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Déliberation - DEL 068 Participation AUX Frais de Fonctionnement Scolaires Annees 2010 2011 ECOLE ARTEMARE
Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 068 Participation AUX Frais de Fonctionnement Scolaires Annees 2010 2011 ECOLE ARTEMARE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-068
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET : Participation aux Frais de fonctionnement scolaires Année 2010 2011 - Ecole d'ARTEMARE
Séance du 28 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit avril, à dix-sept heure quarante et une en application de l'article L.2121-
7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle des fêtes de Hauteville-Lompnes sur la
commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le vingt-
deux avril deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 24
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Gérard
CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN,
Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE,
Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT,
Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
M Joël BORGEOT pouvoir à M Georges BERMOND, Mme Solange DOMINGUEZ pouvoir à Mme Claire BILLON-
BERTHET, Mme Christine MARTINE pouvoir à M Gilbert LEMOINE, Mme Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir
à M Philippe EMIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
Mme ZANI Sonia
Membres absents : 0
Secrétaire de séance : Mme Jessie MARIN
Soit : 24 présents
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que deux enfants domiciliés à Belmont-Luthézieu et scolarisés à
l'école primaire d'Artemare ont déménagé le 15 décembre 2010 pour rejoindre la commune d'Hauteville-
Lompnes. Cependant ils sont restés scolarisés à l'école primaire d'Artemare jusqu'à la fin de l’année scolaire
2010 2011.
Î
| Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210428-DE-2021-068-DE
Date de télétransmission : 19/05/2021
Date de réception préfecture : 19/05/2021
}
068-1 La commune d'Hauteville-Lompnes restait redevable des frais de fonctionnement scolaires pour un montant
de 468,13€ malgré qu'aucune dérogation n'ait été signée par la Mairie d'Hauteville-Lompnes. De plus, aucune
délibération instaurant la participation aux frais de fonctionnement des écoles pour l'année 2010 2011 n'a été
transmise à la commune d'Hauteville-Lompnes.
Le Maire d'Hauteville-Lompnes s'était entretenu de ce dossier avec Madame le Maire d'Artemare qui, à cette période, devait annuler cette dette.
A ce jour, la dette n'a pas été annulée et la commune de Plateau d'Hauteville reste redevable de 468,13 € envers la Commune d'Artemare.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE exceptionnellement, le paiement des 468,13 € correspondant à la participation aux frais de fonctionnement scolaires pour l'année 2010 2011 à la Commune d'Artemare.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20210428-DE-2021-068-DE Date de télétransmission : 19/05/2021 Date de réception préfecture : 19/05/2021 068-2