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Déliberation - DEL 85 AVENANT N°3 2018 Convention de Participation de la Refection Cantine Scolaire
Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 85 AVENANT N°3 2018 Convention de Participation de la Refection Cantine Scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2018-85
VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET : AVENANT N°3 - 2018 - convention de participation de la réfection de la cantine scolaire entre le Conseil Général et la Mairie
Séance du 11 Septembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à vingt et une heures vingt minutes, le Conseil Municipal d'Hauteville-Lompnes, dûment convoqué le quatre septembre deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 27
Membres présents : 14
MM. ARGENTI Bernard, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, FERRARI Jean, PESENTI Philippe, RABUT Jacques, SAVEY Didier,
Mmes BARDON Fabienne, CARRARA Carole, MACHON Annie, MASNADA Isabelle, ROSIER Nicole, TRAINI Marie
Membres absents excusés : 8
MM. PIFFADY Philippe (représenté par M BOURGEAIS Didier), RODRIGUEZ-CERVILLA José (représenté par Mme MACHON Annie), ZANI Guy (représenté par Mme MASNADA Isabelle), Mmes BOURDONCLE Annie (représentée par Mme ROSIER Nicole), Mme LETRAY Marie-Odile (représentée par M PESENTI Philippe), PALAZZI-ZANI Nelly (représentée par Mme TRAINI Marie), ROTARU Maria (représentée par M ARGENTI Bernard), TREUVELOT Catherine (représentée par Mme JOLY Fabienne).
Membres absents : 5
MM. CHARVOLIN Roch, HARNAL Sébastien, RENAUD Jean-Xavier, Mmes CHENET Valérie, JOLY Fabienne.
Secrétaire de séance : Mme CARRARA Carole.
Soïit : 14 présents, 8 pouvoirs.
Considérant les délibérations 2007-38 du 9 mai 2007 et la délibération 2007-113 du 3 octobre 2007 par lesquelles la commune décidait d'élaborer avec le Conseil Général de l'Ain, une convention de double maîtrise d'ouvrages entre le Département de l'Ain et la Commune d'Hauteville-Lompnes, d’une part, pour la construction de la demi-pension, de la salle polyvalente, du préau pour la rénovation partielle au collège Paul Sixdenier et d'autre part, pour la construction du groupe scolaire élémentaire et l'aménagement des abords communs aux deux équipement.
Considérant la délibération 2011-35 du 31 mars 2011 par laquelle la commune acceptait l'avenant 1 à la convention citée ci-dessus, réactualisant les coûts de maîtrise d'ouvrage et fixant les échéanciers de paiement de chacune des parties.
Considérant la délibération 2015-20 du 24 février 2015 par laquelle la commune acceptait l'avenant 2 à la convention citée ci-dessus modifiant l’échéancier de paiement de la Commune auprès du Conseil Général sur 4 années.
Monsieur le Maire rappelle a l’Assemblée les travaux de réhabilitation du Collège d'Hauteville réalisé à compter de 2006.
Le coût des travaux et honoraires de l'aménagement du parvis, de l'aire de stationnement des véhicules légers, de dépose et reprise des enfants par les autocars, sous maîtrise d'ouvrage communale, s'élevait à 896 530,90 HT (soit 1 072 250,95 € TIC). La convention du 31 mars 2011, prévoyait la répartition de ces dépenses pour moitié à la charge de la commune et pour moitié à la charge du Conseil Général, soit 448 26545 € HT chacun.
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180911-DE-2018-85-DE
Date de télétransmission : 17/09/2018
Date de réception préfecture : 17/09/2018
85-1 Le coût des travaux et honoraires pour le hall, la salle de restauration et des cuisines, locaux aménagés pour les enfants de l’école primaire allant déjeuner, sous maîtrise d'ouvrage Départementale, s'élevait à 524 80844 € HT. La convention prévoyait, la prise en charge de ces travaux par la commune à hauteur de 524 80844 € HT en contrepartie de la mise à disposition gratuite de ces équipements.
Les ressources de la commune permettaient en 2006 de convenir d’un projet de cette ampleur.
La commune a pu procéder à des versements en 2013 et en 2015, pour une somme totale de 213 991,9 € HT, exclu du FCTVA, imputé au compte 21312 - construction de bâtiments scolaires - opération 468.
Malgré un échelonnement sur 4 ans obtenu en 2015, le remboursement de cette dette est problématique, vu les difficultés financières de la commune.
Il est souhaitable d'envisager la mise en place d’un avenant afin de modifier l'étalement du remboursement des 310 816,51 € HT restant dus.
Monsieur le Maire propose au Conseil d’étaler le remboursement par des versements limités à 15 000 € HT par an étalés sur une période de vingt ans.
Considérant la délibération du Conseil Départemental du 18 décembre 2017 et le projet proposé de l'avenant n°3 de la convention,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,
- ACCEPTE la proposition et sollicite auprès du Conseil Général l’étalement du remboursement sur 20 années des 310 816,51 € HT restant dus,
- AFFECTE la somme annuelle de 15 000€ HT, à concurrence de 310 816,51 € HT, en fonctionnement au
compte 6132,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Bernard ARGENTI
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180911-DE-2018-85-DE
Date de télétransmission : 17/09/2018
Date de réception préfecture : 17/09/2018
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