET LOISIRS D'ALZONS (N° DE_106 2024)

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que l'association Culture et Loisirs de Alzons n'a plus de salle de stockage pour le gros matériel de la fête à venir le 1er juillet 2024.La visite d'un local à Alzons appartenant aux consorts SADOULE a eu lieu, en présence du ler adjoint, Didier BRUNEL, et du propriétaire Marc SADOULE.

Ce local est situé en plein coeur de la place, la charpente est en excellent état et la toiture neuve (refaite en ë 2014), pour une surface plancher de 30 m’.

Monsieur Le Maire propose de faire une promesse d'achat aux consorts SADOULE de 15.000 Euros maximum, hors frais d'acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- autorise Monsieur Le Maire à faire une promesse d'achat à hauteur de 15.000 Euros hors frais d'acte, - charge Le Maire de prendre contact avec les consorts SADOULE pour leur soumettre cette proposition,

-__ charge Monsieur Le Maire d'inscrire les crédits au Budget Principal 2024.

Délibération : adoptée

RECONDUCTION DE L'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE DE L'ECOLE COMMUNALE (N° DE_104 2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-4 et L.2121-9, Vu le Code de l'éducation et notamment son article D.52114,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,Vu le courrier de l'Académie de Montpellier reçu en Mairie le 02 mai 2024 informant sur la possibilité de renouveler la demande de dérogation pur l'organisation

du temps scolaire de 4 jours par semaine pour une

durée de trois ans,

Vu l'avis favorable du Conseil d'Ecole,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : P

- décide la reconduction de l'organisation du temps scolaire de l'école primaire communale à l'identique,

comme suit :

Jours d'école : Lundi, mardi, jeudi, vendredi.

Horaires : 09h-12h / 13h30-16h30

Délibération : adoptée

SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION POURLE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ET DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT (CATALOGUE COLLECTIF ET PORTAIL COLLECTIF) (N° DE_105 2024)

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que depuis plusieurs années, un partenariat pour le développement de la lecture publique est

conclu entre la bibliothèque municipale et la médiathèque

départementale de la Lozère (MDL). Ce partenariat est précisé par convention.

Depuis fin 2022, le Département a acté de nouvelles conventions qui intègrent les évolutions de critères de classement du Ministère de la Culture, à savoir

:

- la conservation des 4 critères de base : surface, budget, ouverture et qualification des personnels, - et 5 critères supplémentaires : accès internet, type et nombre d'actions menées, nombre d'emprunteurs,

nombre de prêts.

Ces nouvelles conventions incluent également un chapitre sur la protection des donnés (RGPD) ainsi que la nécessité, pour le personnel de la bibliothèque,

de suivre un nombre minimum de formation par an. Pour

rappel, une délibération a été prise en date du 15 avril 2023 pour l'octroi du remboursement des frais de déplacement pour l'équipe de bénévoles

de la bibliothèque municipale.

La bibliothèque municipale bénéficie également, grâce à son classement et au respect des critères ministériels, de l'accès au catalogue et au

portail collectif départemental. Une convention est donc annexée.

Monsieur Le Maire donne lecture des deux conventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- autorise Le Maire à signer les deux conventions nommées ci-dessus.

Délibération : adoptée

QUESTIONS DIVERSES :

-_ Fixation du loyer du presbytère de Alzons :

Le montant prévisionnel sera de 500 Euros/mois, à affiner selon le nombre de m°.

-_ Fixation du loyer logement Puntil :

Le loyer sera fixé ultérieurement, Monsieur Michel RIEU ayant demandé un diagnostic

électrique.-__ Point sur le solaire du Roujanel :

Monsieur le Maire fait le point sur le dossier du Roujanel en cours

-_ Permanences du bureau de vote du 09/06/2024 :

Le tableau des permanences est complet.

- Lotissement Montredon :

Monsieur Le Maire informe que l’entreprise AB Travaux a du retard par rapport au planning. Il n’y a pas de retour de l’Etude notariale de Maître VASSE concernant les ventes de lots.

- Mise en discrétion des réseaux d’eau du Crouzet et de la Garde-Guérin : Le bureau d'étude retenu est l’entreprise A.B.2.R.

La séance est levée à 23 heures 17.

Vu pour être affiché Le 27 mai 2024, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Olivier MAURIN